ARCHIVÉ - Manuel du Conseil du CNRC

Archivé – Ce contenu a été produit pour le cahier de transition du président du CNRC en décembre 2020

1. Profil de l'organisation

Aperçu

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est le plus grand organisme de recherche scientifique du gouvernement du Canada. Il s'associe à des entreprises canadiennes pour sortir la recherche des laboratoires et lui trouver des applications commerciales dont les retombées bénéficieront à l'ensemble de la population. Cette approche axée sur le marché permettra d'innover plus rapidement, d'améliorer les conditions de vie des Canadiens et de trouver une solution à quelques‑uns des problèmes les plus pressants qui touchent aujourd'hui la planète.

Vision du CNRC

Un Canada et un monde meilleurs par l'excellence en recherche et en innovation.

Mission du CNRC

Apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d'autres acteurs de l'innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

Structure organisationnelle

Le CNRC comprend quatre divisions intégrées de recherche et développement (R‑D) au sein desquelles œuvrent 14 centres de recherche intégrés, axés sur des domaines industriels prioritaires et revêtant un grand intérêt stratégique et économique pour le Canada.

Chaque centre de recherche a une proposition de valeur qui guide la manière dont il répond aux priorités et aux défis des secteurs privé et public grâce à son expertise, des travaux de recherche précis, des services techniques et consultatifs et des installations de recherche spécialisées.

Comme complément à cette vaste gamme de capacités en R‑D, le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC) met à profit son réseau diversifié d'organisations, de services et de programmes pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes à mettre au point et à exploiter des technologies dans une économie du savoir mondiale et concurrentielle.

Quatre divisions organisationnelles permettent aux divisions de R‑D et au PARI CNRC de mener leurs activités.

La figure 1 ci‑dessous illustre la structure organisationnelle du CNRC.

 
Version texte ci-dessous
Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 de la page 4 est appelée « Organigramme du CNRC ». Il s'agit d'un graphique qui représente les niveaux supérieurs de l'organisation par titre, par nom de division ou par nom de centre de recherche.

Le premier niveau du graphique est un rectangle comprenant le mot « Président ».

Le deuxième niveau, relié à celui du président par une ligne continue, est constitué de deux rectangles en rangée, tous les deux reliés par une ligne continue. De gauche à droite, on peut lire dans les rectangles : « Premier dirigeant scientifique » et « Comité consultatif du président sur l'excellence en recherche ».

Le troisième niveau, relié à celui du président par une ligne continue, est constitué de cinq rectangles en rangée, tous reliés par une ligne continue. De gauche à droite, on peut lire dans les rectangles : « Ressources humaines », « Audit et Évaluation », « Services corporatifs et chef de la direction financière », « Services professionnels et d'affaires », « Secrétaire général ».

Le quatrième niveau, relié à celui du président par une ligne continue, est constitué de six rectangles en rangée, tous reliés par une ligne continue. Sous chacun de ces six rectangles (divisions) figure un nombre variable de rectangles (centres de recherche) reliés à celui du dessus.

Dans le rectangle le plus à gauche du quatrième niveau, on peut lire « Transport et Fabrication ». Sous celui‑ci figurent deux rectangles disposés en colonne et reliés par une ligne continue. On peut lire dans le premier « Aérospatiale », et dans le deuxième « Automobile et Transports de surface ».

Dans le rectangle suivant du quatrième niveau en se déplaçant vers la droite, on peut lire « Génie ». Sous celui‑ci figurent trois rectangles disposés en colonne et reliés par une ligne continue. On peut lire dans le premier « Construction », dans le deuxième « Énergie, Mines et Environnement » et dans le troisième « Génie océanique, côtier et fluvial ».

Dans le rectangle suivant du quatrième niveau en se déplaçant vers la droite, on peut lire « Science de la vie ». Sous celui‑ci figurent trois rectangles disposés en colonne et reliés par une ligne continue. On peut lire dans le premier « Développement des cultures et des ressources aquatiques », dans le deuxième « Thérapeutique en santé humaine » et dans le troisième « Dispositifs médicaux ».

Dans le rectangle suivant du quatrième niveau en se déplaçant vers la droite, on peut lire « Technologies émergentes ». Sous celui‑ci figurent cinq rectangles disposés en colonne et reliés par une ligne continue. On peut lire dans le premier « Électronique et photonique avancées », dans le deuxième « Herzberg, Astronomie et Astrophysique », dans le troisième « Métrologie », dans le quatrième « Nanotechnologie » et dans le cinquième « Technologies de sécurité et de rupture ».

Dans le rectangle suivant du quatrième niveau en se déplaçant vers la droite, on peut lire « Dirigeante principale de la recherche numérique ». Sous celui‑ci figure un rectangle relié par une ligne continue. On peut y lire « Technologies numériques ».

Dans le dernier rectangle du quatrième niveau en se déplaçant vers la droite, on peut lire « Programme d'aide à la recherche industrielle ». Sous celui‑ci figurent six rectangles disposés en colonne et reliés par une ligne continue. On peut lire dans le premier « Région du Pacifique », dans le deuxième « Région des Prairies », dans le troisième « Région de l'Ontario », dans le quatrième « Région du Québec », dans le cinquième « Région de l'Atlantique et du Nunavut » et dans le sixième « Services de la division ».

 

Gouvernance et responsabilisation

Le CNRC est un établissement public canadien (organisme gouvernemental) qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise du ou de la ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE). Son mandat est énoncé dans la Loi sur le Conseil national de recherches.

Le CNRC présente une structure de reddition de comptes complexes illustrée à la figure 2. Une explication du rôle de chacun des intervenants est présentée ci‑dessous.

 
Version texte ci-dessous
Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 de la page 4 est appelée « Responsabilités du CNRC ». Elle indique les intervenants du gouvernement du Canada auxquels le CNRC doit rendre des comptes.

En haut de la figure se trouvent trois images. De gauche à droite, la première représente les édifices du Parlement canadien. Sous cette image se figurent les mots « Agents/hauts fonctionnaires du Parlement ». L'image suivante en se déplaçant vers la droite représente les armoiries de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, sous lesquelles figure le mot « Ministres ». L'image suivante en se déplaçant vers la droite représente la balance de la justice, sous laquelle figure le mot « Tribunaux ».

Sous ces trois images figurent un premier groupe de cases de diverses couleurs. La case grise en haut à gauche contient les mots « Greffier du Conseil privé », et sous celle‑ci figure une autre case grise comprenant les mots « Conseil du Trésor », sous laquelle figure une troisième case grise contenant mots « Langues officielles » La case du haut de la colonne suivante est bleue et contient les mots « Conseil du CNRC ». Sous celle‑ci figure une case orange comprenant les mots « Président du CNRC ». On trouve sous cette case orange une case grise dans laquelle on peut lire « Syndicats ». La colonne la plus à droite est composée d'une case grise où l'on peut lire « Sous‑ministre, Industrie (Coordination du portefeuille) », sous laquelle figure une autre case grise comprenant les mots « Santé et sécurité au travail ».

Sous le premier groupe de cases se trouvent quatre autres cases entourées d'un encadré constitué de lignes horizontales pointillées et de lignes verticales continues. À gauche de l'encadré figure une case grise contenant les mots « Dirigeant principal de l'information », et sous celle‑ci une autre case grise dans laquelle on peut lire « Ombudsman ». Au milieu de l'encadré apparaissent les mots « Autres intervenants », soulignés. À la droite de l'encadré figure une case grise contenant les mots « Conseillère scientifique en chef », et sous celle‑ci une autre case grise dans laquelle on peut lire « Commission canadienne des droits de la personne ».

 

Ministres

Les ministres rendent compte au premier ministre ou à la première ministre du Canada. Ils sont nommés par le gouverneur général ou la gouverneure générale sur recommandation du premier ministre ou de la première ministre. Ils rendent aussi des comptes au Parlement. La plupart des responsabilités des ministres leur sont confiées par le Parlement au moyen des lois qu'il adopte et qui énoncent les pouvoirs, attributions et fonctions établissant leur obligation individuelle de rendre des comptes. Outre les pouvoirs, attributions et fonctions qui leur sont conférés par le Parlement, les ministres peuvent exercer certains pouvoirs en vertu de la common law et se voir confier d'autres responsabilités par le premier ministre ou la première ministre.Note de bas de page 1

Par conséquent, les ministres et leur ministère peuvent ordonner ou exiger que le CNRC ou son président ou sa présidente entreprenne des mesures ou se conforme à diverses lois et politiques, et le font régulièrement. Le ou la ministre de l'ISDE et le ou la ministre des Sciences et des Sports ont une responsabilité constante envers le Parlement, le premier ministre ou la première ministre et la population concernant les opérations et les activités du CNRC. Ils doivent également être en accord avec tous les documents du cabinet et parlementaires et avec de nombreux documents juridiques ou autres relevant de leurs compétences, et les approuver officiellement, pour que le CNRC puisse exercer un éventail de fonctions. Étant donné l'importance constante de leur rôle pour l'habilitation du CNRC à accomplir ses responsabilités, les deux ministres exercent également une importante fonction informelle d'orientation et de reddition de comptes relativement aux activités et au président ou à la présidente du CNRC; ainsi, même s'ils n'ont pas approuvé officiellement une décision, ils devront en rendre compte en cas de problème. En 2016 et en 2018, les deux ministres ont remis au président actuel du CNRC une lettre de mandat publique et officielle.

Conseil

La Loi sur le CNRC comporte plusieurs emplois du mot « Conseil », qui sert parfois à désigner un organe consultatif composé de conseillers [paragraphe 3(1)], ci‑après appelé « Conseil du CNRC », et parfois à désigner la personne morale [paragraphe 3(2)], ci‑après appelée « Conseil national de recherches du Canada (CNRC) ».

Conseil du CNRC

Selon la Loi sur le CNRC, « est constitué le Conseil national de recherches du Canada, [ci‑après « le Conseil du CNRC » pour le distinguer du CNRC en tant que personne morale], composé d'au plus douze membres, ou conseillers, dont le président et le premier conseiller, nommés par le gouverneur en conseil ». Se reporter à la section 2 (Mandat du Conseil du CNRC) du présent manuel pour de plus amples détails.

Les membres du Conseil du CNRC ne sont soumis à aucune obligation fiduciaire ni exigence juridique personnelles relativement à leurs activités ou leurs conseils. Les membres du Conseil du CNRC « confie[nt] la direction du [Conseil (personne morale)] à son président » [paragraphe 5(b) de la Loi sur le CNRC] et fournissent à cette personne des conseils et de l'orientation. En vertu de la Loi sur le CNRC et d'un éventail d'autres lois fédérales comme la Loi sur la gestion des finances publiques, le président ou la présidente est un administrateur général ou une administratrice générale qui juridiquement doit rendre compte au Parlement, au cabinet (gouverneur en conseil ou gouverneure en conseil) et aux ministres relativement aux mesures ou aux activités entreprises par le CNRC [personne morale].

Membres du Conseil du CNRC

Les membres du Conseil du CNRC conseillent le président ou la présidente quant à l'orientation et aux activités stratégiques de l'organisation, y compris en ce qui concerne les budgets annuels, les états financiers, la nomination des cadres supérieurs et la mobilisation des intervenants, le cas échéant.

Les membres du Conseil du CNRC exercent leurs fonctions à titre personnel; ils ne représentent pas un groupe ou un organisme.

Se reporter à la section 2 (Mandat du Conseil du CNRC) du présent manuel pour de plus amples détails.

Premier conseiller ou première conseillère du Conseil du CNRC

Le premier conseiller ou la première conseillère a pour responsabilité d'assurer une direction efficace des membres du Conseil du CNRC et de toutes les questions relatives aux activités du Conseil du CNRC.

Se reporter à la section 2 (Mandat du Conseil du CNRC) du présent manuel pour de plus amples détails.

Président ou présidente du CNRC

Assumant la fonction d'administrateur général ou d'administratrice générale en vertu de diverses lois fédérales, le président ou la présidente du CNRC rend compte au Parlement, au cabinet et aux ministres. Selon la Loi sur le CNRC, le « président est le premier dirigeant du Conseil [personne morale]; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel ». De façon générale, le CNRC est responsable de tous les aspects de la recherche scientifique et industrielle au Canada que lui confie au moyen d'une disposition législative le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil.

Le président ou la présidente du CNRC assure une reddition de comptes aux ministres concernant la prestation de conseils de la fonction publique sur les politiques et leur mise en œuvre, tout en assurant une gestion efficace des activités ministérielles. Dans la cadre d'un rapport annuel présenté aux ministres, il doit rendre compte au Parlement des activités du CNRC. Les ministres transmettent généralement leurs attentes au président ou à la présidente du CNRC par le biais d'une lettre de mandat.

Le président ou la présidente du CNRC est également assujetti aux responsabilités et aux obligations énumérées ci‑dessous.

  • Il ou elle doit rendre des comptes au Parlement concernant son rôle d'administrateur ou d'administratrice des comptes ministériels et comparaître devant les comités parlementaires comme le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, etc.
  • Il ou elle doit répondre aux demandes d'information formulées par les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement dans l'exercice de leurs fonctions légales respectives, ce qui comprend fournir les renseignements pertinents et répondre aux constatations et aux recommandations des rapports.
  • Il ou elle doit veiller à ce que l'organisation fonctionne d'une manière qui est conforme aux lois provinciales et fédérales et à ce que les décisions judiciaires soient mises en œuvre en temps opportun et de façon efficace.
  • Il ou elle doit rendre des comptes au greffier ou à la greffière du Conseil privé pour le rendement général de son travail et l'atteinte des objectifs de l'organisation.
  • Il ou elle doit rendre des comptes au Conseil du Trésor pour l'exercice de ses pouvoirs en vertu de Loi sur la gestion des finances publiques (p. ex., la mise en œuvre de mesures de contrôle et les audits internes).
  • Il ou elle doit rendre des comptes concernant la promotion du bilinguisme en milieu de travail en vertu de la Loi sur les langues officielles.
  • Il ou elle est responsable du maintien de relations patronales‑syndicales productives conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
  • Il ou elle est responsable d'aider les ministres dans la coordination générale des entités du portefeuille (p. ex., en assurant la liaison entre les chefs d'organismes).
  • Il ou elle est responsable des différentes questions de gestion du milieu de travail conformément au Code canadien du travail.
  • Il ou elle est responsable de collaborer étroitement avec divers titulaires de charge publique jouant un rôle de coordination ou de supervision à l'échelle du gouvernement (p. ex., le dirigeant principal de l'information ou la dirigeante principale de l'information et le conseiller scientifique en chef ou la conseillère scientifique en chef), et de répondre à leurs préoccupations.

En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, la Loi sur la gestion des finances publiques définit le CNRC comme un organisme distinct jouissant d'une autonomie relativement plus importante que les autres organismes gouvernementaux sur le plan de l'administration et de la gestion de ses ressources humaines, mais demeurant assujetti aux directives et aux mesures de contrôle du gouvernement prévues aux articles pertinents de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Selon la Loi sur le CNRC, le président ou la présidente du CNRC est membre du Conseil du CNRC.

Chef de la direction financière

Le ou la chef de la direction financière du CNRC est la principale personne responsable de la gestion des finances de l'organisation, y compris de la planification financière, des opérations comptables, de la gestion des risques financiers, de la tenue de dossiers et de la présentation de l'information financière. Conformément à la politique du Conseil du Trésor et pour aider le président ou la présidente, le ou la chef de la direction financière a des responsabilités précises concernant la gouvernance et la supervision de la fonction de gestion financière, le maintien d'un système de mesures de contrôle interne axé sur les risques, la formulation de conseils et la présentation de renseignements financiers exacts en temps opportun, la mise en place de pratiques de gestion financière et l'établissement d'un effectif financier qualifié et expérimenté.

Bien qu'il ou elle relève directement du président ou de la présidente du CNRC, le ou la chef de la direction financière a des responsabilités fonctionnelles à l'égard du contrôleur général du Canada ou de la contrôleuse générale du Canada, qui doit approuver la nomination d'une personne à ce poste. Le ou la chef de la direction financière doit par conséquent maintenir une relation de collaboration ouverte avec le contrôleur général ou la contrôleuse générale et soutenir toutes les initiatives ordonnées par son bureau.

Dirigeant principal de la vérification ou dirigeante principale de la vérification

Relevant du président ou de la présidente, le dirigeant principal de la vérification ou la dirigeante principale de la vérification gère la fonction d'audit (vérification) interne du CNRC. Conformément aux normes du gouvernement du Canada et aux normes internationales d'audit interne, cette personne exerce une activité consultative, objective et indépendante des cadres hiérarchiques qui est conçue pour conférer une valeur ajoutée et pour améliorer les opérations du CNRC.

La fonction d'audit interne aide le CNRC à atteindre ses objectifs opérationnels en adoptant une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer l'efficacité des cadres de contrôle de gestion, des systèmes de gestion du risque, de la gouvernance et des pratiques connexes du CNRC.

Comité ministériel d'audit

Établi en vertu d'une exigence de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Comité ministériel d'audit (CMA) est une ressource stratégique pour le président ou la présidente. Il présente à l'administrateur général ou à l'administratrice générale des recommandations et des conseils objectifs sur l'exhaustivité, la qualité et les résultats des missions d'assurance de la pertinence et du fonctionnement des processus et cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du ministère (y compris les systèmes de reddition de comptes et d'audit). Les administrateurs généraux peuvent se servir de cette information pour accroître la responsabilisation, la transparence et le rendement général de leur ministère. En tant qu'administrateur général ou administratrice générale, le président ou la présidente du CNRC demeure responsable de toutes les mesures prises découlant de conseils formulés par le CMA au Parlement, au cabinet, aux ministres, etc.

Afin de favoriser les liens entre le Conseil et le CMA du CNRC, il est de coutume que le Conseil du CNRC nomme un de ses membres au sein du CMA.

Les principaux secteurs de responsabilité des membres du CMA sont énoncés ci‑dessous :

  • valeurs et éthique;
  • gestion des risques;
  • cadre de contrôle de gestion;
  • fonction d'audit interne;
  • prestataires externes de services d'assurance;
  • suivi des plans d'action de la direction;
  • états financiers et Rapports des comptes publics;
  • rapports sur la reddition de comptes.Note de bas de page 2

L'exigence pour tous les ministères et les organismes fédéraux de se doter d'un CMA a découlé de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006. Un CMA a été constitué au CNRC en 2007. Auparavant, le Conseil du CNRC comprenait un comité de vérification, d'évaluation et de gestion des risques. Pour assurer la continuité des activités, les membres de ce comité du Conseil du CNRC ont été nommés au sein du premier CMA du CNRC.

Commissions consultatives des centres de recherche et du PARI CNRC

Les 14 centres de recherche du CNRC ainsi que le PARI CNRC sont dotés de commissions consultatives. Chaque commission consultative fournit des conseils au directeur général ou à la directrice générale du centre de recherche auquel elle est affiliée et, par l'entremise de son président ou de sa présidente, rend compte au vice‑président de la R‑D ou à la vice‑présidente de la R‑D du centre de recherche en question. La commission consultative du PARI CNRC, par l'entremise de son président ou de sa présidente, rend compte au vice‑président ou à la vice‑présidente du PARI CNRC.

La commission consultative d'un centre de recherche fournit des conseils stratégiques sur les programmes, les activités hors programme et l'orientation stratégique globale du centre de recherche, tout en contribuant à faire en sorte que les programmes, les activités et l'orientation restent alignés sur les secteurs de résultats du CNRC, c'est‑à‑dire qu'ils appuient l'innovation en entreprise et les décisions stratégiques du gouvernement et font avancer les connaissances scientifiques.

La commission consultative du PARI CNRC veille à ce que les activités du PARI CNRC soient conformes à l'objectif du CNRC et du gouvernement du Canada de soutenir la croissance et la compétitivité des PME par l'innovation.

Toutes les commissions consultatives sont composées de membres externes fournissant une représentation de la direction de l'ensemble des principaux intervenants des centres de recherche ou du PARI CNRC, des sous‑secteurs de l'industrie et des communautés d'intérêts. Leurs membres proviennent de ces diverses collectivités dans des proportions qui correspondent le mieux au contexte et aux objectifs des centres de recherche ou du PARI CNRC. Dans la plupart des cas, les commissions consultatives comprennent des représentants de PME ou d'entreprises multinationales, d'autres ministères et organismes publics (fédéraux, provinciaux ou municipaux, selon le cas), d'incubateurs ou d'associations industrielles, d'investisseurs ou de banques d'investissement, et d'établissements d'enseignement postsecondaire. Les commissions consultatives des centres de recherche doivent compter parmi leurs membres au moins un employé du PARI CNRC.

Tous les membres d'une commission consultative formulent des avis d'experts indépendants et neutres, tout en veillant à ce que les opinions exprimées ne privilégient pas un groupe d'intervenants par rapport à un autre. Plus particulièrement, les membres d'une commission consultative :

  • donnent des conseils à la direction sur les orientations et priorités stratégiques du centre de recherche ou du PARI CNRC, y compris ses programmes et autres activités, ainsi que sur l'harmonisation de ces programmes et activités avec la vision, la stratégie, les plans et les objectifs du CNRC;
  • donnent des conseils éclairés sur les tendances, les progrès ou les besoins non satisfaits en R‑D;
  • donnent des conseils sur les questions de technologie et d'innovation qui intéressent le Canada ou l'industrie canadienne;
  • donnent des conseils sur les relations d'affaires stratégiques avec l'industrie, les gouvernements et les établissements d'enseignement postsecondaire (canadiens ou étrangers);
  • assurent une fonction d'analyse critique des investissements en immobilisations proposés par le centre de recherche ou le PARI CNRC, et notamment recommandent des biens ou des services communs ou partagés afin d'éviter les chevauchements (lorsque ces biens et services sont disponibles et appropriés).

2. Mandat du Conseil du CNRC

Introduction

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est le plus grand organisme de recherche scientifique du gouvernement du Canada. Le mandat de l'organisation est énoncé dans la Loi sur le Conseil national de recherches.

Le mandat du Conseil du CNRC (lequel, selon la Loi sur le CNRC, est « composé d'au plus douze membres, ou conseillers, dont le président et le premier conseiller, nommés par le gouverneur en conseil ») définit sa fonction ainsi que ses principaux rôles et responsabilités.

La Loi sur le CNRC comporte plusieurs emplois du mot « Conseil » : il sert parfois à désigner un organe consultatif composé de conseillers [paragraphe 3(1)], ci‑après appelé « Conseil du CNRC », et parfois à désigner la personne morale [paragraphe 3(2)], ci‑après appelée « Conseil national de recherches du Canada (CNRC) ».

Rôles et responsabilités

Conseil du CNRC

Le Conseil du CNRC est un organe de gouvernance qui assume une fonction d'examen critique et fournit un point de vue indépendant fondé sur les connaissances et l'expertise de chacun de ses membres. Durant leurs réunions, les membres du Conseil peuvent exercer une influence sur le président ou la présidente du CNRC quant à la manière dont il ou elle s'acquitte de sa responsabilité principale de supervision et de direction des activités du CNRC. Le Conseil du CNRC exerce un pouvoir de persuasion par la manière dont il contrôle et oriente les activités du CNRC par l'entremise du président ou de la présidente du CNRC.

Les membres du Conseil du CNRC s'acquittent de ce rôle :

  • en fournissant des conseils sur l'orientation stratégique du CNRC;
  • en fournissant des conseils destinés à garantir une saine gestion financière;
  • en recevant les rapports du Comité ministériel d'audit (CMA) du CNRC sur les systèmes de gestion du risque, de gouvernance et de contrôle du CNRC;
  • en évaluant le rendement annuel du CNRC et le rendement du président ou de la présidente du CNRC, à la demande des ministres;
  • en fournissant des conseils à propos de la nomination des cadres supérieurs;
  • en agissant en tant qu'ambassadeurs du CNRC.

Les membres du Conseil du CNRC exercent leurs fonctions à titre personnel; ils ne représentent pas un groupe ou un organisme.

Premier conseiller ou première conseillère du Conseil du CNRC

Le premier conseiller ou la première conseillère a pour responsabilité d'assurer une direction efficace du Conseil du CNRC et de toutes les questions relatives aux activités de celui‑ci.

Cette responsabilité comprend :

  • présider les réunions;
  • approuver les ordres du jour;
  • veiller à ce que les membres comprennent le rôle du Conseil du CNRC;
  • veiller à ce que le Conseil du CNRC remplisse ses obligations;
  • s'assurer que le Conseil du CNRC respecte les modalités de la Loi sur le CNRC;
  • conseiller le président ou la présidente du CNRC sur toutes les questions liées à la fonction du Conseil du CNRC.

Membres du Conseil du CNRC

Composition

Selon ce qui est énoncé dans la Loi sur le CNRC, la composition du Conseil du CNRC comprend :

  • le président ou la présidente du CNRC;
  • le premier conseiller ou la première conseillère (nommé[e] par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil);
  • au plus 10 autres membres (nommés par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil).

Durée du mandat des membres du Conseil

Selon ce qui est énoncé dans la Loi sur le CNRC, les membres du Conseil du CNRC, à l'exception du président ou de la présidente, sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.

Les conseillers sortants, y compris le président ou la présidente, peuvent recevoir un nouveau mandat.

Divulgation des conflits d'intérêts

En tant que titulaires nommés par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil, les membres du Conseil du CNRC sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts et rendent compte au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

L'énoncé relatif aux conflits d'intérêts (se reporter à l'annexe A) est inclus dans les documents acheminés aux membres avant la tenue de chaque réunion. Les membres du Conseil du CNRC doivent examiner cet énoncé au début de chaque réunion afin de cerner les situations possibles de conflit d'intérêts. Les membres du Conseil du CNRC doivent déclarer tout conflit d'intérêts dès le début de la réunion.

Les membres du Conseil du CNRC doivent informer le président ou la présidente du CNRC et le premier conseiller ou la première conseillère de toute interaction professionnelle prévue ou potentielle entre leurs intérêts personnels et le CNRC qui pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts, et accepter de se conformer à une orientation sur les mesures à prendre pour éviter un conflit d'intérêts dans des dossiers de ce genre.

Réunions du Conseil du CNRC

Fréquence des réunions

Selon ce qui est énoncé dans la Loi sur le CNRC, le Conseil du CNRC tient au Canada, aux date, heure et lieu déterminés par le premier conseiller ou la première conseillère, un minimum de trois réunions par an.

Le Conseil du CNRC a pour pratique courante de tenir quatre réunions par année, dont une à l'extérieur d'Ottawa.

Le Conseil du CNRC peut se réunir à tout moment et en tout lieu sans avis de convocation officiel si tous les membres sont présents ou si ceux qui ne peuvent assister à la réunion ont transmis au premier conseiller ou à la première conseillère leur consentement écrit à la tenue d'une réunion en leur absence. Le consentement est valide, qu'il soit donné avant ou après la réunion à laquelle il se rapporte.

Avis de convocation

Les réunions du Conseil du CNRC sont convoquées par le premier conseiller ou la première conseillère au moyen d'un courriel acheminé à tous les membres au moins 14 jours avant la tenue de la réunion. En cas de nomination d'un nouveau membre au sein du Conseil du CNRC moins de 14 jours avant la tenue d'une réunion, l'avis de convocation doit être envoyé à la date la plus rapprochée possible de la nomination.

Quorum

Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres du Conseil du CNRC nommés en vertu de la Loi sur le CNRC sont présents à la réunion. La présence d'un remplaçant ou d'une remplaçante n'est pas permise.

Vote

Les questions soulevées durant toute réunion du Conseil du CNRC sont résolues au moyen d'une décision prise à la majorité des voix. Le premier conseiller ou la première conseillère ne vote pas, sauf pour briser l'égalité des voix.Note de bas de page 3

Préparation et présence

Les documents pour chaque réunion sont acheminés par voie électronique aux membres du Conseil du CNRC au plus tard 7 jours avant la date de la réunion. En cas de nomination d'un nouveau membre au sein du Conseil du CNRC moins de 7 jours avant la tenue d'une réunion, les documents doivent être envoyés à la date la plus rapprochée possible de la nomination.

Pour une plus grande efficacité des réunions du Conseil du CNRC, chaque membre doit :

  • consacrer le temps nécessaire à préparer chacune des réunions et à y participer en lisant les documents d'information et de référence fournis;
  • maintenir un excellent taux d'assiduité aux réunions.Note de bas de page 4

Si un membre du Conseil du CNRC est dans l'impossibilité d'assister à une réunion, il doit en aviser le premier conseiller ou la première conseillère. Les membres qui ne peuvent pas être présents à une réunion sont autorisés à transmettre par écrit des commentaires sur les points à l'ordre du jour au premier conseiller ou à la première conseillère, qui en fera état durant la réunion.

Présence de non‑membres

Le secrétaire général ou la secrétaire générale du CNRC est responsable d'assurer le soutien des activités du Conseil du CNRC et de superviser la fonction de secrétaire du Conseil. On s'attend à ce que cette personne assiste à toutes les réunions. Le premier conseiller ou la première conseillère peut demander que d'autres représentants du CNRC soient présents.

Généralement, les membres du Comité de la haute direction du CNRC participent aux réunions du Conseil du CNRC, y compris aux visites, aux repas, etc., à la discrétion du premier conseiller ou de la première conseillère.

Des non‑membres peuvent assister à certaines parties des réunions du Conseil du CNRC afin de faire des présentations devant les membres ou de participer à des discussions sur certains points à l'ordre du jour, au besoin.

Procès‑verbaux des réunions

Un procès‑verbal doit être rédigé pour chaque réunion et faire état des personnes présentes. Le procès‑verbal contient un compte rendu des décisions prises et un résumé général des discussions et fournit de l'information sur les sujets et sous‑sujets abordés.

Au début de chaque réunion du Conseil du CNRC, le procès‑verbal de la réunion précédente est examiné, modifié au besoin et approuvé par les membres du Conseil du CNRC.

Réunions à huis clos

Les membres du Conseil du CNRC se réunissent normalement à huis clos au début et à la fin de chaque réunion, à la discrétion du premier conseiller ou de la première conseillère.

Réunions par téléphone

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, un membre du Conseil du CNRC peut assister à une réunion par téléphone ou vidéoconférence, sous réserve du consentement des autres membres. Un membre qui assiste à une réunion par téléphone ou vidéoconférence est considéré comme présent.Note de bas de page 5

Langues officielles

Les réunions du Conseil du CNRC se déroulent dans les deux langues officielles. Des services d'interprétation simultanée sont offerts lors de chaque réunion du Conseil du CNRC afin de permettre aux membres de suivre la réunion dans la langue officielle de leur choix.

Bureau du Conseil du CNRC

Selon la Loi sur le CNRC [paragraphe 14(1)], « Est constitué un bureau du Conseil [organe consultatif composé de membres], composé du président et d'au moins six autres conseillers désignés par le Conseil ».

Le Conseil du CNRC a pour pratique courante de nommer tous ses membres au bureau du Conseil, de sorte que celui‑ci n'est pas tenu de se réunir en dehors des réunions régulières du Conseil du CNRC.

Fonctionnement

Soutien au Conseil du CNRC

Le Conseil du CNRC reçoit du CNRC les ressources nécessaires pour s'acquitter de ses rôles et responsabilités.

Le CNRC fournit au Conseil du CNRC des services de soutien administratif, ce qui comprend : 

  • la rédaction en temps opportun de tous les avis de convocation et ordres du jour des réunions;
  • la coordination des présentations et la distribution des rapports ou des documents connexes préparés pour informer les membres du Conseil du CNRC ou aux fins d'examen par ceux‑ci;
  • la production en temps opportun des procès‑verbaux des réunions;
  • l'élaboration d'un programme d'orientation comprenant de l'information écrite sur les activités et les opérations touchant le CNRC;
  • l'exécution de toute autre tâche qui peut être attribuée par le président ou la présidente ou par le premier conseiller ou la première conseillère.

Communication avec la direction du CNRC

S'ils souhaitent entrer en contact avec un membre de la haute direction du CNRC en dehors de leurs réunions, les membres du Conseil du CNRC doivent communiquer avec :

Kelsey Sultana, chef de cabinet, Bureau du président
613.991.5367
kelsey.sultana@nrc-cnrc.gc.ca

Eric Aspila, gestionnaire, Soutien à la gouvernance
613‑998‑6725
eric.aspila@nrc-cnrc.gc.ca

Rémunération

Les membres du Conseil du CNRC, à l'exception du président ou de la présidente du CNRC, ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils ont droit au remboursement de frais raisonnables de déplacement et autres entraînés par l'accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la Loi sur le CNRC.

La procédure relative aux frais de déplacement des membres du Conseil du CNRC est présentée à l'annexe B.

Évaluation du rendement du Conseil du CNRC

Le Conseil du CNRC évalue son rendement général tous les deux ans. Cet examen a pour objectif de contribuer au processus d'amélioration continue du travail effectué par le Conseil du CNRC dans le cadre de ses responsabilités. Il vise à cerner les domaines dans lesquels les membres du Conseil du CNRC estiment que ce dernier aurait pu apporter une meilleure contribution collective au CNRC.

Examen du mandat du Conseil du CNRC

Le Conseil du CNRC revoit périodiquement la pertinence de son mandat en vue de sa confirmation par le premier conseiller ou la première conseillère.

Approuvé le : 27 septembre 2019

Date d'entrée en vigueur : 27 septembre 2019

13 août 2020 (version 1.1) : Mises à jour par le Secrétariat pour indiquer le changement de chef de cabinet au cabinet du président.

Annexe A – Énoncé du CNRC relatif aux conflits d'intérêts

En tant que titulaires nommés par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil, les membres du Conseil du CNRC sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts et rendent compte au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le 12 février 2016, le Conseil du CNRC a adopté l'énoncé simplifié relatif aux conflits d'intérêts ci‑dessous.

En leur qualité de personnes nommées par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil et de « titulaires de charge publique », conformément à la définition figurant dans la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), les membres du Conseil du CNRC sont assujettis aux dispositions pertinentes de la Loi dans l'exercice de leurs fonctions officielles au sein du Conseil du CNRC.

Aux termes de la Loi, les membres du Conseil du CNRC « se trouvent en situation de conflit d'intérêts lorsqu'ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ».

Les membres du Conseil du CNRC assument leur charge à temps partiel, sans être rémunérés, et ils sont nommés en fonction de leur connaissance du système canadien de recherche et d'innovation.

Par conséquent, ils sont souvent des participants actifs dans des secteurs industriels ou des disciplines de recherche qui touchent les programmes et les priorités du CNRC. Également, ils ont des liens avec les partenaires, les clients et les collaborateurs du CNRC, et leurs intérêts personnels recoupent les activités du CNRC.

Le Conseil du CNRC a donc mis en place le processus ci‑dessous afin de voir à ce que les membres gèrent les conflits d'intérêts et respectent les normes imposées par la loi, tout en collaborant avec le CNRC pour servir l'intérêt national.

Les membres du Conseil du CNRC doivent ainsi :

  • gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d'intérêts par rapport à leurs fonctions au sein du Conseil du CNRC;
  • éviter de s'accorder un traitement de faveur ou d'en accorder à d'autres personnes en se servant de leur position au sein du Conseil du CNRC et d'utiliser les renseignements transmis au Conseil du CNRC qui ne sont pas accessibles au public de façon à favoriser des intérêts personnels;
  • éviter d'accepter tout cadeau ou tout autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour les influencer dans l'exercice de leurs fonctions officielles au sein du Conseil du CNRC;
  • informer le président ou la présidente et le premier conseiller ou la première conseillère de toute interaction prévue ou potentielle entre leurs intérêts personnels et le CNRC qui pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts, et accepter de se conformer aux conseils sur les mesures à prendre pour éviter un conflit d'intérêts dans un tel contexte;
  • informer le premier conseiller ou la première conseillère ainsi que le Conseil du CNRC de tout conflit d'intérêts apparent ou potentiel avant une réunion pertinente ou au début de celle‑ci, et s'abstenir de participer aux discussions et aux décisions du Conseil du CNRC qui profiteraient directement à leurs intérêts personnels.

Annexe B – Procédure du CNRC relative aux déplacements des membres du Conseil du CNRC (juillet 2019)

Introduction

La politique sur les voyages du gouvernement du Canada a pour but d'établir des pratiques de voyage justes, raisonnables et modernes dans toute la fonction publique. On demande aux membres du Conseil du CNRC de faire des choix en matière de déplacement qui sont responsables sur le plan financier et exemplaires pour le reste de l'organisation. Les frais de déplacement raisonnables directement liés à l'exécution de leurs fonctions au sein du Conseil du CNRC leur seront remboursés. Le présent document met en évidence et résume les parties précises de la politique sur les voyages qui généralement s'appliquent aux déplacements des membres du Conseil du CNRC, tout en tenant compte de l'engagement CNRC à maintenir une saine gestion des ressources ainsi que de bonnes méthodes de reddition de comptes.

Déplacements en avion

Le CNRC a déterminé que les déplacements en avion à l'intérieur du continent nord‑américain doivent se faire en classe économique. Les tarifs de classe affaires ne sont applicables que pour les voyages internationaux. Les membres du Conseil du CNRC sont également tenus de respecter cette norme en matière de déplacement. L'achat de billets d'avion doit être fait longtemps avant la tenue des réunions du Conseil du CNRC afin d'obtenir des tarifs économiques. Les pénalités financières raisonnables découlant d'un changement de vol ou de l'annulation de billets non remboursables pour des raisons liées aux activités du CNRC seront remboursées.

Programmes de fidélisation

Aucun remboursement ne peut être réclamé pour tout achat réglé au moyen de points accumulés dans le cadre d'un programme de fidélisation, étant donné que le gouvernement ne rembourse que les montants déboursés. Dans la mesure où l'État n'a pas à débourser des frais supplémentaires, les membres du Conseil du CNRC peuvent adhérer à des programmes de fidélisation et utiliser les avantages offerts à des fins personnelles.

Déplacements en voiture

Le CNRC remboursera les frais de déplacement à bord d'une voiture personnelle selon le taux de kilométrage approprié. Cependant, ces frais doivent être comparés au coût de location d'une voiture, qui peut s'avérer plus avantageux, en particulier lorsqu'il faut se déplacer sur une longue distance. Les frais de déplacement en voiture (personnelle ou de location) remboursés ne doivent pas dépasser le coût d'un billet d'avion en classe économique.

Voyages d'affaires à destination ou en provenance d'un lieu autre que celui de la résidence

Le CNRC reconnaît que les membres du Conseil du CNRC peuvent, pour des raisons professionnelles ou personnelles, devoir à l'occasion effectuer des voyages d'affaires pour le CNRC à destination ou en provenance d'un lieu autre que celui de leur résidence. Le cas échéant, la restriction quant à la classe tarifaire doit être respectée. Si cette situation se présente et que le tarif dépasse de plus de 50 % le coût d'un déplacement depuis ou vers le lieu de résidence normal du membre, il est nécessaire d'obtenir une autorisation du secrétaire général ou de la secrétaire générale avant de faire les réservations requises pour le déplacement.

Hébergement

Le CNRC obtiendra normalement des tarifs préférentiels pour la tenue des réunions du Conseil du CNRC en réservant un bloc de chambres dans un hôtel local de classe affaires. Les membres peuvent choisir une autre option d'hébergement, pourvu que celle‑ci n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le CNRC.

Indemnité de repas

Le CNRC rembourse les frais de repas selon une indemnité standard. Il n'est pas nécessaire de fournir les reçus. Aucune indemnité ne sera accordée lorsqu'un repas est fourni par le CNRC et que les membres du Conseil du CNRC assistent à celui‑ci (p. ex., souper du Conseil du CNRC).

3. Orientation en matière d'éthique pour les membres du Conseil du CNRC

Nommés par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil, les membres du Conseil du CNRC sont considérés comme des titulaires de charge publique et sont tenus de respecter des normes d'éthique élevées durant leur mandat au sein du Conseil du CNRC. S'ils ont besoin de soutien dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent s'adresser au Secrétariat de la haute direction, qui les aidera à se retrouver parmi les nombreuses politiques relatives aux normes d'éthique. Aux fins de consultation, de la documentation d'orientation sur les sujets ci‑dessous est jointe au présent document :

  • les lignes directrices en matière d'éthique et les normes de conduite prévues par la loi;
  • les conflits d'intérêts;
  • les activités politiques;
  • le lobbying.

Ces renseignements fournissent une orientation générale en matière d'éthique. S'adresser au Bureau du secrétaire général pour obtenir de plus amples précisions à ce propos. Pour toute question, communiquer avec :

Serge Bijimine, secrétaire général
613‑991‑1162
serge.bijimine@nrc-cnrc.gc.ca

Erin Skrapek, directrice, Secrétariat de la haute direction, et agente principale de l'éthique
613‑993‑6400
erin.skrapek@nrc-cnrc.gc.ca

Eric Aspila, gestionnaire, Soutien à la gouvernance
613‑998‑6725
eric.aspila@nrc-cnrc.gc.ca

S'adresser à l'un des bureaux mentionnés dans le présent document pour obtenir des conseils ou une décision concernant des questions particulières.

Lignes directrices en matière d'éthique et normes de conduite prévues par la loi

Les lignes directrices suivantes s'appliquent à tous les titulaires nommés par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil (titulaires de charge publique) :

Normes en matière d'éthique : Les titulaires de charge publique agiront avec honnêteté ainsi que selon des normes supérieures en matière d'éthique de façon à préserver et à faire croître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement.

Examen public : Les titulaires de charge publique doivent exercer leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles d'une manière si irréprochable qu'elle puisse résister à l'examen public le plus minutieux; pour s'acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas d'observer la loi.

Prise de décision : Les titulaires de charge publique doivent, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, prendre toute décision dans l'intérêt public tout en considérant le bien‑fondé de chaque cas.

Biens du gouvernement : Il est interdit aux titulaires de charge publique d'utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage à des fins autres que les activités officiellement approuvées. Les locaux, les pièces d'équipement et le matériel appartenant au gouvernement ne doivent en aucun cas être utilisés pour des activités politiques.

Exigences de la loi

Les titulaires de charge publique sont également assujettis aux exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts et aux obligations d'après‑mandat et autres prévues par la Loi sur le lobbying.

Application

Le respect de ces lignes directrices est une modalité de nomination. Avant leur nomination, les titulaires de charge publique doivent s'engager à respecter ces lignes directrices.Note de bas de page 6

Conflit d'intérêts

En tant que titulaires nommés par le gouverneur en conseil, les membres du Conseil du CNRC sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts et rendent compte au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Le Secrétariat de la haute direction du CNRC peut fournir des renseignements de base sur les questions relatives à la Loi sur les conflits d'intérêts dans la mesure où il a pour responsabilité de conseiller les employés du CNRC en la matière, mais il est préférable que les membres du Conseil du CNRC adressent les questions de nature épineuse au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui est non seulement la meilleure source d'information, mais a également le pouvoir de conseiller les titulaires nommés et les candidats à une nomination en cas de situation possible de conflit d'intérêts. Le site Web du commissaire comprend une page d' information à l'intention des titulaires de charge publique.

Il existe deux résumés des règles s'appliquant aux titulaires de charge publique en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Pour de plus amples renseignements

Gestionnaire, Conseils et conformité
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Téléphone : 613‑995‑0721
Courriel : advisory-conseils@cie.parl.gc.ca
Site Web : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx 
Twitter : https://twitter.com/CIEC_CCIE

Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique

L'extrait ci‑dessous est tiré de la partie II du document Pour un gouvernement ouvert et responsable. Le document complet peut être consulté ici.

Contexte

Les titulaires de charge publique ont des fonctions publiques importantes, et l'on s'attend à ce que leur comportement soit digne de la confiance qui a été placée en eux. Les éléments fondamentaux de cette obligation sont énoncés à la partie 1 de la présente annexe. Les titulaires de charge publique sont en outre tenus de respecter les dispositions applicables de la Loi sur les conflits d'intérêts et de la Loi sur le lobbying.

Les titulaires de charge publique doivent en outre s'assurer que leurs activités politiques respectent l'obligation qu'ils ont de s'acquitter de leurs responsabilités d'une manière non partisane, afin de veiller à préserver et à accroître la confiance du public à l'égard de l'intégrité et de l'impartialité du gouvernement.

Toute mesure jugée nécessaire pour s'assurer que la population continue d'avoir confiance en la capacité des titulaires de charge publique de s'acquitter de leurs obligations avec intégrité et de manière impartiale doit respecter les droits démocratiques garantis en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les présentes lignes directrices visent à aider les titulaires de charge publique à déterminer si les activités politiques qu'ils envisagent de mener sont compatibles avec les obligations de leurs charges publiques. Elles reposent sur un principe général : le ou la titulaire de charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui sont perçues ou pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d'exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l'intégrité ou l'impartialité de sa charge.

Les titulaires de charge publique exercent des fonctions très diversifiées et ont des antécédents très variés. Il est donc impossible d'établir un ensemble de règles définitives ou contraignantes pouvant s'appliquer à tous les titulaires, en toute circonstance. Dans tous les cas, les titulaires de charge publique doivent s'appuyer sur le principe général et les facteurs déterminants énoncés ci‑dessous.

Un ou une titulaire de charge publique a l'obligation de prendre en considération les présentes lignes directrices avant de s'adonner à une activité politique et, dans le doute, de s'en abstenir.

Voici quelques exemples d'activités politiques visées par les présentes lignes directrices :

  • verser des contributions à un parti politique, un candidat ou une candidate ou une course à la direction, de tout ordre de gouvernement, dans les limites établies par la loi;
  • adhérer à un parti politique, peu importe l'ordre de gouvernement au Canada;
  • solliciter la candidature ou se porter candidat à une élection, peu importe l'ordre de gouvernement au Canada;
  • recueillir des fonds à des fins politiques;
  • diriger une campagne politique ou faire campagne personnellement en faveur d'un candidat ou d'une candidate;
  • afficher personnellement du matériel de campagne;
  • assister à des rassemblements partisans ou autres parrainés par un parti politique en particulier, par un ou une ministre, un député ou une députée, ou un sénateur ou une sénatrice lorsque de tels rassemblements sont exclusivement ou principalement à caractère politique ou partisan;
  • exprimer des opinions partisanes en public lorsque cela pourrait raisonnablement être perçu comme étant incompatible avec les fonctions publiques du ou de la titulaire ou nuire à la capacité d'exercer ces fonctions.

Ne constitue pas une activité politique le fait d'assister aux assemblées multipartites des candidats, pour pouvoir exercer son droit de vote de façon éclairée ou le fait d'exprimer des opinions partisanes en privé. Par ailleurs, les titulaires de charge publique ont, dans tous les cas, le droit de voter.

Principe général

Les titulaires de charge publique ne doivent pas participer à des activités politiques qui sont perçues ou pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec leurs fonctions publiques ou comme pouvant nuire à leur capacité d'exercer leurs fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l'intégrité ou l'impartialité de leur charge.

Facteurs déterminants

Pour déterminer si le principe général s'applique dans une situation donnée, les titulaires de charge publique doivent s'appuyer sur les facteurs déterminants suivants :

  • La nature de l'organisation. Lorsqu'il s'agit d'un organisme à caractère quasi judiciaire, la norme à appliquer doit être beaucoup plus rigoureuse.
  • La nature des fonctions du ou de la titulaire de charge publique, notamment :
    • le niveau d'autorité au sein de l'organisation;
    • le degré d'influence sur les autres;
    • le degré et le type de pouvoir discrétionnaire dont le ou la titulaire dispose;
    • le type et le niveau de participation à l'élaboration des politiques;
    • la relation ou le lien entre les fonctions publiques du ou de la titulaire et le type d'activité politique à laquelle il ou elle entend se livrer;
    • la période sur laquelle s'étendent les fonctions (temps plein ou temps partiel);
    • le degré de visibilité et d'importance des fonctions;
    • les répercussions des fonctions sur la population.
  • La nature de l'activité politique envisagée, notamment :
    • son importance ou sa visibilité;
    • son caractère actif ou passif.
  • Le devoir de loyauté à l'égard du gouvernement du Canada.

Application et interprétation

Le respect de ces lignes directrices est une modalité de nomination. Avant leur nomination, les titulaires de charge publique doivent s'engager à respecter ces lignes directrices.

Il est entendu qu'il se présentera des cas où la participation de titulaires de charge publique à des activités politiques ne sera pas prévue dans les présentes lignes directrices, et des cas où l'application de celles‑ci serait trop restrictive. Le principe général et les facteurs déterminants sont décisifs; il convient de s'y reporter dans tous les cas. Il faut adresser toute demande de renseignements concernant les présentes lignes directrices, et toute question quant à leur interprétation, au Bureau du Conseil privé (ou à la Commission de la fonction publique lorsqu'il s'agit de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) avant d'entreprendre une activité politique donnée. Dans le doute, les titulaires de charge publique sont tenus de s'abstenir de participer à l'activité visée ou de démissionner de leur poste en vue d'entreprendre l'activité visée.

Conformément à ce qui précède, les personnes assujetties soit à la partie 7, soit à l'article 117 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique doivent prendre connaissance des dispositions de cette loi et en référer à la Commission de la fonction publique pour toute question relative à leurs obligations aux termes de la Loi.

Les membres du Conseil du CNRC et la Loi sur le lobbying

Questions et réponsesNote de bas de page 7

Question 1 : Est‑ce qu'un membre du Conseil du CNRC peut occuper un poste professionnel exigeant son inscription au registre des lobbyistes? 

Réponse : Oui. Nommée par le gouverneur en conseil, cette personne est considérée titulaire de charge publique, mais cette situation ne l'empêche pas d'exercer des activités de lobbying devant être déclarées au nom d'un employeur principal, comme une association industrielle ou une université.

Cependant, les lobbyistes étant assujettis au Code de déontologie des lobbyistes, le membre du Conseil du CNRC doit également se conformer au Code. Plus particulièrement, le Code prévoit des règles relatives à la responsabilité selon lesquelles un lobbyiste ne doit proposer ni entreprendre aucune action qui placerait un ou une titulaire de charge publique en situation de conflit d'intérêts réel ou apparent.

Question 2 : Si la réponse à la question précédente est oui, le membre du Conseil du CNRC doit‑il déclarer comme activités de lobbying ses rencontres avec des titulaires d'une charge publique désignée du CNRC et sa participation aux réunions du Conseil du CNRC?

Réponse : Non. Selon la Loi sur le lobbying, une activité de lobbying consiste en toute communication contre rémunération avec un ou une titulaire de charge publique à propos de : l'élaboration d'une proposition législative; le dépôt, la modification, l'adoption ou le rejet d'un projet de loi ou d'une résolution; la prise ou la modification de tout règlement, politique ou programme; l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers. En ce qui concerne les lobbyistes‑conseils, cette définition comprend les communications contre rémunération relatives à l'octroi de tout contrat ou à l'organisation de rencontres entre un ou une titulaire de charge publique et une autre personne.

Le commissaire au lobbying s'est penché sur l'applicabilité des exigences d'enregistrement établies en vertu de la Loi sur le lobbying aux établissements publics, comme le CNRC. Il est d'avis que la communication entre des fonctionnaires d'un établissement public et des titulaires de charge publique fédéraux à propos de leur mandat, de leur fonctionnement, de leur financement ou d'autres questions ne constitue pas une activité de lobbying enregistrable au sens de la Loi sur le lobbying. Par conséquent, la production de rapports mensuels de communications concernant les communications orales et organisées avec des titulaires d'une charge publique désignée touchant les sujets susmentionnés en caractères gras n'est pas nécessaire, puisque le CNRC n'a pas l'obligation de s'inscrire au registre des lobbyistes en vertu de la Loi sur le lobbying pour la tenue de telles activités. Se reporter à l' avis consultatif du commissaire sur les établissements publics pour obtenir de plus amples renseignements.

Question 3 : Les autres lobbyistes enregistrés doivent‑ils déclarer toute rencontre avec des membres du Conseil du CNRC, étant donné que ces derniers sont considérés comme des titulaires de charge publique?

Réponse : Non. En tant que titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil et occupant une fonction non rémunérée, les membres du Conseil du CNRC sont certes des titulaires de charge publique, mais ne font pas partie de la catégorie des titulaires d'une charge publique désignée. Conséquemment, la Loi sur le lobbying n'exige pas que les lobbyistes qui communiquent avec des membres du Conseil du CNRC, à l'exception du président ou de la présidente du CNRC, produisent des rapports mensuels de communications par la suite.

Pour obtenir des renseignements sur les postes faisant partie de la catégorie des titulaires d'une charge publique désignée, se reporter au Bulletin d'interprétation sur les communications avec un titulaire d'une charge publique désignée.

Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B7
Téléphone : 613‑957‑2760
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca
Site Web : https://lobbycanada.gc.ca/fr/

Indemnisation pour frais judiciaires et autres questions d'ordre juridique

En tant que titulaires nommés par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil, les membres du Conseil du CNRC sont considérés comme des « fonctionnaires de la Couronne » dans l'exercice de leurs fonctions et bénéficient par conséquent de la même protection juridique que les employés et les gestionnaires du CNRC dans ce contexte, selon les normes établies par la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation du Conseil du Trésor.

Bien que les membres du Conseil du CNRC occupent un poste à temps partiel, la brochure du Bureau du Conseil privé intitulée Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil fournit des réponses à de nombreuses questions relatives aux obligations de tous les titulaires nommés par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil.

Pour des conseils personnels et confidentiels sur de telles questions, communiquer avec le Secrétariat du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé :

Kristen Bassett
Directrice des nominations
Secrétariat du personnel supérieur
Bureau du Conseil privé
Téléphone : 613‑952‑4920
Courriel : kristen.bassett@pco-bcp.gc.ca

Outre les personnes‑ressources du CNRC et du Cabinet du ministre de l'ISDE à propos de questions précises relatives à leur poste, les membres du Conseil du CNRC peuvent communiquer avec :

Julie Séguin
Gestionnaire, Affaires parlementaires
Bureau du Secrétaire ministériel
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Gouvernement du Canada
235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 343‑571‑2956
Courriel : julie.seguin@canada.ca

4. Accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présents au Canada un droit d'accès aux documents des institutions fédérales assujetties à la Loi. La Loi sert de complément à d'autres politiques et procédures visant à rendre l'information gouvernementale accessible au public, comme les initiatives de gouvernement ouvert et la divulgation proactive des frais de déplacement et d'accueil, des contrats et d'autres renseignements fréquemment demandés.Note de bas de page 8

Toute communication visant un employé ou une employée du CNRC peut faire l'objet d'une demande d'accès à l'information, y compris l'ensemble des communications entre les membres du Conseil du CNRC et le président ou la présidente du CNRC. La Loi sur l'accès à l'information précise les critères à respecter pour caviarder certains passages (p. ex., afin de protéger de l'information commercialement sensible et la confidentialité des renseignements personnels), mais il est à noter que la volonté d'éviter une situation embarrassante ne constitue pas un motif suffisant pour caviarder un passage.