Comités régionaux pour la protection des animaux de laboratoire - cadre de référence

Table des matières

Mandat - Comité pour la protection des animaux (CPA)

Préambule

Les comités de protection des animaux (CPA) du Conseil national de recherches Canada (CNRC) veillent au traitement éthique des animaux de laboratoire utilisés dans la recherche au CNRC. Chaque CPA s’efforce de satisfaire aux attentes du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) ou de les dépasser.

Mandat

Le CCPA exige que tous les organismes qui utilisent des animaux à des fins de recherche ou d’enseignement ou pour la réalisation de tests se dotent d’un comité de protection des animaux et que celui-ci joue un rôle actif. Pour répondre à ces exigences, et se conformer aux normes éthiques du CNRC, les CPA du CNRC examinent et évaluent, aux fins d’approbation sur le plan éthique, les protocoles qui définissent l’utilisation des animaux d’expérimentation. Les activités des CPA du CNRC sont régies par la Politique du CCPA pour : le mandat des comités de protection des animaux, sans toutefois s’y limiter.

Le présent mandat est le résultat d’une adaptation en fonction des programmes de protection et d’utilisation des animaux du CNRC, ainsi que de ses politiques, de ses pratiques et de ses procédures.

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Fonctionnement

Les CPA du CNRC relèvent directement du cadre supérieur ou de la cadre supérieure responsable de la protection et de l’utilisation des animaux, soit en général le directeur général ou la directrice générale du centre de recherche ou le vice-président ou la vice-présidente de la division. Pour plus de détails sur les rôles et responsabilités de l’établissement et de ses cadres, prière de consulter la Politique du CCPA pour : les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux (2008) (PDF, 450,98 Ko).

Les CPA du CNRC répondent aux besoins suivants :

  1. Les employés du CNRC qui envisagent d’effectuer des recherches qui supposent l’utilisation d’animaux sont invités à communiquer avec leur CPA le plus tôt possible dans le processus d’élaboration du protocole de recherche. Les projets de recherche qui supposent l’utilisation d’animaux doivent être approuvés par écrit par le CPA compétent du CNRC avant même que des animaux puissent être commandés ou que les travaux puissent commencer.
  2. Les projets de recherche sur des animaux qui prennent place à l’extérieur de l’établissement, mais auxquels participent des chercheurs du CNRC, doivent aussi être approuvés par un CPA du CNRC.
  3. Les recherches qui supposent l’utilisation d’animaux effectuées en vertu d’un contrat ou en tant que service dans des installations du CNRC, mais auxquelles ne participe aucun chercheur ni chercheuse du CNRC, doivent tout de même être approuvées par un CPA du CNRC.
  4. Dans le cas de projets de recherche prévoyant l’utilisation d’animaux et qui ont obtenu une aide financière du CNRC, notamment par l’intermédiaire du Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI CNRC), les responsables du projet peuvent choisir de s’en remettre à l’examen d’un CPA accrédité par le CCPA présent dans l’établissement où les travaux de recherche seront menés.
  5. Les projets de recherche qui supposent l’utilisation d’animaux et qui se déroulent ailleurs que dans les locaux du CNRC, mais qui font appel à de l’équipement appartenant au CNRC, sans toutefois qu’aucun chercheur ni chercheuse du CNRC y participe, n’ont pas à être approuvés par un CPA du CNRC. Dans de tels cas, le centre de recherche ou le programme propriétaire de l’équipement devra cependant obtenir l’assurance écrite, en vertu de son programme de protection et d’utilisation des animaux, que les personnes utilisant l’équipement sont accréditées par le CCPA.
  6. Si une installation animalière est exploitée par des locataires du CNRC dans des locaux appartenant au CNRC, le centre de recherche ou le programme responsable du programme de protection et d’utilisation des animaux doit obtenir une assurance écrite que les personnes qui utilisent des animaux sont accréditées par le CCPA. Si des employés du CNRC participent à des travaux de recherche qui nécessitent l’utilisation d’animaux et qui sont réalisés dans cette installation animalière, ces travaux devront être soumis à l’approbation d’un CPA du CNRC, lequel devra alors comprendre des représentants de l’organisation exploitant l’installation animalière.
  7. Les centres de recherche ou les programmes qui n’ont pas de CPA peuvent, à l’occasion, devoir utiliser des animaux dans le cadre de leurs recherches. Dans un tel cas, on demandera au CPA du CNRC le plus approprié, normalement par l’entremise du vétérinaire principal ou de la vétérinaire principale du CNRC, de venir en aide aux collègues de ce centre ou programme et d’examiner la demande.
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Composition

Les membres et les présidents des CPA sont désignés par le cadre supérieur ou la cadre supérieure responsable, en consultation, le cas échéant, avec le président ou la présidente du CPA et l’agent principal ou l’agente principale de l’éthique du CNRC. En règle générale, les candidats remettent leur curriculum vitae au CPA, lequel le remettra à son tour au cadre supérieur ou à la cadre supérieure aux fins d’évaluation.

Les membres du CPA sont nommés pour un mandat d’au moins 2 ans et d’au plus 4 ans (renouvelable une seule fois jusqu’à concurrence d’un maximum de 8 années de service consécutives). Ce maximum ne devrait pas être dépassé, sauf dans le cas de très petits centres de recherche, à savoir ceux où il y a 3 utilisateurs d’animaux ou moins. Cette restriction ne s’applique pas aux membres du CPA qui font partie du comité en raison de leur rôle au sein de l’établissement (membres d’office), soit le coordonnateur ou la coordonnatrice du CPA, les vétérinaires et le ou la gestionnaire ou superviseur/superviseure de l’installation animalière.

La composition des comités peut varier et est définie selon les besoins de chaque centre de recherche ou programme. Chaque comité doit cependant comprendre :

  1. des chercheurs ou des conseillers en technologie industrielle (CTI) du CNRC ayant de l’expérience dans le domaine de la protection et de l’utilisation des animaux, dont les travaux peuvent ou non comprendre l’utilisation active d’animaux pendant la durée de leur mandat au sein du CPA; chaque comité devrait comprendre au moins 2 membres et une représentation de chacun ou chacune des divisions principales ou programmes du centre de recherche utilisant des animaux ou, dans le cas du PARI CNRC, une représentation régionale appropriée;
  2. un ou une vétérinaire ayant de l’expérience dans le domaine de la protection et de l’utilisation d’animaux d’expérimentation à qui sont offertes des possibilités de formation continue ou de formation professionnelle dans le domaine des soins et de l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales (membre d’office avec droit de vote);
  3. le vétérinaire principal ou la vétérinaire principale du CNRC, qui joue le rôle d’observateur ou d’observatrice et de personne-ressource auprès du CPA et qui appuie le secrétaire général ou la secrétaire générale dans l’exercice de ses responsabilités organisationnelles en matière de soins des animaux (membre d’office sans droit de vote, sauf si cette personne est aussi le ou la vétérinaire du CPA décrit en b). Il ou elle participe aux réunions du comité, sous réserve des besoins opérationnels, par téléconférence ou vidéoconférence;
  4. un employé ou une employée qui, dans le cadre de ses fonctions normales, n’a à aucun moment durant sa carrière dû utiliser de façon directe ou indirecte des animaux à des fins de recherche, d’enseignement ou de tests;
  5. au moins une personne représentant les intérêts et les préoccupations de la collectivité, qui n’est pas affiliée à l’établissement et qui n’a jamais été partie prenante à l’utilisation d’animaux à des fins de recherche, d’enseignement ou de tests (pour les collectivités plus grandes, il est recommandé de nommer 1 représentants de la collectivité ou plus);
  6. le ou la gestionnaire ou superviseur/superviseure des installations de recherche animale du centre de recherche ou du programme (membre d’office avec droit de vote);
  7. un technicien ou une technicienne du centre de recherche ou du programme qui participe activement à la protection ou à l’utilisation des animaux; dans les petites installations, il peut s’agir de la même personne que celle chargée de la gestion ou de la supervision de l’installation;
  8. le coordonnateur ou la coordonnatrice du CPA, soit l’employé ou l’employée de l’établissement qui fournit un soutien au CPA (membre d’office sans droit de vote).

Le cadre supérieur ou la cadre supérieure de qui relève le comité ne peut pas être membre du CPA, mais le comité peut compter un représentant ou une représentante de la haute gestion.

En règle générale, les CPA bénéficient d’avoir parmi leurs membres des représentants des unités chargées de la santé et de la sécurité au travail et de la biosécurité. Ceci pourrait cependant ne pas s’appliquer au PARI CNRC, qui n’héberge aucun animal. Les CPA pourraient également bénéficier de la présence de biostatisticiens, d’éthiciens et de personnes du domaine des communications.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels, le président ou la présidente ne doit pas participer directement à la gestion des installations animalières du centre de recherche ou du programme, ne peut être le ou la vétérinaire de l’établissement et ne peut non plus participer à la préparation d’un nombre important de protocoles soumis à l’examen du comité.

Des dispositions devraient être prises en vue d’inviter la participation d’autres personnes aux activités du CPA, suivant les besoins.

Un quorum raisonnable (telle une majorité des membres) doit être fixé pour les réunions du CPA et doit obligatoirement inclure un représentant ou une représentante de la collectivité et un ou une vétérinaire. Le président ou la présidente est généralement présent ou présente à toutes les réunions.

Les réunions sont convoquées à des moments qui conviennent à tous les membres, y compris aux représentants de la collectivité. Il est interdit aux membres du comité de participer à l’examen initial de leur propre protocole ni aux examens annuels subséquents.

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Pouvoirs

Il incombe aux cadres supérieurs responsables de s’assurer que leur programme de protection et d’utilisation des animaux respecte des normes éthiques élevées.

Le CPA exerce cependant, au nom du cadre supérieur ou de la cadre supérieure responsable, les pouvoirs suivants :

  1. Il s’assure que les modifications devant être apportées aux protocoles approuvés lui sont soumises et qu’elles sont approuvées par lui avant d’être mises en œuvre;
  2. Il met fin à toute procédure s’il considère qu’un animal est victime de souffrances inutiles;
  3. Il met immédiatement fin à toute utilisation d’animaux qui s’écarte du projet autorisé, à toute procédure non autorisée ou à toute procédure qui, contrairement aux attentes initiales, cause de la douleur ou de la détresse à un animal;
  4. Il exige l’euthanasie des animaux soumis à une expérience qui leur cause une douleur ou une détresse impossible à atténuer.

Le président ou la présidente du CPA et les vétérinaires ont accès en tout temps à tous les lieux où des animaux sont gardés ou utilisés.

Chaque centre de recherche ou programme établit des procédures pour assurer un suivi après l’approbation de protocoles prévoyant l’utilisation d’animaux et définit le rôle et les responsabilités de chacun des membres du programme de protection et d’utilisation des animaux en matière de suivi. Ces procédures sont officiellement intégrées à leur manuel de politiques et procédures.

Chaque centre de recherche ou programme établit des procédures pour le signalement de tout incident majeur lié au bien-être des animaux (PDF, 278,34 Ko) (dans un délai maximal de 10 jours, conformément à la politique (PDF, 888,42 Ko) de 2020 du CCPA à ce sujet. Ces procédures sont officiellement intégrées à leur manuel de politiques et procédures.

Il incombe au CPA de déterminer si les protocoles et les procédures opérationnelles normalisées d’utilisation des animaux approuvés ont été violés et de prendre les mesures correctives qui s’imposent. Les manquements qui ne peuvent être corrigés par le CPA en collaboration avec les utilisateurs d’animaux concernés et le personnel vétérinaire ou le personnel affecté aux soins des animaux doivent être soumis au cadre supérieur ou à la cadre supérieure responsable, qui doit informer tous les membres du programme de protection et d’utilisation des animaux des sanctions qui seront éventuellement prises par l’administration en cas d’infractions graves à la conformité.

Le CPA délègue au ou à la vétérinaire le pouvoir de traiter les animaux, de les retirer d’une étude ou de les euthanasier, le cas échéant, en exerçant son jugement professionnel. Avant de prendre des mesures qui n’ont pas fait l’objet d’une entente préalable, le ou la vétérinaire tente de communiquer avec l’utilisateur ou l’utilisatrice des animaux dont la condition laisse à désirer ainsi qu’avec le président ou la présidente du CPA. Le ou la vétérinaire a cependant le pouvoir de prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires, qu’il ou elle ait ou non réussi à s’entretenir avec l’utilisateur ou l’utilisatrice de l’animal et avec le président ou la présidente du CPA. Un rapport écrit sur les événements devra ensuite être envoyé par le ou la vétérinaire à l’utilisateur ou l’utilisatrice d’animaux et au CPA.

Le ou la vétérinaire et le CPA peuvent choisir de déléguer certaines responsabilités à un ou plusieurs membres chevronnés du personnel affecté à l’administration des soins aux animaux.

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Responsibilités de la CPA

  1. Le comité s’assure qu’aucun projet de recherche ou test ni aucun programme d’enseignement (y compris les études sur le terrain) exigeant l’utilisation d’animaux n’est amorcé sans que le CPA ait préalablement approuvé un protocole écrit d’utilisation des animaux, et qu’aucun animal n’est acquis ni utilisé avant l’obtention de ladite approbation.
  2. Le comité s’assure qu’aucun animal n’est gardé à des fins d’exposition au public ou d’élevage, d’une éventuelle utilisation dans un projet de recherche ou d’enseignement ou pour la réalisation de tests sans l’approbation préalable d’un protocole écrit d’utilisation des animaux par le CPA, sauf dans les cas d’exception prévus aux lignes directrices en vigueur du CCPA. Il incombe aussi au CPA de se tenir au courant des autres activités (commerciales ou récréatives) associées à l’utilisation d’animaux des centres de recherche ou des programmes du CNRC et de collaborer avec les responsables de ces activités pour veilleur à ce que ces animaux soient protégés et utilisés conformément aux procédures appropriées.
  3. Le comité exige de tous les utilisateurs d’animaux qu’ils remplissent un formulaire de protocole d’utilisation des animaux approuvé par le CNRC contenant l’information exigée par le CCPA, ou un formulaire comparable approuvé par le CPA local.
  4. Le comité s’assure que le mérite scientifique de chaque projet de recherche fait l’objet d’un examen par les pairs. Si cet examen n’est pas effectué par un organisme externe d’examen par les pairs, le CPA s’assure qu’il est effectué conformément à la Politique du CCPA pour : les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux. L’établissement collabore avec le CPA du CNRC afin de s’assurer qu’un mécanisme approprié de révision par les pairs du mérite scientifique, indépendant du CPA, est en place. Dans le cas des protocoles appartenant au niveau E du CCPA et qui supposent des techniques invasives, au moins un ou une des examinateurs scientifiques doit venir de l’extérieur du CNRC.
  5. Le comité s’assure, pour les projets comprenant de l’enseignement ou de la formation, qu’un examen du mérite pédagogique est effectué. Le centre de recherche travaille en collaboration avec le CPA pour la mise en place à cette fin d’un processus indépendant. Les informations détaillées à propos de ce processus sont incluses dans leur manuel de politiques et procédures respectif;
  6. Le comité examine et évalue tous les protocoles d’utilisation d’animaux en insistant plus particulièrement sur la conformité au Manuel sur le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation et aux Principes régissant la recherche sur les animaux du CCPA (PDF, 54,54 Ko), aux Lignes directrices du CCPA sur : révision de protocoles d’utilisation animaux d’expérimentation et aux autres lignes directrices et politiques pertinentes du CCPA. De plus, il demande, le cas échéant, des renseignements additionnels au chercheur ou à la chercheuse/à l’enseignant ou à l’enseignante ou rencontre cette personne afin de s’assurer que tous les membres du comité comprennent les interventions dont l’animal fera l’objet.
  7. Le comité s’assure également que toutes les procédures sont conformes aux lignes directrices du CCPA et, en cas de divergence avec ces lignes directrices, exige une justification scientifique de ces écarts.
  8. Le CPA discute des protocoles et décide de les approuver ou non en séance plénière, par opposition à des évaluations individuelles des protocoles. Le comité tente d’en venir à une décision consensuelle.
  9. En l’absence de consensus, la décision est prise à la majorité et les opinions minoritaires sont notées dans le procès-verbal de la réunion du CPA.
  10. Le CPA peut déléguer la responsabilité des approbations intérimaires à un sous-comité auquel doit siéger au moins un ou une scientifique, un ou une vétérinaire et un représentant ou une représentante de la collectivité; l’une de ces personnes devrait de préférence être aussi le président ou la présidente du CPA. Les approbations intérimaires doivent faire ensuite l’objet de délibérations par le comité réuni en séance plénière à qui il appartient d’accorder l’approbation finale. Les approbations intérimaires ne devraient être utilisées qu’occasionnellement et le processus d’examen provisoire, y compris les échanges entre le CPA et les auteurs du protocole, être documenté et faire l’objet de délibérations et d’une approbation finale lors d’une séance plénière du comité.
  11. Chaque CPA fixe sa propre procédure d’examen des protocoles, avec ou sans sous-comité d’examen, et l’intègre au manuel de politiques et procédures du centre de recherche ou du programme. Cette procédure comprend, à l’intention des auteurs de protocole, des indications claires qui garantissent que tous les utilisateurs d’animaux comprennent le processus suivi par le CPA ou elle renvoie à de telles indications. La procédure indique aussi à quel moment se tiennent les réunions du comité, précise la manière de remplir et de soumettre le formulaire de protocole et décrit les étapes suivant la soumission du formulaire.
  12. Le comité s’assure que les utilisateurs d’animaux mettent à jour leur protocole en cas de modifications apportées à leur procédure et qu’ils font approuver ces modifications avant de les mettre en œuvre.
  13. Les modifications mineures, telles que définies par le CPA dans ses politiques et procédures, sont approuvées, au minimum, par le président ou la présidente du CPA ou une personne déléguée.
  14. Les modifications importantes, telles que définies par le CPA dans ses politiques et procédures, sont approuvées par le comité réuni en séance plénière.
  15. Si les modifications à un protocole sont substantielles, le comité exige la présentation d’un nouveau protocole. Chaque CPA définit par écrit les critères sur lesquels il se fonde pour déterminer que les modifications apportées à un protocole sont considérées comme substantielles.
  16. Le comité s’assure qu’en cas de problème ou de complication imprévue, les utilisateurs d’animaux lui signalent les incidents en question et les mesures prises pour régler le problème.
  17. Tous les protocoles sont révisés par le comité une fois par année, c.-à-d. au maximum un an après l’approbation du projet. Le CPA approuve en outre toutes modifications apportées à un protocole avant qu’elles ne soient mises en œuvre. Le renouvellement annuel des protocoles est approuvé par un sous-groupe de membres du CPA qui comprend au moins un ou une scientifique, un ou une vétérinaire et un représentant ou une représentante de la collectivité. Tous les renouvellements sont portés à l’attention de tous les membres du CPA ainsi que formellement consignés. Le CPA peut choisir d’utiliser une version abrégée du formulaire de renouvellement des protocoles, mais peu importe le formulaire utilisé, tous les renouvellements de protocole doivent mettre l’accent sur ce qui suit :
    1. le nombre d’animaux utilisés au cours de l’année précédente;
    2. le nombre d’animaux nécessaire pour l’année à venir, accompagné des justifications pertinentes;
    3. un bref rapport d’activités décrivant, le cas échéant, les complications survenues relativement à l’utilisation d’animaux (résultats imprévus, douleur ou détresse ressentie par les animaux ou mort d’animaux), les modifications apportées au protocole original et les progrès accomplis en ce qui concerne les « trois R » de l’utilisation d’animaux (remplacement, réduction et raffinement);
    4. un bref rapport sur la justesse des points limites du protocole, sur les complications survenues et sur les améliorations apportées pour éviter que les animaux ne ressentent de la douleur et de la détresse ou pour éviter les mortalités;
    5. tout autre changement apporté au protocole original.
  18. Le comité s’assure qu’après trois renouvellements consécutifs, un nouveau protocole lui est présenté.
  19. Le comité s’assure que toutes ses délibérations et ses décisions sont dûment consignées dans les procès-verbaux de ses réunions et annexées aux formulaires de protocole.
  20. Le comité s’assure que tous les utilisateurs d’animaux ont l’occasion de se familiariser avec le manuel et l’énoncé en matière d’éthique du CCPA ainsi qu’avec toutes les autres lignes directrices et politiques du CCPA, les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux pertinents et les exigences du centre de recherche ou du programme.
  21. Le comité s’assure que tous les employés du CNRC qui participent à des recherches sur des animaux ont suivi la formation nécessaire, conformément aux Lignes directrices du CCPA sur : la formation du personnel qui travaille avec des animaux en science (2015). Il s’assure aussi que les utilisateurs d’animaux mettent à jour leur protocole en y intégrant toutes modifications qu’ils prévoient apporter à leurs procédures et qu’ils font approuver ces modifications.
  22. Le comité s’assure que les animaux reçoivent des soins appropriés à chaque étape de leur vie et dans toutes les situations expérimentales. Des soins vétérinaires doivent être disponibles.Des dispositions officielles seront prises afin de retenir les services d’un ou une vétérinaire, à tout le moins à titre consultatif, si ces services ne sont pas facilement accessibles dans l’établissement. Ces dispositions officielles doivent être fondées sur les éléments contenus dans la Déclaration de l’ACMAL/CALAM sur les normes de soins vétérinaires (2007) de l’Association canadienne de la médecine des animaux de laboratoire. Ce document définit le rôle et les responsabilités des vétérinaires qui participent à des programmes scientifiques de protection et d’utilisation d’animaux. Il est également possible de demander les conseils du vétérinaire principal ou de la vétérinaire principale du CNRC, mais si cette personne n’est pas présente sur les lieux, son intervention ne répond pas à l’obligation d’assurer des services vétérinaires locaux;
  23. Le comité établit des procédures conformes aux normes vétérinaires en vigueur, afin de garantir que :
    1. les animaux ne subissent pas de douleur ou de détresse inutiles;
    2. les employés ont recours à des techniques appropriées d’anesthésie et d’analgésie, sauf lorsque celles-ci doivent être écartées en raison des exigences de l’étude et que cette exception a été justifiée par des preuves scientifiques et acceptée par le CPA. Les recherches causant de la douleur qui doivent être entreprises sans analgésie ou sans anesthésie doivent faire l’objet d’un examen rigoureux avant d’être approuvées et faire l’objet d’un suivi attentif pendant le déroulement des expériences;
    3. des soins postopératoires appropriés sont prodigués;
    4. une attention particulière est portée au bien-être des animaux, y compris par l’enrichissement de leur milieu de vie.
  24. Le comité s’assure que des politiques prévoyant un programme de protection des animaux qui répond aux besoins de l’établissement sont établies et mises en application. Ces politiques comprennent :
    1. l’exigence que tous les soins prodigués aux animaux et toutes les expériences effectuées sur des animaux sont conformes aux lignes directrices et politiques du CCPA et à tous les règlements internes, fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur;
    2. une assurance que les installations animalières sont bien gérées et que les soins nécessaires sont prodigués aux animaux et, plus particulièrement, qu’une personne responsable des soins à prodiguer aux animaux et de la gestion des installations animalières a été désignée, que cette personne est membre du CPA (voir composition ci-haut) et qu’elle informe régulièrement les autres membres du CPA des activités qui se déroulent dans les installations animalières. Des arrangements spéciaux peuvent être pris pour les recherches bénéficiant de l’appui du PARI CNRC lorsqu’il est inutile que la personne responsable de la gestion et des soins à prodiguer aux animaux siège au CPA;
    3. une obligation pour les utilisateurs d’animaux et le personnel chargé de s’en occuper d’avoir suivi une formation appropriée (soit à l’établissement même ou dans le cadre de programmes d’autres établissements) et de posséder les qualifications requises conformément aux Lignes directrices du CCPA sur : la formation du personnel qui travaille avec des animaux en science (2015) (PDF, 564,9 Ko);
    4. un programme de santé et de sécurité au travail pour les personnes qui s’occupent des animaux ou les utilisent, en collaboration avec les responsables de la santé et de la sécurité au travail du centre de recherche ou du programme, qui protège de manière adéquate toutes les personnes susceptibles d’être touchées par les projets prévoyant l’utilisation d’animaux, conformément aux Normes canadiennes sur la biosécurité, deuxième édition;
    5. des normes applicables aux méthodes d’élevage, aux installations et à l’équipement;
    6. des procédures opérationnelles normalisées (PON) pour toutes les activités et procédures relatives aux animaux, y compris des PON pour les soins à prodiguer aux animaux et la gestion des installations animalières (en général élaborées par le ou la vétérinaire et le personnel chargé des soins aux animaux) et des PON sur l’utilisation des animaux (en général élaborées par les utilisateurs d’animaux en collaboration avec le ou la vétérinaire et le personnel chargé des soins aux animaux, suivant les besoins); toutes les PON sont transmises au CAP, lequel s’assure que toutes les PON requises ont été émises et qu’elles sont régulièrement révisées;
    7. des procédures d’euthanasie.
  25. Le comité encourage le recours aux études pilotes qui mettent en cause un petit nombre d’animaux lorsque de nouvelles approches, méthodes ou produits sont utilisés, avant d’approuver des protocoles à plus grande échelle. Les études pilotes doivent néanmoins faire l’objet d’un examen par le CPA. Une description de ce qui constitue une étude pilote peut être incluse dans le manuel de politiques et procédures du centre de recherche ou programme.
  26. Dans le cas de projets associés à des recherches ou à de tests de nature exclusive ou dont l’objet est susceptible d’être breveté, le comité insiste pour qu’une surveillance étroite soit exercée sur les animaux afin d’assurer le respect des éléments décrits.
  27. Le vétérinaire principal ou la vétérinaire principale du CNRC informe l’agent principal ou l’agente principale responsable de l’éthique du CNRC des protocoles de niveau E qui supposent des techniques invasives ainsi que de ceux exigeant un niveau de contention potentiellement élevé, notamment ceux qui prévoient l’utilisation d’animaux qui ne le sont pas habituellement dans les laboratoires du CNRC. Du point de vue de la gestion des enjeux et de la réputation, le directeur général ou la directrice générale de la Direction des communications sera également avisé;
  28. Les chercheurs principaux qui souhaitent en appeler d’une décision du CPA formulent leur demande par écrit au cadre supérieur ou à la cadre supérieure du CNRC responsable qui convoque alors un comité approprié pour étudier la décision du CPA et les préoccupations soulevées par le chercheur principal ou la chercheuse principale. Des recommandations sont formulées à l’intention du cadre supérieur ou de la cadre supérieure, qui les transmet au CPA et lui demande, le cas échéant, de revoir sa décision.
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Réunions

Les comités de protection des animaux se réunissent au moins deux fois par année ou aussi souvent qu’il le faut pour s’acquitter de leur mandat et pour s’assurer que l’utilisation de tous les animaux dans le secteur relevant de leur compétence est conforme aux règlements internes, municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi qu’aux lignes directrices du CCPA.

Un procès-verbal détaillant toutes les délibérations et décisions du CPA ainsi que les modifications aux protocoles doit être établi pour chaque réunion du comité. Une copie de chaque procès-verbal est acheminée au ou à la cadre responsable de la protection et de l’utilisation des animaux.

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Visites sur les lieux

Le CPA visite régulièrement toutes les installations animalières, ainsi que toute autre installation dans laquelle des animaux sont utilisés, afin de mieux comprendre les travaux entrepris, de rencontrer les personnes qui travaillent dans les installations animalières et dans les lieux où sont utilisés des animaux et de discuter avec elles de leurs besoins, de surveiller les projets comprenant l’utilisation d’animaux afin de s’assurer que ceux-ci se déroulent selon les protocoles et les procédures opérationnelles normalisées approuvés et d’évaluer les lacunes des installations animalières par exemple, installations vieillissantes, surpeuplées, manque de personnel ou autre et de fait part de toute recommandation ou de tout éloge à la personne ou aux personnes responsables des installations animalières et de l’utilisation des animaux.

Chaque installation animalière est visitée au moins une fois par année et un rapport de chaque visite est intégré au procès-verbal de la réunion du CPA dans le cadre de laquelle elle est discutée ou fait l’objet d’un document écrit distinct. Les personnes responsables des installations animalières répondent, par écrit, à toute recommandation émise par le CPA. Le ou la cadre responsable, de concert avec le CPA, assure le suivi des rapports de visite des installations animalières.

Chaque membre du CPA devrait participer tous les ans à une ou plusieurs visites.

S’ils le jugent pertinent, les membres du CPA visiteront plus fréquemment les installations afin d’assurer le suivi de protocoles qui ont soulevé des préoccupations durant le processus d’examen des protocoles ou lorsque l’exécution d’un protocole ou d’autres aspects du fonctionnement de l’installation animalière posent problème. Ces visites sont effectuées par le président ou la présidente du CPA ou une personne déléguée, avec éventuellement d’autres membres du comité ou du personnel responsable de prodiguer les soins aux animaux.

Dans le cas de travaux de recherche où l’utilisation des animaux se fait à l’extérieur de l’établissement, y compris dans le cadre de projets appuyés par le PARI CNRC, le CPA prendra d’autres dispositions pour inspecter les lieux afin de s’assurer qu’ils respectent les normes du CNRC ou de l’industrie.

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Généralités

Le comité de protection des animaux assume par ailleurs les responsabilités suivantes :

  1. Il révise à intervalles réguliers (au moins tous les 3 ans) :
    1. son manuel de politique et procédures afin qu’il continue de répondre aux besoins changeants de l’établissement, de la communauté scientifique, du mouvement pour le bien-être des animaux et de la société en général, et il y ajoute les suppléments requis pour satisfaire aux exigences de chaque centre de recherche ou programme;
    2. les mesures visant à assurer la sécurité des animaux et des installations de recherche;
    3. les procédures opérationnelles normalisées et les politiques relatives à la protection et à l’utilisation des animaux du centre de recherche ou du programme et les communique aux personnes qui participent à des projets de recherche sur des animaux;
    4. les politiques et les pratiques de surveillance des soins prodigués aux animaux et les procédures d’expérimentation au sein de son établissement, notamment les politiques et procédures relatives à l’identification des personnes à qui il incombe de surveiller la santé et le bien-être des animaux, ainsi que les procédures employées par le CPA pour effectuer cette surveillance.
  2. Il maintient des liens avec le Secrétariat du CCPA et l’informe de tout changement apporté à son programme, notamment de tout changement de titulaire aux postes suivants : cadre responsable de la protection et de l’utilisation des animaux, président ou présidente du CPA et vétérinaire ou responsable des soins aux animaux.
  3. Pour tous les protocoles, il soumet annuellement des renseignements complets et exacts sur l’utilisation des animaux par l’intermédiaire du Formulaire d’utilisation des animaux d’expérimentation (FUAE) du CCPA (les données d’utilisation des animaux pour chaque année civile doivent être communiquées au plus tard le 31 mars de l’année suivante), ainsi que par l’intermédiaire des documents établis en préparation des évaluations.
  4. Il s’assure qu’un programme de gestion des situations d’urgence est formulé pour les installations animalières et le programme de protection et d’utilisation des animaux en se rapportant à tout plan de gestion des situations d’urgence établi pour l’ensemble du centre de recherche ou du programme. Ce programme précise de façon détaillée les mesures à prendre en cas de panne d’électricité (de courte ou de longue durée), d’arrêt de travail, d’incendie, de catastrophe naturelle, de déversement important de produits chimiques ou de toute autre situation d’urgence similaire et inclut un plan de communication pour répondre aux questions du public et des médias au sujet de l’utilisation des animaux.
  5. Il devrait, de temps à autre, organiser des séminaires ou des ateliers sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et sur les principes éthiques pertinents à l’expérimentation animale, ainsi qu’encourager la participation à ces activités du plus grand nombre possible d’utilisateurs d’animaux, de membres du personnel affectés aux soins des animaux, d’étudiants, de membres du CPA et d’autres personnes intéressées.
  6. Il s’efforce de sensibiliser davantage les membres de l’organisation à la recherche sur les animaux qui y est réalisée en vue de démontrer les efforts déployés par l’organisation en matière de promotion du bien-être animal et de dissiper les inquiétudes concernant l’expérimentation animale.
  7. Il demeure ouvert à la possibilité de tisser et d’entretenir des liens avec des organisations ayant pour objectif le bien-être des animaux.
  8. Il est prêt à répondre aux préoccupations susceptibles d’être exprimées.

Approuvé par :
Shannon Quinn,
Secrétaire générale CNRC

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De : Conseil national de recherches Canada

 
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