Le PAI du PARI CNRC — foire aux questions

 

Informations sur le programme

  • 1. Quel type de soutien le PAI du PARI offre-t-il?

    Le PAI du PARI offre une subvention salariale aux employeurs pour une période maximale de 12 semaines.

  • 2. Le PAI du PARI offre une subvention salariale aux employeurs pour une période maximale de 12 semaines.

    Le PAI du PARI fournit une subvention salariale aux employeurs. Les salaires sont les seuls coûts admissibles. Aucun autre coût ne sera financé dans le cadre du PAI.

  • 3. Quelle est la période de demande valide en vertu du PAI?

    La période de demande valide en vertu du PAI est du 1er avril 2020 au 23 juin 2020.

  • 4. Comment sera répartie la subvention salariale du PAI?

    Le programme versera 847 $ par semaine pendant 12 semaines, pour un total de 10 164 $ par employé admissible. Pour recevoir l'allocation maximale, les coûts salariaux nets de l'entreprise, après déduction de toute autre forme de soutien fédéral, doivent être égaux ou supérieurs au montant demandé dans le cadre du PAI.

    Nota :

    • Il n'y a aucun maximum quant au nombre d'employés par entreprise dont le salaire peut être subventionné.
    • Les employés doivent répondre aux critères d'admissibilité applicables aux employés (voir la question 16).
  • 5. Quelle est la structure de paiement du PAI?

    • Le premier paiement, soit 80 % du montant prévu pour une période de 12 semaines, sera émis en mai.
    • Le second paiement, soit le 20 % restant, sera émis en juin, après que l'entreprise a fourni au CNRC les informations requises pour appuyer sa demande.
    • Pour chaque employé, le programme fournira 847 $ par semaine pendant 12 semaines, pour un total de 10 164 $ par employé.

Évaluation et décisions de financement

  • 6. Comment seront prises les décisions de financement?

    Le PARI CNRC invite tous les demandeurs intéressés à présenter une demande au Programme d'aide à l'innovation (PAI), mais seuls ceux qui répondent à tous les critères seront considérés en vue d'un financement. Votre admissibilité au programme ne garantit pas que vous recevrez un financement.

    Les décisions de financement se feront en fonction du caractère prioritaire des demandes, à la suite d'un examen approfondi de la situation financière et du potentiel de croissance du demandeur.

  • 7. Il est demandé d'indiquer dans la demande le total des revenus entré à la ligne 8299 du formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés de 2019, mais nous n'avons pas encore rempli notre T2 pour 2019. Comment procéder?

    Les demandeurs peuvent utiliser leurs plus récentes données financières s'ils n'ont pas encore rempli leur T2 pour 2019.

    Une estimation de vos revenus de 2019 qui s'appuie sur des données pertinentes et fiables est acceptable dans le cadre du processus de demande.

Admissibilité

  • 8. Comment interpréter « Ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour soutenir les opérations durant la période de ralentissement due à la COVID‑19 »?

    Cet énoncé signifie que sans un soutien financier, l'entreprise ne pourra respecter la totalité de ses obligations financières, p. ex., le versement des salaires à ses employés, le paiement du loyer ou les paiements à ses créanciers et fournisseurs.

    Il n'est pas nécessaire de fournir des données justificatives détaillées; les demandeurs devraient plutôt inclure un résumé de la situation financière de leur entreprise. Un représentant dûment autorisé et un signataire autorisé de l'entreprise devront en outre attester de l'exactitude des informations incluses dans la demande.

  • 9. Comment interpréter « Prévoir de poursuivre sa croissance et de réaliser des profits par la mise au point et la commercialisation, au Canada, de produits, de services ou de procédés nouveaux ou améliorés, fondés sur la technologie »?

    Pour être admissible au PAI, votre entreprise doit être innovatrice et axée sur la croissance. Elle doit entre autres prévoir la mise au point et la commercialisation de produits ou de services nouveaux ou améliorés. Le questionnaire inclus dans la demande vous aidera à évaluer si vos activités répondent à ce critère.

  • 10. Comment puis-je décider si je dois ou non soumettre une demande au PAI avant la date limite de présentation des demandes alors que je ne sais pas encore si mon entreprise est admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)?

    Le site Web de la SSUC inclut des informations complètes et détaillées permettant aux entreprises de déterminer si elles sont admissibles (voir https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html).

  • 11. Une entreprise qui ne sait pas avec certitude si elle est ou non admissible à la SSUC peut-elle présenter une demande à la SSUC et au PAI afin de s'assurer de présenter sa demande avant la date limite pour ensuite annuler sa demande si elle est déclarée admissible aux deux programmes?

    Le site Web de la SSUC inclut des informations complètes et détaillées permettant aux entreprises de prendre une décision éclairée.

    Les entreprises ne peuvent recevoir un financement dans le cadre de ces deux programmes. Le PAI cible essentiellement les entreprises axées sur les innovations technologiques qui ne sont pas admissibles à la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC). https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html.

Employés admissibles

  • 12. Comment déterminer quels employés sont admissibles en vertu du PAI?

    Seuls les employés salariés sont admissibles. Aucun autre coût ne sera remboursé dans le cadre du PAI.

    Tous les membres du personnel qui recevront un feuillet T4 ou T4A à la fin de l'année en cours sont admissibles.

    • L'employé doit avoir été embauché et être inscrit sur la liste de paie en date du 1er mars 2020.
    • Les dividendes ne sont pas considérés comme des coûts salariaux.
    • Pour ce qui est des contractuels, seuls ceux inscrits sur la liste de paie sont admissibles.
  • 13. Les clients actuels du PARI CNRC sont-ils admissibles à ce programme?

    Oui. Les clients du PARI CNRC peuvent présenter une demande au PAI. Toutes les demandes reçues seront évaluées de la même façon.

  • 14. Quelle est l'incidence de ce programme sur les clients du PARI CNRC qui reçoivent actuellement un financement de projet?

    Les clients du PARI CNRC dont le projet est actuellement financé par le PARI devraient poursuivre leurs activités. Ils devront cependant déduire l'aide financière du PARI CNRC au titre du financement gouvernemental reçu dans l'établissement des coûts salariaux nets pour lesquels ils demandent une subvention salariale dans le cadre du PAI.

Processus de demande

  • 15. Qui peut présenter une demande?

    Les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes qui travaillent sur des innovations technologiques et qui ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) sont admissibles au PAI du PARI et peuvent demander une aide financière.

    Pour être admissible, votre entreprise doit toutefois respecter les critères suivants :

    • Ne pas être admissible à la Subvention salariale d'urgence du Canada.
    • Être une PME constituée en société et à but lucratif au Canada.
    • Être une entreprise de 500 emplois équivalents temps plein ou moins.
    • Prévoir de poursuivre sa croissance et de réaliser des profits par la mise au point et la commercialisation, au Canada, de produits, de services ou de procédés nouveaux ou améliorés, fondés sur la technologie.
    • Ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour soutenir les opérations du 1 avril 2020 au 23 juin 2020 inclus.
    • Avoir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.
    • Être constitué en société au plus tard le 1er mars 2020.
  • 16. Comment une entreprise peut-elle en faire la demande?

    Les PME qui travaillent sur des innovations technologiques et qui ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) sont admissibles au PAI du PARI et peuvent demander une aide financière.

    Le formulaire est en ligne.

  • 17. En quoi consiste le processus de demande?

    La date limite pour présenter une demande est le 29 avril 2020, à 23 h 59 (HE)

    • Les demandes seront évaluées en fonction des critères d'évaluation du Programme.
    • Les demandes seront vérifiées avec les dossiers de l'Agence du revenu du Canada.
    • Les demandeurs seront informés par écrit de l'état de leur demande (dès la semaine du 11 mai 2020).
    • Le PAI commencera à verser les paiements aux demandeurs retenus à compter de la semaine du 11 mai 2020.
  • 18. Combien de temps faudra-t-il aux demandeurs pour connaître l'état de leur demande?

    Toutes les soumissions ont maintenant été évaluées et le PARI CNRC continue de communiquer avec toutes les compagnies pour leur faire part des résultats.

  • 19. Combien de temps faudra-t-il aux demandeurs retenus pour recevoir un financement?

    Le versement des paiements par le PAI aux demandeurs retenus commencera à compter de la semaine du 11 mai 2020.

  • 20. Comment le Programme validera-t-il l'information fournie par les demandeurs?

    Les informations fournies dans les demandes seront utilisées pour évaluer le bien-fondé de celles-ci et pour exercer une diligence raisonnable. Dans le cadre du processus d'évaluation et de validation, ces informations seront transmises à l'Agence du revenu du Canada.

    De plus, des mesures seront mises en place pour garantir que la subvention n'est pas obtenue de manière inappropriée — que les demandeurs ne participent pas à la réalisation d'une déclaration fausse ou trompeuse. Des pénalités peuvent être appliquées en cas de demandes frauduleuses.