Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l'achat de produits du CNRC

 

Retours et remboursements

Toutes les ventes sont finales une fois que vous avez cliqué sur « J'ACCEPTE - TRAITER LA COMMANDE ». Aucun retour ni remboursement n'est permis à l'exception des retours et remboursements qui sont autorisés aux termes de la politique sur les retours et les remboursements du CNRC, que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : Retours et remboursements.

Acceptation

Bienvenue au Magasin virtuel du Conseil national de recherches (CNRC), y compris l'accès du magasin virtuel, (le « site Web »). La présente entente entre vous et le Conseil national de recherches Canada (le « CNRC ») régit les bons de commande que vous soumettez et tout achat subséquent d'un quelconque produit ou abonnement annoncé sur le présent site Web (« produits du CNRC »).

Cet accord pourrait être assujetti à la loi sur la protection des consommateurs de votre province si la personne effectue un achat personnel par opposition à un achat pour une entreprise. En pareil cas, les modalités de la loi prévalent sur celles de l'accord en cas d'incompatibilité.

Vous acceptez d'être lié par la présente entente et déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de la conclure et de l'accepter en votre nom ou en celui de la personne que vous déclarez représenter, y compris toute entité constituée ou non en société. Si vous n'acceptez pas les modalités énoncées dans la présente entente, vous devez vous abstenir de soumettre des bons de commande et d'acheter des produits du CNRC.

Certains des produits et abonnements affichés sur ce site Web, tels que les abonnements en ligne et les publications PDF, sont vendus conformément aux modalités des contrats de licence d'utilisation et des accords des abonnements. Ces modalités additionnelles vous sont présentées à la livraison de votre commande. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modalités de votre licence d'utilisateur final ou de l'accord de l'abonnement, vous devez vous abstenir de consulter, d'activer ou de télécharger le produit du CNRC acheté ou son contenu. En consultant, en activant ou en téléchargeant le produit du CNRC, vous acceptez d'être lié aux modalités du contrat de licence d'utilisation ou de l'accord de l'abonnement qui vous est présenté à la livraison de votre commande. Veuillez consulter les modalités concernant les retours et les remboursements.

Exonération de responsabilité

Le présent site web, toutes les transactions et les communications qui y sont faites (« Services en ligne »), ainsi que tous les produits du CNRC sont fournis « tel quels » et « tels que disponibles ». Ce site web et l'information qu'il contient peut comporter des inexactitudes, des erreurs ou des fautes typographiques. Le CNRC ne garantie pas que le site web, l'information qu'il contient ou les services en ligne ne seront pas interrompus et seront exempts d'erreurs. Vous utilisez le présent site web, le contenu, les services et les produits du CNRC à vos propres risques.

Le CNRC et ses fournisseurs de font aucune représentation ni n'offrent aucune garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire quant :

  1. Au fonctionnement du présent site web, des services en ligne ou des produits du CNRC;
  2. L'exactitude, l'exhaustivité, la qualité, l'actualité ou l'opportunité du site, de l'information du site, des produits en ligne ou des produits du CNRC;
  3. La sécurité du site web et des services en ligne, ni à l'effet que les communications vers le site ou provenant du site, ou les services en ligne, sont sûres et ne seront pas interceptées;
  4. L'effet que le site, le contenu et les services en ligne sont exempts de virus et d'autres mécanismes ou composantes ayant des effets contaminants ou destructeurs;

Dans toute la mesure permise par la loi, le CNRC et ses fournisseurs déclinent toutes les représentations, garanties et conditions expresses, implicites ou statutaires, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, que les données seront exactes et que le système sera intégral.

Limitation de responsabilité

Le CNRC et ses fournisseurs, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, n'assument aucune responsabilité fondée sur une garantie, un contrat, la responsabilité civile extra-contractuelle, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre règle de droit à l'égard de pertes ou de dommages quels qu'ils soient, y compris, sans s'y limiter, les dommages directs, particuliers, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs, les pertes d'affaires, d'économies, de données, d'utilisation et de bénéfices, les préjudices personnels, les amendes, les honoraires, les pénalités et les autres obligations découlant de l'utilisation ou de la non accessibilité du site, du contenu du site web, des services en ligne ou des produits du CNRC, que le CNRC ou ses fournisseurs aient eu ou non connaissance de la possibilité de tels dommages, et malgré le fait que vous ayez transmis des renseignements confidentiels ou de nature délicate au CNRC ou que ce dernier vous ait envoyé de tels renseignements par internet à votre demande.

Autre ententes incluent :

Capacité de passer un contrat

Seules les personnes qui ont atteint l'âge de la majorité ou l'âge légal et qui ont la capacité de passer un contrat peuvent passer une commande et faire l'achat de produits du CNRC.

Caractère obligatoire

Pour chaque commande, vous devrez examiner toutes les modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l'achat de produits du CNRC dans l'écran de vérification de la commande. Vous devrez faire défiler vers le bas les modalités avant de pouvoir accepter votre achat. En cliquant sur l'option « J'ACCEPTE - TRAITEZ LA COMMANDE » ci-dessous, vous acceptez d'être lié par toutes les modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l'achat de produits du CNRC énoncées dans cette entente. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les modalités de cette entente, vous devez cliquer sur l'option « JE REFUSE - ANNULER LA COMMANDE ».

Communications électroniques

En accédant au présent site ou en transmettant un courriel au CNRC, vous communiquez avec le CNRC par voie électronique. Ce faisant, vous acceptez de recevoir des communications électroniques du CNRC. Le CNRC communiquera avec vous par courriel à l'adresse de courrier électronique que vous aurez fournie ou par les avis affichés sur le présent site ou sur tout autre site Web généralement désigné à l'avance à cette fin. Vous acceptez de recevoir par voie électronique des ententes, des avis, des documents et d'autres communications du CNRC.

Vous êtes autorisé et devriez imprimer ou faire une copie de la présente entente pour vos dossiers personnels.

Modifications aux modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l'achat de produits du CNRC

Le CNRC se réserve le droit de modifier les modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l'achat de produits du CNRC. En soumettant un bon de commande ou en achetant un produit du CNRC après une telle modification, vous acceptez les modalités modifiées. Vous convenez de relire les modalités chaque fois que vous soumettez un bon de commande et que vous achetez un produit du CNRC.

Les publicités relatives aux produits du CNRC sur le site ne constituent pas des offres de vente

Les publicités affichées sur le présent site vous invitent à soumettre des bons de commande, mais ne constituent pas des offres de vente. Le bon de commande que vous aurez dûment rempli et soumis constitue une offre d'achat des produits du CNRC qui y sont mentionnés. Votre bon de commande ne sera réputé être accepté par le CNRC que lorsque le CNRC vous fera parvenir, à votre adresse électronique, un avis d'acceptation du bon de commande. Si vous ne recevez pas de réponse du CNRC concernant un bon de commande que vous avez soumis, ou si le service est interrompu ou s'il se produit une erreur d'affichage ou tout autre problème, il vous incombe de vérifier auprès du CNRC si votre bon de commande a bel et bien été soumis. Le CNRC n'est pas responsable des pertes attribuables au fait que vous n'avez reçu aucune réponse ou aucun avis d'acceptation concernant un bon de commande et avez donc présumé que celui-ci n'avait pas été soumis.

Disponibilité des produits, prix, commandes, erreurs typographiques, etc.

Le CNRC ne garantit pas que les produits du CNRC annoncés sur le présent site seront disponibles au moment de la soumission de votre bon de commande ou à tout moment ultérieur, ni ne garantit qu'ils ne contiendront pas d'erreurs typographiques ou d'autres types d'erreurs. Le CNRC se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou envers des tiers, de cesser d'offrir les produits du CNRC, de les modifier et de restreindre les quantités, ou de modifier les prix, les droits, les frais d'expédition et de service et les autres frais. Si vous soumettez un bon de commande pour lequel le prix affiché était incorrect ou pour lequel un produit du CNRC n'a pas été bien décrit ou a été modifié, le CNRC vous autorisera à annuler la commande. Le CNRC se réserve le droit de refuser tout bon de commande soumis.

Paiement

Selon les informations que vous avez fournies dans votre commande, le CNRC calcule et inscrit le montant total de votre commande au moment de la validation de la commande. Vous acceptez de verser au CNRC le montant total de votre commande spécifié par le CNRC au moment de la validation de la commande. Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens. Le montant total de votre commande comprend le prix de vente des biens que vous commandez, les taxes et les prélèvements applicables, et dans le cas des biens qui vous sont expédiés par le CNRC, les frais de livraison et de manutention.

Les livraisons qui sont faites à l'extérieur du Canada peuvent faire l'objet de droits d'importation, de taxes et de frais de douanes imposés par le pays destinataire. Vous êtes responsable du paiement de tous ces droits, ces taxes et ces frais. Les services de courtage ne sont pas inclus dans les frais de livraison et de manutention de votre commande. Dans le cas des biens qui vous sont expédiés par le CNRC, les frais de livraison et de manutention peuvent être inclus ou en sus, dépendant des cas.

Méthode de paiement

Le CNRC accepte Visa, MasterCard et American Express pour les achats en ligne, le CNRC n'accepte pas l'argent comptant, les chèques ou les contre remboursements pour les achats en ligne. Dans la plupart des cas, votre carte de crédit sera facturée par le CNRC un ou deux jours après la réception.

Expédition et livraison

Le CNRC envoie des produits au pays et à l'étranger conformément à nos modalités de livraison normales, que vous pouvez consulter frais d'expédition. Les responsabilités et les risques de pertes des produits que vous achetez vous incombent à partir du moment où la livraison a été faite à la destination que vous avez indiquée.

Nom d'utilisateur et mot de passe

Chaque compte d'utilisateur du présent site doit être associé à un nom d'utilisateur et à un mot de passe unique. Le mot de passe choisi ne doit pas être trop prévisible et doit être modifié régulièrement. Vous convenez de ne pas partager votre nom d'utilisateur et votre mot de passe avec une autre personne. Vous convenez également de garder votre nom d'utilisateur et votre mot de passe confidentiels et de ne pas les divulguer à des tiers ni de permettre à des tiers de les utiliser sans avoir obtenu l'autorisation écrite expresse du CNRC.

Vous devez aviser immédiatement le CNRC si votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ont été utilisés sans autorisation, si un tiers en a pris connaissance ou s'ils ont été perdus ou volés ou révélés de quelque manière que ce soit.

Vous acceptez de répondre promptement à toute plainte ou toute préoccupation exprimée relativement à l'usage de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe ou à votre utilisation du présent site.

Vous convenez que vous êtes le seul responsable de toute utilisation et de tout emploi abusif de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe ainsi que de toutes les transactions et autres activités effectuées sous le couvert de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.

La sécurité et la confidentialité que procurent les noms d'utilisateur et les mots de passe ne sont pas absolus et peuvent être compromises. Vous utilisez un nom d'utilisateur et un mot de passe à vos propres risques.

La sécurité et la confidentialité que procurent les noms d'utilisateur et les mots de passe ne sont pas absolus et peuvent être compromises. Vous utilisez un nom d'utilisateur et un mot de passe à vos propres risques.

Exactitude des renseignements présentés

Vous déclarez que tous les renseignements que vous transmettez au CNRC sont véridiques, exacts, complets et actuels. Vous devez informer le CNRC sans délai de toute modification des renseignements que vous lui aurez fournis, y compris les renseignements relatifs à l'inscription, la facturation, le paiement et l'expédition et d'autres renseignements liés aux transactions. Le CNRC se fie aux renseignements que vous lui fournissez et n'assume aucune responsabilité à l'égard de tout dommage résultant de renseignements incorrects, inexacts ou incomplets fournis par vous ou résultant de votre omission d'actualiser des renseignements. Vous convenez que vous êtes le seul responsable des coûts, des pertes et des dommages que vous, le CNRC ou un tiers pourriez subir par suite de votre soumission de renseignements incorrects, inexacts ou incomplets ou de votre omission d'actualiser des renseignements.

Propriété

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, dessins, graphiques, icônes et marques présentés sur le site ou dans le contenu ou accompagnant les services peuvent constituer des marques officielles, des marques de commerce ou des appellations commerciales du CNRC ou des détenteurs de ses licences. Le site, le contenu et les services sont protégés par le droit canadien et international et les dispositions de traités sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

Le contenu et les services, de même que les marques officielles, les marques de commerce ou les appellations commerciales affichées sur le site, appartiennent et continueront d'appartenir au CNRC et/ou à ses fournisseurs. Nulle disposition des modalités ni nulle mention sur le site ne peut être interprétée comme conférant implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser des marques officielles, des marques de commerce, des appellations commerciales, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant au CNRC ou à ses fournisseurs. Toute utilisation non autorisée du site, du contenu, des services, des marques officielles, des marques de commerce, des appellations commerciales, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant au CNRC ou à ses fournisseurs est strictement interdite, et nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugerons nécessaires, notamment des actions en justice, afin de faire valoir ce droit.

Aucun conseil ni aucune opinion fournis

Le contenu n'est offert qu'à titre d'information et ne tient pas lieu d'avis professionnel ou d'opinion d'expert. Vous devriez obtenir l'avis, l'opinion et les recommandations d'un professionnel avant d'agir ou de vous abstenir d'agir sur le fondement du contenu offert sur ce site ou par l'intermédiaire de celui-ci.

Loi applicable et ressort

Ce site Web est créé et contrôlé par le CNRC dans la province de l'Ontario, Canada. Tous les différends qui découlent de l'application et de l'interprétation des modalités pour la présentation de bons de commande et pour l'achat de produits du CNRC, et toutes les questions relatives à l'accès au site Web, aux services en ligne, aux achats ou aux produits du CNRC et à leur utilisation sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada, sans égard aux règles de droit international privé.

Indemnisation

Vous convenez de dédommager, à vos frais, le CNRC, ses fournisseurs ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et détenteurs de licence respectifs, et de les dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations, procès, instances, actions ou autres procédures intentées par un tiers et attribuables à la fiabilité des produits, à votre utilisation, à la distribution ou à la vente d'un produit du CNRC, ou à une violation par vous des modalités de cette entente.

Résiliation

Le CNRC peut, à sa seule et entière discrétion, annuler votre droit d'utiliser la totalité ou une partie du site Web ou y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou envers des tiers. En cas de résiliation, les modalités d'utilisation du présent site et les modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l'achat de produits du CNRC demeureront applicables et continueront de vous lier relativement à vos commandes antérieures, à vos achats antérieurs de produits du CNRC et à votre utilisation antérieure du site Web du CNRC.

Renonciation et autonomie des dispositions

Le fait que le CNRC n'exige pas l'exécution d'une disposition contenue aux présentes modalités ne doit pas être interprété comme une renonciation à un droit ni à l'exécution d'une disposition. Les dispositions des présentes sont autonomes et, si l'une d'entre elles est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions continuent d'être en vigueur.

Modalités d'utilisation du site Web

Votre utilisation du présent site est régie par les modalités d'utilisation du site Web du CNRC. Vous reconnaissez avoir lu les modalités d'utilisation du site Web du CNRC et acceptez d'être lié par elles.

Avis de droit d'auteur

© Conseil national de recherches Canada (CNRC). Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire, de modifier, de distribuer, de publier, de vendre, de concéder par licence, de diffuser, de retransmettre, de mettre en circulation et d'utiliser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit un extrait du site Web ou de son contenu sans l'autorisation écrite préalable du CNRC. Pour solliciter une telle autorisation, veuillez communiquer avec :

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Vie privée

L'avis de confidentialité du CNRC s'applique à la présente entente et à votre utilisation du site Web du CNRC. En acceptant la présente entente, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la politique sur l'avis de confidentialité du CNRC. Vous reconnaissez avoir lu l'avis de confidentialité.

Aucune relation de mandataire, de coentreprise, de partenariat, etc.

La présente entente n'a pas pour effet de créer et ne doit pas être interprétée comme créant une relation d'emploi, une coentreprise, un partenariat ou un mandat.