Table des matières
I. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. Elle régit la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales incluant le Conseil national de recherches Canada (CNRC).
Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le trente et unième rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le Conseil national de recherches Canada (CNRC) décrit comment le CNRC s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loiau cours de l'exercice 2015‑2016. Le rapport annuel est également déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Mandat du Conseil national de recherches du Canada
Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) est un organisme fédéral créé en 1916. Conformément à la Loi sur le CNRC, le Conseil assume la responsabilité
- D'entreprendre, d'aider ou de promouvoir des recherches scientifiques et industrielles dans différents domaines d'importance pour le Canada;
- De mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement;
- De publier, de vendre ou de diffuser par tout moyen l'information scientifique et technique que le Conseil juge, à sa discrétion, nécessaire de distribuer;
- De procéder à des études sur les unités et techniques de mesure;
- De travailler à la normalisation et à l'homologation des appareils et instruments scientifiques et techniques à l'usage de l'industrie canadienne;
- D'assurer le fonctionnement et l'administration des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par le gouvernement canadien;
- D'administrer les activités de recherche et de développement du CNRC, y compris le versement de contributions à l'appui d'un certain nombre d'activités internationales;
- De fournir des services technologiques et scientifiques cruciaux pour les milieux de la recherche et pour l'industrie.
II. Délégation de pouvoirs
Le Président du CNRC a délégué les responsabilités en matière d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels à la Directrice générale, Gestion du Savoir et à la Directrice, Direction des services de gestion de l'information. Une partie du pouvoir est déléguée à la Coordonnatrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).
Le décret de délégation de pouvoirs détaillé dûment signé peut être trouvé à l'annexe A.
Au cours de la période visée, le groupe de l'AIPRP du CNRC faisait partie de la Direction de la gestion du savoir (GS-CNRC).
En 2015-2016, le bureau de l'AIPRP du CNRC était composé d'une coordonnatrice à temps plein et d'une agente à temps plein.
Le bureau de l'AIPRP du CNRC travaille étroitement avec le groupe de gestion des documents, l'agent de liaison en matière d'AIPRP du Programme d'aide à la recherche industrielle, les conseillers exécutifs, la direction des communications et les membres de la haute direction dans l'ensemble de l'organisation.
Le Conseil national de recherches Canada a mis en place des procédures pour encadrer le traitement de toutes les demandes formelles sur les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le bureau de l'AIPRP assume la responsabilité de coordonner et de mettre en oeuvre les politiques, les lignes directrices et les procédures afin de s'assurer que l'organisation respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau de l'AIPRP offre également les services suivants à l'organisation :
- Il organise des activités de sensibilisation à la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l'organisation.
- Il traite et gère les demandes et les plaintes en matière de demandes de renseignements personnels.
- Il administre le système de gestion électronique de l'AIPRP.
- Il traite des questions en matière d'accès à l'information mentionnées dans le cadre de responsabilisation de gestion.
- Il traite les demandes de consultation reçues d'autres organismes fédéraux.
- Il conseille et guide les employés et les hauts dirigeants sur toutes les questions liées aux renseignements personnels.
- Il rédige le rapport annuel au Parlement.
- Il coordonne les mises à jour des publications d'Info Source.
- Il examine tous les documents de l'organisation, et notamment les rapports de vérification et d'évaluation, avant leur diffusion sur le site Web de l'organisation ainsi que les réponses aux questions parlementaires.
- Il examine également les rapports d'enquête sur les cas de harcèlement.
- Il élabore des procédures internes.
- Il participe aux activités de la collectivité de l'AIPRP, et notamment aux réunions de la collectivité de l'AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu'aux travaux des différents groupes de travail créés au sein de cette collectivité.
III. Interprétation du rapport statistique
L'annexe B donne une version sommaire du rapport statistique sur les demandes relatives à la protection des renseignements personnels reçues et traitées par le Conseil national de recherches du Canada du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Dans cette section, nous procédons à l'interprétation de ce rapport statistique.
Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu huit (8) nouvelles demandes relatives à la protection des renseignements personnels. Deux (2) demandes, qui n'étaient pas complétées ou qui ont été reçues à la fin de l'année financière, avaient été reportées de l'exercice précédent. Au cours de la période de référence, le CNRC a traité un total de dix (10) demandes relatives à la protection des renseignements personnels.
Les statistiques, comme l'indique le graphique suivant, indiquent le nombre de demandes reçues et traitées au cours des trois dernières années. Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte des demandes traitées de manière informelle ni des autres demandes de renseignements (demandes transférées du centre d'appel du CNRC, de d'autres directions, etc.) reçues au bureau de l'AIPRP.
Le nombre de demandes reçues et traitées
Description détaillée du nombre de demandes reçues et traitées.
| 2012‑2013 | 2013‑2014 | 2014‑2015 | |
|---|---|---|---|
| Reçues | 11 | 11 | 8 |
| Traitées | 12 | 10 | 10 |
| Reportées | 1 | 2 | 0 |
Les tendances indiquent que le nombre de demandes de renseignements personnels a diminué depuis l'année financière précédente, en plus d'une diminution du nombre de pages qui devaient être examinées (voir le tableau suivant).
Pages examinées
Description détaillée des pages examinées.
| Pages examinées | |
|---|---|
| 2013‑2014 | 15,715 |
| 2014‑2015 | 1,740 |
| 2015‑2016 | 947 |
L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise les organismes fédéraux à proroger le délai de traitement d'une demande. Le CNRC a invoqué cette disposition pour une (1) demande traitée puisque le respect du délai initial de trente (30) jours aurait nui de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation en raison de la vaste portée de la demande et du niveau d'effort requis par les unités opérationnelles du CNRC.
En bref, huit (8) demandes ont été traitées à l'intérieur du délai original prévu de trente jours et deux (2) demandes ont été traitées entre 31 et 60 jours.
La section des exceptions du rapport statistique sert à identifier le nombre de demandes pour lesquelles une exception a été invoquée. Le CNRC a invoqué des exceptions en vertu de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'article 26 (renseignements concernant un autre individu) a été utilisé dans six (6) cas.
Dans le cadre de ses rôles et responsabilités générales, le bureau de l'AIPRP du CNRC a évalué un total de cent (100) questions parlementaires reçues en 2015-2016, comparativement à cent soixante et une (161) en 2014-2015 et à soixante-seize (76) en 2013-2014.
Questions parlementaires
Description détaillée des questions parlementaires.
| Questions parlementaires | |
|---|---|
| 2013‑2014 | 76 |
| 2014‑2015 | 161 |
| 2015‑2016 | 100 |
Nous n'avons aucune demande de correction à des renseignements personnels à rapporter pour l'année 2015-2016.
Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2015‑2016 se trouve à la fin du présent chapitre.Note de bas de page 1
IV. Formation et éducation liées à la protection des renseignements personnels
Le bureau de l'AIPRP s'est engagé à fournir une formation et un perfectionnement continus aux employés du CNRC.
Des outils et des directives pour l'AIPRP sont disponibles sur les pages web internes et externes du CNRC.
Les membres du bureau de l'AIPRP travaillent continuellement à sensibiliser et guider les employés, les tierces parties et les demandeurs à propos des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels en offrant un dialogue continu et des discussions bilatérales. Au cours de l'exercice, la coordonnatrice et l'agente ont répondu à de nombreuses demandes et questions de collègues (direction des ressources humaines, haute gestion, etc.), où avis et conseils ont été prodigués sur divers sujets reliés à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le bureau de l'AIPRP a fait la promotion de la Journée du droit à l'information du 28 septembre et de la Journée de la protection des données du 28 janvier au sein du CNRC en affichant sur la page web interne du CNRC.
La coordonnatrice ainsi que l'agente en AIPRP au CNRC ont assisté à plusieurs réunions de la collectivité de l'AIPRP et séances de formation offertes par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
V. Procédures, lignes directrices et directives
Le bureau de l'AIPRP du CNRC a révisé six (6) politiques, lignes directrices et directives pendant la période visée :
- Pratiques efficaces concernant l'AIPRP;
- Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée;
- Politique de gestion des renseignements personnels;
- Guide d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
- Protocole relatif à la protection des renseignements personnels utilisés à des fins non administratives;
- Procédures relatives aux entraves présumées au droit d'accès aux documents du CNRC.
VI. Plaintes en matière de protection des renseignements personnels
Au cours de l'exercice, le CNRC n'a reçu aucune plainte.
VII. Contrôle des demandes de renseignements personnels
Conformément aux politiques et directives du SCT, le bureau de l'AIPRP a établi des procédures internes relatives à l'AIPRP et des pratiques organisationnelles pour assurer le traitement efficace et rapide des demandes de renseignements personnels, tout en faisant les efforts nécessaires pour aider les demandeurs, et ce, sans tenir compte de leur identité.
Le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels utilise un système de traitement des données qui lui permet de consigner les demandes reçues et complétées au CNRC. Ce système est développé pour suivre les délais imposés par les lois.
Les employés du bureau de l'AIPRP se rencontrent de façon hebdomadaire pour discuter activités reliées aux demandes, pour établir des échéanciers et pour s'assurer que tous les employés du bureau de l'AIPRP soient informés de l'état des demandes. Des rencontres avec la directrice de la direction des services de gestion de l'information sont également planifiées sur une base hebdomadaire.
Un rapport de demandes d'AIPRP actives (en conservant l'anonymat en ce qui a trait aux demandes de renseignements personnels) est partagé avec la Direction des communications du CNRC sur une base hebdomadaire et un rapport plus détaillé est fourni aux gestionnaires possédant la délégation d'autorité pour l'AIPRP.
VIII. Atteintes substantielles à la vie privée
Au cours de l'exercice, il n'y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée.
IX. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le CNRC n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période du rapport.
X. Communication d'information en vertu du paragraphe 8(2)(m)
L'alinéa 8(2)m) permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Il n'y a eu aucune communication de renseignements aux termes de l'alinéa 8(2)m) au cours de l'exercice 2015‑2016.
Annexe A : Décret de délégation
Décret de la délégation en vertu des Lois sur l'Accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Conseil national de recherches Canada délègues aux personnes exerçant les fonctions indiquées en annexe ci-après, ainsi qu'à la personnne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque tel poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Annexe
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Directeur(trice) Général(e), Gestion du savoir | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice), Direction des services de gestion de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2)(3), 26, 27(1) et (4), 28(1), (2) et (4), 29(1), 33, 37(4), 43(1), 44(2) | Articles 8(2)(j), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 18(2), 31, 35(1), 35(4), 36(3), 37(3), 51(2)(b) |
Daté, en la ville d'Ottawa
ce 20 août 2014
John R. McDougall, ing.,
Président du Conseil national de recherches du Canada
Annexe B : Rapport statistique
Nom de l'institution : Conseil national de recherches Canada
Période d'établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31
Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes |
|
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 |
| Total | 10 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 10 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Délai de traitement | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Disposition des demandes |
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 6 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 6 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 6 | 0 | 0 |
| Total | 9 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes |
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 292 | 292 | 3 |
| Communication partielle | 655 | 619 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 947 | 911 | 9 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 2 | 56 | 1 | 236 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 159 | 3 | 460 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 215 | 4 | 696 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire |
Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé |
Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Partie 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
15a)(i) Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) Consultation | 15b)Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 to 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 to 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | Nombre de demandes |
Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire |
Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
Partie 10: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 43,844 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 10,363 $ | |
| Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| Autres | 10,363 $ | |
| Total | $54,207 | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,50 |
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