Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (non-vérifié)

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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (non-vérifié) (PDF, 1,41 Ko)

1. Introduction

Le Gouvernement du Canada a recours à l'information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d'élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, avec le Budget fédéral (le Budget 2016, le Budget 2017, le Budget 2018, Budget 2019, Budget 2021 ainsi que le Budget 2022) de même qu'avec le Plan d'intervention économique du Canda pour répondre à la COVID-19. Ils ont été préparés par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que ces états financiers n'aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) atteste qu'ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 30 septembre 2022.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11). La mission du CNRC d'apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d'autres acteurs de d'innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

En vertu de la la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de :

• effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
• assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
• étudier des unités et techniques de mesure;
• travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
• assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
• mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement; et
• publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023 ainsi que le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un cadre financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l'exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est achevé le 30 septembre 2022 par rapport à l'exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l'état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l'on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2022 et celles au 30 septembre 2021.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 30 septembre 2022 et celles au 30 septembre 2021
(en millions de dollars)

Comme l'illustre le graphique ci-dessus, le CNRC a engagé des dépenses totales de 322 M$ au deuxième trimestre de 2022-2023, une augmentation de 14,5 M$ par rapport au deuxième trimestre de 2021-2022. L'augmentation est principalement attribuable à une augmentation des dépenses en paiements de transfert, partiellement compensée par une réduction des dépenses en bâtiments et en équipement. Pour un complément d'information, veuillez-vous référer à la section 2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 30 septembre 2022, les autorisations étaient de 1 609,6 M$, représentant une diminution de 17,7 M$ en comparaison aux autorisations de 2021-2022 à la même période.

La diminution de 17,7 M$ des autorisations est expliquée principalement par les items suivants :

• nouveau financement du PARI annoncé dans le budget 2021 totalisant 132,6 M$
• une augmentation de 24,6 M$ du financement pour la construction et la mise en service du télescope international de trente mètres en raison du profil financier révisé du programme;
• 23 M$ en nouveau financement pour le Centre canadien de fabrication photonique;
• une augmentation de 8,6 M$ des revenus législatifs reportés du CNRC;
• 7,4 M$ en nouveau financement pour l'Alliance – Stratégie Quantique; compensée par
• une diminution de 159,8 M$ du financement du financement de la réponse à la COVID-19 du CNRC; et
• une diminution de 51,1 M$ du financement de la Stratégie emploi jeunesse du PARI.

Le tableau suivant résume les changements importants des autorisations du CNRC :

Changements significatifs aux autorisations (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 - Au 30 septembre 2022
(en millions de dollars)

	Crédit 1 Fonctionnement	Crédit 5 Capital	Crédit 10 Subventions et Contributions	Revenus législatifs	Contributions au RASE	Total
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 – Au 30 juin 2022							1 563,8
Report du budget de fonds de fontionnement et du budget des dépenses en capital	19,0	26,8	-	-	-	45,8
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec l'exercice précédent	19,0	26,8	-	-	-	45,8
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 – Au 30 septembre 2022							1 609,6

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l'état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 30 septembre 2022, les dépenses de l'exercice à ce jour se chiffraient à 583,5 M$, ce qui représente une augmentation de 14,9 M$ (2,6 %) par rapport aux dépenses pour la même période de 2021-2022. L'augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• les dépenses de subventions et contributions ont augmenté de 26 M$, principalement en raison du nouveau financement annoncé dans le budget de 2021 ; et
• les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 7,5 M$, en partie en raison de l'intensification des opérations de l'installation CPPB après l'achèvement de la construction; compensée par :
• les dépenses en immobilisations ont diminué de 17,6 M$, principalement en raison de la construction de l'installation du Centre de production de produits biologique (CPPB) au cours de l'exercice 2021-2022

3. Risques et incertitudes

Au deuxième trimestre de 2022-2023, les risques pour le CNRC ont continué d'être principalement liés aux effets économiques durables de la pandémie et à la guerre de la Russie contre l'Ukraine. Des hausses agressives des taux d'intérêt pour freiner l'inflation historique ont augmenté le risque de récession et la possibilité d'une réduction des dépenses de R-D de l'industrie au Canada. Ces conditions économiques exercent une pression à la baisse sur les revenus et les activités du CNRC avec les clients du secteur privé à un moment où les coûts d'exploitation augmentent en raison de l'inflation et où le gouvernement du Canada se concentre sur la stimulation de la R-D des entreprises pour accroître la compétitivité du Canada. Le risque de cybersécurité reste un domaine de diligence. Les chaînes d'approvisionnement mondiales ont continué de faire face à des perturbations, ce qui a eu un impact sur la livraison en temps voulu des biens et des matériaux pour les projets critiques du CNRC. Les conditions restreintes du marché du travail et la concurrence croissante pour les talents en STGM ont continué de poser des défis pour le recrutement et la rétention d'employés hautement qualifiés.

Les efforts d'atténuation du CNRC comprenaient : l'exécution d'un plan d'action en réponse au conflit russo-ukrainien, la sécurisation des données et des actifs, l'élaboration d'une nouvelle stratégie d'attraction des talents, l'examen des options de rémunération et de retraite des chercheurs, l'élaboration d'un plan pour revitaliser son réseau d'installations de R-D à travers le Canada , et la mise en place d'aménagements de travail flexibles pour les employés.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

En juillet 2022, toutes les activités de mise en service, de qualification et de validation requises pour que le centre de fabrication de produits biologiques passe à l'inspection de Santé Canada et au lancement des cycles d'ingénierie Novavax ont été achevées. À la suite de son inspection du Centre de fabrication de produits biologiques, Santé Canada a délivré la licence d'établissement de médicaments de l'établissement le 5 août, ce qui démontre la conformité de l'établissement aux bonnes pratiques de fabrication pour assurer la sécurité de la production de vaccins pour les humains.

Le 8 septembre, le chef d'État du Canada, Sa Majesté la reine Elizabeth II, est décédée en Écosse. Tous les fonctionnaires, y compris le personnel du CNRC, se sont joints à une journée de deuil national le 19 septembre pour commémorer ses 70 ans au service du Commonwealth.

Après sa mort, le roi Charles III monta sur le trône le 8 septembre et assuma les fonctions officielles de chef de l'État. En reconnaissance de Sa Majesté le Roi Charles III, le CNRC a commencé à apporter les modifications appropriées aux modèles et aux déclarations de droits d'auteur.

Le 23 septembre, le CNRC a renouvelé son protocole d'entente avec institut d'avancement de la technologie de la Corée du Sud pour aider à faciliter la collaboration entre les innovateurs canadiens et les partenaires en Corée du Sud. Au cours des cinq dernières années, le partenariat a donné lieu à 20 projets de co-innovation évalués à plus de 40 millions de dollars, faisant progresser la prestation du Programme canadien d'innovation internationale, qui est cogéré par le CNRC et Affaires mondiales Canada.

Approbation par cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)

5. État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Tableau 2 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	513 461	136 842	251 487
Crédit 5 - Dépenses en capital	77 920	15 630	25 498
Crédit 10 - Subventions et contributions	641 080	118 830	208 976
Revenus législatifs Tableau 2 note2	308 433	33 519	63 141
RASE - Législatifs	68 716	17 179	34 358
Autorisations budgétaires totales	1 609 610	322 000	583 460

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Tableau 2 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	502 512	132 508	239 817
Crédit 5 - Dépenses en capital	111 354	28 633	51 023
Crédit 10 - Subventions et contributions	647 864	98 151	183 068
Revenus législatifs Tableau 3 note2	299 821	31 761	61 815
Statutory EBP	65 717	16 400	32 799
Autres montants législatifs Tableau 3 note3	-	-	-
Autorisations budgétaires totales	1 627 268	307 453	568 522

Notes de tableau

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Tableau 4 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	526 820	134 330	263 341
Transports et communications	11 175	2 257	3 679
Information	2 016	295	463
Services professionnels et spéciaux	126 117	15 524	26 830
Location	14 777	2 556	5 985
Achat de services de réparation et d'entretien	32 689	5 126	8 234
Services publics fournitures et approvisionnements	73 307	10 661	18 126
Acquisition de terrains de bâtiments et travaux	46 689	13 549	18 149
Acquisition de machines et de matériel	106 367	11 525	19 874
Paiements de transfert	641 080	118 830	208 975
Autre subventions et paiements	27 995	7 347	9 804
Total des dépenses budgétaires nettes	1 609 608	322 000	583 460

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Tableau 5 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	509 277	137 000	264 805
Transports et communications	27 990	705	984
Information	3 011	228	356
Services professionnels et spéciaux	123 197	14 637	23 567
Location	17 840	1 415	5 250
Achat de services de réparation et d'entretien	32 635	5 600	8 628
Services publics fournitures et approvisionnements	73 641	10 800	15 582
Acquisition de terrains de bâtiments et travaux	61 316	12 297	29 907
Acquisition de machines et de matériel	99 350	18 185	25 684
Paiements de transfert s	647 864	98 137	183 054
Autre subventions et paiements	31 147	8 449	10 705
Total des dépenses budgétaires nettes	1 627 268	307 453	568 522