Appel de propositions Canada-Inde pour des projets collaboratifs de recherche-développement 2019
De : Conseil national de recherches Canada
1. Description de l'appel de propositions
Ensemble, les gouvernements du Canada et de l'Inde souhaitent favoriser et soutenir les projets collaboratifs en recherche-développement industriels qui présentent un potentiel élevé de commercialisation. Le présent appel de propositions s'adresse aux entreprises du Canada et de l'Inde qui souhaitent réaliser des projets conjoints de R-D menant à la commercialisation de la technologie.
Des fonds visant à promouvoir la commercialisation des innovations et des technologies sont mis à la disposition des entreprises canadiennes et indiennes qualifiées.
Ce programme bilatéral est géré, au Canada, par Affaires mondiales Canada en partenariat avec le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC) et par le ministère des Sciences et de la Technologie du gouvernement indien (en Inde) en partenariat avec la Global Innovation & Technology Alliance (GITA).
2. Dates importantes et jalons
Lancement de l'appel de propositions | 8 avril 2019 |
Date limite pour présenter la déclaration d'intérêt pour le Canada | 6 mai 2019 |
Date limite pour présenter le dossier de demande complet | 5 août 2019 |
Avis de sélection des projets | 9 octobre 2019 |
Date de début des projets | 15 décembre 2019 |
3. Secteurs d'intérêt
- Technologies propres (énergies renouvelables, eau, environnement)
- Intelligence artificielle et Internet des objets (mobilité intelligente, réseaux intelligents, villes intelligentes et autres applications)
- Fabrication et matériaux de pointe
- Santé (matériel médical, informatique de la santé)
- Technologies de l'alimentation et de l'agriculture
4. Admissibilité
Les propositions doivent être rédigées et présentées conjointement par des entreprises du Canada et de l'Inde, conformément aux critères d'admissibilité ci-dessous.
4.1 Exigences conjointes
Les projets doivent contribuer à la création de produits, de procédés ou de services techniques commerciaux. De plus, les propositions doivent être conformes à toutes les exigences suivantes :
- Les partenaires doivent comprendre au moins une petite ou moyenne entreprise (PME) canadienne et une PME indienne.
- Le projet doit procurer des avantages indéniables et créer de la valeur ajoutée, grâce à la collaboration entre les participants des deux pays (p. ex., augmentation du savoir, nouvelles possibilités commerciales, accès à des infrastructures de R-D, nouveaux domaines d'application, etc.).
- Les produits ou procédés qui seront mis au point doivent être hautement novateurs et offrir un potentiel commercial important.
- Les partenaires du Canada et de l'Inde doivent avoir conclu des accords sur les droits de propriété intellectuelle et sur une stratégie de commercialisation du produit ou du procédé.
- Les partenaires du Canada et de l'Inde doivent pouvoir mettre en œuvre le projet et financer leur part respective.
- La proposition de projet doit faire état de la contribution scientifique et technologique de chacun des participants des deux pays.
- Le projet doit faire état d'une contribution équitable des partenaires et revêtir une importance comparable pour chacun d'eux.
Les projets de R-D de produits, de procédés ou de technologies avec des applications militaires ou non pacifiques ne sont pas admissibles au financement.
4.2 Admissibilité des entreprises canadiennes
- Les PME à but lucratif constituées en société au Canada qui comptent un maximum de 500 employés à temps plein.
- Les entreprises doivent être prêtes à collaborer avec des partenaires indiens dans le cadre d'un projet de R-D industrielle.
- La préférence sera accordée aux entreprises qui ont l'intention de croître et de générer des profits par la mise au point et la commercialisation de produits, de services ou de procédés nouveaux ou améliorés axés sur l'innovation et la technologie.
4.3 Admissibilité des entreprises indiennes
- Toute entreprise indienne possédant les capacités et les connaissances requises pour mener des activités de recherche-développement.
- Le chef de projet indien (CPI), c'est-à-dire l'entreprise responsable, doit être une organisation commerciale (à but lucratif) constituée en vertu de la Indian Companies Act 1956/2013 (loi indienne sur les entreprises), menant ses activités et ayant son siège social en Inde.
- L'entreprise jouant le rôle de CPI doit être détenue à au moins 51 % par des citoyens indiens.
- L'entreprise jouant le rôle de CPI doit détenir l'expertise requise et le personnel nécessaire pour assurer la gestion du projet proposé.
- Les propriétaires uniques et les entreprises en partenariat ne sont pas admissibles à l'obtention d'un soutien dans le cadre de ce programme.
- Les entreprises détenues par des intérêts situés à l'extérieur de l'Inde et dont le siège social est également hors de l'Inde et leurs filiales indiennes, ou les filiales étrangères d'entreprises indiennes, ne sont pas admissibles à l'obtention d'un financement de la GITA dans le cadre de ce programme.
- L'entreprise jouant le rôle de CPI doit diriger les activités du projet en Inde et peut, au besoin, intégrer d'autres partenaires industriels, des établissements universitaires ou des organismes de recherche-développement dans le consortium.
5. Financement
L'Inde et le Canada choisiront conjointement les projets en fonction des normes, des conditions et des plafonds établis par chaque organisme national de financement.
5.1 Participants canadiens
Le PARI CNRC, au nom du Programme canadien de l'innovation à l'international (PCII), financera les projets sélectionnés selon les modalités suivantes :
- Les PME canadiennes participant à un projet soutenu pourraient recevoir un remboursement représentant jusqu'à 50 % de leurs coûts de projet admissibles, jusqu'à concurrence de 600 k$, sur une période de 24 mois.
5.2 Participants indiens
La GITA, au nom du ministère des Sciences et de la Technologie du gouvernement indien, financera les projets sélectionnés selon les modalités suivantes :
- La GITA offrira pour chaque projet une subvention conditionnelle pouvant s'élever jusqu'à 1,5 crore (INR) ou 50 % du coût indien du projet, selon le moindre des deux montants.
- Les entreprises indiennes du secteur industriel peuvent recevoir, sous forme de remboursement, jusqu'à 50 % des coûts admissibles pour les dépenses déjà engagées selon un calcul proportionnel.
- Les établissements universitaires et les organismes de recherche-développement peuvent recevoir, sous forme de remboursement, jusqu'à 100 % de leurs coûts (à l'intérieur de la fourchette applicable précisée ci-dessus et selon la proposition).
- Le financement provenant d'autres sources du secteur public sera pris en considération lors de l'octroi d'une subvention. Aussi les demandeurs devront-ils déclarer leurs autres sources de financement dans leur dossier de demande. Même si le type et la valeur des contributions respectives attribuées à un projet de R-D peuvent varier, la contribution de chaque pays ne peut représenter plus de 75 % des coûts totaux admissibles d'un projet.
6. Présentation d'une demande
Important : Tous les partenaires potentiels doivent communiquer avec leur organisme de financement national le plus tôt possible, avant de commencer une proposition de projet conjoint. Les demandeurs qui ne contactent pas leur organisme de financement avant de présenter leur demande pourraient être inadmissibles au soutien dans le cadre de cet appel de propositions.
Important : Tous les participants aux projets doivent présenter leurs propositions à leur organisme de financement national respectif. Si un participant à un projet omet de fournir tous les documents requis à son organisme de financement national, le consortium de projet dont il fait partie deviendra en raison de cette omission inadmissible au financement.
6.1 Demandeurs canadiens
Étape 1 : Inscription des demandeurs canadiens
Les demandeurs canadiens doivent s'inscrire en ligne afin de pouvoir obtenir le formulaire d'expression d'intérêt. Veuillez cliquer sur le bouton Inscription au bas de la page afin de remplir le formulaire d'inscription en ligne.
La sélection préliminaire des inscriptions sera effectuée en fonction des critères d'admissibilité de base du PARI CNRC. Un délai allant jusqu'à 48 h peut s'écouler avant qu'un représentant du PARI CNRC communique avec l'entreprise présentant une demande à propos de son inscription au programme.
Étape 2 : Déclaration d'intérêt pour le Canada
Si l'entreprise qui présente une demande semble respecter les critères d'admissibilité de base, on lui fera parvenir le formulaire d'expression d'intérêt, qu'elle devra remplir et retourner au PARI CNRC. Le Formulaire d'expression d'intérêt canadien est obligatoire et doit être reçu avant l'échéance indiquée à la partie 2.
On examinera l'expression d'intérêt pour déterminer si le projet de l'organisation et le consortium respectent les critères d'admissibilité canadiens. Seuls les organismes admissibles seront invités à présenter une proposition de projet par le consortium international.
Étape 3 : Proposition de projet de consortium international (PPCI)
Le formulaire de proposition et les instructions de présentation seront fournis aux organisations par le bureau international du PARI CNRC s'il est démontré dans l'expression d'intérêt que l'organisation, votre projet et votre consortium sont conformes aux lignes directrices d'admissibilité du PCII et du PARI CNRC dans le cadre du présent appel de propositions.
Les documents requis d'une PPCI peuvent comprendre, sans s'y limiter, les éléments suivants :
- Formulaire de proposition de projet de consortium international.
- Projet d'accord de consortium international.
Pour être prises en considération en vue de l'octroi d'un financement, les PPCI doivent être reçues dans leur entièreté à l'intérieur du délai obligatoire de présentation du dossier de demande complet précisé à la section 2.
6.2 Demandeurs indiens
Les demandeurs indiens doivent visiter la page du site Web de la GITA portant sur le programme collaboratif en recherche-développement industrielle Canada-Inde 2019 pour accéder aux directives et aux formulaires d'inscription requis et pour les télécharger.
7. Processus de sélection des propositions de projet
Chaque organisme de financement national effectuera des évaluations indépendantes pour chacune des PPCI reçues en fonction des lois et règlements nationaux et institutionnels applicables. Un projet sera retenu dans le cadre de ce processus d'appel de propositions uniquement si tous les organismes nationaux de financement concernés décident conjointement de l'approuver et de la financer.
Chaque demandeur sera avisé du résultat de sa démarche par l'organisme de financement de son pays et les demandeurs retenus de façon conditionnelle seront invités à conclure un accord de contribution avec leur organisme respectif de financement national.
8. Financement et surveillance du projet
Le versement des fonds, la surveillance du projet et les exigences en matière de rapports seront conformes aux conditions de l'accord de contribution conclu par chaque organisation avec son organisme respectif de financement national. Si à tout moment et pour toute raison un des partenaires du projet ne réussit pas le processus de diligence raisonnable de l'organisme de financement de son pays, le projet en entier sera alors suspendu.
9. Contacts
Canada
Neil Kochar, coordonnateur national du Programme canadien de l'innovation à l'international — Inde
Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC)
neil.kochar@nrc-cnrc.gc.ca
Inde
Mme Deepanwita Mukherjee, agente exécutive – développement stratégique des affaires
Global Innovation & Technology Alliance (GITA)
deepanwita.mukherjee@gita.org.in
10. Inscription
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour vous inscrire à cet appel de propositions.