Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont l'autorité législative en matière de conception et de construction des bâtiments au sein de leur administration et ils adoptent ou adaptent les codes modèles nationaux de construction dans leur réglementation pour leur donner force de loi au sein de leur administration respective. Le gouvernement fédéral travaille dans le cadre d'une structure de collaboration avec les provinces et les territoires pour élaborer des codes modèles à leur intention.
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), au nom du gouvernement du Canada, copréside la Table stratégique canadienne sur l'harmonisation des codes de construction fédérale-provinciale-territoriale (FPT) ainsi que le Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction (CCHCC), de concert avec des représentants provinciaux et territoriaux.
Le CCHCC est chargé d'élaborer, d'approuver et de mettre à jour les codes modèles nationaux de construction, avec l'aide de comités techniques pour l'élaboration de modifications proposées à ces codes.
Le groupe Codes Canada du CNRC appuie la nouvelle Table stratégique canadienne sur l'harmonisation des codes de construction et le CCHCC en tant que secrétariat, en leur fournissant un soutien technique, politique et administratif. Le rôle du CNRC s'étend également à la publication des codes modèles nationaux de construction, notamment le Code national du bâtiment, le Code national de prévention des incendies, le Code national de la plomberie et le Code national de l'énergie pour les bâtiments.
Par ailleurs, les experts du Centre de recherche en construction du CNRC contribuent à la recherche scientifique afin d'éclairer le travail des comités techniques au sein du système d'élaboration des codes modèles nationaux, lesquels sont chargés d'élaborer les dispositions des codes modèles nationaux.
En vigueur depuis le 22 novembre 2022, ce nouveau modèle de gouvernance pour l'élaboration de codes de construction harmonisés comprend une prise de décision collective par les parties fédérales, provinciales et territoriales.
En renforçant le rôle des provinces et des territoires dans le processus d'élaboration des codes nationaux, le système d'élaboration des codes modèles nationaux est maintenant plus souple et plus agile, et il en résultera moins de variations entre les codes de construction de chaque administration.
Ces changements aident les provinces et les territoires à adopter les codes modèles nationaux de construction plus rapidement après leur publication. L'harmonisation des codes de construction dans tout le Canada contribuera à réduire les coûts de construction pour la population canadienne et à réduire les obstacles au commerce.
Comme l'industrie de la construction emploie près de 1,4 million de Canadiens et Canadiennes, un ensemble harmonisé de codes aidera à réduire le fardeau réglementaire et à éliminer les obstacles au commerce intérieur.
Le système d'élaboration des codes modèles nationaux s'appuie sur l'expertise et les commentaires de l'industrie, de la communauté réglementaire, des groupes d'intérêt, des utilisateurs des codes, des organisations intéressées et du public.
Pour plus de détails sur l'élaboration des codes modèles nationaux, veuillez contacter le CCHCC.