Travail forcé et travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes : Rapport annuel 2025-2026

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Introduction

Le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-211, édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Cette loi exige que la personne responsable de chaque institution fédérale dont les activités comprennent la production, l'achat ou la distribution de biens au Canada ou à l'étranger présente un rapport annuel à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 31 mai.

Le présent rapport décrit les mesures prises par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour prévenir ou réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toute étape de la production de biens achetés entre la date d'entrée en vigueur de la loi et la fin du dernier exercice financier.

Structure, activités et chaînes d'approvisionnement

Le CNRC est un organisme du gouvernement du Canada et son mandat est énoncé dans la Loi sur le Conseil national de recherches.

En vertu de la Loi, il incombe au CNRC :

  • d'effectuer des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada, de les soutenir ou de les promouvoir;
  • d'offrir à l'industrie et aux chercheuses et chercheurs des services scientifiques et technologiques essentiels;
  • d'étudier les unités et les techniques de mesure;
  • de contribuer à la normalisation et à l'homologation d'appareils, d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou susceptibles d'être utilisés par l'industrie canadienne;
  • d'assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
  • de mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement;
  • de publier, vendre ou diffuser de l'information scientifique et technique lorsque le CNRC le juge nécessaire.

Le CNRC est le principal acteur fédéral en matière de recherche et de développement technologique au Canada. Plus de 4 000 personnes travaillent pour l'organisation partout au pays. Le CNRC accueille également des scientifiques invités provenant d'universités canadiennes et étrangères ainsi que d'organisations des secteurs public et privé.

Activités d'approvisionnement et chaînes d'approvisionnement

La dotation budgétaire du CNRC pour l'exercice financier 2025‑2026 s'élève à 2 milliards de dollars. Ce montant comprend les subventions et contributions (816 millions de dollars), les dépenses liées au personnel (625 millions de dollars), les autres coûts de fonctionnement (249 millions de dollars) ainsi que les immobilisations (300 millions de dollars).

En 2025‑2026, le CNRC a attribué un total de 538 millions de dollars en contrats et en modifications de contrats pour des biens, des services et des travaux de construction. De ce montant, 250,7 millions de dollars concernaient exclusivement l'acquisition de biens, dans le cadre de 3 771 contrats (bons de commande, commandes subséquentes à des offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement).

Au cours de la période considérée, les activités d'approvisionnement ont porté sur plusieurs catégories de biens, notamment les aéronefs et leurs composants, les instruments de laboratoire, le matériel informatique et les logiciels, les produits chimiques ainsi que les véhicules. Ensemble, ces principales catégories ont représenté près de 99 % de la valeur totale des contrats annuels de l'organisation.

La nature de ces approvisionnements, qui sont principalement des biens techniques, scientifiques et industriels, fait en sorte qu'ils proviennent généralement de fournisseurs opérant sur des marchés bien réglementés. Par conséquent, l'exposition globale aux risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ces chaînes d'approvisionnement est considérée comme faible.

En complément du type de biens de la chaîne d'approvisionnement, le profil géographique des fournisseurs confirme également la faible exposition de l'organisation à ces risques. Près de 99 % de la valeur totale des contrats annuels ont été attribués à des fournisseurs situés au Canada, aux États‑Unis, en Allemagne, au Japon et en Suisse.

Ces pays sont reconnus par les organisations internationales pour la solidité de leurs cadres réglementaires et l'application effective des normes du travail, ce qui contribue à un environnement à faible risque en matière de pratiques de travail contraires à l'éthique.

Politiques et processus de diligence raisonnable

Depuis novembre 2021, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a intégré des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de fournitures, afin de permettre la résiliation d'un contrat lorsqu'il existe des informations crédibles indiquant que les biens ont été produits, en tout ou en partie, au moyen de travail forcé ou par des victimes de la traite de personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en approvisionnement pour des biens émis, modifiés ou mis à jour par SPAC comprennent également de telles clauses.

Ainsi, tous les contrats de fournitures conclus par le CNRC au moyen de ces outils d'approvisionnement comportent des clauses relatives au travail forcé, lesquelles énoncent notamment des exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses sont décrites dans l'Avis relatif aux politiques 150, qui précise les exigences fédérales en matière de lutte contre le travail forcé.

Depuis le 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion de l'approvisionnement exigent l'intégration du Code de conduite pour l'approvisionnement (le « code ») dans leurs processus d'approvisionnement par les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que des commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministères aux fins de cette même loi.

Conformément à ces exigences, le CNRC a intégré le code à ses processus d'approvisionnement afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre les risques liés au travail forcé et au travail des enfants. Les contrats attribués par l'organisation intègrent le code dans les conditions générales relatives aux biens.

Le code exige que les fournisseurs de biens et de services au gouvernement du Canada, ainsi que leurs sous‑traitants, se conforment à l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, au moyen de travail forcé ou obligatoire, y compris le travail forcé ou obligatoire des enfants. Cette exigence s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

En octobre 2025, le service de l'approvisionnement du CNRC a commencé à utiliser l'Initiative de modernisation des contrats (IMC). L'IMC est menée par SPAC et vise à moderniser et à rationaliser la manière dont les contrats fédéraux sont élaborés, gérés et attribués. Ce nouvel outil facilite l'intégration de clauses obligatoires, notamment celles relatives au code de conduite, dans tous les documents d'appel d'offres et de contrat. De plus, les appels d'offres comprennent désormais en annexe un formulaire de déclaration du ou de la soumissionnaire qui exige des soumissionnaires qu'ils reconnaissent formellement et acceptent les termes du Code de conduite pour l'approvisionnement, renforçant ainsi la responsabilité des fournisseurs et les attentes en matière d'éthique avant l'attribution du contrat.

Depuis le 31 mai 2024, la Politique d'inadmissibilité et de suspension a été mise à jour afin de préciser dans quelles circonstances et selon quelles modalités un fournisseur peut être déclaré inadmissible ou faire l'objet d'une suspension de ses activités avec le gouvernement fédéral. Une violation du Code de conduite pour l'approvisionnement au cours des 3 dernières années figure parmi les événements susceptibles d'entraîner une déclaration d'inadmissibilité.

Ainsi, tous nos contrats portant sur des biens dont la valeur transactionnelle est égale ou supérieure à 10 000 dollars ont été vérifiés par nos agentes et agents d'approvisionnement au moyen de base de données sur l'intégrité, accessible sur le site Web de SPAC.

L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, au moyen de travail forcé, est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 dans le cadre du Tarif des douanes. Cette modification met en œuvre un engagement prévu dans le chapitre sur la main‑d'œuvre de l'Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.

Risques liés au travail forcé et au travail des enfants

Selon des sources mondialement reconnues — notamment la liste des produits issus du travail des enfants ou du travail forcé établie par le ministère américain du Travail, l'Indice mondial de l'esclavage de la Fondation Walk Free et les rapports publiés par l'Organisation internationale du travail (OIT) —, certains types de produits et certains pays d'origine sont identifiés comme présentant un risque accru d'exposition au travail forcé et au travail des enfants.

Les produits généralement associés à des risques plus élevés comprennent ceux fabriqués dans des secteurs à forte intensité de main‑d'œuvre, tels que le textile, l'habillement, la chaussure, l'électronique, l'agriculture et l'exploitation minière. Ces secteurs reposent souvent sur des chaînes d'approvisionnement mondiales complexes, où le contrôle et l'application des normes du travail peuvent être plus difficiles.

De même, des risques accrus sont observés dans les pays où la gouvernance, la protection des travailleurs et les mécanismes d'application de la loi sont moins robustes, et où la vulnérabilité économique ou l'emploi informel sont plus répandus. Ces conditions peuvent favoriser des situations d'exploitation, notamment le travail forcé et le travail des enfants.

Dans ce contexte mondial, l'analyse des données d'approvisionnement du CNRC pour la période considérée a permis de déterminer une proportion limitée de produits relevant de catégories reconnues comme présentant un risque éventuel d'exposition au travail forcé et au travail des enfants.

Deux niveaux de risque ont été établis pour cette analyse. Le groupe à haut risque comprend des biens tels que les textiles, le cuir, les vêtements, les produits électriques et électroniques, ainsi que les matériaux de construction. Le groupe à faible risque comprend des catégories telles que le mobilier, les carburants et lubrifiants, les fournitures de bureau, ainsi que la quincaillerie et les abrasifs.

Les contrats relevant de ces catégories ont représenté un montant total d'environ 2,7 millions de dollars, soit 1,77 % de l'ensemble des contrats de biens attribués au cours de la période. Sur ce montant, environ 1,1 million de dollars ont été dépensés au moyen des outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC), notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

L'évaluation du pays d'origine des fournisseurs indique que l'exposition du CNRC aux pays à haut risque demeure très faible, tant en volume qu'en valeur contractuelle. Sur un total de 3 771 contrats de biens, seuls 33 contrats — soit environ 0,9 % — ont été attribués à des fournisseurs situés dans des pays reconnus par des sources internationales comme présentant un risque plus élevé de travail forcé et de travail des enfants. Ces contrats ne représentaient que 0,08 % de la valeur totale des contrats attribués au cours de la période visée.

Parmi ces 33 contrats, 32 ont été attribués à des fournisseurs chinois et l'autre à un fournisseur situé en Inde. Un examen plus approfondi des fournisseurs chinois a révélé que ces 32 contrats étaient répartis entre 22 fournisseurs (dont 4 situés à Shenzhen et à Zhengzhou, des régions identifiées par des rapports internationaux comme présentant une exposition relativement plus élevée aux risques de travail forcé).

Afin d'évaluer plus en détail les éventuels problèmes, une analyse assistée par l'IA a été réalisée pour déterminer si l'un de ces fournisseurs avait été publiquement associé à des problèmes liés au droit du travail ou aux droits de la personne. L'analyse n'a révélé aucun élément laissant supposer de tels problèmes parmi les fournisseurs engagés par le CNRC.

En tirant parti d'outils tels que les appels d'offres dans le cadre des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC (6 %), l'intégration du Code de conduite sur l'approvisionnement (85 %) et les mécanismes de filtrage de l'intégrité (5 %) — qui, ensemble, représentent 96 % de nos activités d'approvisionnement —, nous maintenons des mesures de protection solides tout au long de notre chaîne d'approvisionnement. Il est important de noter que ces catégories ne s'excluent pas mutuellement : les contrats intégrant les conditions générales du code de conduite font également l'objet d'une vérification de l'intégrité, ce qui renforce encore la robustesse du cadre d'approvisionnement du CNRC.

Nous continuerons à surveiller les risques, à améliorer nos pratiques de diligence raisonnable et à discuter avec les fournisseurs afin de nous assurer de la compatibilité de leurs activités avec les normes éthiques et avec l'engagement du gouvernement du Canada en matière de droits de la personne.

Mesures correctives et compensation de la perte de revenus

Étant donné que le CNRC n'a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou dans sa chaîne d'approvisionnement, l'organisation n'a pas eu à mettre en œuvre des mesures correctives ni à verser de compensation pour perte de revenus à des familles vulnérables.

Formation

Au total, 12,5 % des membres de l'équipe de l'approvisionnement du CNRC ont obtenu le titre de professionnel ou professionnelle en gestion de la chaîne d'approvisionnement (PGCA) ou ont suivi une formation sur le comportement éthique et la responsabilité sociale, notamment en matière d'interdiction du travail forcé et du travail des enfants. De plus, l'ensemble des agents d'approvisionnement du CNRC ont suivi une formation sur l'utilisation de l'outil de l'IMC mis en place par SPAC. L'utilisation obligatoire de cet outil garantit que les clauses du Code de conduite en matière d'approvisionnement sont systématiquement intégrées tout au long du processus d'approvisionnement, renforçant ainsi les normes éthiques, de la mise en concurrence à l'attribution du contrat.

Le CNRC est conscient que SPAC élabore actuellement des documents de sensibilisation et d'orientation, y compris des stratégies d'atténuation des risques pour les fournisseurs dans les secteurs à haut risque. Bien que l'outil de l'IMC ait déjà été mis en œuvre dans les processus d'approvisionnement du CNRC, les orientations supplémentaires de SPAC n'ont pas encore été pleinement intégrées. À mesure que ces documents seront disponibles, le CNRC les utilisera pour renforcer ses pratiques d'approvisionnement éthiques, dans la mesure où le temps et les ressources le permettront.

Évaluation de l'efficacité

Le CNRC s'est engagé à lutter contre les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Comme l'indique le présent rapport, l'organisation a mis en place des mesures pour prévenir et réduire ces risques. Toutefois, à ce jour, aucune action n'a été entreprise pour évaluer l'efficacité de ces mesures.

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