Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024 (non-vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le Gouvernement du Canada a recours à l'information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d'élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le budget fédéral. Ils ont été préparés par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que ces états financiers n'aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) atteste qu'ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 30 septembre 2024.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11).  La mission du CNRC d'apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d'autres acteurs de d'innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

En vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de :

• effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
• assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
• étudier des unités et techniques de mesure;
• travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
• assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
• mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement; et
• publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses de 2024-2025 ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un cadre financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l'exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est achevé le 30 septembre 2024 par rapport à l'exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l'état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l'on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2024 et celles au 30 septembre 2023.

Description détaillée de la comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses

(en millions de dollars)

	2024-2025	2023-2024
Autorisations	1 837,1 $	1 746,8 $
Premier trimestre - Dépenses	307,0 $	279,5 $
Deuxième trimestre – Dépenses	341,4 $	347,5 $
	(35,3 % des autorisations)	(35,9 % des autorisations)

Comme l'illustre le graphique ci-dessus, le CNRC a engagé des dépenses totales de 341,4 M$ au deuxième trimestre de 2024-2025, une diminution de 6,1 M$ par rapport au deuxième trimestre de 2023-2024. Pour un complément d'information, veuillez-vous référer à la section 2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 30 septembre 2024, les autorisations étaient de 1 837,1 M$, représentant une augmentation de 90,3 M$ (5,2%) en comparaison aux autorisations de 2023-2024 à la même période.

L'augmentation de 90,3 M$ des autorisations est expliquée principalement par les items suivants :

• Une augmentation de 49,3 M$ en nouveau financement pour la modernisation des installations du CNRC pour soutenir la croissance économique et les priorités gouvernementales telle que présenté dans l'énoncé économique de l'automne 2022;
• Une augmentation de 40,7 M$ en financement pour les initiatives de l'Observatoire SKA; 
• Une augmentation de 36,0 M$ pour le report des revenus statutaires du CNRC;
• Une augmentation de 33,3 M$ pour l'allocation de compensation suite à la signature des conventions collectives;
• Une augmentation de 11,3 M$ pour la stratégie des minéraux critiques;
• Une augmentation de 6,5 M$ en raison du mécanisme de report du budget des dépenses en capital;
• Une augmentation de 6,2 M$ pour soutenir les infrastructures résilientes face au changement climatique;

Contrebalancée par :

• Une diminution de 10,5 M$ pour l'initiative de recentrer les dépenses gouvernementales;
• Une diminution de 20,8 M$ en financement et reports de fonds pour le Télescope de trente mètres;
• Une diminution de 24,8 M$ du financement et reports de fonds pour répondre à la COVID-19 du CNRC;
• Une diminution de 36,2 M$ en report de fonds relié au financement temporaire du PARI reçu dans le budget 2021.

Le tableau suivant résume les changements importants des autorisations du CNRC :

Changements significatifs aux autorisations (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 - Au 30 septembre 2024
(en millions de dollars)

	Crédit 1 Fonctionnement	Crédit 5 Capital	Crédit 10 Subventions et contributions	Revenus législatifs	Contributions au RASE	Total
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 – Au 30 juin 2024						1 798,0
Report du budget de fonds de foncionnement et du budget des dépenses en capital	20,4	18,7	-	-	-	39,1
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec l'exercice précédent	20,4	18,7	-	-	-	39,1
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 – Au 30 septembre 2024						1 837,1

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l'état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 30 septembre 2024, les dépenses de l'exercice à ce jour se chiffraient à 648,4 M$, ce qui représente une augmentation de 21,4 M$ par rapport aux dépenses pour la même période de 2023-2024. L'augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation de 39,9 M$ des dépenses combinées de fonctionnement et des dépenses statutaires par rapport à la même période de l'exercice précédent, principalement due à une augmentation des coûts en personnel due à la ratification des conventions collectives, une augmentation des dépenses pour l'Observatoire du Réseau d'un kilomètre carré et une augmentation des dépenses de paiements versés en remplacement d'impôts;
• Une augmentation de 7,7 M$ des dépenses en capital relié à la modernisation des installations du CNRC;

Contrebalancée par :

• Une diminution de 24,4 M$ des dépenses en subventions et contributions par rapport à la même période de l'année précédente, principalement en raison de la réduction des contributions du PARI aux entreprises et au program emploi jeunesse.

3. Risques et incertitudes

Au deuxième trimestre de 2024-2025, les principaux risques pour le CNRC étaient liés aux cyberattaques, à la santé et à la sécurité au travail, et aux contraintes en matière de talents. Le CNRC a continué à mettre en œuvre des mesures visant à atténuer les risques liés à la sécurité, notamment son Plan de gestion des évènements de cybersécurité, sa Stratégie de sécurité et la publication officielle de son énoncé de politique sur la sécurité de la recherche. Pour gérer l'impact des risques sur le personnel du CNRC, ce dernier a lancé une campagne de sécurité à l'échelle de l'organisation pour compléter les pratiques locales en matière de santé et de sécurité, et a continué à mettre à jour les directives, procédures et outils de l'organisation relatifs à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. En ce qui concerne l'attraction et la rétention des talents, le CNRC a également lancé sa nouvelle proposition de valeur pour les employés, qui détaille ce que le CNRC offre en tant qu'employeur et les avantages pour les employés d'une carrière au sein du CNRC.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

Le 10 juillet 2024, le CNRC a présenté son énoncé de politique sur la sécurité de la recherche, renforçant son engagement à faire progresser la recherche et à soutenir l'innovation dans l'intérêt du Canada. L'énoncé de politique et les procédures connexes fournissent le cadre dans lequel le CNRC peut faire progresser la recherche et l'innovation avec intégrité, dans un esprit d'ouverture et de collaboration, tout en garantissant des retombées pour le Canada.

Le 26 juillet, le président Mitch Davies s'est joint à l'honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pour annoncer des étapes importantes concernant 2 nouvelles installations scientifiques qui seront situées sur le campus du chemin de Montréal à Ottawa, en Ontario. Ces projets mettront à la disposition des scientifiques des installations de pointe, polyvalentes, durables et propices à la collaboration, qui viendront compléter les capacités et les laboratoires scientifiques actuels du gouvernement.

Le 4 septembre 2024, l'honorable François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, a annoncé que le CNRC avait lancé des consultations auprès des provinces, des territoires, de l'industrie, des défenseurs de l'accessibilité et des experts en sécurité incendie, dans le cadre d'un projet de recherche visant à étudier la sécurité des immeubles résidentiels à logements multiples ne comptant qu'un seul moyen d'évacuation (voie d'accès à la sortie) et à orienter l'élaboration des éventuelles dispositions des codes modèles à cet égard. Les consultations sont menées pour mieux comprendre les besoins et points de vue des intervenants, et permettront d'éclairer l'examen des modifications proposées au Code national du bâtiment. Les consultations se termineront à la fin du mois de septembre 2024.

Approbation par cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)

5. État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

Exercice 2024-2025 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 Tableau 2 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	602 752	130 733	292 071
Crédit 5 - Dépenses en capital	170 770	21 637	32 738
Crédit 10 - Subventions et contributions	610 697	141 244	223 731
Revenus législatifs Tableau 2 note2	384 861	30 820	65 883
RASE - Législatifs	67 999	17 000	33 999
Autorisations budgétaires totales	1 837 079	341 434	648 422

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour le 31 mars 2024 Tableau 2 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	557 112	129 295	254 358
Crédit 5 - Dépenses en capital	117 948	13 571	25 066
Crédit 10 - Subventions et contributions	651 152	155 567	248 106
Revenus législatifs Tableau 3 note2	349 044	31 160	63 679
RASE - Législatifs	71 579	17 895	35 790
Autorisations budgétaires totales	1 746 835	347 488	626 999

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

2024-2025 (en milliers de dollars)

Dépenses :	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 Tableau 4 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	560 744	126 030	297 533
Transports et communications	18 545	3 868	7 556
Information	2 197	751	1 054
Services professionnels et spéciaux	151 704	22 369	36 953
Location	28 409	3 796	7 319
Achat de services de réparation et d'entretien	45 417	6 669	10 575
Services publics, fournitures et approvisionnements	87 571	9 202	16 572
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	116 956	6 779	8 063
Acquisition de machines et de matériel	178 849	15 955	29 663
Paiements de transfert	610 697	141 244	223 731
Autres subventions et paiements	35 987	4 771	9 403
Total des dépenses budgétaires nettes	1 837 076	341 434	648 422

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

Dépenses :	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Tableau 5 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	542 495	134 300	267 022
Transports et communications	7 317	3 563	7 376
Information	1 884	417	681
Services professionnels et spéciaux	138 659	18 171	30 958
Location	22 656	2 905	6 575
Achat de services de réparation et d'entretien	39 622	5 193	8 603
Services publics, fournitures et approvisionnements	84 692	7 549	18 602
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	42 611	4 024	7 390
Acquisition de machines et de matériel	180 421	12 285	23 596
Paiements de transfert	651 152	155 567	248 105
Autres subventions et paiements	35 326	3 514	8 091
Total des dépenses budgétaires nettes	1 746 835	347 488	626 999