Rapport annuel au Parlement 2022-2023 - Loi sur l'accès à l'information

Introduction

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi) pour l'exercice 2022-2023. Ceci se fait conformément à l'article 94 de la Loi, qui précise que chaque année, le responsable de chaque institution fédérale présente un rapport annuel au Parlement sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1^er avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours.

La Loi a pour objet d'accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l'État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 de la Loi élargit l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. La partie 2 de la Loi fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Ce 39^e rapport annuel sur l'administration de la Loi au CNRC donne un aperçu des activités que le Conseil a réalisé au cours de l'exercice 2022-2023.

Mandat du Conseil national de recherches du Canada

Le CNRC soutient l'innovation industrielle, l'enrichissement du savoir, le développement technologique et les mandats d'intérêt public. Il joue un rôle unique au Canada en poursuivant des programmes de recherche-développement de grande envergure et orientés vers des objectifs précis. Présent dans toutes les provinces, le CNRC allie une robuste fondation pancanadienne à ses relations internationales pour aider le Canada à rehausser sa productivité et à demeurer compétitif dans le monde. Le CNRC collabore avec l'industrie, les administrations publiques et le milieu universitaire pour faire fructifier au maximum les sommes que le Canada investit dans la recherche-développement.

I. Structure organisationnelle et délégation de pouvoirs

Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, le président du CNRC a délégué les pleins pouvoirs pour l'application et l'administration de la Loi au vice-président des Services professionnels et d'affaires, au dirigeant principal de l'information et directeur général des Services du savoir, de l'information et des technologies, et à la directrice du groupe des services de bibliothèque et de gestion de l'information. Une partie du pouvoir est déléguée à la coordonnatrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).

Une copie signée de l'arrêté de délégation se trouve à l'annexe A pour la période couverte par ce rapport.

Pendant la période couverte par ce rapport, le bureau de l'AIPRP du CNRC faisait partie du groupe des Services de bibliothèque et de gestion de l'information, au sein de la Direction des services du savoir, de l'information et des technologies.

Le bureau de l'AIPRP du CNRC est composé de 5 employés à temps plein : 1 coordonnatrice de l'AIPRP, 2 agentes principales de l'AIPRP, 1 agente subalterne de l'AIPRP et 1 commis de l'AIPRP. Au cours de la période visée par le rapport, le CNRC a éprouvé des difficultés à doter ses postes d'agents de l'AIPRP. Comme l'ont souligné d'autres institutions assujetties à la Loi, ainsi que la Commissaire à l'information du Canada, la pénurie de personnel expérimenté en AIPRP représente un défi pour la dotation à court et à long terme.

Le bureau de l'AIPRP du CNRC travaille étroitement avec l'équipe de la gestion de l'information, ainsi qu'avec un agent de liaison en matière d'AIPRP du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI), des conseillers exécutifs, la Direction des communications et les membres de la haute direction dans l'ensemble de l'organisation.

Le bureau de l'AIPRP assume la responsabilité de coordonner et de mettre en œuvre les politiques, les lignes directrices et les procédures afin de s'assurer que l'organisation respecte la Loi. Dans ce but, le bureau offre par ailleurs les services suivants à l'organisation :

• Il organise des activités de sensibilisation à la Loi au sein de l'organisation;
• Il assure le traitement et la gestion des demandes et des plaintes en matière d'accès à l'information;
• Il administre le système de gestion électronique de l'AIPRP;
• Il traite les consultations tenues avec les autres organismes;
• Il offre des services de conseils et d'orientation professionnels à la haute direction et à l'ensemble du personnel sur la Loi;
• Il prépare les deux rapports annuels suivants : le rapport au Parlement et le rapport statistique annuel;
• Il met à jour le chapitre Info Source du CNRC;
• Il examine tous les documents de l'organisation, et notamment les rapports de vérification et d'évaluation, avant leur diffusion sur le site Web de l'organisation ainsi que les réponses aux questions parlementaires. Il examine également les rapports d'enquête sur les cas de harcèlement pour les questions relatives à l'accès;
• Il élabore des procédures internes;
• Il participe aux tribunes réunissant les membres de la collectivité de l'AIPRP, comme les réunions et les groupes de travail de la collectivité de l'AIPRP relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Le CNRC offre également des installations où les membres du public peuvent obtenir et lire des informations sur le Conseil, y compris l'inspection des manuels utilisés par les employés pour administrer ou exécuter des programmes ou des activités qui touchent le public. Ces installations sont situées dans le bâtiment M-55 du campus du chemin Montréal, Ottawa (Ontario). D'autres arrangements peuvent être proposés sur demande.

Pendant la période couverte par ce rapport, le CNRC n'a fait partie d'aucune entente de service en vertu de l'article 96 de la Loi.

II. Interprétation du rapport statistique

L'annexe B contient le rapport statistique sur l'application de la Loi par le CNRC du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023. Dans cette section, nous procédons à l'interprétation de ce rapport statistique.

Au cours de l'exercice 2022-2023, le CNRC a reçu 63 nouvelles demandes d'accès à l'information. Il y avait 42 demandes reportées de l'exercice précédent. Sur les 105 demandes à traiter au cours de cette période, 74 ont été complétées et 31 ont été reportées à la prochaine période de rapport.

Les données statistiques, comme l'indique le graphique suivant, indiquent le nombre de demandes reçues et traitées au cours des 3 dernières années. Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte des demandes traitées de manière informelle ni des autres demandes de renseignements (par exemple, demandes transférées du centre d'appel du CNRC, d'autres directions, du PARI, etc.) reçues au bureau de l'AIPRP.

Sur les 74 demandes traitées pendant la période de référence, 18 % des documents ont été  « entièrement divulgués » et 72 % ont été « divulgués en partie ».

L'origine des 63 demandes reçues se répartit comme suit : 19 provenaient des médias, 1 du secteur universitaire, 5 du secteur commercial (secteur privé), 2 d'organisations, 14 du grand public et 22 de sources qui ont choisi de conserver l'anonymat.

En raison de l'affichage en ligne des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées, le CNRC a reçu plusieurs demandes informelles qui avaient trait aux demandes publiées précédemment. Le bureau de l'AIPRP a traité 139 demandes informelles (non assujetties à la Loi) au cours de la période visée. Il s'agit d'une augmentation de 379 % par rapport à 29 demandes informelles reçues au cours de la période 2021-2022.

En ce qui concerne les sujets des demandes, les 63 demandes reçues au cours de l'exercice touchaient des activités variées de l'organisation telles que :

• Subventions et contributions, principalement reliées au PARI du CNRC
• Commandes subséquentes en vertu des offres à commandes permanentes
• Programmes de recherche
• Autre (y compris la correspondance de la gestion et d'autres demandes précises)

Par rapport aux délais de traitement, sur les 74 demandes complétées au cours de cette période, 27 ont été traitées en 30 jours ou moins, 4 ont été traitées en 31 à 60 jours, 17 ont été traitées entre 61 et 120 jours, 10 demandes ont été traitées entre 121 à 180 jours, 5 ont été traitées entre 181 et 365 jours et 11 demandes ont été traitées au-delà de 365 jours. L'ensemble du CNRC travaille avec diligence pour s'assurer que les délais règlementaires soient respectés pour toutes les demandes reçues en 2022-2023, respectant à 100 % les délais prescrits par la Loi.

Au cours des périodes 2020-2021 et 2021-2022, le CNRC a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne la pandémie du coronavirus en hébergeant le secrétariat du Groupe de travail sur les vaccins (GTV) contre la COVID-19. Par conséquent, le volume des dossiers et la complexité de l'information à examiner ont considérablement augmenté, ce qui a contribué au délai dans le traitement des demandes. Le Bureau de l'AIPRP a fait des efforts considérables en 2022-2023 pour fermer les demandes en arriéré et a réussi à fermer 15 demandes faisant partie de l'arriéré de 33 demandes au début de la période de référence.

L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais d'une période qui justifient les circonstances dans les cas où :

1. l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l'ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
2. les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai; ou,
3. avis de la demande a été donné en vertu du paragraphe 27 de la Loi.

Le CNRC a demandé des prorogations dans 38 cas. Les prorogations concernaient des dossiers contenant des renseignements commerciaux confidentiels nécessitant des consultations avec d'autres ministères et/ou encore avec des tierces parties, ainsi que des cas où le respect de la limite de temps prescrit de 30 jours n'aurait pu être respecté car il aurait nui, de façon déraisonnable, au fonctionnement du CNRC.

Les articles 4.2 et 4.3 du rapport statistique portent sur l'application des exemptions et des exclusions de divulgation dans le cadre de la Loi. Au cours de la période considérée, les exceptions les plus couramment invoquées par le CNRC étaient les suivantes :

• L'article 19 (renseignements personnels)
• L'article 20 (renseignements de tiers)
• L'article 21 (avis, etc.)

En tant qu'institution fédérale, le CNRC est sollicité par les autres institutions du gouvernement du Canada ainsi que par d'autres organisations (comme les universités et les gouvernements provinciaux) pour ses commentaires sur la divulgation d'information lui appartenant. Cinquante-deux demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et 2 demandes de consultation ont été reçues d'autres organisations. Cela se compare à 71 d'autres institutions du gouvernement du Canada et 1 d'une autre organisation reçues en 2021-2022, et 55 d'autres institutions du gouvernement du Canada et 3 d'autres organisations reçues en 2020-2021. Fournir des réponses en temps opportun aux consultations représente une partie importante de la charge de travail du bureau de l'AIPRP.

Le bureau de l'AIPRP collabore étroitement avec les bureaux de première responsabilité concernés afin de répondre efficacement à ces demandes de consultation.

En ce qui concerne les dispositions de la Loi et dans le contexte de ses responsabilités et rôles généraux, le bureau de l'AIPRP du CNRC a examiné un total de 114 questions parlementaires reçues au cours de cette période de rapport, comparativement à 110 examinées en 2021-2022 et 145 revus en 2020-2021.

Pour la période visée par le présent rapport, le CNRC a été invité à rédiger un rapport supplémentaire. Ce rapport statistique supplémentaire figure à l'annexe C.

III. Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de services

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
• Montant du frais : droits de présentation de 5 $
• Total des revenus : 270 $
• Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information publiée le 5 mai 2016, et les modifications législatives entrée en vigueur en 21 Juin 2019, le CNRC dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement.
• Frais dispensés : les droits de présentation pour 9 demandes ont été supprimés au cours de la période visée.
• Coût de fonctionnement du programme : 305 396 $

IV. Formation et apprentissage en matière d'accès à l'information

Pour que les employés du CNRC connaissent et comprennent mieux la Loi, des séances de sensibilisation et de formation sont offertes. Ces séances offrent une formation de base sur les buts et sur les dispositions de la Loi, sur les rôles et responsabilités et sur les pratiques exemplaires générales en matière de gestion de l'information. Toutes les séances de formation comprennent de l'information sur l'identification et la gestion des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a offert 11 séances de formation au total à 723 employés de la région de la capitale nationale et dans les bureaux régionaux. Cette augmentation du nombre de formations en comparaison avec les années précédentes a aidé le CNRC à atteindre un taux de conformité de 100 %.

À l'appui du programme d'AIPRP dans l'ensemble du Conseil, les outils et les directives de l'AIPRP sont mis à jour sur une base régulière et peuvent être consultés sur les sites Web internes et externes du CNRC.

L'équipe du bureau de l'AIPRP s'efforce de sensibiliser et de guider les employés, les tierces parties et les demandeurs à propos des exigences de la Loi, par le biais d'un dialogue continu et de discussions bilatérales. Au cours de l'exercice, la coordonnatrice et les agents en AIPRP ont répondu à de nombreuses demandes et questions de collègues (par exemple : PARI, haute direction, entre autres), et ont donné des avis et des conseils sur divers sujets reliés à l'accès à l'information.

La coordonnatrice ainsi que les agents en AIPRP au CNRC ont assisté à plusieurs réunions de la collectivité de l'AIPRP et aux séances de formation offertes par le SCT.

V. Procédures, lignes directrices et directives

Le CNRC n'a pas révisé ni mis en œuvre de nouvelles politiques, de nouvelles lignes directrices ou de nouvelles procédures au cours de la période visée.

VI. Plaintes, enquêtes et appels à la cour fédérale

Trois plaintes contre le CNRC ont été déposées auprès du Commissariat à l'information (Le Commissariat) pendant la période visée par le présent rapport. Ces plaintes étaient liées aux prorogations requises et/ou aux exemptions invoquées par le CNRC. Pour appuyer le processus d'enquête du Commissariat, le bureau de l'AIPRP a transféré tous les dossiers nécessaires à son bureau. À la fin de cette période, 1 plainte n'avait toujours pas été résolue.

Pendant la période de 2022-2023, aucun audit n'a été effectué au titre de la Loi et aucun cas n'a été déposé à la Cour fédérale.

VII. Suivi des demandes d'accès à l'information

Conformément aux politiques et aux directives du SCT, le bureau de l'AIPRP a établi des procédures internes relatives à l'AIPRP et des pratiques organisationnelles pour assurer le traitement efficace et rapide des demandes d'accès à l'information, tout en faisant les efforts nécessaires pour aider les demandeurs, et ce, sans tenir compte de leur identité.

Le bureau de l'AIPRP utilise un système de traitement des données qui lui permet de consigner les demandes reçues et complétées au CNRC. Ce système est conçu pour suivre les délais imposés par les lois.

Les employés du bureau de l'AIPRP se rencontrent chaque semaine pour discuter des activités reliées aux demandes, pour établir des échéanciers et pour s'assurer que tous les employés du bureau de l'AIPRP sont informés de l'état des demandes. Des rencontres avec la directrice du groupe des Services de bibliothèque et de gestion de l'information sont également planifiées sur une base hebdomadaire.

Un rapport de demandes d'AIPRP actives (en conservant l'anonymat des demandeurs) est envoyé à la haute direction du CNRC sur une base hebdomadaire, et un rapport plus détaillé est fourni aux gestionnaires possédant des pouvoirs délégués pour l'AIPRP. Des rapports hebdomadaires sont fournis au bureau du Ministre responsable du CNRC à Innovation, Sciences et Développement économique du Canada.

Annexe A : Décret de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits poste, les attributions dont il est, en qualité de responsable du CNRC, investi par les articles des Lois ou leurs règlements mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe

Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président(e), Services professionnels et d'affaire	Autorité absolue	Autorité absolue
Dirigeant(e) principal(e) de l'information et Directeur(trice) général(e), Services de technologies, de l'information et du savoir	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Services de bibliothèque et de gestion de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Coordonnateur(trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels	Articles 7(a) 8(1) 9, 11(2) 12(2) et (3) 26, 27(1) et (4) 28(1), (2) et (4) 33 37(4) 43(2) 44(2)	Articles 8(2)(j) 8(4) et (5) 9(1) et (4) 10 14 15 17(2)(b) 18(2) 31 35(1) 35(4) 36(3) 37(3) 51(2)(b)

Daté en la ville d'Ottawa 
Le 4 mai 2021

Iain Stewart 
Président du Conseil national de recherches du Canada

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Conseil national de recherches Canada 
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Source	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	63
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 19 En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 23	42
Total	105
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	74
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 9 Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 22	31

1.2 Sources des demandes

Source	Nombre des demandes
Médias	19
Secteur universitaire	1
Secteur commercial (secteur privé)	5
Organisation	2
Public	14
Refus de s'identifier	22
Total	63

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	57
Courriel	6
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	63

Partie 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Source	Nombre des demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	139
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 0 En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0	0
Total	139
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	139
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	139
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	139

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
83	55	1	0	0	0	0	139

Partie 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Source	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports	0

Partie 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	4	0	8	0	0	0	13
Communication partielle	3	11	4	9	10	5	11	53
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	5	0	0	0	0	0	0	5
Demande transférée	2	0	0	0	0	0	0	2
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	12	15	4	17	10	5	11	74

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)(a)	1
13(1)(b)	0
13(1)(c)	1
13(1)(d)	0
13(1)(e)	0
14	0
14(a)	1
14(b)	1
15(1)	0
15(1) - A.I.Note 1	2
15(1) - Déf.Note 2	1
15(1) - A.S.Note 3	1
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	0
16(1)(c)	0
16(1)(d)	0
16(2)	0
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	18
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	34
18(a)	4
18(b)	6
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	40
20(1)(a)	0
20(1)(b)	31
20(1)(b.1)	0
20(1)(c)	29
20(1)(d)	5
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	20
21(1)(b)	6
21(1)(c)	11
21(1)(d)	2
22	0
22.1(1)	1
23	5
23.1	0
24(1)	0
26	0

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	2
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	1
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	0
69(1)(g) re(a)	0
69(1)(g) re(b)	0
69(1)(g) re(c)	0
69(1)(g) re(d)	0
69(1)(g) re(e)	0
69(1)(g) re(f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	66	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
49 456	46 442	67

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en formats audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Pages communiquées	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autre	Total
Communication totale	0	0	1	1
Communication partielle	15	0	2	17
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	15	0	3	18

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi : 60

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) : 81.08108108

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
14	10	1	3	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	1	1
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	2	2
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	11	11
Total	0	14	14

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	7	0	6	7
Communication partielle	25	0	32	29
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	32	0	38	36

5.2 Durée des prorogrations

Durée des prorogations	9(1)(a) entrave au fonctionnement	9(1)(b) consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	1	2
61 à 120 jours	4	0	10	9
121 à 180 jours	26	0	26	23
181 à 365 jours	1	0	0	1
Plus de 365 jours	1	0	1	1
Total	32	0	38	36

Partie 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	54	270 $	9	45 $	0	0 $
Autres frais	0	0 $	0	0 $	0	0 $
Total	54	270 $	9	45 $	0	0 $

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	52	3 246	2	29
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	52	3 246	2	29
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	52	3 246	2	29
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	30	4	1	0	0	0	0	35
Communiquer en partie	9	7	0	0	0	0	0	16
Exempter en entier	0	1	0	0	0	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	39	12	1	0	0	0	0	52

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d'autres organisations à l'extérieur du governement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	2	0	0	0	0	0	0	2
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	0	0	0	0	0	0	2

Partie 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Partie 9 – Enquêtes et compte rendu de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32  Avis d'enquête	Article 30 (5)  Cessation de l'enquête	Article 35  Présenter des observations
3	2	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendue initiaux			Article 37(2) Comptes rendue initiaux
Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
0	0	0	6	0	0

Partie 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes – Article 41

Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privé (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 – en vertu de l'alinéa 28(1)b) : 0

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	297 007 $
Heures supplémentaires	1 314 $
Biens et services Contrats de services professionnels (0 $) Autres (7 075 $)	7 075 $
Total	305 396 $

11.2 Ressources humaines

Resources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	3,750
Employés à temps partiel et occasionnels	0,000
Employé régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d'agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	3,750

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2022-2023

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Conseil national de recherches du Canada 
Période d'établissement de rapport: Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023

Partie 1 – Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux

	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Partie 2 – Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	0	0

Partie 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	9	0	9
Reçues en 2021-2022	0	8	8
Reçues en 2020-2021	0	13	13
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	1	1
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0	0
Total	9	22	31

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès de la Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaints ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	1
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	1

Partie 4 – Demandes ouvertes et plaints en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023	Total
Reçues en 2022-2023	8	0	8
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016	0	0	0
Reçues en 2014-2015	0	0	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0	0	0
Total	8	0	8

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les plaints ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023	2
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016	0
Reçues en 2014-2015	0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt	0
Total	2

Partie 5 – Numéro d'assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? Non

Partie 6 – Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? 0