Rapport annuel au Parlement 2024-2025 – Loi sur l’accès à l’information

Sure cette page

Introduction
- Mandat du Conseil national de recherches du Canada
Annexe A : Décrets de délégation
Annexe B : Rapport statistique
Annexe C : Rapport statistique supplémentaire

Introduction

Le rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est présenté au Parlement conformément à l'article 94 de la LAI et l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Ce 41e rapport annuel donne un aperçu des activités entreprises par le Conseil au cours de la période de référence allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Pendant cette période, le CNRC n'avait pas de filiales non opérationnelles.

La LAI a pour objet d'améliorer la responsabilité et la transparence des institutions de l'État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 de la LAI élargit les lois actuelles du Canada afin de prévoir un droit d'accès aux informations contenues dans les documents relevant d'une institution fédérale. Le droit d'accès est accordé conformément aux principes selon lesquels les informations gouvernementales doivent être mises à la disposition du public, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et spécifiques et les décisions relatives à la divulgation d'informations gouvernementales doivent faire l'objet d'un examen indépendant du gouvernement. La partie 2 de la LAI fixe des exigences visant la publication proactive d'information.

Mandat du Conseil national de recherches du Canada

Le CNRC soutient l'innovation industrielle, l'enrichissement du savoir, le développement technologique et les mandats d'intérêt public. Il joue un rôle unique au Canada en poursuivant des programmes de recherche-développement de grande envergure et orientés vers des objectifs précis. Présent dans toutes les provinces, le CNRC allie une robuste fondation pancanadienne à ses relations internationales pour aider le Canada à rehausser sa productivité et à demeurer compétitif dans le monde. Le CNRC collabore avec l'industrie, les administrations publiques et le milieu universitaire pour faire fructifier au maximum les sommes que le Canada investit dans la recherche-développement.

Haut de la page

I. Structure organisationnelle et délégation de pouvoirs

Du 1er avril 2024 au 17 juin 2024, le président du CNRC a délégué les pleins pouvoirs pour l'application et l'administration de la LAI à la vice-présidente des Services corporatifs et bureau du Chef de la direction financière, à la dirigeante principale de l'information et directrice générale des Services du savoir, de l'information et des technologies et à la directrice du groupe des services de bibliothèque et de gestion de l'information. Une partie du pouvoir est déléguée à la coordonnatrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

Du 18 juin 2024 au 31 mars 2025, le président du CNRC a délégué les pleins pouvoirs pour l'application et l'administration de la LAI à la vice-présidente des Services professionnels et d'affaires, à la dirigeante principale de l'information et directrice générale des Services du savoir, de l'information et des technologies et à la directrice du groupe des services de bibliothèque et de gestion de l'information. Une partie du pouvoir est déléguée à la coordonnatrice de l'AIPRP.

Des copies signées des arrêtés de délégation se trouvent à l'annexe A.

Pendant la période couverte par ce rapport, le bureau de l'AIPRP du CNRC faisait partie du groupe des services de bibliothèque et de gestion de l'information, au sein de la Direction des services du savoir, de l'information et des technologies. Le bureau était composé de 6 employés à temps plein : 1 coordonnatrice de l'AIPRP, 3 agentes principales de l'AIPRP, 1 agente subalterne de l'AIPRP et 1 commis de l'AIPRP.

Le bureau de l'AIPRP travaille étroitement avec l'équipe de la gestion de l'information, ainsi qu'avec des agents de liaison en matière d'AIPRP du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI), des conseillers exécutifs, la Direction des communications et les membres de la haute direction dans l'ensemble du CNRC.

Le bureau de l'AIPRP assume la responsabilité de coordonner et de mettre en œuvre les politiques, les lignes directrices et les procédures afin de s'assurer que l'organisation respecte la LAI. Dans ce but, le bureau offre par ailleurs les services suivants à l'organisation :

Il organise des activités de sensibilisation à la LAI au sein de l'organisation;
Il assure le traitement et la gestion des demandes et des plaintes en matière d'accès à l'information;
Il administre le système de gestion électronique de l'AIPRP;
Il traite les consultations tenues avec les autres organismes;
Il fournit des services de conseils et d'orientation professionnels à la haute direction et à l'ensemble du personnel sur la LAI;
Il prépare les 2 rapports annuels suivants : le rapport au Parlement et le rapport statistique annuel;
Il met à jour le chapitre Info Source du CNRC;
Il examine tous les documents de l'organisation, et notamment les rapports de vérification et d'évaluation, avant leur publication proactive sur le site Web de l'organisation ainsi que les réponses aux questions parlementaires; Il examine également les rapports d'enquête sur les cas de harcèlement pour les questions relatives à l'accès;
Il travaille en collaboration avec les fonctionnaires du Conseil pour satisfaire aux exigences de la Partie 2 de la LAI en matière de publication proactive et veille au respect de ces exigences; et,
Il élabore des procédures internes.

Le CNRC offre également des installations où les membres du public peuvent obtenir et lire des informations sur le Conseil, y compris l'inspection des manuels utilisés par les employés pour administrer ou exécuter des programmes ou des activités qui touchent le public. Ces installations sont situées dans le bâtiment M-55 du campus du chemin Montréal, Ottawa (Ontario). D'autres arrangements peuvent être proposés sur demande.

Pendant la période couverte par ce rapport, le CNRC n'a fait partie d'aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la LAI.

Haut de la page

II. Interprétation du rapport statistique et du rapport statistique supplémentaire

L'annexe B contient le rapport statistique sur l'application de la LAI par le CNRC du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Dans cette section, nous procédons à l'interprétation des statistiques présentées dans ce rapport.

Au cours de la période couverte par ce rapport, le CNRC a reçu 56 nouvelles demandes d'accès à l'information. Il y avait 30 demandes reportées d'exercices précédents. Sur les 86 demandes à traiter au cours de cette période, 54 ont été complétées et 32 ont été reportées à la prochaine période de rapport.

Les données statistiques, comme l'indique le graphique 1, indiquent le nombre de demandes reçues et traitées au cours des 3 dernières années. Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte des demandes traitées de manière informelle ni des autres demandes de renseignements (par exemple, demandes transférées du centre d'appel du CNRC, d'autres directions, du PARI, etc.) qui ont également été abordées par le bureau de l'AIPRP.

Graphique 1 : Volume de demandes d'accès à l'information
Statut	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Reçues	63	46	56
Complétées	74	46	54
Reportées	31	31	32

La répartition des 54 demandes traitées est la suivante : 8 (15 %) ont été entièrement divulguées, 23 (43 %) ont été partiellement divulguées, 2 (4 %) ont été entièrement exclues, 18 (33 %) n'avaient pas de documents existants, 1 (2 %) ont été transférées et 2 (3 %) ont été abandonnées.

L'origine des 56 demandes reçues se répartit comme suit : 6 provenaient des médias, 4 du secteur universitaire, 13 du secteur commercial (secteur privé), 2 d'organisations, 19 du grand public et 12 de sources qui ont choisi de conserver l'anonymat.

En raison de l'affichage en ligne des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées, le CNRC a reçu plusieurs demandes informelles qui avaient trait aux demandes publiées précédemment. Le bureau de l'AIPRP a traité 133 demandes informelles (non assujetties à la LAI) au cours de la période visée. Il s'agit d'une augmentation de 209 % par rapport à 43 demandes informelles reçues au cours de la période 2023-2024.

Graphique 3 : Volume de demandes informelles d'accès à l'information
Années	Demandes informelles d'accès à l'information
2020-2021	22
2021-2022	29
2022-2023	139
2023-2024	43
2024-2025	133

En ce qui concerne les sujets des demandes, les 56 demandes d'accès à l'information reçues au cours de l'exercice touchaient des activités variées de l'organisation telles que :

Subventions et contributions, principalement reliées au PARI;
Contrats, y compris les convocations et les commandes d'achat;
Recherches de programmes;
Autre (y compris la correspondance de la haute direction et d'autres demandes précises).

Par rapport aux délais de traitement, sur les 54 demandes complétées au cours de cette période, 33 ont été traitées en 30 jours ou moins, 7 ont été traitées en 31 à 60 jours, 10 ont été traitées entre 61 et 120 jours et 4 demandes ont été traitées entre 121 à 180 jours. L'ensemble du CNRC a travaillé avec diligence pour s'assurer que les délais règlementaires soient respectés dans la plus grande mesure possible, respectant à 98 % les délais prescrits par la LAI.

Au cours des périodes 2020-2021 et 2021-2022, le CNRC a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne la pandémie du coronavirus en hébergeant le secrétariat du Groupe de travail sur les vaccins (GTV) contre la COVID-19. Par conséquent, le volume des dossiers et la complexité de l'information à examiner ont considérablement augmenté, ce qui a contribué au délai dans le traitement des demandes. Le Bureau de l'AIPRP a fait des efforts considérables en 2024-2025 pour faire avancer les demandes en arriéré et a réussi à fermer une demande supplémentaire parmi les 23 demandes en arriéré au début de la période de référence.

Graphique 4 : Échéanciers et prorogations – demandes complétées
Jours	Demandes complétées
121 à 180 jours	4
61 à 120 jours	10
31 à 60 jours	7
1 à 30 jours	33

L'article 9 de la LAI prévoit la prorogation des délais d'une période qui justifient les circonstances dans les cas où : a) l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l'ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande; b) les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai; ou, c) avis de la demande a été donné en vertu du paragraphe 27(1) de la LAI. Le CNRC a demandé des prorogations dans 21 cas. Les prorogations concernaient des dossiers contenant des renseignements commerciaux confidentiels nécessitant des consultations avec d'autres ministères et/ou encore avec des tierces parties, ainsi que des cas où le respect de la limite de temps prescrit de 30 jours n'aurait pu être respecté car il aurait nui, de façon déraisonnable, au fonctionnement du CNRC.

Les articles 4.2 et 4.3 du rapport statistique portent sur l'application des exemptions et des exclusions de divulgation dans le cadre de la LAI. Au cours de la période considérée, les exceptions les plus couramment invoquées par le CNRC étaient les suivantes :

L'article 19 (renseignements personnels);
L'article 20 (renseignements de tiers);
L'article 21 (avis, etc.).

En tant qu'institution fédérale, le CNRC est sollicité par les autres institutions du gouvernement du Canada ainsi que par d'autres organisations (comme les universités et les gouvernements provinciaux) pour ses commentaires sur la divulgation d'information à propos du CNRC ou lui appartenant. Au cours de la période couverte par ce rapport, 44 demandes de consultation ont été reçues de la part d'autres institutions du gouvernement du Canada et 4 demandes de consultation ont été reçues de la part d'autres organisations. Cela se compare à 56 demandes de la part d'autres institutions du gouvernement du Canada et 1 de la part d'une autre organisation reçues en 2023-2024, et 52 de la part d'autres institutions du gouvernement du Canada et 2 de la part d'autres organisations reçues en 2022-2023. Fournir des réponses rapides aux consultations représente une part importante de la charge de travail du bureau de l'AIPRP.

Années	Autres organisations	Autres institutions du gouvernement du Canada
2024-2025	4	44
2023-2024	1	56
2022-2023	2	52

Le bureau de l'AIPRP collabore étroitement avec les bureaux de premier intérêt concernés afin de répondre efficacement à ces demandes de consultation.

En ce qui concerne les dispositions de la LAI et dans le contexte de ses responsabilités et rôles généraux, le bureau de l'AIPRP du CNRC a examiné un total de 142 questions parlementaires reçues au cours de cette période de rapport, comparativement à 121 examinées en 2023-2024 et 114 revues en 2022-2023.

Graphique 6 : Questions parlementaires
Années	Questions parlementaires
2024-2025	142
2023-2024	121
2022-2023	114

Cette année, le CNRC a dû rendre compte de critères supplémentaires. Le rapport statistique supplémentaire pour 2024-2025 figure à l'annexe C.

Haut de la page

III. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information;
Montant du frais : droits de service de 5 $;
Total des revenus : 260 $;
Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information publiée le 5 mai 2016, et les modifications législatives entrée en vigueur en 21 Juin 2019, le CNRC dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)(a) du Règlement;
Frais dispensés : les droits de présentation pour 4 demandes ont été supprimés au cours de la période visée;
Coût de fonctionnement du programme : 413 800 $.

IV. Formation et apprentissage en matière d'accès à l'information

Pour que les employés du CNRC connaissent et comprennent mieux la LAI, des séances de sensibilisation et de formation sont offertes. Ces séances offrent une formation de base sur les buts et sur les dispositions de la LAI, sur les rôles et responsabilités et sur les bonnes pratiques générales en matière de gestion de l'information. Toutes les séances de formation comprennent de l'information sur l'identification et la gestion des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a offert 6 séances de formation au total à 212 employés de la région de la capitale nationale et dans les bureaux régionaux. Ces sessions de formation et de sensibilisation ont contribué à ce que le CNRC atteigne un taux de conformité de 98 %.

À l'appui du programme d'AIPRP dans l'ensemble du Conseil, les outils et les directives de l'AIPRP sont mis à jour sur une base régulière et peuvent être consultés sur les sites Web internes et externes du CNRC.

L'équipe du bureau de l'AIPRP s'efforce de sensibiliser et de guider les employés, les tierces parties et les demandeurs à propos des exigences de la LAI, par le biais d'un dialogue continu et de discussions bilatérales. Au cours de l'exercice, la coordonnatrice et les agents en AIPRP ont répondu à de nombreuses demandes et questions de collègues (par exemple : PARI, haute direction, entre autres), et ont donné des avis et des conseils sur divers sujets reliés à l'accès à l'information.

La coordonnatrice ainsi que les agents en AIPRP au CNRC ont assisté à plusieurs réunions de la collectivité de l'AIPRP et aux séances de formation offertes par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Haut de la page

V. Procédures, lignes directrices et directives

Le CNRC n'a pas révisé ni mis en œuvre de nouvelles politiques, de nouvelles lignes directrices ou de nouvelles procédures au cours de la période visée.

VI. Plaintes, enquêtes et appels à la cour fédérale

Quatre plaintes contre le CNRC ont été déposées auprès du Commissariat à l'information (Le Commissariat) pendant la période visée par le présent rapport. Ces plaintes étaient liées aux prorogations requises et/ou aux exceptions invoquées par le CNRC. Pour appuyer le processus d'enquête du Commissariat, le bureau de l'AIPRP leur a transféré tous les dossiers nécessaires. À la fin de cette période, 3 plaintes n'avaient toujours pas été résolues.

Pendant la période couverte par ce rapport, aucune vérification n'a été effectuée au titre de la LAI et aucun cas n'a été déposé à la Cour fédérale.

VII. Suivi des demandes d'accès à l'information

Conformément aux politiques et aux directives du SCT, le bureau de l'AIPRP a établi des procédures internes et des pratiques organisationnelles pour assurer le traitement efficace et rapide des demandes d'accès à l'information, tout en faisant les efforts nécessaires pour aider les demandeurs, et ce, sans tenir compte de leur identité. Le bureau continue de collaborer avec les responsables de programme afin de rationaliser les besoins de consultation, aussi bien au sein du CNRC comme avec d'autres départements gouvernementaux.

Le bureau de l'AIPRP utilise un système de gestion des dossiers qui lui permet de faire le suivi aussi bien des demandes reçues comme des demandes complétées au CNRC. Ce système est conçu pour suivre les délais imposés par les lois.

Les employés du bureau de l'AIPRP se rencontrent chaque semaine pour discuter des activités reliées aux demandes, pour établir des échéanciers et pour s'assurer que tous les employés du bureau de l'AIPRP soient informés de l'état des demandes. Des rencontres avec la directrice du groupe des services de bibliothèque et de gestion de l'information sont également tenues sur une base hebdomadaire.

Un rapport de demandes d'AIPRP actives (en conservant l'anonymat des demandeurs) est envoyé à la haute direction du CNRC sur une base hebdomadaire, et un rapport plus détaillé est fourni aux gestionnaires possédant des pouvoirs délégués pour l'AIPRP. Des rapports hebdomadaires sont fournis au bureau du Ministre responsable du CNRC à Innovation, Sciences et Développement économique du Canada.

Haut de la page

VIII. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Le CNRC est une entité gouvernementale figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. À ce titre, le CNRC est soumis aux articles 82 à 84 et 86 à 88 de la partie 2 de la LAI, qui stipule que les entités gouvernementales sont tenues de publier de manière proactive les frais de voyage, les frais d'accueil, les rapports déposés au Parlement, les contrats, les subventions et les contributions et les documents d'information.

Le Bureau de l'AIPRP travaille en collaboration avec les équipes responsables de chaque exigence de publication proactive pour satisfaire à ces exigences législatives. Ces équipes ont mis en place des processus pour assurer une publication précise, complète et ponctuelle.

Au cours de l'exercice 2024-2025, le CNRC a satisfait aux exigences de publication proactive à un taux de conformité de 100 %.

Le tableau suivant énumère les articles de la partie 2 de la LAI auxquels le CNRC est assujetti :

Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la *Loi sur l'accès à l'information*
Exigence législative	Section	Calendrier de publication	Équipes responsables
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Finance
Frais d'accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Finance
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	Affaires Parlementaires

Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la *Loi sur la gestion des finances publiques*
Exigence législative	Section	Calendrier de publication	Équipes responsables
Contrats de plus de 10 000 $	86	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	Finance
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	PARI
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Secrétaire générale
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	AIPRP
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Affaires Parlementaires

Haut de la page

Annexe A : Décret de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits poste, les attributions dont il est, en qualité de responsable du CNRC, investi par les articles des Lois ou leurs règlements mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe
Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président(e), Services corporatifs et chef de la direction financière	Autorité absolue	Autorité absolue
Dirigeant(e) principal(e) de l'information et Directeur(trice) général(e), Services de technologies, de l'information et du savoir	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Services de bibliothèque et de gestion de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Coordonnateur(trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Articles 7(a) 8(1) 9, 11(2) 12(2) et (3) 26 27(1) et (4) 28(1), (2) et (4) 33 37(4) 43(2) 44(2)	Articles 8(2)(j) 8(4) et (5) 9(1) et (4) 10 14 15 17(2)(b) 18(2) 31 35(1) 35(4) 36(3) 37(3) 51(2)(b)

Daté, à la ville d'Ottawa, ce
Le 24 juillet 2023

Iain Stewart
Président du Conseil national de recherches du Canada

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe
Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président(e), Services professionnels et d'affaire	Autorité absolue	Autorité absolue
Dirigeant(e) principal(e) de l'information et Directeur(trice) général(e), Services de technologies, de l'information et du savoir	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Services de bibliothèque et de gestion de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Coordonnateur(trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Articles 7(a) 8(1) 9, 11(2) 12(2) et (3) 26 27(1) et (4) 28(1), (2) et (4) 33 37(4) 43(2) 44(2)	Articles 8(2)(j) 8(4) et (5) 9(1) et (4) 10 14 15 17(2)(b) 18(2) 31 35(1) 35(4) 36(3) 37(3) 51(2)(b)

Daté, à la ville d'Ottawa, ce
Le 18 juin 2024

Mitch Davies
Président du Conseil national de recherches du Canada

Haut de la page

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Conseil national de recherches Canada

Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Demandes		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		56
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		30
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	9
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	21
Total		86
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		54
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		32
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	9
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	23

1.2 Sources des demandes
Source	Nombre des demandes
Médias	6
Secteur universitaire	4
Secteur commercial (secteur privé)	13
Organisation	2
Public	19
Refus de s'identifier	12
Total	56

1.3 Mode des demandes
Mode	Nombre des demandes
En ligne	52
Courriel	4
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	56

Partie 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Source		Nombre des demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		133
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		133
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		133
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles
Mode	Nombre des demandes
En ligne	133
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	133

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
122	11	0	0	0	0	0	133

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 communiquées		De 101 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées		De 101 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
104	3 978	19	4 168	4	3 258	5	10 024	1	28 909

Partie 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Demande	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Partie 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	5	2	1	0	0	0	8
Communication partielle	0	5	5	9	4	0	0	23
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	1	0	0	0	0	0	2
Aucun document n'existe	12	6	0	0	0	0	0	18
Demande transférée	1	0	0	0	0	0	0	1
Demande abandonnée	1	1	0	0	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	15	18	7	10	4	0	0	54

4.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	0
13(1)(b)	0
13(1)(c)	0
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	0
14(b)	0
15(1)	0
15(1) - A.I.^{Note de bas de page}¹	1
15(1) - Déf.^{Note de bas de page}²	0
15(1) - A.S.^{Note de bas de page}³	0
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	0
16(1)(d)	1
16(2)	0
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	2
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	1
18(a)	0
18(b)	5
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	19
20(1)(a)	0
20(1)(b)	13
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	19
20(1)(d)	14
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	7
21(1)(b)	2
21(1)(c)	2
21(1)(d)	1
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	0
26	0

4.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68(a)	2
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re(a)	0
69(1)(g) re(b)	0
69(1)(g) re(c)	0
69(1)(g) re(d)	0
69(1)(g) re(e)	0
69(1)(g) re(f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
0	31	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
17 027	5 205	35

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	5	61	2	364	1	881	0	0	0	0
Communication partielle	10	500	10	2 076	1	703	2	3 375	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	19	0	0	0	0	0	0	1	9 048
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	18	580	12	2 440	2	1 584	2	3 375	1	9 048

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formats audio
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autre	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi : 53

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) : 98.14814815

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la *Loi*
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
1	0	0	1	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la *Loi* (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	1	1
61 à 120 jours	0	0
121 à 180 jours	0	0
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	1	1

4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	1	0	0	2
Communication partielle	5	0	4	14
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	6	0	4	16

5.2 Durée des prorogrations
Durée des prorogations	9(1)(a) entrave au fonctionnement	9(1)(b) consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)(a) entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	2	0	0	2
31 à 60 jours	1	0	0	1
61 à 120 jours	1	0	3	11
121 à 180 jours	2	0	1	2
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	6	0	4	16

Partie 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	52	260 $	4	20 $	0	0 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $	0	0 $
Total	52	260 $	4	20 $	0	0 $

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	42	721	3	16
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	2	31	1	22
Total	44	752	4	38
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	42	741	4	38
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	2	11	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entire	26	2	0	0	0	0	0	28
Communiquer en partie	10	4	0	0	0	0	0	14
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	36	6	0	0	0	0	0	42

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d'autres organisations à l'extérieur du governement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	0 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	2	0	0	0	0	0	0	2
Communiquer en partie	1	1	0	0	0	0	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	0	0	0	0	0	0	4

Partie 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 9 – Enquêtes et compte rendu de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d'enquête	Article 30 (5) Cessation de l'enquête	Article 35 Présenter des observations
4	2	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendue initiaux			Article 37(2) Comptes rendue initiaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant une intention d’émettre une ordonnances par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
1	0	1	1	0	1

Partie 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes – Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privé (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 – en vertu de l'alinéa 28(1)b) : 0

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts
Dépenses		Montant
Salaires		409 866 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		3 934 $
Contrats de services professionnels	0 $
Autres	3 934 $
Total		413 800 $

11.2 Ressources humaines
Resources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	4.500
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employé régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d'agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	4.500

Haut de la page

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2024-2025

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Conseil national de recherches du Canada

Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025

Partie 1 – Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	9	1	10
Reçues 2023-2024	0	1	1
Reçues en 2022-2023	0	2	2
Reçues en 2021-2022	0	6	6
Reçues en 2020-2021	0	12	12
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	1	1
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	9	23	32

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	3
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	3

Partie 2 – Demandes reportées et plaints actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue.
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues	Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025	Total
Reçues en 2024-2025	3	3
Reçues en 2023-2024	0	0
Reçues en 2022-2023	0	0
Reçues en 2021-2022	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0
Total	3	3

2.2 Plaintes actives auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution	Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025	0
Reçues en 2023-2024	0
Reçues en 2022-2023	0
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Partie 3 – Numéro d'assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? Non

Partie 4 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2024-2025? 0

Haut de la page

Rapport annuel au Parlement 2024-2025 – Loi sur l’accès à l’information

Sure cette page

Introduction

Mandat du Conseil national de recherches du Canada

I. Structure organisationnelle et délégation de pouvoirs

II. Interprétation du rapport statistique et du rapport statistique supplémentaire

Graphique 1 : Volume de demandes d'accès à l'information

Graphique 2 : Demandes d'accès à l'information reçues selon leur source

Graphique 3 : Volume de demandes informelles d'accès à l'information

Graphique 4 : Échéanciers et prorogations – demandes complétées

Graphique 5 : Demandes de consultation reçues par source

Graphique 6 : Questions parlementaires

III. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

IV. Formation et apprentissage en matière d'accès à l'information

V. Procédures, lignes directrices et directives

VI. Plaintes, enquêtes et appels à la cour fédérale

VII. Suivi des demandes d'accès à l'information

VIII. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Annexe A : Décret de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Partie 2 – Demandes informelles

Partie 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Partie 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

Partie 5 – Prorogations

Partie 6 – Frais

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

Partie 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Partie 9 – Enquêtes et compte rendu de conclusion

Partie 10 – Recours judiciaire

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2024-2025

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 – Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Partie 2 – Demandes reportées et plaints actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 3 – Numéro d'assurance sociale

Partie 4 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels