États financiers consolidés - 31 mars 2024

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• Rapport de l'auditeur indépendant
• État consolidé de la situation financière au 31 mars
• État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour l'exercice terminé le 31 mars
• État consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels pour l'exercice terminé le 31 mars
• État consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars
• Notes aux états financiers consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2024
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil national de recherches Canada (CNRC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CNRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CNRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière, ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CNRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la Vérification interne et de la Surveillance financière, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du CNRC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui effectue une revue des états financiers consolidés.

Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés du CNRC pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des CIRF du CNRC.

Ottawa, Canada
Le 28 juin 2024

Rapport de l'auditeur indépendant au Conseil national de recherches du Canada

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés du Conseil national de recherches du Canada «CNRC», qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2024, et l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée du CNRC au 31 mars 2024, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de I'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés» du présent rapport. Nous sommes indépendants du CNRC conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers consolidés au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du CNRC à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le CNRC ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du CNRC.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux les normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre:

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du CNRC;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du CNRC à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le CNRC à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.
• nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière des entités et activités de NRC pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit du groupe, et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 28 juin 2024

État consolidé de la situation financière au 31 mars

Droits contractuels (note 11)
Obligations contractuelles (note 12)
Passif environnemental (note 13a)
Passifs éventuels (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ottawa, Canada
Le 28 juin 2024

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés admissibles du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le Gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions du Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2023-2024, les charges s'élèvent à 42 259 821 $ (44 885 513 $ en 2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2023) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Cependant, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour départs volontaires a progressivement cessé pour substantiellement tous les employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les variations dans les obligations au cours de l'exercice se présentent comme suit :

La dernière évaluation actuarielle de l'obligation liée aux indemnités de départ des employés du CNRC fut complétée au 31 mars 2024 selon la méthode de prévision des avantages sociaux proportionnelle aux services. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour la mesure de l'obligation liée aux indemnités de départ des employés sont les suivantes :

c) Congés de maladie

La CNRC alloue à ses employés admissibles un jour et quart (1 1/4) de congé de maladie par mois civil. Les congés de maladie ne peuvent être utilisés qu'en temps payé au taux de rémunération régulier de l'employé lorsque ce dernier n'est pas apte à effectuer ses tâches en raison de maladie ou de blessure. Les congés de maladie inutilisés sont accumulés tout au long de la période de service de l'employé et ne sont pas monnayables au moment de la cessation d'emploi. Les changements de l'obligation au courant de l'année sont présentés ci-dessous.

La dernière évaluation actuarielle de l'obligation du CNRC liée aux congés de maladie fut complétée au 31 mars 2024 selon la méthode de prévision des avantages sociaux proportionnelle aux services. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour la mesure de l'obligation liée aux congés de maladie des employés sont les suivantes :

9. Placements du fonds de dotation

Le compte a été créé conformément à l'alinéa 5(1) (f) de la Loi sur le CNRC afin de comptabiliser le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation (maximum de 100 000 $) sert à financer annuellement la bourse H.L. Holmes. Cette bourse offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom. Le nombre et la valeur des bourses octroyées sont déterminés par le comité de sélection de la bourse H.L. Holmes.

Le portefeuille des placements du fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 2,70 % (2,20 % en 2023) et une échéance moyenne de 3,82 années au 31 mars 2024 (2,3 années au 31 mars 2023). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2024 était de 5 520 144 $ (5 338 675 $ en 2023).

10. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 est de 67 426 187 $ (66 507 117 $ en 2023).

Au 31 mars 2024, le CNRC détenait auprès d'universités 8 baux pour des terrains (8 en 2023) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur 10 occasions séquentielles, chacun des 9 premiers renouvellements étant d'une période de 5 ans, et le dixième étant d'une période de 4 ans (jusqu'au 22 mai 2031). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail le plus récent commençant le 1er avril 2023 offre un terme de 3 ans avec une option de renouvellement pour une période additionnelle d'un an. Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

11. Droits contractuels

Les activités du CNRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties externes résultant au droit à des actifs ainsi qu'à des revenus futurs pour le CNRC. Ils comprennent principalement des services de recherche et techniques ainsi que de la propriété intellectuelle, redevances et frais. Voici les droits contractuels significatifs qui généreront des revenus dans les années futures pour lesquels une estimation raisonnable peut être faite :

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH et TIO, telles que présentées aux notes 15c) et 15d), ont été exclues des obligations contractuelles.

13. Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

a) Assainissement des sites contaminés

Le Gouvernement a élaboré une «Approche fédérale en matière de lieux contaminés» qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le Gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de classer, de gérer et d'enregistrer chacun des sites de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le CNRC a identifié 2 sites (2 sites en 2023) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif de 3 291 950 $ (3 434 851 $ en 2023) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée suite à la révision des résultats des évaluations et des hypothèses sous-jacentes et à l'estimation des coûts du scénario le plus probable d'assainissement ou de gestion de risques effectuées par des consultants externes scientifiques et en ingénierie ou par des agents de l'environnement du CNRC ayant l'expérience des sites contaminés. Aucun site additionnel n'a été identifié durant 2023-2024.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs de ce passif par nature, les recouvrements connexes prévus et les dépenses futures non actualisées totales en date du 31 mars 2024 et du 31 mars 2023. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'Indice des prix à la consommation de 2,1 % à 2,4 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. La nature de la contamination est associée à l'exploitation et à la maintenance où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques, etc. Les sites ont fréquemment de multiples sources de contaminants.

Il n'y a aucun recouvrement estimatif en 2023 et 2024.

b) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le NRC a enregistré des obligations de mise hors service d'immobilisations pour l'enlèvement de l'amiante et d'autres matières dangereuses dans les bâtiments, l'enlèvement des réservoirs de stockage de carburant et les activités de mise hors service liées aux machines et équipements. Les variations des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations au cours de l'exercice sont les suivantes :

Les dépenses futures non actualisées, ajustées en fonction de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 29,1 millions de dollars (22,5 millions de dollars au 31 mars 2023).

Les principales hypothèses utilisées pour déterminer la provision sont les suivantes :

14. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Cinq poursuites pour une réclamation étaient toujours en cours au 31 mars 2024 (une en 2023). Le CNRC n'a aucune réclamation qui, selon lui, entraînera un passif (aucune en 2023), aucune réclamation qui, selon lui, entraînera probablement une dette dont le montant est indéterminable (aucune en 2023) et a 5 réclamations pour lesquelles, selon lui, c'est à la fois l'issue et le montant du passif qui est indéterminable (une en 2023). En 2024, le CNRC n'a aucune réclamation dont l'issue est improbable (aucune en 2023).

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services ont été constatés comme suit à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

Le Gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le Gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC, n'est pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC.

b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

c) Société du Télescope Canada‑France‑Hawaii

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH), une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir, construire et exploiter un grand télescope optique près du sommet de Mauna Kea, à Hawaii, aux États-Unis, avec des laboratoires, des équipements et des installations connexes. TCHF a été créée en 1974 par une entente tripartite entre le CNRC, le Centre National de la Recherche Scientifique de la France, et l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5 % des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois, en raison de la contribution du CNRC, le Canada bénéficie d'un accès à des heures d'utilisation du télescope à des fins d'observation pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur, le CNRC peut nommer 4 des 10 administrateurs siégeant au conseil d'administration. La relation du CNRC avec TCFH répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats de TCFH sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. En 2024, le CNRC a versé 4,9millions de dollars à TCFH (4,7 millions de dollars en 2023). Ces contributions sont éliminées à la consolidation. L'information financière condensée de TCFH pour l'exercice terminé le 31 décembre est comme suit :

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 12) et sont les suivantes :

d) TMT International Observatory, LLC

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Depuis avril 2015, le CNRC est membre de TMT International Observatory (TIO), une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État du Delaware aux États-Unis. TIO a été incorporée en mai 2014 afin de permettre l'exécution du projet du Télescope de trente mètres par la construction, la mise en service et l'exploitation d'un observatoire. TIO a été créée en 2014 par les Regents of the University of California, le California Institute of Technology, le National Institutes of Natural Sciences (Japan), et le National Astronomical Observatories of the Chinese Academy of Sciences. Le Department of Sciences of Technology, Government of India et le CNRC sont devenus membres par la suite en 2014 et 2015 respectivement. La relation du CNRC avec TIO répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats de TIO sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. La participation du CNRC était de 19,5 % au 31 décembre 2023 compte tenu des engagements des partenaires actuels. En 2024, le CNRC a versé 1,0 million de dollars pour les immobilisations en construction de TIO (9,8 millions de dollars en 2023). L'information financière condensée de TIO pour l'exercice terminé le 31 décembre est comme suit :

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TIO sont basées sur les autorisations parlementaires accordées en 2015. Le CNRC est au courant des retards dans le projet, mais aucun impact sur les obligations futures n'a été identifié à la date d'achèvement de ces états financiers consolidés. Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TIO au 31 mars 2024 totalisent 133561993$ (134676894$ en 2023). Les paiements futures sont prévus à mesure que la construction du Téléscope de trente mètres progresse. Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TIO sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 12).

16. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères et le CNRC ont été effectués en 2023 et 2024.

Les transactions sont démontrées dans le tableau ci‑dessous :

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CNRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour l'exercice :

18. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent du montant à recevoir du Trésor, des débiteurs, de placements ainsi que des créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d'avis que le CNRC n'est pas exposé à des risques importants en matière de taux d'intérêts, de taux de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés, la direction est d'avis que les valeurs comptables des instruments financiers se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme.

19. Informations comparatives

Des données comparatives ont été reclassées afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l'année courante.

20. Informations additionnelles

Le 16 février 2023, le Gouvernement a annoncé que le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du CNRC sera intégré à la nouvelle Corporation d'innovation du Canada (CIC). Cela comprendra le transfert de tous les paiements de transfert du PARI ainsi que les employés qui administrent le programme de paiements de transfert. En décembre 2023, le gouvernement a annoncé qu'il reportait la transition du PARI à CIC à 2026-27. Le PARI continuera de faire partie du CNRC et les activités du PARI se poursuivront comme d'habitude jusqu'au transfert.

Le 1er avril 2023 le CNRC a transféré les activités d'entretien et d'exploitation du Centre de fabrication de produits biologiques à l'entité à but non lucratif Biologics Manufacturing Center Inc. (BMC Inc.). Le CNRC conserve la propriété de l'installation et des équipements qui sont loués à BMC Inc. De plus, le CNRC a signé 1 accord de contribution de 10 ans totalisant 171,7 millions de dollars pour soutenir les opérations générales. Le montant est inclus dans la note 12 sur les obligations contractuelles.

21. Événement subséquents

Le 14 avril 2024, le Canada est devenu membre à part entière du projet de radioastronomie du Square Kilometer Array Observatory (SKAO). Le Canada, par l'intermédiaire du CNRC, investit 269 millions de dollars sur 8 ans dans le cadre de son adhésion au SKAO, pour une participation attendue de 6 % du projet.

Le 4 juin 2024, le Gouvernement a annoncé qu'il transférait les programmes de Technologies du développement durable Canada (TDDC) au CNRC. Au cours des prochains mois, la responsabilité du soutien de TDDC aux entreprises de technologies propres sera transférée au PARI. La transition se fera progressivement pour assurer la continuité des projets de technologies propres en cours et la stabilité des employés de TDDC. TDDC et le PARI passeront au CIC une fois celui-ci établi.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non auditée)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le CNRC afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du CNRC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Plan ministériel de l'exercice 2024-2025 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2023-2024.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

Le CNRC est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière et qui définissent notamment les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité
• les valeurs et l'éthique
• une communication et une formation continues concernant les exigences législatives, ainsi que les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action à l'administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit fournit des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du CNRC.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le CNRC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme suit:

Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui gère le paiement des salaires et l'acquisition de biens et services conformément à la délégation de pouvoirs du CNRC, et offre des services de certains locaux au nom du CNRC.
• Services partagés Canada (SPC), qui offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice du Canada qui fournit des services juridiques; et
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et qui gère centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation du CNRC au cours de l'exercice 2023-2024

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue menées au cours de l'exercice financier:

En 2023-2024, le CNRC a aussi effectué un suivi sur l'état des plans de correction des dernières années.

Les principales conclusions et les ajustements importants requis par les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés à la section 3.2.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifies

• Les changements qui ont eu un impact sur les contrôles financiers clés du CNRC en 2023-2024 sont les suivants :
• Les opérations du Centre de production de produits biologiques (CPPB) ont été transférées du CNRC à un organisme sans but lucratif le 1er avril 2023.
• Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé qu'il reportait la transition du PARI vers la Corporation d'innovation du Canada (CIC) jusqu'en 2026-2027.
• Le budget 2024 a annoncé un montant de 100 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir le programme d'aide à l'IA du PARI afin d'aider les petites et moyennes entreprises et les innovateurs canadiens à créer et à déployer de nouvelles solutions d'IA.
• Le budget 2024 a également annoncé un financement continu de 399,8 millions de dollars pour TRIUMF.
• Le CNRC a obtenu les pleins pouvoirs en matière d'approvisionnement qui entreront en vigueur le 22 juin 2024.

3.2 Programme de surveillance continue

Le plan de surveillance rotationnel fondé sur les risques du CNRC a été mis à jour pour refléter une évaluation actualisée des risques pour tous les processus opérationnels ayant un impact sur les rapports financiers et la gestion financière. Le plan couvre une période de 5 ans (2020-2021 à 2024-2025). Le CNRC a terminé son évaluation annuelle des contrôles relatifs au niveau de l'entité, contrôles généraux des TI (SAP ECC et SONAR), établissement des coûts, prévisions salariales, attestation du chef de la direction financière, achats, dépenses et paiements, paiements de transfert – non-PARI*, et stocks. Dans l'ensemble, les contrôles clés testés fonctionnent comme prévu, mais des possibilités d'amélioration ont été notées.

Les détails de l'évaluation et les résultats sont les suivants.

• Contrôles au niveau de l'entité : L'évaluation a déterminé que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu. Une possibilité d'amélioration a été relevée en ce qui concerne une mise à jour de l'évaluation d'un risque. Deux possibilités d'amélioration mineures ont été relevées concernant la surveillance de la formation sur les pouvoirs de signature en matière financière expirée et la mise à jour de l'intranet du CNRC pour s'assurer que les politiques financières les plus récentes sont disponibles.
• Contrôles généraux des TI (SAP ECC et SONAR) : L'évaluation a permis de déterminer que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu.
• Établissement des coûts, prévisions salariales : L'évaluation a permis de déterminer que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu.
• Attestation du chef de la direction financière : L'évaluation a permis de déterminer que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu.
• Achats, dépenses et paiements : L'évaluation a permis de déterminer que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu.
• Paiements de transfert – non-PARI : L'évaluation a permis de déterminer que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu.
• Stocks : L'évaluation a permis de déterminer que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu. Une possibilité d'amélioration a été notée en ce qui concerne l'accès et la séparation des tâches associées à certains rôles du système. Toutefois, les contrôles d'atténuation et les tests effectués ont permis de conclure que les contrôles fonctionnent comme prévu.

4. Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Au cours de l'exercice 2020-2021, le CNRC a examiné son approche et a élaboré un plan d'évaluation révisé couvrant les contrôles internes sur les rapports financiers et les contrôles internes sur la gestion financière pour les exercices 2020-2021 à 2024-2025. Un nouveau plan quinquennal représentant les exercices 2025-2026 à 2029-2030 sera établi au cours du prochain exercice.

Légende

ER

Actualisation de l'évaluation des risques

EC

Actualisation et test de l'efficacité de la conception

AEO

Actualisation et test de l'efficacité opérationnelle

EO

Test de l'efficacité opérationnelle

DE

Documenter les évaluations menées par d'autres parties