Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable au Conseil national de recherches du Canada

Note aux lecteurs

La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est suspendue, sauf dans les cas suivants :

  • Délégations des pouvoirs du vice-président, Direction des ressources humaines en vertu des sections 2.2.4 à 2.2.6.
  • Nécessité de revoir la politique au moins tous les six (6) mois en vertu de la section 4.1.2.
  • Maintien et mise à jour du Système de suivi des attestations de vaccination (SSAV-CNRC) en vertu de la section 4.1.3.

* Des organismes distincts ont été mandatés pour mettre en place la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l'administration publique centrale. Par conséquent, le CNRC a suspendu la politique sur la vaccination qu'il avait mise en œuvre, à l'exception des points ci-dessus.

Renseignements sur l'instrument de politique

Type de document
Politique
Domaine de gestion
Relations de travail
 
Date d'émission initiale
2021-Nov-8
Statut
Approuvé 2021-Oct-25
Entrée en vigeur
2021-Nov-8
Fréquence de l'examen
Aux 6 mois, au besoin
   

Autorité

Le président ou la présidente a autorisé cette directive.

Responsable

Vice-président ou vice-présidente (V.-P.), Ressources humaines.

Demandes de renseignements

Toutes questions à propos de la présente directive et toutes suggestions de modifications futures peuvent être envoyées par courriel à NRC.Vaccines-Vaccins.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca.

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur de la politique

1.1 La présente politique entre en vigueur le 8 novembre 2021.

2. Autorisations et pouvoirs

2.1 La présente politique est établie en vertu de l'article 8 de la Loi sur le Conseil national de recherches.

2.2 Le président ou la présidente a délégué au vice-président ou à la vice-présidente, Ressources humaines, les pouvoirs suivants :

  • 2.2.1 Apporter des modifications techniques à la présente politique et aux instruments connexes;
  • 2.2.2 Déterminer les dates d'entrée en vigueur des instruments connexes;
  • 2.2.3 Émettre, modifier ou abroger des normes liées à cette politique, pourvu qu'elles soient cohérentes avec l'objectif global de la politique et qu'elles n'impliquent aucune répercussion financière;
  • 2.2.4 Veiller au respect de toute exigence requise au niveau de la surveillance, des systèmes, de l'information ou de la conformité, et de la production de rapports;
  • 2.2.5 Veiller à ce que toutes les actions appropriées soient prises pour traiter les problèmes de non-conformité;
  • 2.2.6 Gérer toutes les autres mesures permettant d'évaluer si les exigences de cette politique ou de ses instruments ont été respectées.

3. Objectifs et résultats attendus

3.1 Les objectifs de cette politique sont les suivants :

  • 3.1.1 Prendre toutes les précautions raisonnables, dans les circonstances, pour la protection de la santé et sécurité des employés. La vaccination est un élément clé dans la protection des employés contre la COVID-19.
  • 3.1.2 Améliorer le taux de vaccination au Canada des employés du Conseil national de recherches du Canada grâce à la vaccination contre la COVID-19.
  • 3.1.3 Compte tenu que les exigences opérationnelles peuvent inclure une présence sur place ad hoc, tous les employés, y compris ceux qui travaillent à distance et en télétravail, doivent être entièrement vaccinés pour se protéger eux-mêmes, ainsi que pour protéger leurs collègues et leurs clients contre la COVID-19.

3.2 Les résultats attendus de cette politique sont les suivants :

  • 3.2.1 Tous les employés du Conseil national de recherches du Canada sont entièrement vaccinés à moins que des mesures d'adaptation ne soient prises en raison d'une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou d'un autre motif de distinction illicite prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
  • 3.2.2 La mise en œuvre de cette politique est surveillée et fait l'objet de rapports en fonction des besoins.
  • 3.2.3 Les renseignements personnels sont créés, recueillis, conservés, utilisés, divulgués et éliminés seulement dans le respect des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et autres législations applicables.

4. Exigences

Le vice-président ou la vice-président, Ressources humaines

4.1 Le vice-président ou la vice-présidente, Ressources humaines, a les responsabilités suivantes :

Mise en œuvre

  • 4.1.1 Prescrire toute surveillance, systèmes, exigences en matière d'information ou rapports aux fins de la mise en œuvre de la présente politique.
  • 4.1.2 Réviser la nécessité de cette politique et son contenu, au moins tous les 6 mois, et faire rapport des résultats au président ou à la présidente du Conseil national de recherches du Canada.
  • 4.1.3 Veiller à la collecte, au stockage et à la protection appropriés des données et de l'information relatifs aux attestations de vaccination, au dépistage et aux résultats des dépistages dans le Système de suivi des attestations de vaccination du Conseil national de recherches du Canada (SSAV-CNRC) ou de tout autre système approprié.
  • 4.1.4 Fournir de la formation liée aux exigences définies pour les employés, conformément à la présente politique, et faire le suivi des registres de présences, le cas échéant.
  • 4.1.5 Recueillir et conserver les formulaires d'attestation et de consentement une fois signés pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser le SSAV-CNRC ou tout autre système applicable.
  • 4.1.6 Veiller à ce que des audits soient effectués sur les formulaires d'attestation et de consentement.

Obligation de prendre des mesures d'adaptation

4.1.7 Mettre en œuvre la présente politique dans le respect de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour tous les motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les personnes qui ne peuvent pas être entièrement vaccinées, de la façon suivante :

  • 4.1.7.1 En veillant à ce que les employés soient informés des éléments suivants :
    • Leur droit à des mesures d'adaptation;
    • Procédures à suivre lors des demandes pour des mesures d'adaptation;
    • Les responsabilités de l'employé ou de l'employée lors de demandes de mesures d'adaptation;
    • Tout dépistage obligatoire qui doit être effectué comme mesure d'adaptation, le cas échéant;
    • L'approche du Conseil national de recherches du Canada à l'égard des mesures d'adaptation et des obligations de protection des renseignements personnels afin de rassurer les employés quant à la sécurité du lieu de travail.
  • 4.1.7.2 En veillant à ce que les directeurs et les membres de la haute direction soient informés de leurs responsabilités et obligations concernant :
    • Le traitement des demandes de mesures d'adaptation au cas par cas, en temps opportun, et jusqu'au point de contrainte excessive pour les employées qui ne peuvent pas être entièrement vaccinées en raison d'une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou d'un autre motif de distinction illicite prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui peut également inclure les employés partiellement vaccinés;
    • Le respect des exigences en matière de dépistages obligatoires en tant que mesures d'adaptation, le cas échéant;
    • Les considérations pertinentes en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels.
  • 4.1.7.3 En mettant en place des mesures pour les employés qui ne veulent pas divulguer leur statut vaccinal ou qui choisissent de ne pas être complètement vaccinés, sans mesure d'adaptation approuvées.

Milieu de travail respectueux

4.1.8 Assurer un environnement respectueux, productif, inclusif et équitable, notamment en :

  • 4.1.8.1 Veillant à ce que les employés soient conscients que le harcèlement ou toute autre conduite interdite à l'égard d'une personne pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de son statut vaccinal, ne sera pas toléré.

Protection des renseignements personnels

4.1.9 Travailler en collaboration avec les agents du Conseil national de recherches du Canada ayant des responsabilités déléguées en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, afin de s'assurer que, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente politique, les informations personnelles sont recueillies et traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, au Règlement sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes, notamment :

  • 4.1.9.1 en veillant à ce que les plans et procédures du Conseil national de recherches du Canada en matière d'atteinte à la vie privée soient à jour;
  • 4.1.9.2 en veillant à ce que les employés et les gestionnaires aient facilement accès aux plans et procédures en matière d'atteinte à la vie privée;
  • 4.1.9.3 en veillant à ce que les plans en matière d'atteinte à la vie privée comprennent :
    • Des mesures de contrôle immédiates dans l'éventualité d'une atteinte à la vie privée;
    • Les coordonnées des agents responsables concernés.

Hauts dirigeants et directeurs

4.2 Les hauts dirigeants et les directeurs ont les responsabilités suivantes :

  • 4.2.1 Veiller à ce que les employés qui relèvent directement ou indirectement d'eux sachent comment saisir leurs attestations de vaccination et toute donnée ou information connexe dans le système prescrit par le vice-président ou la vice-présidente, Ressources humaines (c.-à-d. le SSAV-CNRC);
  • 4.2.2 Examiner les attestations de vaccination et toutes les données ou informations connexes saisies par les employés qui relèvent directement ou indirectement d'eux, afin de vérifier que les renseignements saisis sont conformes aux exigences;
  • 4.2.3 Répondre aux demandes d'adaptation des employés en vertu de l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, tel que décrit à l'article 4.1.7 ci-dessus, incluant :
    • Informer les employés de leurs obligations;
    • Recueillir les informations pertinentes;
    • Décider si l'obligation de prendre des mesures d'adaptation s'applique;
    • Mettre en œuvre la décision en déterminant les mesures d'adaptation appropriées, lesquelles peuvent inclure un dépistage obligatoire;
    • Documenter le processus.
  • 4.2.4 Travailler en collaboration avec les agents du Conseil national de recherches du Canada ayant des responsabilités déléguées en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de s'assurer que les principes et pratiques de protection de la vie privée soient respectés dans l'administration de la présente politique :
    • 4.2.4.1 En veillant à ce que les informations personnelles soient recueillies, traitées et sauvegardées conformément aux politiques, procédures et lignes directrices pertinentes;
    • 4.2.4.2 En signalant immédiatement toute divulgation inappropriée ou perte d'informations personnelles aux agents responsables désignés.
  • 4.2.5 Maintenir un environnement respectueux, productif, inclusif et équitable au sein de leur groupe respectif.

Employés

4.3 Les employés ont les responsabilités suivantes :

  • 4.3.1 Fournir des renseignements véridiques pour la mise en œuvre de tous les aspects de cette politique et de toutes procédures connexes. Tout manquement à cette obligation pourrait constituer une violation du Code de conduite du Conseil national de recherches du Canada, y compris du Chapitre II du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et pourrait entraîner des mesures disciplinaires.
  • 4.3.2 Divulguer leur statut en matière de vaccination et de dépistage avec exactitude, comme l'exige cette politique.
  • 4.3.3 Informer leur directeur ou directrice ou encore un membre de la haute direction de leur besoin d'adaptation en raison d'une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou d'un autre motif de distinction illicite prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne, et ce, dès que possible ou avant la date limite de présentation de l'attestation, dans la mesure du possible.
  • 4.3.4 Fournir à leur directeur ou directrice ou encore à un membre de la haute direction les renseignements complets et exacts nécessaires pour déterminer les mesures d'adaptation appropriées, y compris les renseignements sur les limitations, les restrictions pertinentes et s'ils sont partiellement vaccinés.
  • 4.3.5 Coopérer et collaborer de bonne foi avec le Conseil national de recherches du Canada pour identifier un ou plusieurs moyens de répondre à ces besoins d'adaptation, ce qui peut inclure le dépistage obligatoire, et la communication des résultats, conformément au protocole de dépistage de Santé Canada.
  • 4.3.6 Aviser leur directeur ou directrice ou encore un membre de la haute direction si leurs besoins d'adaptation changent.
  • 4.3.7 S'informer sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que sur la Politique sur la protection de la vie privée et ses instruments connexes et toute autre législation applicable, et en respecter les exigences.
  • 4.3.8 Suivre les formations requises.
  • 4.3.9 S'abstenir de cultiver du harcèlement ou toute autre conduite interdite envers une personne pour quelque raison que ce soit, y compris son statut vaccinal ou ses mesures d'adaptation.

5. Application

5.1 La présente politique s'applique à tous les employés tels que définis à l'annexe A. Les principes de la présente politique s'appliquent également aux employés en détachement ou en affectation ainsi qu'aux travailleurs non salariés (visiteurs bénévoles et visiteurs indépendants).

  • 5.1.1 Les employés doivent se conformer à cette politique, qu'importe qu'ils travaillent sur place ou à distance, ou qu'ils soient en télétravail.

5.2 La présente politique ne s'applique pas aux locataires, aux collaborateurs, aux entrepreneurs, aux clients et au personnel d'agences.

6. Conséquences de la non-conformité

6.1 En ce qui concerne les employés qui refusent d'être entièrement vaccinés ou qui refusent de divulguer leur statut vaccinal, conformément à l'annexe A, le Conseil national de recherches du Canada mettra en œuvre les mesures suivantes :

  • 6.1.1 Dans les deux (2) semaines suivant la date limite de présentation de l'attestation, exiger que les employés assistent à une séance de formation en ligne sur la vaccination contre la COVID-19;
  • 6.1.2 Deux (2) semaines après la date limite de présentation de l'attestation :
    • 6.1.2.1 Restreindre l'accès des employés au lieu de travail, les visites hors site, les voyages d'affaires et les conférences;
    • 6.1.2.2 Placer les employés en congé administratif non payé en les avisant de ne pas se présenter au travail, ou d'arrêter de travailler à distance, et en prenant les mesures administratives requises pour les placer en congé non payé.

6.2 Pour les employés partiellement vaccinés, tels que définis à l'annexe A:

  • 6.2.1 Les employés partiellement vaccinés seront mis en congé non payé s'ils ne reçoivent pas leur seconde dose dix (10) semaines après leur première dose;
  • 6.2.2 Les employés qui ont été mis en congé non payé et qui deviennent partiellement vaccinés reprendront le travail et verront leur salaire rétabli;
  • 6.2.3 Les employés partiellement vaccinés pourraient être sujets à des mesures temporaires pour la période pendant laquelle ils demeurent partiellement vaccinés.

6.3 Il ne sera pas possible d'utiliser le code 699, « autres congés payés » pour les personnes qui ne veulent pas être entièrement vaccinées ou qui ne veulent pas divulguer leur statut vaccinal.

6.4 Le ou la V.-P., Ressources humaines peut ordonner aux directeurs ainsi qu'aux membres de la haute direction de prendre les mesures appropriées pour aborder les problèmes de non-conformité ou imposer toute autre mesure jugée appropriée pour évaluer si les exigences de la présente politique ou de ses instruments connexes et procédures obligatoires ont été respectées.

6.5 Les coûts liés à de telles mesures qui pourraient survenir à la suite d'erreurs ou d'une application inappropriée de la présente politique ou de ses instruments connexes et procédures obligatoires seront payés par le Conseil national de recherches du Canada, conformément aux exigences législatives.

6.6 Ces mesures peuvent comprendre des recommandations formulées par le vice-président ou la vice-présidente, Ressources humaines au président ou à la présidente dans l'ajout de conditions, la modification ou la révocation de l'autorité des directeurs et des membres de la haute direction, y compris toute mesure permise par la Loi sur la gestion des finances publiques jugée appropriée.

7. Références

Législation

Instruments de politique connexes

Renseignements supplémentaires

8. Demandes de renseignements

8.1 Les employés doivent adresser leurs demandes de renseignements à leur directeur ou directrice ou encore à un membre de la haute direction.

8.2 Les conseillers et conseillères en ressources humaines doivent adresser leurs questions concernant la présente politique aux Relations de travail.

Annexe A: Définitions

Date de mise en œuvre complète (full implementation date)

La date à laquelle le protocole de dépistage sera mis en place pour les employés qui ne peuvent pas être vaccinés, et à laquelle les conséquences commenceront à s'appliquer pour les employés qui refusent d'être entièrement vaccinés.

Date limite de présentation de l'attestation (attestation deadline)

Date à laquelle l'attestation d'un employé ou d'une employée doit être saisie dans le SSAV-CNRC ou fournie au directeur ou à la directrice ou encore à un membre de la haute direction si l'employé ou employée n'a pas accès au SSAV-CNRC :

  • Le 30 novembre 2021, incluant les employés en congé « autres congés payés (699) » pour des raisons reliées à la pandémie; ou
  • Deux (2) semaines après le retour d'un congé si le retour du congé est après le 17 novembre 2021; ou
  • Deux (2) semaines après la date à laquelle un employé ou une employée a été informé(e) de la décision de son directeur ou de sa directrice ou encore d'un membre de la haute direction que l'obligation de mesure d'adaptation ne s'applique pas; ou
  • Pour les employés qui, pour des raisons reliées à leur poste actuel, ne sont pas en mesure d'attester leur statut vaccinal ou n'ont pas accès aux vaccins pour la période s'étendant du 8 au 30 novembre 2021, la date limite de présentation de l'attestation est de deux (2) semaines à partir de la date à laquelle ils ont accès à chacun d'eux, tel que déterminé par leur directeur ou directrice, ou encore un membre de la haute direction, et nonobstant leur statut de congé.
Employés (employees)

Aux fins de la présente politique, le terme « employés » est utilisé dans l'ensemble du document pour simplifier le texte.

Il désigne les employés du Conseil national de recherches du Canada et comprend les personnes suivantes, qu'elles travaillent sur place ou à distance ou qu'elles soient en télétravail (à temps plein ou à temps partiel) :

  • Les employés nommés pour une période indéterminée;
  • Les employés nommés pour une période déterminée et les employés à court terme.

Aux fins de la présente politique, elle comprend également :

  • Les travailleurs supplémentaires;
  • Les étudiants;
  • Les travailleurs non salariés (visiteurs bénévoles et visiteurs indépendants, y compris les scientifiques invités et les stagiaires de recherche postdoctorale travaillant dans les installations du Conseil national de recherches du Canada);
  • Les principes de la politique s'appliquent aux employés en affectation ou en détachement.

Ces personnes n'ont pas droit à certains avantages expliqués dans cette politique (par exemple, les dispositions relatives aux congés). Ces avantages, et toute autre condition non applicable, ne s'appliquent pas à ces personnes.

Les employés non vaccinés sont regroupés en 3 catégories

Employés partiellement vaccinés (partially vaccinated employees)
Aux fins de la présente politique, on entend par « employés partiellement vaccinés » les employés qui ont reçu une (1) dose d'un vaccin autorisé par Santé Canada, mais qui n'ont pas reçu une série de vaccination complète, et qui ne répondent pas à la définition de « entièrement vacciné » ci-dessous.
Employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés (employees unable to be fully vaccinated)
Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés » les employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés en raison d'une contre-indication étayée par un certificat médical, pour un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Employés qui refusent d'être entièrement vaccinés (employees unwilling to be fully vaccinated)
Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui refusent d'être entièrement vaccinés » les employés qui refusent de divulguer leur statut vaccinal (qu'ils soient entièrement vaccinés ou non), les employés pour lesquels aucune mesure d'adaptation n'a été accordée en raison d'une contre-indication étayée par un certificat médical ou pour un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite et qui refusent tout de même de se faire vacciner, et les employés qui ont attesté qu'ils ne sont pas vaccinés.
Entièrement vacciné – COVID-19 [employés vaccinés au Canada en date du 8 novembre 2021] (fully vaccinated – COVID-19 [employees vaccinated in Canada as of November 8, 2021])

Une personne est considérée comme entièrement vaccinée 14 jours après avoir reçu soit :

  • Les deux (2) doses d'un vaccin autorisé par Santé Canada qui nécessite 2 doses pour que la série de vaccination soit complète : le vaccin Pfizer-BioNTech Comirnaty COVID-19, le vaccin Moderna Spikevax COVID-19 ou le vaccin AstraZeneca Vaxzevria COVID-19);
  • Les séries de vaccination à doses mixtes sont acceptées à condition qu'elles soient conformes aux recommandations du Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) sur l'utilisation des vaccins contre la COVID-19;
  • Une (1) dose d'un vaccin autorisé par Santé Canada qui ne nécessite qu'une seule dose pour compléter la série de vaccination : vaccin contre la COVID-19 de Janssen [Johnson & Johnson]);
  • Pour les personnes résidant actuellement au Québec seulement, avoir eu une infection au virus de la COVID-19 confirmée en laboratoire, suivie d'au moins 1 dose d'un vaccin contre la COVID-19 autorisé par Santé Canada.

La définition sera modifiée au besoin lorsque le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) formulera de nouvelles recommandations.

Entièrement vacciné – COVID-19 [employés vaccinés à l'extérieur du Canada en date du 8 novembre 2021] (fully vaccinated – COVID-19 [employees vaccinated outside of Canada as of November 8, 2021])

Les personnes sont considérées comme entièrement vaccinées 14 jours après qu'elles ont soit :

  • Reçu une (1) dose supplémentaire d'un vaccin à ARNm au moins 28 jours après une série complète ou incomplète d'un vaccin non autorisé par Santé Canada (p. ex., peut s'appliquer aux fonctionnaires qui étaient en poste à l'étranger, qui ont reçu un vaccin non autorisé par Santé Canada et qui sont maintenant revenus au Canada);
  • Satisfait à la définition de personne entièrement vaccinée dans la région où ils résident actuellement (p. ex. pour les fonctionnaires affectés à l'étranger qui ne sont pas encore revenus au Canada);
  • Reçu trois (3) doses de tout vaccin contre la COVID-19, qu'il s'agisse de vaccins autorisés par Santé Canada ou de vaccins non autorisés par Santé Canada.

La définition sera modifiée au besoin lorsque le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) formulera de nouvelles recommandations.

Lieu de travail (workplace)

Tout lieu où l'employé ou employée exécute un travail pour le compte du Conseil national de recherches du Canada, conformément au Code canadien du travail, partie II. Aux fins de la présente politique, cette définition inclut les employés qui travaillent sur place, à distance et en télétravail (à temps plein et à temps partiel).

Membres de la haute direction (senior executives)

Aux fins de la présente politique, on entend par « membres de la haute direction » les cadres supérieurs ayant des pouvoirs délégués de niveau 1, 2 ou 3 en vertu de l'Instrument de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines, y compris le président ou la présidente, les vice-présidents ainsi que les directeurs généraux.

Participants aux essais cliniques – pas entièrement vaccinés [en date du 8 novembre 2021] (clinical trial participants – not fully vaccinated [as of November 8, 2021])

Les employés qui participent, ou qui ont participé, à une étude sur la vaccination contre la COVID-19 autorisée par Santé Canada devraient être considérés comme n'étant pas entièrement vaccinés. Les employés doivent utiliser le processus de mesures d'adaptation jusqu'à l'une ou l'autre des éventualités suivantes :

  • L'étude est terminée, Santé Canada autorise le vaccin contre la COVID-19 et l'employé ou employée peut déclarer qu'il ou elle est entièrement vacciné(e) conformément à la présente politique.
  • L'employé ou employée se retire de l'étude ou est informé(e) qu'il ou elle a reçu un placebo, ou que Santé Canada refuse d'autoriser le vaccin de l'étude. À ce moment-là, l'employé ou employée devra être vacciné(e) contre la COVID-19 avec un vaccin autorisé par Santé Canada, conformément aux recommandations de l'Agence de santé publique du Canada ou du Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI). L'employé ou employée disposera de quatre (4) semaines à compter de l'un des évènements précédents pour commencer sa série de vaccins contre la COVID-19, à moins qu'il ou elle soit admissible à une autre mesure d'adaptation. Lorsqu'il ou elle aura complété sa primovaccination, il ou elle devra divulguer cette information conformément à la politique sur la vaccination et sera alors considéré(e) comme étant entièrement vacciné(e) et n'aura plus besoin de mesures d'adaptation.
  • Il peut y avoir d'autres exceptions qui devront être traitées au cas par cas (p. ex., les participants à des essais cliniques à l'extérieur du Canada et les employés qui ont reçu des vaccins non approuvés par Santé Canada en dehors des affectations liées au travail).

La définition sera modifiée au besoin lorsque le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) formulera de nouvelles recommandations.

Système de suivi des attestations de vaccination du Conseil national de recherches du Canada [SSAV-CNRC] (National Research Council Vaccine Attestation Tracking System [NRC-VATS])

Le SSAV-CNRC est une plateforme Web conviviale semblable à celle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le SSAV-CNRC permettra aux employés d'attester leur statut vaccinal contre la COVID-19 et de sauvegarder les attestations.

Le SSAV-CNRC servira de dépôt central des attestations et permettra au Conseil national de recherches du Canada d'accéder aux données agrégées, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences en matière de sécurité. De même, les membres de la haute direction ainsi que les directeurs auront accès aux données agrégées de leurs subordonnés directs et indirects.

Vaccin (vaccine)

Un vaccin est une substance utilisée pour stimuler le système immunitaire et conférer une immunité contre une ou plusieurs maladies. Cette substance est préparée à partir de l'agent causal d'une maladie, de ses produits ou d'un substitut synthétique, puis traité pour agir comme un antigène sans provoquer la maladie.

Vaccination (vaccination)

La vaccination est le terme utilisé pour le fait de recevoir un vaccin, généralement au moyen d'une injection.