Évaluation du portefeuille Construction du CNRC

Résumé

Le portefeuille Construction du CNRC, connu sous le nom d'Institut de recherche en construction du CNRC (IRC-CNRC) jusqu'en avril 2012, est l'organe national de recherche en construction et de développement technologique du Canada. Il vise à améliorer la qualité de l'environnement bâti en exerçant des activités de recherche et développement, en effectuant des évaluations de produits, et en élaborant des méthodes d'essai, des normes et des outils d'aide à la prise de décision. Grâce à une recherche continue, il aide à soutenir le marché en offrant aux clients des secteurs public et privé des services et des technologies qui améliorent la construction d'infrastructures et de bâtiments à haute performance. De plus, il dirige l'élaboration du Code national du bâtiment du Canada.

Le présent rapport présente les résultats de l'évaluation du portefeuille Construction menée lorsque celui-ci était un institut au sein du Conseil national de recherches du Canada. L'évaluation vise à évaluer la pertinence et la performance de l'IRC-CNRC et à fournir à la haute direction du CNRC de l'information contribuant à améliorer la planification de programmes et l'atteinte de résultats ainsi qu'à répondre aux exigences de la Politique sur l'évaluation (2009) du SCT. L'évaluation portait sur la majeure partie des activités liées à la construction menées par l'IRC-CNRC de 2005-2006 à 2011-2012. Si l'évaluation n'a pas couvert directement les activités du nouveau portefeuille Construction, les constatations présentées dans le rapport devraient soutenir le processus décisionnel au cours d'une période de transition en fournissant des renseignements sur les défis stratégiques et opérationnels dans les domaines qui demeurent pertinents pour la nouvelle entité (le portefeuille Construction).

L'évaluation a été effectuée par une équipe indépendante issue du Bureau de la vérification et de l'évaluation du CNRC. Une approche fondée sur des méthodes mixtes a été utilisée pour l'évaluation. L'approche permettait la triangulation et la complémentarité grâce à l'utilisation de méthodes tant qualitatives que quantitatives. D'une façon plus spécifique, ces méthodes consistaient en : l'analyse de documents internes et externes ainsi que la revue d'une documentation spécialisée sur les approches axées sur la performance et les approches axées sur les objectifs en matière de règlements de construction, l'étude de données administratives et de données sur la performance, d'entrevues avec des informateurs clés et des études de cas.

Constatations – Pertinence

Besoin

L'IRC-CNRC a répondu dans le passé aux besoins d'un large éventail de clients dans des domaines divers. Si l'Institut a établi les stratégies et les mécanismes permettant de déterminer les besoins des intervenants, d'en établir l'ordre de priorité et d'y répondre, il semble qu'il pourrait tirer parti de possibilités additionnelles en matière d'offres de service et de soutien en réponse aux besoins de l'industrie et du gouvernement, à l'intérieur des secteurs d'intervention existants et d'autres secteurs liés à la construction au Canada. En ce qui a trait au Code modèle national, l'IRC-CNRC a, en collaboration avec la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI), réussi à élaborer une version du Code modèle national (CMN) qui répond aux besoins des provinces et des territoires. Des possibilités d'amélioration ont toutefois été notées en ce qui a trait à la communication de la nouvelle orientation stratégique et des nouveaux programmes du CNRC aux collaborateurs clés du gouvernement fédéral. En fait, ces organismes ont dit s'inquiéter de la capacité du CNRC à répondre à leurs besoins actuels et futurs, principalement en raison de la communication limitée entre le CNRC et eux-mêmes pendant la période de repositionnement stratégique du CNRC.

Recommandation 1 : Le CNRC doit prendre les mesures appropriées pour s'assurer que les ministères sont informés de sa nouvelle orientation stratégique et la comprennent, et sont également informés de la façon dont les nouveaux programmes et services du CNRC peuvent soutenir leur mandat.

Acceptée - Depuis le 1^er avril 2013, la direction de CNRC Construction met en œuvre des plans pour communiquer les nouvelles orientations stratégiques aux intervenants, y compris aux ministères, et les informer de la façon dont les programmes, les compétences et les installations du CNRC peuvent les soutenir dans leur mandat.

Justesse du rôle fédéral

Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le soutien de la recherche liée à la construction compte tenu de la nécessité pour divers intervenants d'avoir accès à de solides compétences pluridisciplinaires en R et D pour s'attaquer aux problèmes complexes auxquels fait face l'industrie. Pour des raisons historiques, ces compétences ont été regroupées au sein du CNRC. Il s'agit d'un rôle pour lequel l'IRC-CNRC est le mieux placé en raison de son expertise et de ses installations uniques, de ses compétences pluridisciplinaires, de son impartialité et sa crédibilité, de sa capacité à réunir des acteurs divers au sein d'initiatives multilatérales et pluridisciplinaires, et de la réputation de ses données fiables et de grande qualité. Les activités de R et D de l'IRC-CNRC n'ont pas fait double emploi avec les activités d'autres organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux, mais ont été plutôt complémentaires.

Du point de vue des codes du bâtiment, l'IRC-CNRC est bien placé pour soutenir le processus d'élaboration des codes parce qu'en tant qu'organisme fédéral faisant partie du gouvernement central, il peut assurer l'harmonisation des normes et des règlementations des diverses administrations. Il peut également générer des économies d'échelle en évitant le dédoublement des activités d'élaboration des codes des provinces/territoires. De plus, le fait que l'IRC-CNRC soit une organisation pour la recherche et la technologie (RTO) associée au gouvernement fédéral confère de la crédibilité au Code modèle national (CMN) et facilite l'utilisation de preuves scientifiques pour soutenir les modifications apportées aux codes.

Alignement sur les priorités fédérales

Pour l'avenir, les objectifs et les activités futures de l'IRC-CNRC, qui porte maintenant le nom de CNRC Construction, s'alignent bien sur la nouvelle stratégie du CNRC ainsi que sur les priorités du gouvernement du Canada. Les activités de CNRC Construction visent cinq des six enjeux cruciaux pour le Canada que le CNRC a l'intention de soutenir en vertu de sa nouvelle orientation stratégique, annoncée officiellement en 2012-2013, dont les suivants : le développement économique, les pressions sur les ressources naturelles, les changements climatiques et une évolution du tissu des communautés. Pour ce qui est de l'alignement sur les priorités du gouvernement, les activités de CNRC Construction sont en accord avec les priorités liées aux aspects suivants : efficacité énergétique et changements climatiques, infrastructures majeures; recherche et innovation pour la croissance économique, sûreté, et santé et sécurité des Canadiens.

Constatations – Performance

Portée de l'IRC-CNRC

L'IRC-CNRC a réussi à accéder à une clientèle tant du secteur public que du secteur privé par le biais d'activités de R et D menées en collaboration et de fourniture de services techniques. Entre 2005-2006 et 2011-2012, l'IRC-CNRC a effectué des travaux de recherche d'une valeur de près de 45 millions de dollars pour 283 clients individuels dans le cadre de 453 projets. L'IRC-CNRC a en outre fourni des services d'évaluation de produit à 795 clients individuels au cours de la même période. L'Institut a rejoint un moins grand nombre de nouveaux clients au début de la période couverte par l'évaluation, mais ce nombre s'est généralement stabilisé au cours des dernières années. Il demeure toutefois que l'IRC-CNRC n'a pas pleinement exploité les possibilités de collaboration avec les entreprises du secteur privé, en partie parce qu'il possède une connaissance limitée de qui sont les entreprises novatrices au Canada, où elles sont situées, et quels sont leurs besoins en R et D.

Recommandation 2 : Le nouveau portefeuille Construction doit chercher des façons d'augmenter la compréhension qu'il a de sa clientèle potentielle (les entreprises novatrices dans le secteur de la construction), y compris les entreprises à l'extérieur de l'Ontario et du Québec.

Acceptée – La direction reconnaît les grands avantages d'une meilleure connaissance et d'une meilleure compréhension des partenaires potentiels du CNRC dans le secteur de la construction. Les nouveaux programmes du CNRC liés à la Construction sont conçus de manière à favoriser la mise en œuvre de cette recommandation. La direction veillera à sa mise en œuvre appropriée partout au Canada.

En plus des projets de recherche collaboratifs et de la fourniture de services à des clients, l'Institut a également rejoint des clients externes par l'entremise de la vente du Code modèle national du bâtiment. L'IRC-CNRC a mis en place des mécanismes qui facilitent un meilleur accès à sa clientèle cible, comme l'utilisation de consortiums pour effectuer de la recherche, le travail avec les associations de l'industrie et les activités du Centre canadien des technologies résidentielles (CCTR). L'étude de cas sur le CCTR a toutefois montré que cette installation nécessitera des investissements additionnels dans un avenir proche afin de demeurer pertinente pour l'industrie.

Recommandation 3 : Comme le CCTR soutient les besoins des entreprises en matière d'évaluation de la performance des produits et des technologies, qu'il a contribué à la capacité de l'IRC-CNRC d'augmenter son accès aux clients du secteur privé et que des investissements additionnels seront requis pour la mise à niveau de l'installation, il est recommandé que le portefeuille Construction évalue la mesure dans laquelle l'installation est alignée sur les objectifs stratégiques du CNRC et, s'il juge qu'il s'agit d'une priorité, travaille avec les partenaires à investir les ressources appropriées afin d'assurer la pertinence continue du Centre pour l'industrie.

Acceptée – La direction convient de la nécessité d'évaluer l'alignement du CCTR sur les programmes et l'orientation stratégique du CNRC. L'issue de cette évaluation et les exigences des programmes détermineront la voie à suivre vers le mode futur d'exploitation du Centre, ainsi que les investissements à moyen et long termes par le CNRC et les autres intervenants.

Codes modèles nationaux

L'existence d'un CMN s'est révélée être un mécanisme efficace d'harmonisation des codes et des normes au Canada. Si la version 2010 du CMN devait être adoptée par presque l'ensemble des provinces/territoires, l'Ontario et Terre-Neuve ne prévoient pas adopter cette version du code. La viabilité financière du système d'élaboration des codes dépend non seulement de l'adoption du CMN, mais également d'une adoption rapide.

Recommandation 4 : Pour accélérer l'adoption des codes modèles nationaux par l'ensemble des provinces/territoires, il est recommandé que le nouveau portefeuille Construction :

1. cherche des façons d'augmenter l'engagement des provinces et des territoires;
2. assume un rôle de leader dans ses consultations avec la CCCBPI et le CCPTPC en vue de la coordination/rationalisation du processus de consultation publique.

Acceptée en principe – La direction convient qu'une adoption plus rapide et complète des codes du bâtiment serait un résultat souhaitable. Elle s'efforcera en conséquence de trouver des façons d'y parvenir et assumera un rôle de leader en la matière conformément à la recommandation formulée. Il convient toutefois de noter que le CNRC doit respecter pleinement tous les aspects constitutionnels des responsabilités fédérales et provinciales.

Codes axés sur des objectifs

En 2005, la CCCBPI a publié la première version des codes modèles nationaux axés sur des objectifs. Cette nouvelle approche réglementaire a marqué un changement majeur dans le système réglementaire de la construction au Canada, car avant 2005, l'approche réglementaire canadienne en matière de codes du bâtiment était de nature prescriptive. Si des cas d'innovation accrue ont été relevés à la suite de l'entrée en vigueur des codes axés sur des objectifs, un résultat escompté du nouveau cadre réglementaire, l'adoption répandue de conceptions et de produits novateurs dans l'environnement bâti ne s'est pas encore matérialisée. Deux facteurs expliquent largement pourquoi les codes axés sur des objectifs n'ont pas encore mené à plus d'innovation dans le secteur de la construction :

• la formation des inspecteurs en bâtiment;
• des services efficients d'évaluation de produit.

Activités de R et D de l'IRC-CNRC

Les activités de R et D de l'IRC-CNRC ont produit des résultats très diversifiés reflétant l'éventail des activités entreprises par l'Institut dans divers domaines de recherche. Les résultats ont inclus la création de savoir, les résultats d'essai des évaluations de conformité/performance de produits et de matériaux, des méthodes et des protocoles d'essai nouveaux, des lignes directrices et des outils pratiques à l'intention de l'industrie, et la mise au point de technologies et de produits nouveaux/améliorés, et d'outils d'aide à la prise de décision. Des conditions et des facteurs spécifiques ont été identifiés comme étant déterminants à l'atteinte de résultats à long terme pour les projets de R et D de grande envergure : l'existence de mécanismes appropriés de transfert de connaissances et de technologies, l'implication de partenaires clés dans les consortiums de recherche, les modifications apportées aux codes et les projets de démonstration technologique. Il semble que les activités de R et D de l'IRC-CNRC aient dans certains cas augmenté l'accès au marché et la croissance de l'industrie, aient entraîné des réductions des coûts pour les organismes du secteur public et les propriétaires de maison, aient amélioré la sécurité incendie, et aient contribué à la santé et la qualité de vie des Canadiens. Les activités de R et D de l'IRC-CNRC devraient également mener à des avantages pour l'environnement, mais ceux-ci ne se sont pas encore matérialisés.

Constatations – Économie et efficience

Économie

L'IRC-CNRC a utilisé ses ressources d'une manière économique entre 2005-2006 et 2011-2012. L'utilisation économique des ressources par l'IRC-CNRC s'est manifestée par une stabilité des ressources financières utilisées par l'Institut, l'augmentation de la valeur totale des projets de recherche découlant de la contribution de partenaires externes, l'utilisation d'installations conjointes (comme le CCTR), et les coûts de fonctionnement de ses laboratoires, qui ont été inférieurs aux coûts de fonctionnement de laboratoires comparables.

Efficience

L'information sur la productivité ainsi que les améliorations apportées à la prestation des programmes ont montré une utilisation efficiente de ses ressources par l'IRC-CNRC au cours de la période visée par l'évaluation. La satisfaction des clients par rapport aux activités et aux résultats des programmes réguliers (c.-à-d., services reçus, livrables produits) a également été utilisée comme indicateur de l'efficience opérationnelle de l'IRC-CNRC. Dans l'ensemble, les clients de l'IRC-CNRC ont été très satisfaits des services qu'ils ont reçus. La rapidité de prestation des services et de production des livrables a toutefois laissé à désirer dans certains cas.

Recommandation 5 : Compte tenu de l'importance que revêt l'expérience de la clientèle dans le cadre de la nouvelle stratégie du CNRC et comme il a été constaté que la rapidité de fourniture des services et des livrables de l'IRC-CNRC pouvait être améliorée, il est recommandé que le portefeuille Construction étudie des façons d'améliorer la prestation de ses services.

Acceptée – La direction est persuadée que le nouveau modèle d'affaires du CNRC basé sur une gestion diligente des programmes et des projets mènera à des améliorations opérationnelles, ainsi qu'à une fourniture rapide des services et des livrables aux clients. Le portefeuille Construction entreprendra des examens des programmes et des projets afin de surveiller la question, ainsi que des sondages sur la satisfaction de la clientèle et des mesures de suivi.

La mise en œuvre de bons systèmes, processus et pratiques de gestion sont des facteurs qui ont influé positivement sur l'efficience des opérations de l'IRC-CNRC. L'Institut a également apporté des changements à la prestation de ses activités pour améliorer l'efficience au cours de la période d'évaluation et a augmenté régulièrement sa productivité au cours des dernières années (soit en 2010-2011 et 2011-2012). Si l'arriéré au Centre canadien de matériaux de construction (CCMC-IRC) a été réduit et éliminé, le processus de prise de décision et d'évaluation des produits, ainsi que les services d'évaluation de produits du CCMC-IRC peuvent encore être améliorés.

Recommandation 6 : Pour optimiser l'efficience de la prestation du CCMC-IRC, il est recommandé que le portefeuille Construction mette en œuvre les recommandations mises de l'avant dans l'examen des activités et de la gouvernance du CCMC-IRC de 2010.

Acceptée – La direction s'efforcera d'accélérer la mise en œuvre des recommandations contenues dans l'examen de 2010. Les changements au nouveau modèle d'affaires du CNRC seront en conséquence pris en considération.

Du point de vue du CMN, le modèle de financement du code est un système efficient qui assure l'élaboration quinquennale du CMN. Ce modèle procure toutefois une flexibilité limitée en ce qui a trait au financement d'autres types d'activités non directement reliées à l'élaboration du CMN. Certaines de ces activités pourraient réduire les obstacles à l'innovation dans le secteur de la construction.

Conclusion

Dans l'ensemble, l'Institut a démontré qu'il était un bon investissement pour le Canada, comme le montre sa pertinence manifeste et sa capacité à générer des résultats d'une façon efficiente et économique. Pour l'avenir, la capacité de CNRC Construction de mobiliser de façon continue des partenaires clés des secteurs public et privé sera cruciale au succès du portefeuille à la lumière du mandat renouvelé du CNRC, axé sur la croissance de l'industrie canadienne et le soutien au ministère.

Acronymes et abrèviations

Acronymes et Abrèviations

ACC	Association canadienne de la construction
AMF	Autres ministères fédéraux
BLEVE	Détente explosive de vapeurs d'un liquide en ébullition (Boiling Liquid Expanded Vapor Explosion)
BVE-CNRC	Bureau de la vérification et de l'évaluation du Conseil national de recherches du Canada
CAO	Codes axés sur des objectifs
CCCBPI	Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies
CCC-IRC	Centre canadien des codes de l'Institut de recherche en construction
CCE	Comité consultatif de l'évaluation
CCMC-IRC	Centre canadien des matériaux de construction de l'Institut de recherche en construction
CCPTPC	Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes
CCTR	Centre canadien des technologies résidentielles
CHD	Comité de la haute direction
CLT	Panneau lamellé-croisé
CMN	Codes modèles nationaux
CNRC Construction	Portefeuille Construction du Conseil national de recherches du Canada
COV	Composés organiques volatils
CRID	Centre de recherche sur les infrastructures durables
CRID-IRC	Centre de recherche sur les infrastructures durables de l'Institut de recherche en construction
DG	Directeur général
ESC	Éclairage à semi-conducteurs
ICC	International Code Council
IRCC	Inter-jurisdictional Regulatory Collaboration Committee
IRC-CNRC	Institut de recherche en construction du Conseil national de recherches du Canada (appelé CNRC Construction depuis le 1er avril 2012)
MDN	Ministère de la Défense nationale
MIUF	Mousse isolante d'urée-formol
P/T	Provinces et territoires
PAA	Programme d'assainissement de l'ai
PIB	Produit intérieur brut
PIV	Panneaux d'isolation sous vide
PME	Petites et moyennes entreprises
R et D	Recherche et développement
RNCan	Ressources naturelles Canada
SAGI-CNRC	Services administratifs et gestion immobilière du Conseil national de recherches du Canada
SC	Santé Canada
SCHL	Société canadienne d'hypothèques et de logement
SCIAN	Système de classification des industries de l'Amérique du Nord
SCT	Secrétariat du Conseil du Trésor
SIC	Système d'information des clients
SIGDERS	Groupe d'intérêt spécial pour l'évaluation dynamique des systèmes de couverture
TC	Transports Canada

1. Introduction

Le portefeuille Construction du CNRC, connu sous le nom d'Institut de recherche en construction du CNRC (IRC-CNRC) jusqu'en avril 2012, est l'organe national de recherche en construction et de développement technologique du Canada. Il vise à améliorer la qualité de l'environnement bâti en exerçant des activités de recherche et développement, en effectuant des évaluations de produits, et en élaborant des méthodes d'essai, des normes et des outils d'aide à la prise de décision. Grâce à une recherche continue, il aide à soutenir le marché en offrant aux clients des secteurs public et privé des services et des technologies qui améliorent la construction d'infrastructures et de bâtiments à haute performance. De plus, il dirige l'élaboration du Code national du bâtiment du Canada.

L'évaluation a été effectuée par une équipe indépendante issue du Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) du CNRC, avec le soutien d'un consultant externe pour certaines méthodes d'évaluation spécifiques. Le travail de l'équipe d'évaluation a également été appuyé par un comité consultatif de l'évaluation (CCE) qui a fourni des conseils sur le cadre d'évaluation, l'approche, l'interprétation des constatations et les recommandations. Ces experts n'ont pas agi à titre de décideurs, mais ont joué un rôle consultatif en garantissant une évaluation utile et de grande qualité.

La section 2 de ce rapport, qui fait suite à l'aperçu de l'évaluation présenté ci-dessous, trace un profil de l'Institut, y compris de son contexte de fonctionnement. Les constatations de l'étude, qui sont organisées en fonction des divers aspects de l'évaluation (pertinence, performance, efficience et économie), sont discutées aux sections 3 à 5. La section 6 présente les conclusions générales de l'étude tandis que la section 7 présente la réponse de la direction aux recommandations formulées et les mesures qui seront prises à la suite de l'évaluation.

1.1 Aperçu de l'évaluation

Une évaluation de l'IRC-CNRC a été effectuée au cours de l'exercice financier 2012-2013. L'évaluation portait sur la plupart des activités de l'IRC-CNRC liées à la construction qui se sont déroulées de 2005-2006 à 2011-2012, avec certaines exceptions^{Note de bas de page 1}. Si l'évaluation ne couvrait pas directement les activités du nouveau portefeuille Construction, les constatations présentées dans le rapport devraient soutenir le processus décisionnel au cours d'une période de transition en fournissant de l'information sur les défis stratégiques et opérationnels dans les domaines qui demeurent pertinents pour la nouvelle entité (le portefeuille).

Le Centre de recherche sur les infrastructures durables (CRID-IRC) de Regina n'a pas été inclus car a deux reprises il a fait l'objet d'une évaluation au cours des cinq dernières années^{Note de bas de page 2}. Le Programme des technologies de construction assistées par ordinateur de l'IRC-CNRC, situé à London, a également été exclu de l'évaluation parce que le CNRC a décidé d'en regrouper les ressources à Ottawa à compter du 31 mars 2012. Enfin, l'évaluation a examiné les impacts des investissements dans le programme Environnement intérieur de l'Institut, mais n'a pas analysé la pertinence, l'efficience et l'économie de ce programme car ces éléments ont largement été étudiés dans le cadre de l'évaluation de 2010 du Programme de réglementation de la qualité de l'air de Santé Canada ^{Note de bas de page 3}.

1.1.1 Raisons de l'évaluation

L'évaluation vise à déterminer la pertinence et la performance de l'IRC-CNRC afin de fournir à la haute direction du CNRC de l'information contribuant à améliorer la planification des programmes et l'atteinte des résultats dans l'avenir. L'évaluation vise aussi à satisfaire aux exigences de reddition de comptes de la Politique sur l'évaluation (2009) du SCT.

Les questions d'évaluation spécifiques présentées dans le Tableau 1 ont été choisies à la suite de consultations avec la direction des programmes et d'un examen de documents clés au cours de l'étape de la planification. Les enjeux définis sont également alignés sur les exigences de la Politique sur l'évaluation de 2009 du SCT. La matrice d'évaluation complète, qui précise les sources de données utilisées pour répondre à chacune des questions, est présentée à l'annexe A.

Tableau 1. Enjeux et questions d'évaluation^{Footnote 4}

Tableau 1. Enjeux et questions d'évaluation

Enjeux principaux	Questions d'évaluation
Pertinence du programme
Besoin continu du programme	R1. Quels sont les besoins des partenaires de l'IRC-CNRC?
	R2. Dans quelle mesure les activités de l'IRC-CNRC sont-elles alignées sur les besoins actuels et futurs des partenaires du portefeuille Construction?
Alignement sur les responsabilités et les rôles fédéraux	R3. Dans quelle mesure les activités de l'IRC-CNRC sont-elles en accord avec les responsabilités et les rôles fédéraux?
	R4. Le rôle de soutien assumé par le gouvernement fédéral et en particulier par le CNRC, en matière d'élaboration du code de construction, est-il justifiable?
Alignement sur les priorités du gouvernement et du CNRC	R5. Dans quelle mesure les activités de CNRC Construction sont-elles alignées sur les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques du CNRC?
Performance du programme
Atteinte des résultats escomptés	P1. Dans quelle mesure et quelles conditions l'IRC-CNRC a-t-il réussi à rejoindre ses clients et ses collaborateurs potentiels?
	P2. Dans quelle mesure et quelles conditions l'IRC-CNRC a-t-il contribué à l'harmonisation des codes de construction et des pratiques acceptées à la grandeur du pays?
	P3. Dans quelle mesure et quelles conditions l'IRC-CNRC a-t-il contribué à la commercialisation et/ou l'accès au marché accru des technologies et des produits canadiens?
	P4. Dans quelle mesure et quelles conditions l'utilisation/adoption de codes de construction axés sur des objectifs a-t-elle augmenté l'utilisation de conceptions novatrices ou l'adoption de matériaux et de technologies innovantes dans l'environnement bâti canadien?
	P5. Dans quelle mesure et quelles conditions les activités de l'IRC-CNRC ont-elles contribué à la santé, la sécurité et l'accessibilité aux bâtiments des Canadiens?
Démonstration d'efficience et d'économie	P6. Dans quelle mesure l'IRC-CNRC a-t-il utilisé ses ressources d'une manière efficiente et économique pour produire des extrants et progresser vers les résultats escomptés?
	P7. Quels facteurs ont influé sur la mesure dans laquelle l'IRC-CNRC fonctionne d'une manière efficiente?
	P8. Dans quelle mesure les plaintes liées aux codes nuisent-elles à l'efficience opérationnelle de l'IRC-CNRC? Ces effets varient-ils par type de plainte, groupe ou autre condition clé?

1.1.2 Conception et méthodologie

L'approche et le niveau d'effort global ont été établis en fonction des ressources disponibles au soutien du projet ainsi que des résultats d'une évaluation des risques effectuée dans le cadre de la phase de planification. La méthodologie a intégré l'utilisation de sources de données multiples et de méthodes de recherche complémentaires pour améliorer la fiabilité et la validité de l'information et des données à recueillir. Les méthodes spécifiques utilisées dans l'étude étaient les suivantes :

• analyse de documents internes et externes;
• revue de la documentation a propos des approches axées sur la performance et les approches axées sur des objectifs en matière de réglementation de la construction;
• étude de données administratives et de données sur la performance;
• entrevues avec des informateurs clés (répondants internes : n = 8; répondants externes : n =33);
• études de cas (n = 7) ^{Note de bas de page 5}.

Pour les entrevues avec des informateurs clés, l'échelle suivante a été utilisée dans le rapport pour indiquer le poids relatif des réponses pour chacun des groupes de répondants :

• « Tous/presque tous » – les constatations reflètent les vues et les opinions de 90 % ou plus des répondants qui ont fait des commentaires sur cet aspect;
• « De nombreux répondants/la plupart des répondants » – les constatations reflètent les vues et les opinions d'au moins 50 % mais de moins de 90 % des répondants qui ont fait des commentaires sur cet aspect;
• « Certains/plusieurs » – les constatations reflètent les vues et les opinions d'au moins 25 % mais moins de 50 % des répondants qui ont fait des commentaires sur cet aspect;
• « Quelques-uns » – les constatations reflètent les vues et les opinions d'au moins deux mais de moins de 25 % des répondants qui ont fait des commentaires sur cet aspect.

Une description plus détaillée de la méthodologie, des limitations et des difficultés de l'étude est fournie à l'annexe B.

2. Profil De L'IRC-CNRC

L'IRC-CNRC a été créé le 1^er août 1947 sous le nom de Division de la recherche sur le bâtiment. En réponse à l'évolution des attentes de l'industrie, la Division est devenue l'IRC-CNRC en 1986 et ce jusqu'en avril 2012, date à laquelle l'Institut est devenu le portefeuille Construction du CNRC à la suite d'une réorganisation. La transition d'institut à portefeuille en 2012 correspondait à une transformation à la grandeur du CNRC qui visait à augmenter l'impact de l'organisation sur la croissance de l'industrie canadienne^{Note de bas de page 6}.

2.1 Objectifs et résultats escomptés

Selon les plans d'affaires de l'IRC-CNRC pour la période couverte par l'évaluation, la vision de l'Institut était d'être un leader reconnu dans l'élaboration d'un environnement bâti de qualité par l'entremise de la recherche, de l'innovation et de la création de solutions intégrées. L'IRC-CNRC s'est efforcé d'augmenter la compétitivité et la productivité des industries de la construction et de la fabrication, et d'améliorer le niveau de vie des Canadiens grâce à des bâtiments sains, sûrs et accessibles. Pour ce faire, l'RC-CNRC a effectué de la recherche et du développement, a procédé à des évaluations de produits, a mis au point des méthodes d'essai, des normes et des outils d'aide à la prise de décision, et a dirigé l'élaboration du Code national du bâtiment du Canada^{Note de bas de page 7}.

2.2 Programmes

Entre 2005-2006 et 2011-2012, l'IRC-CNRC a géré plusieurs installations dans quatre emplacements géographiques différents : London, Ottawa et Almonte (tous en Ontario), ainsi que Regina (Saskatchewan). L'Institut a été organisé en fonction des trois plateformes suivantes.

• Plateforme 1 : Recherche et développement technologique – En tant qu'organisme de recherche en collaboration multipartite, l'IRC-CNRC a assumé un rôle de leader sur des questions comme la réhabilitation des infrastructures, la prévision de la durée de vie, l'évaluation de produits, la sécurité incendie, et la santé et la qualité de l'environnement intérieur.
• Plateforme 2 : Codes et normes – L'IRC-CNRC a assumé un rôle de leader national en matière de réglementation de la construction en produisant des codes modèles du bâtiment et de prévention des incendies, ainsi que des guides pratiques. Il a soutenu l'élaboration de normes techniques et a facilité un processus d'élaboration des codes uniforme et intégré à l'échelle nationale.
• Plateforme 3 : Diffusion de l'information – À l'aide des connaissances acquises au moyen de la R et D effectuée par sa plateforme 1, l'IRC-CNRC a synthétisé et communiqué les connaissances et les technologies à l'industrie afin de répondre aux besoins à moyen et à long termes de l'industrie canadienne de la construction^{Note de bas de page 8}.

L'IRC-CNRC a répondu à l'évolution des enjeux touchant le secteur de la construction par l'entremise de six programmes principaux. Les anciens programmes de l'IRC-CNRC étaient les suivants.

• Enveloppe et structure du bâtiment : Ce programme a permis la mise au point de technologies pour la conception, la construction et l'exploitation de tous les types de système de construction, y compris les nouvelles constructions et les réparations ou les rénovations.
• Recherche en incendie : Au moyen de la recherche, ce programme a mis au point des technologies réduisant le coût total des incendies au Canada. S'il est principalement axé sur les bâtiments, ce programme vise également la sécurité des Canadiens dans d'autres environnements.
• Environnement intérieur : Ce programme a intégré les compétences existantes du CNRC afin de fournir des technologies permettant de concevoir et d'exploiter des environnements intérieurs qui maximisaient le confort, la productivité, la santé et la sécurité des occupants. Ce programme comprenait les activités financées en vertu du Programme de réglementation de la qualité de l'air, une initiative pangouvernementale conçue pour apporter des améliorations à l'environnement au Canada en s'attaquant aux défis posés par les changements climatiques et la pollution de l'air. Le Programme de réglementation de la qualité de l'air a récemment été renouvelé en 2011-2012 jusqu'en 2015-2016.
• Infrastructures urbaines : Ce programme était axé sur la recherche et des efforts de transfert de technologie visant à augmenter la durabilité des infrastructures urbaines vitales, et à améliorer les pratiques de gestion et de maintenance des actifs municipaux. Le Centre de recherche sur les infrastructures durables (CRID) installé à Regina^{Note de bas de page 9} était exploité en vertu de ce programme.
• Codes et évaluation : Le Centre canadien des codes (CCC-IRC) et le Centre canadien des matériaux de construction (CCMC-IRC) relevaient de ce programme. Le CCC-IRC a fourni un soutien technique et administratif à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) et ses comités connexes, qui sont responsables de l'élaboration des codes modèles nationaux de construction du Canada. Le CCMC-IRC a offert un service d'évaluation pour tous les types de matériaux, produits, systèmes et services de construction. Les évaluations techniques du CCMC-IRC sont basées sur les exigences du Code national du bâtiment du Canada et des codes du bâtiment provinciaux/territoriaux.
• Technologies de construction assistées par ordinateur : Ce programme était axé sur l'élaboration et l'application de technologies de l'information et des communications au soutien de l'industrie canadienne de la construction (p. ex. technologies d'intégration pour la gestion et l'entretien d'installations cruciales).

En plus de ces six programmes, l'IRC-CNRC a exploité le Centre canadien des technologies résidentielles (CCTR), un partenariat de l'IRC-CNRC, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et de Ressources naturelles Canada (RNCan). Ce rôle a été repris par le nouveau portefeuille Construction (CNRC Construction). Le CCTR soutient le secteur de l'habitation grâce à la recherche et à l'évaluation de technologies résidentielles novatrices au moyen de comparaisons dans deux maisons de recherche. Si l'IRC-CNRC était l'agent responsable de l'exploitation du CCTR, les trois partenaires géraient l'installation.

Il convient de souligner, même si la question déborde du cadre de l'évaluation, qu'en avril 2012, lorsque l'Institut est devenu un portefeuille (CNRC Construction), les programmes du CNRC ont été repositionnés pour répondre aux besoins de secteurs industriels spécifiques. Comme l'IRC-CNRC avant lui, CNRC Construction a pour mandat de développer et de valider des technologies et des solutions rentables, d'élaborer et d'instaurer des codes modèles nationaux du bâtiment ainsi que des règlements connexes, et de fournir des évaluations pour des nouveaux produits et des services d'accès au marché. Le portefeuille dirige les quatre programmes suivants du CNRC, mais son personnel soutient plusieurs autres programmes du CNRC, comme le programme Travailler et voyager à bord d'un aéronef et le programme Technologies de l'Arctique.

• Bâtiments à haute performance : Ce programme développera des technologies d'efficacité énergétique pour les bâtiments commerciaux et institutionnels existants, et en soutiendra la commercialisation.
• Réglementation du bâtiment axée sur l'accès au marché : Ce programme élaborera et diffusera de la réglementation et des solutions uniformes en matière de bâtiment afin de réduire les coûts de conformité et satisfaire les exigences sociétales.
• Bâtiments en bois de hauteur moyenne : Ce programme développera et améliorera des produits et des ensembles de construction en bois pour le marché des bâtiments de cinq à douze étages, et en soutiendra l'adoption.
• Infrastructures essentielles en béton : Ce programme développera et déploiera, par l'entremise des entreprises, des matériaux et des technologies haute performance destinés à réduire les coûts de réhabilitation des ponts routiers en béton, et à en prolonger la durée de vie et la résistance aux chocs^{Note de bas de page 10}.

2.3 Gouvernance

L'IRC-CNRC faisait partie du portefeuille Ingénierie du CNRC et était géré par un directeur général (DG). À l'intérieur de l'Institut, chaque programme était géré par un directeur de la recherche qui relevait du DG de l'IRC-CNRC. Si l'IRC-CNRC était soutenu par les services intégrés du CNRC pour des fonctions opérationnelles spécifiques, comme les ressources humaines, les communications et les finances, la majeure partie de ces activités opérationnelles étaient décentralisées. Les activités de l'IRC-CNRC étaient également supervisées par un comité consultatif externe.

2.4 Ressources

La présente partie détaille les ressources financières et humaines de l'IRC-CNRC entre 2005-2006 et 2011-2012, la période couverte par l'évaluation. Elle inclut les ressources fournies au CNRC dans le cadre de l'Initiative des grappes technologiques, du programme Technologies de construction assistées par ordinateur et du programme de réglementation de la qualité de l'air. Si l'évaluation n'a pas examiné en détail la pertinence et la performance de ce financement, l'inclusion de ces ressources fournit au lecteur un profil complet de l'Institut.

2.4.1 Profil financier

Dépenses

Entre 2005-2006 et 2011-2012, l'IRC-CNRC a dépensé une moyenne de 30,985 millions de dollars par année, somme tirée d'une combinaison de crédits temporaires et de fonds des services votés, ainsi que de recettes^{Footnote 11}. Les dépenses de l'IRC-CNRC ont très peu varié au cours de la période de sept ans (voir la Figure 1).

En moyenne entre 2005-2006 et 2011-2012, 67 % des dépenses de l'Institut ont été consacrées aux traitements et aux salaires, tandis que 25 % ont été consacrés au fonctionnement et 8 % aux immobilisations. Les dépenses de fonctionnement de l'Institut ont été largement tributaires du programme Codes et évaluation. Les dépenses de fonctionnement de ce programme atteignent le double des dépenses des autres programmes parce qu'elles incluent les frais de déplacement (conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor) des membres des comités de la CCCBPI, qui se rencontrent normalement plusieurs fois par année afin de soutenir l'élaboration du code modèle national de construction.

Figure 1. Dépenses proportionnelles de l'IRC-CNRC par source et exercice financier

Longue description de Dépenses proportionnelles de l'IRC-CNRC par source et exercice financier

Type de dépenses	Source de financement	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Salaires et traitements	Services votés	54%	51%	52%	49%	56%	53%	48%
	Financement temporaire	2%	3%	4%	6%	7%	7%	7%
	Recettes	10%	10%	8%	8%	7%	10%	18%
Dépenses de fonctionnement	Services votés	5%	6%	6%	9%	4%	5%	4%
	Financement temporaire	2%	3%	3%	6%	6%	6%	3%
	Recettes	21%	18%	14%	12%	14%	15%	14%
Immobilisations	Services votés	4%	5%	3%	3%	3%	3%	3%
	Financement temporaire	1%	4%	7%	4%	1%	1%	2%
	Recettes	2%	0%	3%	3%	3%	0%	1%

Source : Données administratives de l'IRC-CNRC

La Figure 2 fournit un aperçu par programme des dépenses de l'Institut entre 2005-2006 et 2011-2012. Le programme Codes et évaluation a représenté la plus grande proportion des dépenses moyennes totales de l'IRC-CNRC à 24 %, tandis que le programme Technologies de construction assistées par ordinateur de London (Ontario) a représenté la plus faible proportion à 8 %.

Figure 2. Dépenses totales de l'IRC-CNRC par programme et exercice financier (en milliers de dollars)

Longue description de Dépenses totales de l'IRC-CNRC par programme et exercice financier (en milliers de dollars)

Programme	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Codes et évaluation	5,734.60	5,851.20	5,838.40	6,385.10	7,034.40	6,300.90	5,979.90
Enveloppe et structure du bâtiment	4,538.70	4,036.30	4,610.80	4,726.90	4,775.20	4,278.10	3,950.70
Recherche en incendie	3,405.60	3,314.50	3,483.50	3,534.90	3,906.10	3,294.30	3,262.30
Environnement intérieur	3,490.80	3,372.20	4,745.40	6,131.10	6,271.10	5,788.60	5,323.20
Infrastructures urbaines	5,074.70	6,124.80	6,076.30	4,668.00	4,260.50	4,415.40	4,342.00
Technologies de construction assistées par ordinateur				2,423.10	2,197.90	2,044.00	2,013.20

Source : Données administratives de l'IRC-CNRC

Nota.- Le programme Technologies de construction assistées par ordinateur a commencé en 2008-2009 seulement.

Génération de recettes

Entre 2005-2006 et 2011-2012, pour chaque dollar de services votés dépensé, l'Institut a généré une moyenne de 0,53 $ en recettes provenant des secteurs public et privé. La plus grande proportion des recettes de l'IRC-CNRC a été générée par la fourniture de services contre rémunération, et par la vente de biens et de produits d'information à des clients externes (voir la Figure 3) provenant largement du programme Codes et évaluation, qui est responsable de la vente des codes modèles nationaux du bâtiment et des services d'évaluation de produits fournis par le Centre canadien des matériaux de construction (CCMC-IRC). Le Centre relève du programme Codes et évaluation. Selon les données tirées de la base de données sur les clients du CCMC-IRC, ce dernier a généré environ 7,4 millions de dollars en recettes totales entre 2005-2006 et 2011-2012.

Figure 3. Recettes de l'IRC-CNRC par source et exercice financier (en milliers de dollars)

Longue description de Recettes de l'IRC-CNRC par source et exercice financier (en milliers de dollars)

	Description	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012
AMF	Redevances et recettes tirées de l'octroi de licences	0.00	17.40	0.00	0.00	0.00	0.00	0.00
	Services contre rémunération	101.00	13.30	141.30	29.50	3.60	33.80	34.10
	Vente de biens et de produits d'information	87.40	145.10	66.30	28.90	36.00	132.20	121.70
	Recherche en collaboration	1,317.50	1,557.30	1,484.10	1,722.40	1,751.50	2,429.00	3,922.30
Clients externes	Redevances et recettes tirées de l'octroi de licences	191.80	705.20	1,796.00	797.00	1,131.60	463.10	276.20
	Location de machinerie et d'équipement	0.00	0.00	7.50	20.80	19.70	28.80	18.70
	Services contre rémunération	4,070.50	2,903.90	2,350.20	1,988.60	2,012.70	2,757.10	4,131.60
	Vente de biens et de produits d'information	2,858.20	3,004.80	2,123.00	2,687.40	2,470.00	3,305.10	3,693.40
	Recherche en collaboration	1,976.40	1,544.50	1,091.10	1,372.90	1,381.50	1,102.30	708.70
Recettes totales		9,096.90	8,158.40	7,367.80	6,866.70	7,015.50	7,656.40	8,828.60

Source : Données administratives de l'IRC-CNRC

En moyenne, la majeure partie (78 %) des recettes générées par l'Institut entre 2005-2006 et 2011-2012 provenait des clients externes, le reste provenant de ministères fédéraux (Figure 3). Lorsque le programme Codes et évaluation est exclu du calcul des recettes générées par des clients externes, une tendance différente se dessine. Plus précisément, les recettes moyennes provenant des clients externes chutent à 58 %.

Lorsque les recettes sont examinées par programme, le programme Codes et évaluation est celui qui a généré la plus grande proportion de recettes provenant de clients externes par année (en moyenne, 92 % des recettes provenaient des clients externes) tandis que le programme Environnement intérieur est celui qui a généré le moins de recettes par année (en moyenne, 41 % des recettes provenaient des clients externes).

2.4.2 Profil des ressources humaines

Les activités de l'IRC-CNRC ont été menées par une moyenne de 250 employés chaque année. Comme le montre la Figure 4, le nombre de ressources humaines a augmenté de 2005-2006 à 2010-2011, culminant en 2008-2009 et 2009-2010 pour ce qui est de la période d'évaluation. En moyenne, les ressources humaines étaient constituées en majorité de personnel de recherche (43 %), suivi du personnel technique (27 %), du personnel de soutien administratif (23 %), des étudiants (4 %) et des cadres (3 %). Le ratio moyen du personnel technique par rapport au personnel de recherche était de 1:0,62.

Figure 4. Profil des ressources humaines de l'IRC-CNRC de 2005-2006 à 2011-2012 (nombre d'équivalents temps plein)

Longue description de Profil des ressources humaines de l'IRC-CNRC de 2005-2006 à 2011-2012 (nombre d'équivalents temps plein)

Classification	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Personnel technique	65	74	69	72	70	67	60
Personnel de recherche	103	102	109	119	120	115	108
Cadres	6	6	6	7	7	7	7
Étudiants (y compris les étudiants co-op)	8	8	10	15	18	10	2
Soutien administratif	56	52	62	62	62	61	58

Source : Données administratives de l'IRC-CNRC

En moyenne, le programme Infrastructures urbaines et le programme Codes et évaluation sont les programmes qui ont employé le plus grand nombre de personnes par année. Le programme Codes et évaluation avait en moyenne la plus grande proportion de personnel administratif par année, par rapport aux autres programmes, entre 2005-2006 et 2011-2012 (soit 43 % par rapport à 6 à 18 % pour les autres programmes). Cette situation est largement attribuable à la coordination requise pour l'administration de la CCCBPI (comme les fonctions administratives liées à la publication et à la vente des codes, la maintenance des données sur les membres et d'une base de données sur les nominations pour les membres futurs de la CCCPBI).

2.5 Contexte de l'IRC-CNRC – Le Système canadien d'élaboration des codes

L'idée de publier un code national du bâtiment remonte à 1937, lorsque le ministère fédéral des Finances a invité le CNRC à élaborer un code modèle du bâtiment qui pourrait être adopté par les municipalités canadiennes. L'intention était d'harmoniser les pratiques de construction à la grandeur du pays, et d'éviter les catastrophes majeures liées aux incendies ou à la défaillance des bâtiments. C'est seulement en 1941 que la première version du Code national du bâtiment a été publiée par le CNRC. Si le système d'élaboration des codes a connu de nombreux changements au cours des années (comme la création de divers organes de consultation, l'élaboration des codes de prévention des incendies, de la plomberie et de l'énergie), le gouvernement fédéral, et en particulier le CNRC, ont continué à jouer un rôle clé dans le système.

Au Canada, les questions de sécurité des bâtiments et de santé des occupants relèvent des provinces et des territoires (P/T). Pour des raisons historiques, toutefois, la plupart des P/T utilisent les codes modèles nationaux comme fondement de la réglementation sur les questions de sécurité et de santé liées aux bâtiments sur leur territoire. La présente section brosse un aperçu du système canadien d'élaboration des codes en soulignant les rôles et les responsabilités des principaux acteurs.

2.5.1 Principaux acteurs de l'élaboration des codes modèles nationaux

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) ainsi que l'IRC-CNRC sont au cœur du système canadien d'élaboration des codes (voir la Figure 5). La Commission, un organisme neutre sans but lucratif, élabore les codes modèles nationaux (CMN) au moyen d'un processus consensuel qui compte sur les contributions volontaires d'experts des secteurs public et privé provenant des diverses régions du pays^{Note de bas de page 12}. Le système est structuré de façon que les membres de la Commission établissent le contenu des codes modèles. Sous l'égide de la Commission, onze comités permanents examinent et élaborent les modifications techniques proposées aux codes avant leur soumission à un examen public. Les modifications doivent ensuite être approuvées par la CCCBPI avant que le CNRC publie les six codes modèles en anglais et en français^{Note de bas de page 13}.

Figure 5. Principaux acteurs de l'élaboration des codes modèles nationaux

Longue description de Principaux acteurs de l'élaboration des codes modèles nationaux

 

La figure 5 montre, au niveau du gouvernement fédéral, les principaux acteurs participant au système d'élaboration des codes, leurs relations, et les responsabilités et les rôles qu'ils partagent. Les trois principaux acteurs montrés dans la figure sont la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI), le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et les organisations de normalisation nationales/internationales. La figure contient trois grandes cases pour chacun de ces acteurs.

La case de gauche sur la figure contient de l'information sur la CCCBPI. La CCCBPI se compose de onze comités permanents, et est responsable de l'élaboration et de l'approbation du CMN avant sa publication par le CNRC. À l'intérieur de la case sur la CCCBPI se trouve une autre case contenant de l'information sur le Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC), qui est composé des responsables de la réglementation sur le bâtiment des P/T qui fournissent des conseils sur les politiques à la CCCBPI. La case montre l'importance de ce comité pour la gouvernance de la CCCBPI. Le lecteur trouvera plus de détails sur la CCCBPI et le CCPTPC dans le document principal.

La case de droite sur la figure contient de l'information sur le CNRC. Cette case contient trois cases plus petites. Chacune de ces cases porte sur une des trois composantes du CNRC qui jouent un rôle au soutien de la CCCBPI, soit le CCC-CNCR, les programmes de recherche de l'IRC-CNRC / portefeuille Construction et le CCMC-CNRC. Le rôle de chacune de ces composantes du CNRC est décrit dans le rapport d'évaluation principal. Les flèches qui relient les trois petites cases montrent que si l'IRC-CNRC / portefeuille Construction et le CCMC-CNRC se soutiennent mutuellement, les deux fournissent également un soutien au CCC-CNRC.

Pour illustrer le rôle de soutien joué par le CNRC à l'appui de la CCCBPI (et inversement), une flèche double relie ces deux cases. Plus particulièrement, la flèche montre que le CCC-CNRC répond aux demandes d'information technique qui influent sur les activités de recherche du CNRC. À son tour, le CNRC influence l'agenda de la CCCBPI en portant à l'attention de cette dernière les questions clés qui doivent être examinées par les comités de la CCCBPI.

La case placée au milieu de la figure montre le rôle des organisations de normalisation nationales/internationales au Canada, compte tenu que le CMN incorpore parfois par renvoi des normes de ces organisations.

La composition de la Commission et des comités techniques est équilibrée de façon à garantir que tous les secteurs pertinents et les aires géographiques du pays sont représentés au sein de cette organisation^{Note de bas de page 14}. L'industrie, les responsables de la réglementation et divers groupes d'intérêt contribuent à l'élaboration des codes au Canada. La CCCBPI est également appuyée par le Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC), un comité composé de fonctionnaires responsables de la réglementation sur le bâtiment nommés par les P/T. Le rôle principal du CCPTPC est de fournir des conseils sur les politiques à la Commission afin de garantir que le contenu des codes répond aux besoins et aux priorités des partenaires des P/T.

Selon l'Inter-Jurisdictional Regulatory Collaboration Committee (IRCC, 2010; p. 28), « les règlements sur la construction sont des instruments juridiques qui visent à garantir que les bâtiments, lorsqu'ils sont construits conformément aux règlements, fournissent des niveaux socialement acceptables de santé, de sécurité, de bien-être et de commodité pour les occupants et pour la collectivité ».

Les fonctions principales de l'IRC-CNRC sont de fournir un soutien administratif et technique à la CCCBPI par l'entremise du Centre canadien des codes du CNRC (CCC-IRC). Le CCC-IRC coordonne les réunions des membres sur place ou par vidéoconférence (y compris la préparation de l'ordre du jour des réunions, des procès-verbaux et des plans de travail des comités) ainsi que la traduction des documents, la publication des codes et les fonctions de communication/commercialisation entourant la vente des codes au public. Le personnel du CCC-IRC s'assure également que les comités ont accès aux compétences en R et D et aux installations connexes au soutien du processus décisionnel entourant l'élaboration des codes. Lorsque des données techniques manquent, le personnel du CCC-IRC peut combler les lacunes et offrir à la CCCBPI l'accès aux compétences de base en recherche de l'IRC-CNRC. L'Institut entreprendra, habituellement en collaboration avec l'industrie, un projet de recherche pour recueillir l'information nécessaire.

Comme il est mentionné au paragraphe précédent, les compétences et les installations de recherche de l'IRC-CNRC sont largement mises à contribution dans le processus d'élaboration des codes afin de faire progresser les connaissances sur la sécurité, la santé et la viabilité des bâtiments. En plus de l'expertise en recherche fournie par l'Institut, le CNRC gère le Centre canadien des matériaux de construction (CCMC-IRC). Le CCMC-IRC a commencé ses activités en 1988 lorsque le service d'acceptation des matériaux de la SCHL a déménagé au CNRC après consultation avec les P/T. Le Centre est devenu ce faisant le service national d'évaluation technique des produits de construction novateurs, ce qui a éliminé la prestation de services similaires par les P/T. Le but de ce centre est de fournir des avis fondés sur des données probantes (par l'entremise de services d'évaluation et d'homologation) touchant la conformité de produits/technologies/matériaux novateurs aux CMN et/ou à la version modifiée des codes adoptée par les P/T. Ces types de services, qui existent dans plusieurs pays, sont utilisés par l'industrie manufacturière pour mettre en marché leurs produits et par les fonctionnaires chargés de l'application des codes pour évaluer la conformité aux codes de nouveaux produits/matériaux.

Pour avoir force de loi, les CMN doivent être adoptés par les assemblées législatives des P/T. Dans certains cas, les codes sont modifiés en fonction de préférences/besoins régionaux et d'autres questions qui seront abordées plus loin dans le rapport. Dans la plupart des provinces et des territoires, l'application des codes est confiée aux municipalités, qui ont mis en place des régimes d'inspection qui varient grandement d'une région à une autre.

2.5.2 Principaux acteurs du système canadien d'innovation en construction

Un modèle de base du système d'innovation en construction est illustré à la Figure 6^{Note de bas de page 15}. La figure attire l'attention sur trois aspects importants du système d'innovation en construction : 1) de nombreux intervenants aux responsabilités et aux rôles divers participent à l'élaboration et à l'application du code du bâtiment; 2)chaque acteur est interdépendant des autres; 3)plusieurs conditions et facteurs de réussite doivent être en place pour qu'un tel système fonctionne et/ou soit efficient.

Au premier niveau décisionnel, le CNRC fournit des services consultatifs sur les politiques aux P/T sous la forme des CMN. Au deuxième niveau décisionnel, les P/T peuvent adopter les codes « tels quels » ou avec des modifications, ou ne pas les adopter. Au troisième niveau, les municipalités sont responsables de l'application des codes. Au Canada, ces régimes d'application varient considérablement d'une région à une autre. Le quatrième niveau décisionnel inclut l'industrie et la société civile, qui participent au processus d'élaboration des codes par l'entremise de la CCCBPI et de consultations publiques aux niveaux national et/ou provincial. Également à ce niveau décisionnel, l'industrie du bâtiment a la responsabilité d'appliquer les codes du bâtiment dans les nouvelles constructions.

Non seulement la Figure 6 illustre-t-elle la complexité du modèle de prestation des programmes qui entourent le CMN, elle révèle également que l'atteinte des objectifs du code (santé, sécurité, accessibilité et viabilité) est expliquée par les actions d'intervenants multiples. La figure montre en outre que des facteurs et des conditions spécifiques doivent être en place à différents niveaux du processus décisionnel pour que les objectifs du code soient atteints. Par exemple, l'atteinte des objectifs du CMN dépend de l'adoption du CMN par les provinces et les territoires, de l'application du code du bâtiment par les inspecteurs municipaux et de l'application appropriée du code par les constructeurs dans les nouvelles constructions.

La Figure 6 montre également le rôle central joué par le CNRC dans le système canadien d'innovation en construction par la fourniture de services directs aux provinces (élaboration du CMN par l'entremise de la CCCBPI et du CCC-IRC, programmes et services de R et D), les municipalités (rapports d'évaluation du CCMC-IRC) et l'industrie de la construction (tous les programmes et les services de R et D).

Figure 6. Aperçu du système canadien d'innovation en construction

Longue description de Aperçu du système canadien d'innovation en construction

L'information présentée dans cette figure est organisée sous forme de tableau divisé en quatre parties. Les en-têtes de colonne au haut de l'image sont (de gauche à droite) « Responsables de la réglementation » et « Entités réglementées ». Dans le sens horizontal, la rangée du haut est étiquetée « Élaboration des politiques/codes », et la rangée du bas, « Mise en œuvre des politiques/codes ».

La figure inclut également cinq cases correspondant à chacun des cinq acteurs clés du système d'innovation en construction. Ces acteurs sont assimilés à des « niveaux » correspondant aux niveaux décisionnels dans le processus de décision lié à l'élaboration des codes.

L'emplacement des cases à l'intérieur des quatre parties illustre le rôle respectif de chaque acteur dans le processus d'élaboration des codes. Le rôle de chaque acteur est déterminé par deux fonctions principales : son rôle dans la gouvernance du système (responsables de la réglementation ou entités réglementées) et son rôle dans l'administration du système (élaboration des politiques/codes ou mise en œuvre des politiques/codes). Le tableau qui suit présente chaque acteur et sa fonction spécifique à l'intérieur du système. Il montre l'emplacement des différentes cases (acteurs) dans la figure.

Niceau	Emplacement dans le tableau	Acteurs clés	Responsabilités dans le système d'innovation	Rôle dans la gouvernance du système de codes	Rôle dans l'administration du système de codes
Niveau 1	Au milieu de la figure, touchant aux quatre parties du tableau, mais chevauchant surtout la partie supérieure gauche.	CNRC et CCCBPI	Voir la description à la figure 5	Principalement responsables de la réglementation	Élaboration et mise en œuvre du code (parce que le CNRC fournit parfois des conseils aux provinces ou aux municipalités touchant l'interprétation des codes
Niveau 2	Partie supérieure gauche	Provinces et territoires	Adoptent les codes en tant que lois et règlements Fournissent des interprétations de ces lois et règlements Fournissent la formation et l'éducation nécessaires au fonctionnement du système Déterminent les rôles et les responsabilités des corps de métier et des spécialistes	Responsables de la réglementation	Élaboration des politiques /codes
Niveau 3	Partie inférieure gauche	Agences d'inspection et d'application (p. ex. les municipalités et les inspecteurs en bâtiment)	Assurent la conformité des bâtiments aux codes au moyen d'examens des plans et d'inspections, selon le système d'application propre à la province ou au territoire	Responsables de la réglementation	Mise en œuvre des politiques/codes
Niveau 4	Partie supérieure droite	Intermédiaires clés du marché (p. ex. associations industrielles, groupes de consommateurs, associations de municipalités, banques/prêteurs hypothécaires, compagnies d'assurance)	Participent à l'élaboration des normes/c odes Expriment l'avis du secteur Aident à établir l'agenda de recherche des RTO Servent d'agent de traduction/partage des connaissances	Entités réglementées	Élaboration des politiques /codes
Niveau 4	Partie inférieure droite	Industrie de la construction et industries connexes (p. ex. fabrication de produits et de matériaux de construction)	Conçoivent et construisent des bâtiments conformes au code du bâtiment Utilisent et entretiennent les bâtiments Développent des technologies novatrices Participent à l'élaboration des codes	Entités réglementées	Mise en œuvre des politiques/codes

Nota.- Un niveau décisionnel peut inclure plus d'un acteur clé, comme dans le cas du niveau 4.

3. Pertinence

La pertinence de l'IRC-CNRC a été évaluée en examinant les besoins des partenaires de l'Institut, et la mesure dans laquelle les activités de l'IRC-CNRC sont alignées sur les besoins courants et futurs de ces partenaires. L'évaluation a aussi examiné la mesure dans laquelle les activités de l'IRC-CNRC sont en accord avec les responsabilités et les rôles fédéraux, et sont alignées sur les priorités du gouvernement fédéral et les objectifs stratégiques courants du CNRC.

3.1 Nécessité de l'IRC-CNRC

La présente section traite de l'alignement des activités du CNRC sur les besoins de ses clients et ses partenaires. Elle présente les principales caractéristiques du secteur canadien de la construction qui ont une incidence sur le rôle de l'IRC-CNRC en ce qui a trait au soutien qu'il fourni à ce secteur. Suit une description des mécanismes utilisés par l'IRC-CNRC pour déterminer les besoins de ses partenaires et en établir l'ordre de priorité. Les deux dernières sections portent sur les besoins en R et D et les besoins liés aux codes des clients/partenaires, et définissent ces besoins et la mesure dans laquelle ils sont comblés par l'IRC-CNRC.

3.1.1 Caractéristiques du secteur de la construction qui influencent la capacité de l'IRC-CNRC de répondre aux besoins de l'industrie

L'évaluation a déterminé l'existence de cinq caractéristiques du secteur de la construction qui influent sur la capacité de l'IRC-CNRC de répondre aux besoins du secteur de la construction. Ces caractéristiques incluent la grande taille et la diversité de la chaîne de valeur, l'importance du secteur pour l'économie canadienne, la fragmentation du secteur, les faibles investissements en R et D, et la nature conservatrice du secteur en ce qui a trait à la prise de risques.

Grande taille et diversité de la chaîne de valeur dans le secteur de la construction

Le secteur de la construction inclut une mosaïque de joueurs actifs dans trois grands segments : bâtiments résidentiels, bâtiments commerciaux et institutionnels, et infrastructures publiques. Chacun de ces segments inclut une grande diversité d'entreprises et d'associations aux priorités et aux besoins divers. Parmi les joueurs clés, citons :

• l'industrie des matériaux de construction (comme bois, acier, béton);
• les fabricants de produits et de technologies de construction, y compris les maisons préfabriquées, les systèmes de ventilation, les fabricants de fenêtres/portes;
• les architectes et les ingénieurs;
• les laboratoires d'essai;
• les constructeurs et les entrepreneurs;
• l'industrie du génie civil;
• les propriétaires et les exploitants de grands complexes immobiliers et/ou d'infrastructures comme les ponts et les ponts routiers (y compris les gouvernements fédéral et provinciaux);
• les propriétaires d'habitations;
• les responsables de la réglementation (administrations fédérale, provinciales et municipales);
• les organisations de normalisation (comme le Conseil canadien des normes);
• les institutions financières et les compagnies d'assurance.

Importance de l'industrie pour l'économie canadienne

Les résultats des revues de la documentation spécialisée et des entrevues avec des intervenants internes et externes ont révélé que le secteur de la construction a des répercussions considérables sur l'économie canadienne. La contribution du secteur de la construction au produit intérieur brut (PIB) pour le secteur de la production de biens, qui reflète la création de la richesse dans le pays, était de 76,5 milliards $ en 2011, n'étant devancée que par celle du secteur manufacturier (voir le Tableau 2)^{Note de bas de page 16}.

Tableau 2. Contribution des secteurs producteurs de biens au PIB canadien en 2011

Secteur	Contribution au PIB canadien (valeur en millions $)	Contribution au PIB canadien (proportion du PIB total)
Construction	76 514	6, 0 %
Fabrication	162 072	12,8 %
Mines, et extraction pétrolière et gazière	57 443	4,0 %
Agriculture, foresterie, chasse et pêche	29 093	2,3 %

Source : Statistique Canada, Statistiques relatives à l'industrie canadienne, PIB de l'économie canadienne (SCIAN 11-91); tiré de https://www.ic.gc.ca/app/scr/sbms/sbb/cis/gdp.html?code=11-91&lang=fra, consulté le 25 juin 2013.

Nota.- Le secteur de la construction décrit dans ce tableau n'inclut pas les fabricants de produits liés à la construction, et les exploitants de routes, de rues et de ponts. Il s'agit là d'un segment avec lequel l'IRC-CNRC travaille et qui constitue un contributeur majeur à l'innovation. La façon dont les secteurs sont définis traditionnellement conformément aux codes SCIAN de Statistique Canada ne permet pas l'amalgamation de l'information sur l'industrie de la construction et les fabricants de produits liés à la construction.

L'importance du secteur de la construction pour l'économie canadienne est encore démontrée par le fait qu'en 2011, l'industrie de la construction a employé environ 1,2 million de travailleurs correspondant à environ 33 % de la main-d'œuvre totale dans le secteur de la production de biens au Canada^{Note de bas de page 17}. Par comparaison, 1,7 million de Canadiens ont travaillé dans le secteur manufacturier et 300 000 dans le secteur de l'agriculture^{Note de bas de page 18}.

Selon les documents de planification du portefeuille Construction, la valeur des infrastructures et des bâtiments existants au Canada dépasse 5 billions $. L'environnement bâti représente en outre une proportion notable des actifs des citoyens canadiens (comme leur maison). En 2005, la résidence principale et les autres biens immobiliers des Canadiens représentaient juste au-dessus de 40 % de leur richesse totale^{Note de bas de page 19}. L'importance de ce bien spécifique pour les Canadiens souligne l'importance de veiller à la viabilité et la durabilité des bâtiments au Canada.

Enfin, du point de vue des infrastructures publiques, des réseaux routiers et des réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées fiables et efficients sont des conditions clés de l'activité économique et du bien-être des Canadiens.

Fragmentation de l'industrie

L'industrie de la construction est fragmentée en un grand nombre de petites entreprises. En fait, les micro-entreprises (comptant de un à quatre employés) représentent 60,4 % de l'industrie tandis que 38,7 % des entreprises sont de petits employeurs (ayant de 5 à 99 employés)^{Note de bas de page 20}. La fragmentation de l'industrie explique en grande partie le faible niveau des capacités et des investissements en R et D dans le secteur de la construction, comme il est expliqué ci-dessous.

Faibles investissements en R et D

Très peu de ressources sont investies en R et D dans le secteur de la construction. Comme le montre le Tableau 3, le niveau d'investissements en R et D du secteur de la construction est inférieur à celui des autres secteurs producteurs de biens. Si la plupart des entreprises de construction investissent très peu de ressources au soutien d'idées et de projets novateurs, largement en raison de leur petite taille, certains grands fabricants et grandes entreprises de construction ont des ressources importantes et consacrent des sommes considérables à la recherche, au développement et à l'innovation^{Note de bas de page 21}.

Tableau 3. Valeur des dépenses en R et D et proportion des dépenses en R et D par secteur en 2011

Secteurs	Valeur des dépenses en R et D (en millions $)	Proportion des dépenses totales en R et D pour toutes les industries
Construction	105	0,7 %
Fabrication	7 650	48,9 %
Mines, et extraction pétrolière et gazière	842	5,4 %
Agriculture, foresterie, chasse et pêche	105	0,7 %

Source : Statistique Canada, Statistique des sciences, Recherche et développement industriels 2007 à 2011, n^o catalogue 88-001-X, p. 12

Nota.- Le secteur de la construction décrit dans ce tableau n'inclut pas les fabricants de produits liés à la construction, et les exploitants de routes, de rues et de ponts. Il s'agit là d'un segment avec lequel l'IRC-CNRC travaille et qui constitue un contributeur majeur à l'innovation. La façon dont les secteurs sont définis traditionnellement conformément aux codes SCIAN de Statistique Canada ne permet pas l'amalgamation de l'information sur l'industrie de la construction et les fabricants de produits liés à la construction.

Aversion aux risques de l'industrie et des consommateurs

Un autre thème récurrent relevé dans la documentation spécialisée, et mentionné fréquemment par les intervenants internes et externes est l'aversion aux risques du secteur de la construction, en particulier lorsqu'il s'agit de l'adoption de produits et de matériaux novateurs. Cette aversion s'explique par les responsabilités et les risques importants pour la santé et la sécurité découlant de la défaillance de produits et de matériaux de construction. Par exemple, dans les années 1970, de la mousse isolante d'urée-formol (MIUF) a été installée dans des maisons avec le soutien du gouvernement fédéral pour être ensuite considérée comme un danger pour la santé et être bannie dans les années 1980. Des coûts importants ont été encourus par toutes les parties concernées, démontrant ainsi comment l'introduction d'une nouvelle technologie sur le marché peut mener à des problèmes de responsabilité civile. Il en est résulté de cette expérience un besoin reconnu, pour le Canada, d'un service tel celui offert par le CCMC-IRC.

Le point de vue des consommateurs joue aussi un rôle dans la culture d'aversion aux risques qui caractérise le secteur de la construction. Comme l'a fait remarquer un intervenant interne, un nombre très limité de Canadiens sont prêts à accepter que leur maison serve de banc d'essai pour des produits novateurs compte tenu des risques possibles pour leur santé et leur sécurité. En outre, comme il a été mentionné plus haut, l'achat d'une maison est pour la plupart des Canadiens l'une des transactions économiques les plus importantes, sinon la plus importante, de leur vie et tout défaut lié à leur investissement pourrait avoir des répercussions importantes sur leur situation financière et/ou leur bien-être.

3.1.2 Stratégies et mécanismes de détermination des besoins des partenaires et d'établissement des priorités en la matière

Un examen de documents internes et de constatations découlant des études de cas ainsi que d'entrevues avec la direction des programmes et des intervenants externes indique que l'IRC-CNRC utilise une variété de mécanismes pour déterminer les besoins de ses clients et ses partenaires. L'IRC-CNRC tient des consultations régulières avec des joueurs clés de la chaîne de valeur afin de déterminer les tendances technologiques courantes et futures dans l'industrie. L'IRC-CNRC s'appuie également sur les connaissances transmises par la documentation scientifique nationale et internationale ainsi que sur les contributions du monde de la recherche grâce aux interactions régulières du personnel de l'IRC-CNRC avec des pairs et des clients. Par exemple, le travail de l'IRC-CNRC dans le domaine du béton à haute performance a commencé à la suite de l'exploration par l'Institut des tendances et des orientations futures de la recherche.

Les autres sources d'information utilisées par l'IRC-CNRC pour déterminer les besoins de ses partenaires et en établir l'ordre de priorité incluent les comités techniques de la CCCBPI, le CCPTPC, le comité permanent du CCMC-IRC sur l'évaluation technique ainsi que des ministères fédéraux. Les constatations tirées des études de cas menées dans le cadre de l'évaluation indiquent que l'RC-CNRC a lancé à de nombreuses reprises de grands consortiums de recherche après avoir déterminé l'existence d'un besoin du secteur de la construction par l'entremise des comités de la CCCBPI ou à la suite d'une demande de ministères fédéraux comme RNCan, la SCHL ou Santé Canada. À titre d'exemple, l'IRC-CNRC a été invité par RNCan à évaluer la performance (c.-à-d. la consommation énergétique) des bâtiments verts et à collaborer à l'élaboration du Code de l'énergie 2011.

L'évaluation a également relevé une série de difficultés rencontrées par l'IRC-CNRC en ce qui a trait à sa capacité de déterminer les besoins de ses partenaires et en établir l'ordre de priorité. En premier lieu, le grand nombre de joueurs et la diversité de leurs besoins se sont révélés être une source de difficulté étant donné les ressources limitées dont dispose l'Institut. La nécessité pour l'IRC-CNRC de demeurer neutre est une seconde difficulté. En fait, en tant qu'organisme gouvernemental, il est attendu du CNRC qu'il soutienne tous les intervenants et ne favorise pas un segment de l'industrie par rapport à un autre. Ceci signifie que la recherche effectuée par l'IRC-CNRC doit assurer un équilibre entre les besoins et les préoccupations de tous les intervenants. Il est particulièrement important de maintenir la perception de neutralité.

3.1.3 Besoins en R et D des partenaires de l'IRC-CNRC

La première sous-section décrit les besoins en R et D des clients et des partenaires de l'IRC-CNRC. Elle est suivie d'une analyse de la mesure dans laquelle l'IRC-CNRC répond à ces besoins.

Description des besoins en R et D des partenaires de l'IRC-CNRC

L'un des principaux besoins du secteur privé identifié à la suite de l'analyse de la documentation spécialisée et des entrevues avec des intervenants externes et internes est la prestation par des tiers de services d'évaluation de la performance des produits/matériaux ou de la conformité de ceux-ci aux normes et aux codes du bâtiment. Le besoin d'évaluations de la performance/conformité par des tiers découle de la nécessité pour les entreprises d'accéder tant au marché canadien qu'aux marchés étrangers. Les autres obstacles à l'accès aux marchés incluent l'absence de normes d'utilisation des produits ou d'intégration de ces derniers dans des systèmes/environnements de construction complexes.

Les ministères fédéraux ont également des besoins spécifiques en R et D pour s'acquitter de leur mandat. Par exemple, le ministère de la Défense nationale (MDN), Santé Canada (SC), Transports Canada (TC), la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et Ressources naturelles Canada (RNCan) ont des besoins en R et D et des besoins techniques importants au soutien de leur mandat. Ces mandats incluent la santé des Canadiens, la durabilité des bâtiments, la conservation de l'énergie et la viabilité des ressources au Canada.

Les besoins des administrations fédérale, provinciales et municipales en matière de grandes infrastructures publiques (comme les ponts, les routes, les réseaux d'alimentation en eau et les réseaux d'eaux usées) doivent également être pris en considération. À titre de propriétaires et d'exploitants, les ministères doivent maintenir ces grandes infrastructures en bon état pour assurer la qualité de vie des Canadiens. Au cours des 20 dernières années, l'état des infrastructures canadiennes (tous ordres de gouvernement compris) s'est détérioré, menant à un déficit estimé à environ 123 milliards $ en 2007^{Footnote 22}. Cette constatation, conjuguée aux ressources financières limitées de tous les ordres de gouvernement au Canada, indique l'existence d'un besoin avéré de solutions et de technologies efficientes en vue de la gestion, la modernisation et la construction de grandes infrastructures.

Mesure dans laquelle les besoins des partenaires de l'IRC-CNRC ont été comblés

L'une des principales constatations de l'évaluation est que l'IRC-CNRC a répondu à un large éventail de besoins dans des domaines de recherche divers. Cette constatation indique une que l'IRC-CNRC a adopté une orientation stratégie très large couvrant ainsi de nombreux créneaux de recherche au cours de la période couverte par l'évaluation. Cette orientation stratégique semble avoir changée suite à la nouvelle stratégie du CNRC. Plus précisément, l'organisation semble initialement s'être concentrée sur quatre programmes prioritaires qui devraient évoluer en fonction des besoins de l'industrie et du gouvernement. Cette nouvelle approche s'inscrit dans la foulée du nouveau modèle de gestion axé sur les programmes du CNRC. Ce modèle met l'accent sur la mise en œuvre de programmes possédant une masse critique de chercheurs qui mettent l'emphase sur quelques grands résultats escomptés de manière à permettre la réalisation d'impacts majeurs pour l'économie canadienne^{Note de bas de page 23}.

Ceci étant dit, presque tous les clients/partenaires du secteur privé et les associations de l'industrie qui ont été consultés dans le cadre de l'évaluation estimaient que les programmes et les services de l'IRC-CNRC répondaient à leurs besoins. En particulier, l'RC-CNRC a été grandement louangé par des entreprises du secteur privé pour les services d'essai et de validation qu'il fournit. Les entreprises ont indiqué que les services d'essai et d'évaluation, le laboratoire du CCTR et le CCMC-IRC répondaient à un véritable besoin de l'industrie en matière d'évaluation par des tiers. Des intervenants externes interrogés dans le cadre de l'étude de cas sur le CCTR ont mentionné que l'installation risquait toutefois de devenir rapidement obsolète en raison du vieillissement de sa technologie. La capacité du portefeuille Construction de répondre aux besoins de sa clientèle dans ce domaine pourrait en conséquence être compromise.

Quelques clients/partenaires ont en particulier souligné le fait que de nombreux projets proposés par l'IRC-CNRC étaient bien alignés sur les vrais problèmes auxquels fait face leur entreprise ou leur secteur. À cet égard, un répondant a indiqué que « ils [l'IRC-CNRC] ont une bonne boule de cristal » et que l'IRC-CNRC « n'essaie pas d'imposer quoi que ce soit à l'industrie ». Malgré ces commentaires positifs, il semble exister des domaines dans lesquels l'IRC-CNRC pourrait offrir des services en réponse aux besoins en R et D de l'industrie. Ces domaines, mentionnés dans un mémoire présenté par l'Association canadienne de la construction (ACC) dans le cadre de l'examen du soutien fédéral de la recherche-développement, représentent des occasions d'affaires futures pour le portefeuille Construction^{Note de bas de page 24}.

De plus, les constatations de l'examen de 2010 du CCMC-IRC indiquent que l'IRC-CNRC répond aux besoins du secteur privé liés à l'évaluation/conformité des produits par l'entremise du CCMC-IRC. Les services offerts par le CCMC-IRC procurent aux fabricants un meilleur accès au marché canadien, et augmentent la probabilité que leur produit/système soit choisi par les architectes, les ingénieurs ou les entreprises de construction. En fait, l'existence du CCMC-IRC permettrait aux petits fabricants d'être sur un pied d'égalité avec les grands fabricants. Les inspecteurs en bâtiment et les responsables de la réglementation se fient également sur les services d'évaluation du CCMC pour l'approbation des produits, car tous les inspecteurs n'ont pas les mêmes connaissances et/ou ressources pour interpréter l'information soumise par les entreprises qui proposent des produits novateurs. Le CCMC-IRC est vu comme une source fiable d'information dont les services aident à réduire les risques auxquels sont exposés les inspecteurs en bâtiment et/ou les responsables de la réglementation.

Les ministères étaient partagés en ce qui a trait à la mesure dans laquelle l'IRC-CNRC a répondu à leurs besoins au cours des cinq dernières années. Si certains ministères ont fait part de leur satisfaction, quelques-uns ont indiqué que la communication avec l'IRC-CNRC était difficile depuis la réorganisation du CNRC dans le cadre de sa nouvelle stratégie. Ils ont cité en particulier le manque de réactivité de l'organisation ainsi que le manque de clarté concernant la nouvelle orientation du CNRC et du portefeuille au cours de la période de transition. Ces personnes ont ajouté que si l'IRC-CNRC avait été capable de répondre à leurs besoins il y a quelques années, elles ne pouvaient pas déterminer si le portefeuille était en mesure de répondre à leurs besoins courants ou futurs.

Recommandation 1 : Le CNRC doit prendre les mesures appropriées pour s'assurer que les ministères connaissent et comprennent la nouvelle orientation stratégique de l'organisation, et la façon dont les nouveaux programmes et services du CNRC peuvent soutenir leur mandat.

3.1.4 Besoins relatifs aux codes des partenaires de l'IRC-CNRC

La présente section décrit les besoins des clients/partenaires relatifs aux codes du bâtiment et discute de la mesure dans laquelle l'IRC-CNRC a répondu à ces besoins.

Description des besoins relatifs aux codes des partenaires de l'IRC-CNRC

L'analyse de la documentation spécialisée et les entrevues avec des intervenants externes ont révélé que l'existence des codes modèles nationaux (CMN) servait à de nombreuses fins, qui semblent variées en fonction du point de vue des divers intervenants. Pour les provinces et les territoires, le CMN est la principale source d'information leur permettant de s'acquitter de leur mandat en matière de salubrité et de sécurité des bâtiments situés sur leur territoire. Pour les entrepreneurs, le code les aide à construire un bâtiment qui répond aux exigences minimales de salubrité et de sécurité de la province ou du territoire où ils sont actifs. Du point de vue des fabricants, les exigences de performance contenues dans le code les aident à déterminer le niveau de performance requis pour que leurs produits soient conformes au code du bâtiment et pour faciliter de ce fait l'accès au marché de leurs produits.

Pour accroître leur productivité et leur compétitivité, les entrepreneurs et les fabricants doivent également fonctionner à l'intérieur d'un cadre réglementaire (le code du bâtiment) qui permet l'introduction d'idées novatrices dans l'environnement bâti. L'analyse de la documentation spécialisée effectuée dans le cadre de l'évaluation a montré que la réglementation prescriptive pouvait empêcher l'accès au marché de produits ou de technologies spécifiques. Comme l'a mentionné l'ACC dans son mémoire au groupe d'experts chargé d'examiner le soutien fédéral de la R-D, certaines des actions possibles du gouvernement afin de stimuler l'innovation au pays incluent la mise en place d'un « régime propice à l'innovation, y compris un accent accru sur une réglementation axée sur la performance »^{Note de bas de page 25}.

L'évaluation a également établi que plusieurs organisations (p. ex. la CCCBPI, le CCPTPC), ressources (p. ex. le CCC-IRC) et services (p. ex. les services d'évaluation du CCMC-IRC) doivent être en place pour que tout système de code fonctionne de façon appropriée. Comme un répondant l'a indiqué, « le code est dynamique et requiert un système entier pour exister ». Cette citation souligne le fait que pour que le code réponde aux besoins de tous les intervenants, une infrastructure de soutien est requise. En particulier, une structure de gouvernance comme la CCCBPI, des services de publication, de commercialisation et de vente des codes, ainsi que des services d'évaluation comme le CCMC-IRC doivent être en place pour que le système fonctionne. L'établissement de compétences en R et D solides qui fournissent les preuves scientifiques à l'appui de l'élaboration des codes est une autre composante essentielle de l'écosystème des codes. L'analyse de documents et les entrevues avec des intervenants externes font également ressortir le besoin de neutralité en matière de gouvernance et d'administration du système d'élaboration des codes. Le besoin de neutralité explique pourquoi, dans la plupart des pays, le système d'élaboration des codes est administré par une organisation gouvernementale.

Les entrevues avec des intervenants internes et externes ont souligné le fait que la plupart des provinces souhaitent utiliser les codes comme un outil ou un mécanismes en vue de d'atteindre différents objectifs stratégiques spécifiques liés à des questions comme les changements climatiques, l'accessibilité des bâtiments ou la viabilité des ressources naturelles. Ces besoins varient considérablement d'une province à une autre. Si certaines provinces privilégient l'efficacité énergétique des bâtiments, d'autres mettent par exemple l'accent sur un usage accru du bois dans les bâtiments de hauteur moyenne.

Enfin, l'analyse de documents a indiqué que les Canadiens ont besoin d'avoir la certitude que les bâtiments dans lesquels ils vivent et travaillent offrent un niveau minimal acceptable de sécurité et de salubrité.

Mesure dans laquelle les besoins des intervenants relatifs aux codes ont été satisfaits

L'évaluation a permis de constater que tous les éléments requis pour que le système de codes fonctionne et réponde aux besoins des intervenants sont en place au Canada. En fait, à l'exception des services offerts par le CCMC-IRC, dont il sera traité plus loin dans le rapport, très peu de critiques ont été formulées par les intervenants consultés en ce qui concerne la CCCBPI, l'IRC-CNRC, le CCC-IRC ou tout autre élément du système d'élaboration des codes. Également, les données montrent que l'adoption du CMN a tendance à augmenter partout au Canada. Ce dernier point sera abordé davantage dans la section sur la performance.

De plus, presque tous les fonctionnaires responsables de la réglementation sur le bâtiment désignés par les provinces et les territoires qui ont été consultés dans le cadre de l'évaluation ont dit être grandement satisfaits de la version 2010 du CMN^{Note de bas de page 26}. Des intervenants clés de l'industrie du bâtiment ont également été consultés sur leur niveau de satisfaction vis-à-vis du CMN. Ces intervenants ont tous exprimé un niveau élevé de satisfaction vis-à-vis du travail accompli par l'IRC-CNRC et la CCCBPI au soutien du code. L'évaluation a également déterminé que tant l'industrie que les P/T soutiennent la transition vers des codes axés sur des objectifs et considèrent que cette transition est, selon les mots utilisés par un répondant, « un pas dans la bonne direction ».

Si presque tous les responsables de la réglementation sur le bâtiment qui ont été consultés ont dit être très satisfaits de la version 2010 du CMN, la moitié d'entre eux ont indiqué qu'il y avait lieu d'améliorer la capacité du système national à répondre rapidement aux besoins nouveaux dans différents domaines (p. ex. bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne, viabilité des ressources naturelles, sécurité dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes). En fait, cette critique fut la principale raison invoquée par les représentants de l'Ontario lorsqu'ils furent interrogés sur les raisons pour lesquelles cette province maintient son propre système d'élaboration des codes. La perception du manque de réactivité du système national peut être expliquée par les éléments suivants.

• Diversité des priorités des intervenants : Le système national repose sur des politiques et des procédures convenues déterminées par le monde de la construction représenté au sein de la CCCBPI (et non par le CNRC), garantissant un CMN consensuel et neutre. Des enjeux importants sont toutefois liés au contenu du code pour de nombreux intervenants, dont des politiciens des P/T. Dans ces conditions, les priorités nationales ne sont pas toujours le reflet des priorités provinciales. Par exemple, si la modification de la hauteur des bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne (soit le nombre d'étages permis) dans son code du bâtiment fut prioritaire pour la Colombie-Britannique, tel ne fut pas nécessairement le cas pour d'autres P/T. Pour cette province, cette question était prioritaire compte tenu de l'importance de son industrie du bois. C'est seulement lorsque d'autres P/T ont accordé un soutien suffisant à cette question que celle-ci est devenue une priorité nationale pour le CMN.
• Nécessité de preuves scientifiques : La plupart des modifications au code doivent être basées sur des connaissances scientifiques solides afin de satisfaire aux exigences de performance contenues dans le code et de répondre aux préoccupations des intervenants touchés par les modifications. Inévitablement, le besoin de connaissances scientifiques crée des délais dans le processus d'élaboration du code. Ce besoin est justifié par la nécessité d'éviter des conséquences sur la santé et la sécurité des Canadiens. Dans le cas des bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne, par exemple, il est nécessaire de démontrer scientifiquement que les bâtiments à ossature de bois répondent aux exigences de protection incendie destinées à assurer la sécurité des occupants et de calmer les inquiétudes de certains groupes, comme les responsables de la sécurité incendie.
• Des ressources sont nécessaires pour modifier le code : Pour apporter des modifications au code et effectuer la recherche requise, des ressources sont nécessaires. De telles ressources ne sont toutefois pas toujours disponibles parce que des partenaires clés ne sont pas disposés et aptes à contribuer à ces projets de R et D.

À la lumière de ces facteurs, il semble que le manque perçu de réactivité du système national aux besoins de certaines des P/T peut être expliqué par une série de facteurs sur lesquels l'IRC-CNRC a peu de prise. Le fait que le système national a réussi à établir des programmes comme le programme des bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne ou le code de l'énergie montre que ce système national, à l'intérieur de sa marge de manœuvre et de sa capacité financière, est à l'écoute des besoins des P/T.

3.2 Rôle du gouvernement fédéral

Pour évaluer la mesure dans laquelle les activités de l'IRC-CNRC sont en accord avec les responsabilités et les rôles fédéraux, l'évaluation a examiné le rôle du gouvernement fédéral, et en particulier de l'IRC-CNRC, dans les codes modèles nationaux du bâtiment et les activités de R et D liées à la construction.

3.2.1 Rôle en R et D

Le rôle du gouvernement fédéral dans les activités de R et D liées à la construction a été évalué en explorant non seulement le rôle du gouvernement fédéral, mais également le rôle assumé par le CNRC au nom du gouvernement fédéral.

Rôle fédéral dans les activités de R et D liées à la construction

Le rôle du gouvernement fédéral dans les activités de R et D en construction découle principalement de la nécessité d'un organe neutre qui possède de solides compétences en R et D dans une variété de domaines liés à la construction, et qui peut fournir leadership et expertise relativement aux questions de R et D complexes et de nature pluridisciplinaire auxquelles fait face l'industrie de la construction (comme l'élaboration de protocoles pour évaluer la conformité aux codes de produits très innovants ou le développement de béton novateur et son utilisation dans un contexte réel). Pour des raisons historiques, ces compétences ont été regroupées au CNRC et n'ont jamais été développées dans la même mesure par les P/T ou le secteur privé. Les données recueillies dans le cadre de l'évaluation montrent que les ministères et les entreprises ont compté sur l'expertise unique du CNRC pour relever des défis de R et D complexes comme la sécurité-incendie dans les bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne, le développement de matériaux de béton novateurs ou l'évaluation de la performance des bâtiments écologiques. En outre, la majorité des fonctionnaires interrogés ont fait observer que contrairement à la recherche effectuée par le CNRC, la recherche menée par le secteur privé est axée exclusivement sur les besoins de l'entreprise qui effectue la recherche et pas nécessairement sur les besoins de l'industrie dans son ensemble. De plus, les résultats générés par le secteur privé sont rarement communiqués à la collectivité en général. Les répondants ont souligné que le gouvernement fédéral, par contre, apportait à la recherche une perspective nationale et mettait les résultats à la disposition de tous.

La disponibilité de services d'essai et d'évaluation neutres et abordables pour le secteur privé justifie également le rôle du gouvernement fédéral en R et D. À cet égard, il a été déterminé que les compétences et le niveau d'expertise uniques du CNRC procuraient une crédibilité élevée aux évaluations de la performance des produits et aidaient ainsi les entreprises à surmonter les obstacles s'opposant à l'accès au marché de leurs produits. La portée nationale des évaluations fournies par le CNRC, qui couvrent toujours les exigences tant du CMN que des codes des P/T, est la principale justification de la participation fédérale. En fait, un accord conclu dans les années 1990 entre le gouvernement fédéral (c.-à-d. le CNRC et la SCHL) et les P/T (à l'exception de l'Ontario) prévoyait qu'un seul service d'évaluation serait mis à la disposition des entreprises pour éviter les dédoublements de services et les coûts additionnels pour les entreprises. Il est en outre intéressant de noter que les services d'évaluation ont toujours été la responsabilité du gouvernement fédéral puisque la SCHL avait auparavant la responsabilité de fournir des services équivalents à ceux qui sont fournis aujourd`hui par le CCMC-IRC.

Enfin, les réponses de quelques intervenants externes et les constatations tirées d'une des études de cas indiquent que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans les activités de R et D liées aux infrastructures (p. ex. la recherche sur le béton à haute performance) pour assurer la rentabilité de ses investissements considérables dans des infrastructures (comme les ponts).

Rôle fédéral dans les activités de R et D liées à la construction par l'entremise de l'IRC-CNRC

La pertinence du rôle de l'IRC-CNRC en matière de R et D en construction a également été étudiée. Les constatations tirées des entrevues avec des informateurs clés, des études de cas et de l'analyse de documents confirment la pertinence du rôle de l'IRC-CNRC. Si une grande majorité des intervenants externes que sont les entreprises clientes, les associations de l'industrie et les ministères ont déclaré avoir à leur disposition d'autres options en matière de services ou de compétences en recherche (p. ex. dans le secteur privé ou auprès d'universités), la majeure partie d'entre eux ont indiqué avoir choisi d'accéder aux services de l'IRC-CNRC ou de collaborer avec ce dernier en raison de ses compétences et de son expertise uniques. La même constatation a été tirée de toutes les études de cas. Également, la plupart des intervenants externes ont invoqué les installations uniques, non disponibles ailleurs au Canada et dans certains cas en Amérique du Nord, comme raison de leur choix de travailler avec l'IRC-CNRC.

L'examen des activités et de la gouvernance du CCMC-IRC de 2010 confirme la pertinence du CCMC-IRC au sein du CNRC, indiquant qu'à titre de tiers indépendant avec une utilité publique, il est bien positionné pour trouver un équilibre entre le soutien de l'innovation et la gestion des risques.

La capacité de l'IRC-CNRC de réunir différents joueurs en vue d'initiatives multipartites et pluridisciplinaires a également été vue comme une raison de travailler avec l'IRC-CNRC, selon différentes sources de données incluant les entrevues auprès d'intervenants externes, les études de cas et l'analyse de documents. Également, la capacité de l'IRC-CNRC de fournir des données d'une grande qualité et d'une grande fiabilité, ainsi que ses compétences pluridisciplinaires lui permettant de s'attaquer à des questions complexes (tant au sein de l'Institut que du CNRC), était également vue comme des facteurs clés l'habilitant au mieux à mener des activités de R et D en construction. L'utilisation de composites traditionnellement utilisés dans le secteur aérospatial en vue du développement de bétons à haute performance destinés aux infrastructures est un bon exemple de la nature pluridisciplinaire de la recherche liée à la construction.

La majorité des intervenants externes qui ont indiqué disposer d'options de rechange en matière de services ou de compétences en recherche similaires à ceux offerts par l'IRC-CNRC ont mentionné les universités et des organisations du secteur privé. Quelques-uns ont indiqué que des organisations internationales pouvaient fournir les services qu'ils reçoivent de l'IRC-CNRC sans spécifier pourquoi ils préféraient le CNRC à titre de fournisseur de services. D'autres intervenants externes ont toutefois indiqué spécifiquement exclure la possibilité de faire appel aux universités comme fournisseurs de services en raison du fort roulement des chercheurs étudiants et du fait que les universités ont tendance à publier les résultats de leurs recherches que ces résultats soient positifs ou négatifs. Pour les entreprises qui travaillent au développement d'un nouveau produit, la publication de tous les résultats de recherche peut être à leur détriment.^{Note de bas de page 27}

En ce qui a trait à un possible dédoublement des activités et des programmes de l'IRC-CNRC et de ministères fédéraux ou provinciaux, presque tous les intervenants gouvernementaux ont indiqué qu'il n'y avait pas de dédoublement. Certains ont plutôt insisté sur le rôle complémentaire des différents partenaires fédéraux qui collaborent à la recherche liée à la construction. Par exemple, CanmetÉNERGIE, qui relève de RNCan, effectue de la R et D sur l'énergie propre en vue de son utilisation dans les bâtiments; ses activités soutiennent toutefois son travail stratégique. Également, la SCHL effectue de la recherche dans le domaine de l'habitation; la clientèle qui est visée est constituée des constructeurs et des propriétaires d'habitation. L'analyse de données administratives et de données sur la performance démontre elle aussi la nature complémentaire de la R et D effectuée par l'IRC-CNRC, CanmetÉNERGIE et la SCHL. L'analyse indique que ces deux joueurs fédéraux ont utilisé les compétences et les installations uniques du CNRC, confiant à l'IRC-CNRC la tâche d'effectuer de la R et D en leur nom.

En ce qui a trait aux services d'évaluation de produits offerts par l'IRC-CNRC par l'entremise du CCMC-IRC, un dédoublement possible existe seulement en Ontario, où la Commission d'évaluation des matériaux de construction offre un service similaire; toutes les autres provinces utilisent les services du CCMC-IRC. Ceci étant dit, l'Ontario a instruit sa Commission d'évaluation des matériaux de construction de ne pas accepter de demandes pour de nouvelles évaluations à moins que le CCMC-IRC confirme ne pas travailler ou ne pas se préparer à travailler à une évaluation de ce type de produit ou de système^{Note de bas de page 28}.

Enfin, les activités de l'IRC-CNRC sont en accord avec le mandat du CNRC touchant les responsabilités suivantes incluses dans la Loi sur le CNRC : « entreprendre, aider ou promouvoir des recherches scientifiques et industrielles dans des domaines d'importance pour le Canada », et « fournir des services scientifiques et technologiques vitaux au monde de la recherche et à l'industrie ». Les données recueillies au cours de l'évaluation confirment que l'IRC-CNRC a participé à des collaborations multipartites axées sur les domaines de recherche qui ont une incidence sur la plupart des secteurs de l'économie et sont d'importance pour le Canada (p. ex. l'efficacité énergétique, l'environnement, la santé, la sûreté et la sécurité, les infrastructures). Également, l'évaluation confirme que l'IRC-CNRC a également fourni des services techniques au secteur de la construction (comme les essais de produits, les services d'évaluation de produits du CCMC-IRC).

3.2.2 Rôle du gouvernement fédéral au soutien des codes du bâtiment

Au Canada, la sécurité des bâtiments et la santé de leurs occupants sont des responsabilités constitutionnelles des provinces et des territoires. Le gouvernement fédéral participe néanmoins à l'élaboration des codes du bâtiment depuis les années 1930. En plus de ce facteur historique, la participation de l'IRC-CNRC à l'élaboration des codes s'explique par le fait que l'organisme fait partie du gouvernement central du pays. La situation est similaire à celle qui prévaut dans d'autres pays (comme la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Union européenne) où le gouvernement central joue un rôle clé dans la coordination et l'administration du système de codes. À titre d'agence fédérale, l'IRC-CNRC est dans une position unique pour assurer l'harmonisation de la réglementation et générer des économies d'échelle pour le Canada en évitant les dédoublements qu'entraînerait l'existence d'un système d'élaboration des codes dans chacune des treize P/T. En plus de ces deux facteurs, le fait qu'une RTO fédérale soutienne le système d'élaboration des codes a également été trouvé avantageux. Ces trois points sont abordés davantage ci-dessous.

Harmonisation des normes et de la réglementation

Des études publiées par l'Institut Fraser (Jones et Graf; 2001) et l'Institut canadien de plomberie et de chauffage (2012), ainsi qu'une publication (2010) de l'Inter-jurisdictional Regulatory Collaboration Committee (IRCC), fournissent des preuves solides des effets négatifs des coûts de transaction (c.-à-d. les coûts de la conformité à la réglementation sur le bâtiment et à d'autres règlements connexes) sur la compétitivité de tout secteur industriel. L'harmonisation de la réglementation des différentes administrations (provinces et municipalités) en vue de réduire les coûts de la conformité pour l'industrie est donc la pierre angulaire qui soutient la participation d'un gouvernement central à la réglementation sur le bâtiment, une notion qui a également été confirmée par certains responsables de la réglementation sur le bâtiment interrogés dans le cadre de l'évaluation.

Au Canada, l'harmonisation des normes et de la réglementation est particulièrement importante pour l'industrie manufacturière, qui vend ses produits à la grandeur du pays. La question est moins importante pour les entrepreneurs, car un très petit nombre d'entre eux sont actifs dans plus d'une province.

Lorsqu'interrogés sur les conséquences que pourrait avoir la non-participation du CNRC aux activités de soutien des codes, de nombreux responsables de la réglementation sur le bâtiment ont indiqué qu'il leur faudrait alors consulter les autres P/T et coordonner leur action avec ces derniers afin de produire un système de codes centralisé, éviter les inefficacités et répondre aux besoins de leur industrie en matière de normalisation des règlements sur le bâtiment.

L'importance du rôle joué par les gouvernements centraux dans l'harmonisation des normes et de la réglementation est un phénomène que l'on peut également observer dans d'autres pays. En fait, l'évaluation a également déterminé que les gouvernements centraux dans la plupart des pays (p. ex. France, Allemagne, Royaume-Uni, Union européenne) examinés dans le cadre de l'analyse de la documentation spécialisée jouent un rôle clé dans la coordination et l'administration du système de codes. La seule exception relevée est le cas des É.-U., où une organisation sans but lucratif est chargée de l'élaboration du code du bâtiment. Il est également intéressant de noter que la communauté européenne souhaite accélérer la création d'un « Eurocode » afin de réduire les barrières techniques au commerce au sein du marché européen^{Note de bas de page 29}.

Économies d'échelle

Il a été constaté que la participation du gouvernement fédéral aux codes avait généré des économies d'échelle pour le pays. La production du Code modèle national par la CCCBPI et l'IRC-CNRC permet aux P/T de compter sur ces documents sans avoir à débourser individuellement le plein coût de l'établissement de leur propre système d'élaboration des codes. En fait, presque tous les responsables de la réglementation sur le bâtiment consultés dans le cadre de l'évaluation ont confirmé que leur administration n'a pas les ressources ni l'expertise nécessaires pour reproduire ou mener un processus aussi complexe.

En l'absence d'un système national d'élaboration des codes, quelques répondants externes ont indiqué qu'une autre option serait pour eux d'adopter le code américain élaboré par l'International Code Council (ICC). Le code de l'ICC ne répond toutefois pas aux besoins spécifiques des intervenants canadiens et n'a donc pas été retenu comme une solution de rechange viable par les répondants.

Avantage de confier la direction du système d'élaboration des codes à une RTO

L'évaluation a également déterminé qu'il y avait des avantages spécifiques à faire du CNRC, une RTO, l'organisation qui anime le processus d'élaboration des codes. Les constatations tirées de l'analyse de la documentation spécialisée et des entrevues ont confirmé que la participation de l'IRC-CNRC à l'administration du processus d'élaboration des codes et aux activités de recherche associées au processus procure crédibilité et neutralité au CMN. Il a été constaté que la perception que l'industrie a du CNRC, qu'elle voit comme un intermédiaire neutre et honnête, avait facilité la capacité de l'IRC-CNRC de constituer des consortiums de recherche avec des joueurs clés qui n'auraient peut-être pas collaboré dans des circonstances différentes.

En plus de la neutralité de l'IRC-CNRC, le regroupement sous un même toit des programmes de recherche de l'IRC-CNRC et de l'expertise en élaboration de codes (c.-à-d. le CCC-IRC) a été retenu comme étant avantageux. Ce regroupement a facilité l'utilisation des connaissances scientifiques au soutien de l'élaboration des codes. Par exemple, la recherche effectuée par l'IRC-CNRC sur les normes relatives aux toits fixés mécaniquement et aux bâtiments à ossature de bois, ainsi que sur les normes de performance et les outils servant à mesurer l'isolation acoustique des bâtiments à ossature de bois contribuera à l'élaboration du code du bâtiment.

3.3 Alignement sur les priorités du gouvernement et du CNRC

Un élément contribuant à l'évaluation de la pertinence est la mesure dans laquelle les activités de l'IRC-CNRC sont alignées sur les priorités du gouvernement fédéral et du CNRC. Les activités de l'Institut ont toutefois fait l'objet d'une transformation majeure qui a commencé en 2009-2010 lorsque le CNRC s'est lancé dans l'élaboration d'une nouvelle stratégie et d'une nouvelle structure organisationnelle. L'Institut est devenu un portefeuille (CNRC Construction) et de nouveaux programmes transversaux basés sur une collaboration interne et externe ont été mis sur pied au CNRC. Compte tenu du fait que les nouveaux programmes du CNRC ont été approuvés au début de 2013, soit à l'extérieur de la période couverte par l'évaluation, il a été décidé que ceux-ci seront utilisés pour évaluer l'alignement sur les priorités du gouvernement et du CNRC de manière a garantir la pertinence et l'utilité des constatations de l'évaluation.

3.3.1 Alignement sur les priorités fédérales

Les preuves recueillies au moyen de l'analyse de documents confirment qu'en plus de soutenir les mandats de ses clients fédéraux (p. ex. RNCan, la SCHL), la stratégie, les activités et les objectifs de CNRC Construction sont en accord avec les priorités du gouvernement touchant l'efficacité énergétique et les changements climatiques, les infrastructures majeures; la recherche et l'innovation en vue de la croissance économique, et la santé et la sécurité des Canadiens.

• Efficacité énergétique et changements climatiques : La stratégie fédérale en matière de sciences et technologies (S et T) définit quatre domaines d'investissement et d'activité prioritaires, dont les sciences et les technologies de l'environnement, les ressources naturelles et l'énergie, les sciences et les technologies de la santé et les sciences de la vie connexes, et les technologies de l'information et des communications^{Footnote 30}. Les activités de construction du CNRC sont étroitement alignées sur le domaine prioritaire des ressources naturelles et de l'énergie (p. ex. le Code modèle national de l'énergie, les activités liées au développement de nouvelles technologies destinées à réduire le coût de l'énergie dans les bâtiments).

  Les activités de construction du CNRC liées à l'efficacité énergétique sont en accord avec l'engagement du gouvernement fédéral en matière de changements climatiques. En 2009, le gouvernement fédéral a signé l'Accord de Copenhague et s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) à 17 % sous le niveau de 2005 d'ici 2020 de manière à soutenir une économie basée sur de faibles émissions de carbone^{Note de bas de page 31}. Le budget de 2011 a fourni 148,8 millions de dollars sur cinq ans (2011-2016) en vue de la poursuite et de l'expansion des programmes fédéraux destinés à améliorer notre compréhension des changements climatiques. En 2007, le gouvernement a également introduit le programme écoÉNERGIE pour les bâtiments et les habitations, un programme qui a été en place jusqu'en mars 2012 et a encouragé la construction et l'exploitation de bâtiments et d'habitations plus éconergétiques pour réduire les émissions de GES. Enfin, le budget de 2011 a annoncé le renouvellement du Programme de réglementation de la qualité de l'air (PRQA) avec un investissement de 870 millions de dollars sur deux ans. Ces fonds permettront de poursuivre sur la solide lancée assurée par les investissements dans le PRQA au cours de la période 2007-2011, lesquels investissements ont fait partie des efforts plus larges du gouvernement pour s'attaquer aux défis que sont les changements climatiques et la pollution de l'air, et assurer ainsi un environnement propre et sain pour tous les Canadiens. Les changements climatiques sont donc une priorité pour le gouvernement actuel et sont un domaine dans lequel les activités du CNRC sont bien alignées.

• Infrastructures majeures : Les activités de CNRC Construction liées aux infrastructures majeures (p. ex. le béton pour les infrastructures comme les ponts) sont également bien alignées sur les priorités du gouvernement fédéral, en particulier le plan Chantiers Canada du gouvernement du Canada. Le gouvernement fédéral a soutenu plus de 43 000 projets d'infrastructures à la grandeur du Canada en vertu de ce plan de 33 milliards $ (lancé en 2007), de la phase de stimulation du Plan d'action économique (lancé dans le budget de 2009), et des investissements subséquents. Le Plan d'action économique de 2013 met de l'avant un nouveau plan Chantiers Canada en vue de la construction de routes, de ponts, de métros, de réseaux ferrés suburbains et d'autres infrastructures publiques, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités^{Note de bas de page 32}.
• Recherche et innovation en vue de la croissance économique : Toutes les activités de CNRC Construction sont en accord avec l'engagement du gouvernement fédéral de soutenir la recherche contribuant à la commercialisation de nouveaux produits, procédés et services au soutien de la croissance économique, comme il est souligné dans la Stratégie en matière de S et T, et dans le budget de 2012. Le portefeuille a aidé et continuera à aider le secteur privé à augmenter sa viabilité en répondant aux besoins de ce dernier en matière de valeur compétitive accrue des produits et du patrimoine bâti (p. ex. dans les domaines des structures en bois et en béton, de la conservation de l'énergie et de l'eau, de l'atténuation des changements climatiques, de la sécurité des structures).
• Santé et sécurité : Enfin, le travail de CNRC Construction lié au Code national du bâtiment et aux activités de recherche au soutien de ce domaine est aligné sur la responsabilité permanente du gouvernement fédéral en matière de protection de la santé et de la sécurité des citoyens.

3.3.2 Alignement sur les priorités du CNRC

Dans le cadre de sa nouvelle structure organisationnelle et de ses nouvelles orientations stratégiques, annoncées officiellement en 2012-2013, le CNRC a l'intention de se servir de ses programmes de recherche et d'innovation pour soutenir la croissance durable du secteur des affaires du Canada, réduire les risques au début du développement de technologies et renforcer la capacité des entreprises canadiennes à s'attaquer à six domaines qui soulèvent des préoccupations majeures, dont le développement économique, les pressions sur les ressources naturelles, les changements climatiques, les pressions croissantes sur les soins de santé, les problèmes de sécurité de plus en plus complexes et l'évolution du tissu des collectivités^{Note de bas de page 33}. Les activités de CNRC Construction visent cinq des six enjeux cruciaux pour le Canada sur lesquels le CNRC a l'intention d'agir. Ces enjeux sont les suivants.

• Développement économique : p. ex. augmenter la compétitivité des organisations canadiennes (tant publiques que privées) grâce à des gains d'efficience accrus (comme une consommation et/ou des coûts de l'énergie moindres), un meilleur accès des produits novateurs au marché canadien et aux marchés d'exportation (p. ex. évaluation de la performance des produits novateurs, attrait et adoption améliorés des produits du bois et des systèmes connexes) et uniformité nationale de l'environnement réglementaire en matière de construction de bâtiments.
• Pressions sur les ressources naturelles : p. ex. se concentrer sur la question de la demande en énergie croissante au moyen d'activités de R et D visant le développement de technologies d'économie d'énergie et l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments.
• Changements climatiques : p. ex. contribuer à la réduction des émissions de GES au moyen d'activités de R et D visant la conservation de l'énergie et une meilleure efficacité énergétique dans les habitations (p. ex. des codes d'efficacité énergétique des bâtiments). Un usage accru du bois dans l'environnement bâti devrait également aider à réduire l'empreinte carbone de l'industrie de la construction, l'utilisation du béton étant l'une des principales sources d'émission de CO₂^{Note de bas de page 34}_.
• Évolution du tissu des collectivités : p. ex. travailler à trouver des solutions innovantes aux pressions croissantes sur les infrastructures (p. ex. réduire les coûts tant de construction que de réhabilitation des infrastructures essentielles en béton du Canada et en prolonger la durée de vie), permettre aux collectivités de produire plus d'énergie qu'elles n'en consomment (bâtiments producteurs d'énergie) et soutenir l'habitabilité dans les régions nordiques.
• Sécurité : p. ex. le CNRC a effectué de la recherche sur des mécanismes visant à réduire les explosions dans les citernes (c.-à-d. le phénomène des BLEVE) et améliorer ainsi la sûreté et la sécurité du Canada, et mène actuellement de la recherche pour assurer la sûreté des infrastructures essentielles et des occupants dans les ambassades à l'étranger.

Pour l'avenir, le nouveau processus de planification des programmes en place au CNRC exige que le travail de CNRC Construction, comme celui de tous les portefeuilles, s'inscrive à l'intérieur de la portée des programmes du CNRC approuvés par le Comité de la haute direction (CHD) du CNRC. L'approbation des programmes par le CHD suit désormais un processus rigoureux par étapes qui assure l'alignement des programmes proposés par les portefeuilles sur les nouvelles orientations stratégiques de l'organisation et, point plus important, sur les besoins de l'industrie et du gouvernement. Ce processus offre une mesure de protection additionnelle pour assurer l'alignement continu des programmes de CNRC Construction sur les priorités et l'agenda stratégique approuvé du CNRC.

4. Performance

Les constatations présentées dans cette section sont axées sur les questions d'évaluation liées à l'atteinte de résultats, dont la portée de l'Institut, la mesure dans laquelle le CMN a été adopté et est harmonisé, l'incidence des codes axés sur des objectifs sur l'innovation, et les impact des services de R et D et des services techniques de l'IRC-CNRC.

4.1 Portée de l'IRC-CNRC

Pour mieux comprendre les résultats obtenus par l'IRC-CNRC, il est nécessaire d'évaluer en premier lieu la portée de l'Institut. Pour ce faire, nous avons examiné la portée de l'IRC-CNRC auprès des clients et des collaborateurs externes (à l'exclusion de ceux rejoints par le CCMC-IRC^{Note de bas de page 37}), la portée du CCMC-IRC et la portée des activités de l'IRC-CNRC liées au code modèle national du bâtiment.

4.1.1 Portée de l'IRC-CNRC auprès des clients externes

Pour évaluer la portée de l'IRC-CNRC auprès des clients externes, l'étude a dans un premier temps pris en considération l'information sur les clients et les projets conservée dans la base de données du Système d'information sur les clients (SIC) de l'Institut. Une analyse des facteurs qui influent sur la portée auprès des clients a suivi. Il est à noter que les clients du CCMC-IRC sont exclus de la présente sous-section et font l'objet de la sous-section qui suit.

Clients de l'IRC-CNRC

Entre 2005-2006 et 2011-2012, l'IRC-CNRC avait 283 clients individuels^{Note de bas de page 38} (à l'exclusion des clients ayant reçu des services du CCMC-IRC). L'IRC-CNRC a rejoint un moins grand nombre de clients individuels au cours de la première partie de la période couverte par l'évaluation, mais ce nombre a été généralement stable au cours des dernières années (avec quelques fluctuations; voir la Figure 7). Les clients du secteur privé ont constitué les deux tiers des clients individuels de l'IRC-CNRC; la proportion passe à trois quarts du nombre total de clients de l'IRC-CNRC lorsque les associations de l'industrie sont incluses. Les clients provenant de l'administration fédérale, ainsi que des administrations provinciales et municipales, représentent respectivement 8 %, 7 % et 2 % du nombre total de clients.

Figure 7. Nombre total de clients et de projets individuels de l'IRC-CNRC, et recettes totales générées par exercice financier Source : Données administratives de l'IRC-CNRC

Longue description de Nombre total de clients et de projets individuels de l'IRC-CNRC, et recettes totales générées par exercice financier Source : Données administratives de l'IRC-CNRC

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Recettes totales	$5,594,586	$3,081,125	$4,120,493	$5,239,574	$10,070,551	$7,185,780	$9,439,594
Nombre total de projets individuels	91	64	61	52	39	64	82
Nombre total de clients individuels	67	47	39	38	27	29	36

La majorité des clients individuels de l'IRC-CNRC provenaient du Canada (soit 74 %, par rapport à 24 % des É.-U. et 2 % d'autres pays). Si l'on considère les entreprises du secteur privé seulement (petites et moyennes entreprises – PME – et grandes entreprises), l'IRC-CNRC a surtout travaillé avec des entreprises de l'Ontario et du Québec au cours de la période d'évaluation. Comparativement au pourcentage d'entreprises de construction de chaque région du Canada, l'IRC-CNRC a travaillé avec un nombre anormalement élevé d'entreprises de l'Ontario et du Québec et un nombre anormalement faible d'entreprises de l'Atlantique, des Prairies et de la Colombie-Britannique (voir Figure 8).

Figure 8. Proportion de PME et de grandes entreprises dans le secteur de la construction par province, et proportion de clients du secteur privé de l'IRC-CNRC (PME et grandes entreprises) par province

Longue description de Proportion de PME et de grandes entreprises dans le secteur de la construction par province, et proportion de clients du secteur privé de l'IRC-CNRC (PME et grandes entreprises) par province

Région	% de PME et de grandes entreprises canadiennes dans le secteur de la construction	% de clients de l'IRC-CNRC (PME et grandes entreprises)	% de PME et de grandes entreprises canadiennes dans le secteur manufacturier
Territoires	0.30%	0.00%	0.10%
Atlantique	5.60%	1.55%	4.80%
Colombie Britannique	18.50%	7.73%	14.30%
Prairies	22.20%	9.62%	14.70%
Québec	16.80%	30.41%	26.40%
Ontario	36.60%	51.55%	39.60%

Source : Données administratives de l'IRC-CNRC et Statistiques relatives à l'industrie canadienne (2011) d'Industrie Canada^{Note de bas de page 39}

Comme l'a indiqué un répondant interne, l'IRC-CNRC travaille à étendre sa portée auprès des clients du secteur privé en Colombie-Britannique (p. ex. en travaillant avec British Columbia Hydro ou en collaborant avec le Council of Forest Industries). Si l'Institut est conscient de sa portée limitée auprès des clients du secteur privé dans la région de l'Atlantique, la faible capacité d'innovation de cette région était vue comme un obstacle à une plus grande collaboration. L'Institut a également déterminé l'existence de possibilités d'affaires avec des clients du secteur privé de l'Alberta, une province qui se caractérise par une forte capacité d'innovation. Ainsi, l'IRC-CNRC n'a pas pleinement exploité les possibilités de collaboration auprès des entreprises innovantes du secteur privé malgré les efforts pour rejoindre les clients hors de l'Ontario et du Québec dans le cadre de la série pancanadienne de Regard sur la science du bâtiment, qui a fourni de l'information sur l'IRC-CNRC à des milliers de praticiens aux dires de la direction de l'Institut. En tant que programme national, l'IRC-CNRC devrait être en position de collaborer ou de fournir des services lorsque les occasions et les besoins existent.

Les documents analysés dans le cadre de l'évaluation ainsi que les entrevues avec des intervenants internes montrent que si l'Institut semble avoir une compréhension générale des besoins de segments spécifiques du marché, cette compréhension n'est pas basée sur une recherche ou une analyse en profondeur. Par exemple, il n'a pas été possible d'obtenir de l'Institut de l'information claire sur qui étaient les entreprises innovantes au Canada, où elles étaient situées, et quels étaient leurs besoins en R et D. Comme il est mentionné à la section qui suit, si l'IRC-CNRC avait un degré d'interaction élevé avec des clients du secteur privé, les investissements en R et D de ces clients étaient limités, en particulier par rapport aux investissements des ministères et des associations. Comme le CNRC a pour mandat d'augmenter les investissements en R et D du secteur privé au Canada, l'IRC-CNRC peut certainement améliorer son bilan en la matière.

Recommandation 2 : Le nouveau portefeuille Construction doit chercher des façons d'augmenter la compréhension qu'il a de sa clientèle potentielle (les entreprises novatrices du secteur de la construction), y compris les entreprises à l'extérieur de l'Ontario et du Québec.

Projets de l'IRC-CNRC

La portée de l'IRC-CNRC a également été étudiée du point de vue du nombre de projets menés par l'Institut. L'IRC-CNRC travaille tant à fournir des services techniques qu'à participer à des projets de recherche en collaboration. Entre 2005-2006 et 2011-2012, l'IRC-CNRC a participé à 453 projets individuels^{Note de bas de page 40} avec des clients des secteurs public et privé du Canada et de l'étranger (y compris des États-Unis et d'autres pays). De ces projets, 90 % ont été menés avec un client unique, tandis que les 10 % restants ont été menés avec des clients multiples. Environ 37 % des projets étaient des projets de recherche en collaboration et le reste, des projets de prestation de service contre rétribution, y compris des services de recherche, d'essai et de consultation à facturation intégrale.

En ce qui a trait à la participation des clients aux projets de l'IRC-CNRC, les grandes entreprises et les PME ont participé à 42 % des projets auxquels l'Institut a travaillé entre 2005-2006 et 2011-2012 (voir la Figure 9) tandis que les ministères fédéraux qui ont travaillé avec l'Institut au cours de cette période ont participé à environ 34 % des projets entrepris. Ceci étant dit, le gouvernement fédéral a représenté la plus grande proportion des recettes générées par l'IRC-CNRC au cours des sept années (soit juste au-dessus de 60 %). Ces constatations suggèrent que les ministères fédéraux, s'ils ne représentent qu'une faible proportion du nombre de clients individuels rejoints par l'IRC-CNRC, jouent en fait un grand rôle dans le niveau général d'activité de l'Institut.

Figure 9. Proportion de projets auxquels des clients ont participé entre 2005-2006 et 2011-2012, et proportion des recettes générées

Longue description de Proportion de projets auxquels des clients ont participé entre 2005-2006 et 2011-2012, et proportion des recettes générées

Type de client	Nombre d'interactions de partenaires	% de projets auxquels ont participé des clients	Recettes totales provenant de contributions de partenaires	% des recettes totales provenant de contributions de partenaires
Ministères fédéraux	161	34.55%	$27,660,043.57	69.12%
Associations industrielles	29	6.22%	$5,175,861.00	12.93%
Grandes entreprises du secteur privé	112	24.03%	$2,848,150.84	7.12%
Services municipaux	13	2.79%	$779,937.00	1.95%
Ministères provinciaux	34	7.30%	$451,561.01	1.13%
Associations publiques sans but lucratif	19	4.08%	$476,857.00	1.19%
Petites et moyennes entreprises	84	18.03%	$1,754,682.53	4.39%
Universités	14	3.00%	$867,463.00	2.17%

Source : Données administratives de l'IRC-CNRC

Comme on peut le voir à la Figure 7 (voir la page 31), le nombre de projets individuels entrepris au cours de chaque exercice financier a diminué entre 2005-2006 et 2009-2010, exercice au cours duquel il a atteint son plus bas niveau. Il est intéressant de noter que les recettes générées par l'Institut en 2009-2010 ont augmenté substantiellement malgré la baisse du nombre de nouveaux projets. La situation semble être largement attribuable à une augmentation des recettes générées par le Programme de réglementation de la qualité de l'air de l'IRC-CNRC grâce à deux projets avec des ministères fédéraux (représentant 84 % des recettes générées par ce programme en 2009-2010).

Facteurs ayant influé sur la portée de l'IRC-CNRC

L'évaluation a permis de cerner différents facteurs ayant influé sur la capacité de l'IRC-CNRC à rejoindre des clients et des collaborateurs externes. En premier lieu, le climat économique général a nui a la portée de l'IRC-CNRC. Les effets du ralentissement de l'économie en 2009-2010 se sont fait sentir dans le nombre moindre de nouveaux projets auxquels l'Institut a commencé à travailler au cours de cet exercice financier.

Dans le même ordre d'idée, l'économie canadienne influence les budgets des ministères fédéraux, lesquels sont une source de revenus pour l'IRC-CNRC. Par exemple, au cours des dernières années, la SCHL a réduit ses investissements dans la recherche reliée à l'habitation et RNCan a connu des coupures budgétaires. Non seulement cette situation compromet-elle la capacité de l'IRC-CNRC de soutenir les objectifs stratégiques des ministères, elle pourrait également avoir des incidences sur la capacité de CNRC Construction de mettre sur pied des projets de recherche en collaboration multipartites. Comme un intervenant externe l'a souligné, le secteur privé dépend souvent des importantes contributions faites par les ministères fédéraux aux projets de recherche à partenaires multiples; en l'absence de telles contributions, les partenaires du secteur privé ne seraient pas en mesure de lever des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la recherche. En outre, le cycle d'élaboration des codes a également une incidence sur le rayonnement et le niveau d'activité de l'IRC-CNRC. Comme l'a souligné un intervenant interne, à la fin du cycle d'élaboration d'un code du bâtiment, les activités de R et D liées au code sont moins importantes. À l'intérieur de la période d'évaluation, 2009-2010 correspondait à la fin de ce cycle de vie.

L'évaluation a également constaté que l'Institut avait mis en place plusieurs mécanismes qui facilitaient sa capacité à rejoindre les clients externes. Le recours à des consortiums pour effectuer de la recherche était une stratégie au moyen de laquelle l'IRC-CNRC a travaillé à rejoindre et inclure dans ses projets divers joueurs de la grande chaîne de valeur caractéristique du secteur de la construction. Également, en travaillant avec les associations de l'industrie, l'IRC-CNRC a été en mesure de rejoindre de nombreux acteurs du secteur de la construction (p. ex. diffusion des résultats de recherche) tout en ayant à travailler avec un seul partenaire. Contrairement aux entreprises, les associations de l'industrie peuvent accéder à des ressources de sources extérieures, comme le gouvernement.

Enfin, le partenariat de l'IRC-CNRC avec le Centre canadien des technologies résidentielles (CCTR) a facilité une plus grande portée auprès du secteur privé^{Note de bas de page 41}. Depuis 2000, quelque 44 partenaires des secteurs publics et privés ont participé à des projets de recherche du CCTR, y compris des compagnies de gaz, des compagnies d'électricité, des municipalités, des universités, des organisations du secteur privé et des ministères fédéraux. Les constatations tirées de l'étude de cas sur le CCTR effectuée dans le cadre de l'évaluation ont indiqué que le succès futur continu du CCTR présente certains défis, particulièrement en ce qui a trait à la pertinence des installations. Plus précisément, les répondants de l'étude de cas ont noté que les maisons jumelles avaient été construites en 1998 et que si elles étaient des installations à la fine pointe de la technologie à cette époque, elles doivent maintenant être mises à niveau. Sans des investissements dans des installations modernisées, les maisons peuvent devenir obsolètes (p. ex. les maisons jumelles ont été construites conformément à des normes d'efficacité énergétique R2000, que RNCan travaille maintenant à mettre à jour) et donc inefficaces et/ou inadéquates pour répondre aux besoins technologiques futurs.

Recommandation 3 : Comme le CCTR soutient les besoins des entreprises en matière d'évaluation de la performance des produits et des technologies, qu'il a contribué à la capacité de l'IRC-CNRC d'augmenter son accès aux clients du secteur privé et que des investissements additionnels seront requis pour la mise à niveau de l'installation, il est recommandé que le portefeuille Construction évalue la mesure dans laquelle l'installation est alignée sur les objectifs stratégiques du CNRC et, s'il juge qu'il s'agit d'une priorité, travaille avec les partenaires à investir les ressources appropriées afin d'assurer la pertinence continue du Centre pour l'industrie.

4.1.2 Portée du CCMC-IRC

Pour évaluer la portée du CCMC-IRC auprès des clients externes, l'étude a pris en considération tant les clients que les projets du centre, ainsi que les facteurs influant sur sa portée.

Clients du CCMC-IRC

Entre 2005-2006 et 2011-2012, le CCMC-IRC comptait un total de 795 clients individuels. Si la portée du CCMC-IRC auprès des clients individuels a diminué au cours des premières années de la période couverte par l'évaluation, il a été généralement stable au cours des dernières années (avec quelques fluctuations; voir la Figure 10). Environ la moitié des clients du CCMC-IRC étaient canadiens (près de 40 % étaient américains et un autre 9 % était composé de clients internationaux). Ces chiffres démontrent le niveau d'intérêt des fabricants de l'extérieur du Canada qui cherchent à positionner leurs produits sur le marché canadien, ainsi que l'importance du CCMC-IRC comme outil d'entrée sur le marché de nouveaux produits et technologies.

Figure 10. Nombre de clients et de projets individuels du CCMC-IRC par exercice financier

Longue description deNombre de clients et de projets individuels du CCMC-IRC par exercice financier

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-09	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Projets individuels	220	178	244	197	169	218	199
Clients individuels	205	121	136	86	66	85	96

Source : Données administratives de l'IRC-CNRC

Projets du CCMC-IRC

Entre 2005-2006 et 2011-2012, le CCMC-IRC a mené à bien 1425 projets individuels. Si le nombre de projets individuels a diminué au début de la période couverte par l'évaluation, il a été généralement stable dans les dernières années (avec quelques fluctuations; voir la Figure 10 ci-dessus).

Les données disponibles dans la base de données sur les projets du CCMC-IRC indiquent l'existence de deux types de produits clés : les fiches et les rapports^{Note de bas de page 42}. Environ 50 % des projets du CCMC-IRC mènent à la production d'une fiche technique et l'autre moitié, à la production d'un rapport. Des projets visant la production d'un rapport d'évaluation, la majorité (93 %) portent sur l'évaluation de la conformité d'un produit au moyen d'un protocole pré-établi (comme un protocole précédemment mis au point par le CCMC-IRC pour un produit similaire). Cette constatation suggère que la majorité des activités du CCMC-IRC consistent dans l'évaluation de la conformité au code de produits novateurs et que l'élaboration de protocoles d'évaluation ne représente qu'une petite proportion de ses activités. Ces services sont toutefois exclusifs à l'IRC-CNRC et procurent une forte valeur ajoutée à l'industrie du point de vue de l'élimination des barrières à l'accès au marché des produits novateurs.

Facteurs influant sur la portée du CCMC-IRC

La portée du CCMC-IRC auprès des clients bénéficie du fait qu'il s'agit du seul service national disponible au Canada^{Note de bas de page 43}. De ce fait, tout fabricant canadien ou étranger qui souhaite avoir accès à des services de fiche technique ou d'évaluation doit faire affaires avec le CCMC-IRC.

Il existe des possibilités pour le CCMC-IRC d'accroître ses services et par conséquent a portée. L'examen de 2010 du CCMC-IRC a déterminé les domaines dans lesquels le CCMC-IRC pourrait accroître ses services. Ces domaines incluent l'efficacité énergétique, la conservation de l'eau et la viabilité/conservation.

4.1.3 Portée de l'IRC-CNRC par l'entremise des codes modèles nationaux du bâtiment

Le nombre d'achats d'exemplaires du Code national du bâtiment tel que révélé par les données administratives de l'Institut est une indication de la portée de l'IRC-CNRC à partir de ses activités dans le domaine des codes modèles nationaux du bâtiment. Au total, environ 11 000 clients ont acheté 70 000 exemplaires du Code modèle national du bâtiment 2005, pour une valeur en dollars totale de 10,5 millions de dollars. À ce jour, le Code modèle national du bâtiment 2010 a été acheté par près de 7 000 clients (le cycle quinquennal n'est pas encore terminé), qui se sont procurés 34 000 documents d'une valeur en dollars totale d'un peu plus de 7 millions de dollars. Dans la même veine, le Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments 2011 a été acheté par près de 600 clients à ce jour, lesquels se sont procurés un peu plus de 1 000 documents d'une valeur en dollars totale de 267 000 $. La vente des codes du bâtiment a donc contribué à la portée de l'IRC-CNRC auprès des clients externes. La portée de l'IRC-CNRC lié à la vente des codes est influencée par l'adoption du CMN par les provinces et les territoires.

4.2 Adoption et harmonisation des codes

La présente section examine la performance du CMN en étudiant la mesure dans laquelle le code a été adopté par les P/T ainsi que le niveau d'harmonisation des codes à la grandeur du pays. Étant donné la multitude des acteurs participant au système d'élaboration du CMN (décrit à la section 2.6.1), l'évaluation s'est concentrée sur la contribution de l'IRC-CNRC à l'adoption du CMN et à l'harmonisation des codes.

4.2.1 Adoption du code

L'adoption du CMN par les P/T permet à l'IRC-CNRC de vendre le CMN et de financer le système d'élaboration des codes nationaux. Comme les délais dans l'adoption du code ont des répercussions financières pour l'IRC-CNRC, assurer un rythme d'adoption acceptable est crucial à la viabilité du système d'élaboration des codes. Comme il est mentionné dans les deux sections qui suivent, les rythmes d'adoption du CMN 2010 varient en fonction des P/T et sont influencés par divers facteurs.

Niveaux d'adoption du CMN

Les rythmes d'adoption du CMN 2010 ont été inégaux d'une administration à une autre (voir l'Annexe C pour des renseignements détaillés sur les niveaux d'adoption par les P/T). Si la plupart des provinces et des territoires ont adopté les trois composantes du CMN 2010 (le code du bâtiment, le code de prévention des incendies et le code de la plomberie) dans les deux premières années du cycle de vie du code, d'autres n'ont pas adopté les trois composantes. Par exemple, en juillet 2013, le Québec avait adopté le code de prévention des incendies 2010, mais n'avait pas adopté les codes du bâtiment et de la plomberie, tandis que l'Alberta et Terre-Neuve n'avaient adopté aucune des trois composantes des codes du bâtiment 2010. Ceci étant dit, les assemblées législatives de l'Alberta et du Québec examinent des projets de loi visant l'adoption de composantes du CMN 2010. On s'attend également que le Nunavut et l'Î.-P.-É. adoptent toutes les composantes du CMN 2010 au cours de l'année 2013-2014. Terre-Neuve, toutefois, si elle a adopté une partie du code du bâtiment 2010, ne prévoit pas adopter le code de prévention des incendies ni le code de la plomberie.

Facteurs influant sur l'adoption et/ou la rapidité d'adoption du code

L'analyse de la documentation spécialisée effectuée dans le cadre de l'évaluation a permis de déterminer des facteurs clés ayant facilité l'adoption du CMN par les P/T ou y ayant nui. Les facteurs énumérés ci-dessous sont ceux qui ont été jugés les plus pertinents d'après les constatations tirées de l'analyse de la documentation, et des entrevues avec des intervenants internes et externes. Les facteurs qui ont une influence positive sur le niveau d'adoption et la rapidité d'adoption du code incluent les suivants:

• engagement rapide des intervenants clés (les P/T) grâce à l'existence d'un organe de consultation similaire au CCPTPC;
• neutralité du système d'élaboration des codes avec une participation politique limitée (les décisions sont prises par une organisation indépendante constituée d'une grande diversité d'intervenants du secteur de la construction plutôt que par des élus);
• consultations publiques;
• des dispositions dans la loi provinciale prévoient l'adoption automatique du code à mesure que de nouvelles versions sont disponibles (comme en Nouvelle-Écosse et au Manitoba);
• adhésion et engagement des décideurs politiques tôt au cours du cycle d'élaboration du code.
• À l'exception du dernier facteur, pour lequel il existe des possibilités d'amélioration, tous les facteurs énumérés ci-dessus sont actuellement présents dans le système d'élaboration du code. En particulier, la structure de gouvernance du système national (la CCCBPI et le CCPTPC) ainsi que les politiques et procédures de la CCCBPI englobent tous ces facteurs.
• Les facteurs qui nuisent à l'adoption du code par les P/T ont également été étudiés dans le cadre de l'évaluation. Ces facteurs, qui ont davantage pour effet de mener à des délais dans l'adoption plutôt que de nuire à l'adoption en elle-même, incluent les suivants :
• nature politique (adoption du code au niveau législatif) du processus d'adoption du code dans certaines P/T;
• manque de coordination entre les consultations publiques nationales et provinciales/territoriales;
• perception du manque de réactivité du système national^{Note de bas de page 44}.

L'une des principales constatations de l'évaluation est que les processus politiques (c.-à-d. les processus législatifs) des P/T influent grandement sur l'adoption des codes. En fait, parce que les codes sont des lois, leur adoption doit suivre le processus législatif. Comme toutes les lois, l'adoption des codes peut être retardée par des élections provinciales, ce qui a été le cas au Québec et en Alberta. Néanmoins, quelques intervenants internes ainsi que la documentation consultée dans le cadre de l'évaluation suggèrent qu'en augmentant l'engagement des décideurs politiques au début de chaque cycle d'élaboration des codes, les effets du processus politique pourraient être réduits.

Des entrevues avec des responsables de la réglementation sur le bâtiment ont également confirmé l'effet négatif du manque de coordination entre les P/T et le système national au niveau des consultations publiques. En fait, la plupart des répondants ont indiqué qu'une meilleure coordination entre le processus national et celui des P/T réduirait le temps d'adoption. Point intéressant, quelques intervenants internes et externes ont mentionné que des efforts avaient été faits pour améliorer cet aspect du processus d'élaboration des codes lorsque le CCPTPC a été créé, mais que les résultats ne se sont jamais matérialisés pour diverses raisons dont le fait que le processus d'approbation des codes est différent dans chaque P/T.

À la lumière des constatations mentionnées dans la présente section et compte tenu de l'importance d'une adoption rapide des codes pour assurer la viabilité financière du système d'élaboration de ces derniers, la recommandation suivante est proposée.

Recommandation 4 : Pour accélérer l'adoption des codes modèles nationaux par l'ensemble des provinces/territoires, il est recommandé que le nouveau portefeuille Construction :

1. cherche des façons d'augmenter l'engagement des provinces et des territoires;
2. assume un rôle de leader dans ses consultations avec la CCCBPI et le CCPTPC en vue de la coordination/rationalisation du processus de consultation publique.

4.2.2 Harmonisation des codes

L'existence du CMN s'est révélée être un mécanisme efficace d'harmonisation des codes et des normes au Canada. La majorité des intervenants externes se sont dits très satisfaits du niveau actuel d'harmonisation au Canada.

Si presque tous les responsables de la réglementation sur le bâtiment consultés dans le cadre de l'évaluation estimaient que l'harmonisation des codes est cruciale pour le Canada, les mêmes intervenants ont également indiqué qu'il était important que le système de codes ait la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques des P/T. À cet égard, l'évaluation a constaté qu'à l'exception des territoires, presque toutes les provinces apportent des amendements au CMN avant de l'adopter. Dans les termes d'un intervenant externe, l'harmonisation complète des codes au Canada « est un objectif louable ».

Deux principaux types d'amendements au code ont été identifiés dans le cadre de l'évaluation : 1) des normes de performance plus élevées pour des éléments spécifiques du code; ou 2) des dispositions sur des questions qui ne sont pas couvertes par le CMN. La première catégorie s'applique à des pratiques historiques ou des préférences régionales du point de vue de ce qui est perçu somme « un niveau de risque acceptable minimal pour la société ». Par exemple, certaines provinces peuvent exiger l'inclusion d'extincteurs automatiques dans des types spécifiques de bâtiments pour assurer la sécurité des occupants tandis que les consultations entourant le CMN ont conclu que cette mesure n'était pas nécessaire pour le moment. Les exemples du second type d'amendements (c.-à-d. l'ajout de domaines non couverts par le CMN) incluent les questions liées à la conservation des ressources/énergie ou encore à l'intimité ou la sécurité pour des composantes spécifiques du bâtiment dans les établissements de soins pour bénéficiaires internes.

La documentation ainsi que les entrevues avec des responsables de la réglementation sur le bâtiment suggèrent que les facteurs suivants ont un effet négatif sur le niveau d'harmonisation :

• les priorités stratégiques de certaines provinces dans certains domaines (la Colombie-Britannique a apporté des amendements à son code du bâtiment pour augmenter la hauteur des bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne);
• le partage des responsabilités et des rôles concernant le code dans une P/T (p. ex. au Québec, la sécurité-incendie des bâtiments est la responsabilité partagée du gouvernement provincial et des municipalités. Si le niveau minimal de sécurité au Québec est déterminé par le code de prévention des incendies, les municipalités peuvent appliquer des normes plus rigoureuses menant à des différences entre les municipalités);
• les délais dans l'adoption du code (p. ex. deux provinces peuvent fonctionner pendant une période de temps spécifique en vertu de deux versions différentes du CMN. Terre-Neuve, par exemple, n'a pas adopté toutes les composantes du CMN 2010);
• l'existence du code de l'Ontario (l'Ontario a son propre processus d'élaboration des codes, lequel est séparé du processus d'élaboration du CMN).

Malgré les défis inhérents à une harmonisation complète, les répondants du secteur privé ont dit être fortement en faveur et appuyer pleinement l'harmonisation des codes.

4.3 Incidence des codes axés sur des objectifs sur l'innovation

4.3.1 Contexte d'émergence des codes axés sur des objectifs

La présente section décrit les CAO en définissant leurs principales caractéristiques et en exposant les principales hypothèses qui sous-tendent cette approche en matière de réglementation.

Codes du bâtiment prescriptifs : un obstacle perçu à l'innovation

En 2005, la CCCBPI a publié la première version axée sur des objectifs des codes modèles nationaux. Cette nouvelle approche en matière de réglementation du bâtiment a marqué un changement majeur dans le système de réglementation de la construction au Canada.

Une approche axée sur des objectifs, en matière de réglementation, fournit des objectifs spécifiques de nature principalement qualitative qui sont reliés à des exigences concrétisées dans des solutions acceptables de façon à ce que l'adéquation des solutions de remplacement puisse être évaluée à la lumière des solutions acceptables. [IRCC; p. 29]

Avant 2005, l'approche du Canada en matière de codes du bâtiment était de nature prescriptive. Ceci signifie que les niveaux de performance qui devaient être atteints dans l'environnement bâti étaient « définis au moyen d'un large ensemble d'exigences prescriptives qui dictaient comment un bâtiment devait être construit, y compris quels matériaux pouvaient être utilisés [et] comment » (IRCC, 2010; p. 28). Si cette approche a réussi à assurer un niveau désiré de santé et de sécurité, une information limitée était fournie à l'utilisateur sur les raisons de ces exigences. En outre, la nature prescriptive du code, qui reposait sur des années de pratique et de recherche en construction, représentait un défi important pour l'utilisation de produits/technologies/matériaux qui n'étaient pas directement mentionnés dans le code. En fait, une analyse de la documentation spécialisée commandée par l'IRC-CNRC en 2001 a déterminé que la nature prescriptive des codes était un obstacle important à l'adoption d'innovations dans l'environnement bâti^{Note de bas de page 45}.

Cette situation n'était pas unique au Canada. Selon l'analyse de la documentation effectuée dans le cadre de l'évaluation, de nombreux autres pays estimaient que les approches classiques en matière de réglementation du bâtiment manquaient de souplesse et nuisaient à l'adoption de nouvelles technologies. La plupart des pays ont donc cherché de nouveaux moyens de clarifier l'intention de la réglementation, de réduire le fardeau de la conformité à cette dernière et d'encourager l'innovation sans compromettre les niveaux escomptés minimaux de performance. Le résultat a été une transition par plusieurs pays vers différentes formes de réglementation du bâtiment axée sur la performance (c.-à-d. des codes basés sur des résultats de performance définis avec peu ou pas de référence à des éléments prescriptifs).

Principales caractéristiques des codes axés sur des objectifs

Si le Canada a tardé à amorcer la transition vers des codes axés sur la performance par rapport à d'autres pays (certains ont fait le changement dès la fin des années 1970 tandis que la CCCBPI a amorcé la transition vers 1995), ce retard a permis à la CCCBPI et à l'IRC-CNRC de tirer des enseignements de l'expérience acquise dans d'autres pays. Pour l'élaboration des codes canadiens axés sur des objectifs, des exigences de performance et des objectifs clairs ont été définis pour toutes les dispositions du code concerné. Ce travail a été effectué par les comités de la CCCBPI sur une période de dix ans.

L'une des caractéristiques particulières des CAO est que les éléments prescriptifs sont maintenus et constituent des solutions acceptables servant à indiquer aux utilisateurs des façons de satisfaire aux objectifs et aux exigences du code, contrairement aux codes axés sur la performance, où toute référence à des éléments prescriptifs est habituellement éliminée. Grâce à une définition claire des objectifs et des exigences de performance, une composante essentielle des codes axés sur des objectifs, les concepteurs, les constructeurs et les fabricants peuvent proposer des produits et des matériaux novateurs pour satisfaire aux exigences du code. Ces produits et matériaux, qui constituent des solutions de remplacement, sont habituellement uniques et sont approuvés au cas par cas par les inspecteurs en bâtiment.

La revue de la documentation spécialisée effectuée dans le cadre de la présente évaluation a fait ressortir des hypothèses clés touchant les résultats escomptés des codes axés sur des objectifs, par rapport aux codes prescriptifs. Ces hypothèses sont:

• une plus grande clarté de l'intention de la réglementation;
• une efficacité accrue en matière d'atteinte des objectifs réglementaires au moyen de solutions de remplacement;
• une innovation encouragée et accrue sans réduction de la performance;
• l'utilisation de technologies nouvelles pour plus de salubrité et de sécurité;
• un coût de la conformité réduit au minimum pour l'industrie;
• un fardeau de la réglementation et une rigidité moindres pour les responsables de la réglementation.

La section qui suit examine la mesure dans laquelle les quatre premières hypothèses se sont réalisées dans le contexte canadien.

4.3.2 Incidences des codes axés sur des objectifs sur l'adoption de technologies et de conceptions novatrices

À l'exception de trois répondants externes (deux responsables de la réglementation sur le bâtiment et un répondant du secteur privé), il existe un consensus parmi les participants à l'évaluation aussi bien que dans la documentation spécialisée consultée que les CAO n'ont pas mené à une augmentation importante de l'adoption de conceptions et de produits novateurs dans l'environnement bâti. En fait, la plupart des répondants internes et externes ont convenu que les constructeurs et les inspecteurs en bâtiment se basent surtout sur les exigences prescriptives du code pour assurer la conformité aux objectifs de ce dernier. Comme ces répondants l'ont fait remarquer, il est trop tôt pour noter des changements importants et de nombreuses conditions sont nécessaires pour que les CAO génèrent pleinement les résultats escomptés^{Note de bas de page 46}. Néanmoins, quelques répondants externes issus d'entreprises aux fortes capacités d'innovation ont indiqué que les CAO avaient facilité l'adoption de conceptions et de technologies innovantes par ces entreprises.

Si des preuves limitées d'une adoption accrue d'innovations ont été trouvées, certains avantages anticipés de ce nouveau cadre réglementaire ont été soulignés par des répondants internes et externes. Ces avantages sont les suivants :

• Clarification de l'intention du code grâce à des exigences de performance et des objectifs clairs : en fait, la plupart des répondants externes ont noté que par rapport aux codes prescriptifs, les CAO fournissent une méthode claire et procurent la souplesse nécessaire lorsqu'une solution de remplacement est envisagée par l'industrie. Comme l'a indiqué un répondant externe : « les objectifs rendent explicite ce qui est autrement implicite ».
• Création des conditions visant à faciliter les programmes de CNRC Construction, comme le programme des bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne : de l'avis d'un répondant externe, l'adoption du CAO a facilité l'établissement du programme des bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne à CNRC Construction en permettant plus de souplesse pour modifier le contenu du code^{Note de bas de page 47}.
• Plus grandes possibilités d'accès au marché pour les fabricants : quelques répondants du secteur privé ont mentionné que l'adoption du CAO a aidé à ouvrir le marché à leurs technologies et leurs produits novateurs, et les a donc aidés à accroître leurs occasions d'affaires. Ces possibilités accrues dépendaient souvent de l'approbation d'un produit par le CCMC-IRC, ou par un ingénieur ou un architecte, toutefois.

Dans l'ensemble, presque tous les répondants étaient d'avis qu'il était trop tôt pour attribuer tout changement en matière d'activités innovantes à l'adoption du CAO. Un répondant a indiqué qu'il s'agit d'un long processus étant donné la culture d'aversion aux risques de l'industrie. Le même répondant a également fait observer qu'il a fallu dix ans pour convertir le code en CAO et qu'il en faudrait dix de plus avant que l'industrie commence à profiter des possibilités offertes par le CAO (c.-à-d. l'utilisation de solutions de remplacement).

La majorité des répondants étaient d'avis que deux facteurs expliquaient pourquoi le CAO n'avait pas encore mené à plus d'innovation dans le secteur de la construction. Ces facteurs – la formation des inspecteurs en bâtiment et la disponibilité de services d'évaluation de produits efficients – sont analysés ci-dessous.

• Formation des inspecteurs en bâtiment : presque tous les répondants internes et externes ont noté que le manque de formation des inspecteurs en bâtiment était un obstacle majeur à l'adoption de conceptions et de produits novateurs. Comme l'a fait remarquer un répondant externe, « les inspecteurs en bâtiment ne sont pas équipés pour déterminer si des solutions de rechange sont acceptables. Certains n'étudieront même pas la question ». Selon les constatations tirées de la revue de la documentation spécialisée (Moyes, 2005; p. 4), la complexité croissante de la construction combinée à une responsabilité accrue ont fait en sorte que de nombreux intervenants, y compris les inspecteurs en bâtiment, reculent devant des solutions de rechange. Les mêmes répondants ont fait observer qu'une formation appropriée des inspecteurs en bâtiment dans les municipalités pourrait aider à régler ce problème. Si l'IRC-CNRC a mentionné qu'il serait bien placé pour fournir une telle formation, l'Institut a également indiqué que les ressources nécessaires ne sont pas disponibles compte tenu du niveau de financement qu'il tire du modèle de partage des coûts pour les codes.
• Services d'évaluation efficients (c.-à-d. le CCMC-IRC) : les répondants étaient d'avis que la disponibilité de services d'évaluation efficients, comme les services offerts par le CCMC-IRC, était un facteur important de la mesure dans laquelle le CAO pouvait faciliter une plus grande innovation. En fournissant un avis neutre sur la performance d'un produit ou d'un matériau de construction spécifique, les services d'évaluation aident à réduire les risques et la responsabilité pour les inspecteurs en bâtiment et d'autres acteurs qui jouent un rôle dans l'utilisation de produits et/ou de matériaux novateurs (p. ex. les fournisseurs de produits, les constructeurs).

Pour que les services d'évaluation mènent au résultat escompté (c.-à-d. une innovation accrue), les inspecteurs en bâtiment doivent non seulement connaître l'existence des services, mais également utiliser l'information (comme les évaluations de produits) au soutien du processus décisionnel entourant l'utilisation de produits novateurs. Les constatations tirées de l'examen des activités et de la gouvernance du CCMC-IRC de 2010 montrent qu'en fait, un grand nombre d'inspecteurs en bâtiment connaissent les services du CCMC-IRC (80 %) et qu'une grande proportion d'entre eux (87 %) utilise les évaluations de produit du CCMC-IRC au soutien des décisions touchant l'approbation des produits et des matériaux. Il appert donc que l'IRC-CNRC a réussi, dans une certaine mesure, à informer les inspecteurs en bâtiment des services du CCMC-IRC et que ces services sont utilisés. Pour soutenir pleinement l'innovation, toutefois, le fournisseur des services d'évaluation doit être en mesure de répondre à la demande du marché. À cet égard, les répondants externes ont fait observer qu'il y avait eu un arriéré de travail au CCMC-IRC, lequel a ralenti l'introduction de produits et de matériaux novateurs sur le marché. La documentation fournie par l'Institut indique que le CCMC-IRC a réussi à réduire son arriéré au cours des derniers mois. Il ne semble toutefois pas que des améliorations aient été apportées au temps que prend le CCMC-IRC pour fournir ses services d'évaluation, comme il sera discuté à la section 5.2. En d'autres termes, ceci signifie que même si le CCMC-IRC a réussi à réduire son arriéré de travail, il ne faut pas en déduire qu'il a réussi à parvenir à des gains d'efficience (c.-à-d. rapidité des services, résolution des problèmes de satisfaction de la clientèle) en ce qui touche la prestation de ses services.

4.4 Impacts des services de R et D et des services techniques de l'IRC-CNRC

La présente section porte sur les impacts des activités de l'IRC-CNRC en matière de R et D et de services techniques. Comme les effets de la plupart des programmes de R et D à financement public prennent de nombreuses années à se matérialiser, les impacts des activités de l'IRC-CNRC entreprises avant 2005-2006 (année de début de l'évaluation) ont également été pris en considération. Avant de nous lancer dans une discussion sur les impacts, nous étudierons d'abord les résultats ainsi que les facteurs et les conditions nécessaires pour que les résultats se traduisent en impacts.

4.4.1 Extrants

Les constatations tirées des études de cas et des entrevues avec des clients montrent que l'IRC-CNRC a produit des extrants de grande qualité dont les clients externes ont indiqué être très satisfaits (ce point est abordé plus avant à la section 5.2). Ces résultats sont très diversifiés, reflétant l'éventail des activités entreprises par l'Institut dans divers domaines de recherche. En fait, une grande proportion des résultats produits par l'IRC-CNRC a ciblé des problèmes rencontrés par des segments de l'industrie de la construction plutôt que par des entreprises individuelles. Les extrants livrés par l'IRC-CNRC sont les suivants^{Note de bas de page 48} :

• création de connaissances;
• résultats d'essai des évaluations de la conformité/performance des produits et des matériaux;
• méthodes et protocoles d'essai nouveaux;
• lignes directrices et outils pratiques pour l'industrie;
• développement de technologies et de produits nouveaux/améliorés;
• outils d'aide à la prise de décision.

Certains de ces extrants ont été transférés à l'industrie et aux praticiens dans le cadre de services directs, de collaborations en R et D et d'activités de communication comme la tenue des séminaires Regard sur la science du bâtiment dans les diverses régions du pays (auxquels ont participé plus de 3 500 praticiens), l'utilisation de publications comme les bulletins Innovation en construction (24 000 abonnés) et Solutions constructives, et les communications dans les magazines spécialisés.

4.4.2 Facteurs influant sur la matérialisation des extrants

Divers facteurs ont influencé la mesure dans laquelle les extrants produits par l'IRC-CNRC ont eu des impacts auprès des clients. Ces facteurs sont les suivants :

• existence de mécanismes appropriés de transfert de connaissances et de technologies;
• intégration de partenaires clés aux consortiums de recherche;
• modifications apportées aux codes;
• projets de démonstration technologique.

Si tous ces facteurs ne sont pas pertinents pour tous les projets, nombre d'entre eux se sont révélés cruciaux pour la plupart des projets de grande envergure entrepris par l'IRC-CNRC. Dans de nombreux cas, la présence (ou l'absence) de ces éléments a expliqué la mesure dans laquelle les extrants se sont traduits en impacts. En fait, les projets qui ont généré les impacts les plus significatifs sont ceux qui ont réussi à intégrer les facteurs pertinents à leur contexte spécifique. Par exemple, le projet de béton à haute performance et à faible retrait et le projet d'insonorisation des bâtiments à ossature de bois de l'IRC-CNRC ont réussi à intégrer ces facteurs et à faciliter ainsi la matérialisation des impacts. Chacun des quatre facteurs est décrit plus en détail ci-dessous.

Existence de mécanismes appropriés de transfert des connaissances et des technologies

Divers mécanismes et stratégies ont été utilisés par l'IRC-CNRC et ses partenaires pour diffuser les connaissances générées dans le cadre de projets de recherche. Dans les cas où les connaissances générées peuvent intéresser les propriétaires de maison, les constructeurs, les entrepreneurs ou les utilisateurs des technologies, la publication en ligne de guides/outils pratiques sur le site Web du CNRC ou de ses partenaires gouvernementaux, comme Santé Canada et la SCHL, sont des mécanismes appropriés de transfert des connaissances/technologies (comme en témoigne le nombre de téléchargements). Dans les cas où les chercheurs sont l'auditoire visé, les mécanismes de communication fructueux ont inclus la publication d'articles ou de rapports techniques dans des revues spécialisées ainsi que la participation de chercheurs de l'IRC-CNRC à des conférences scientifiques.

Des entrevues avec des représentants de ministères fédéraux ont permis de déterminer l'existence d'un risque en matière de diffusion des connaissances sous la forme de guides pratiques. Dans le passé, la SCHL fournissait une aide financière en vue de la transformation de certains matériels techniques produits par l'IRC-CNRC dans une forme pouvant être utilisée par un auditoire non technique. Au cours de l'exercice 2009-2010, toutefois, le budget de la SCHL a été réduit dans deux domaines, ceux de la sécurité-incendie et de l'acoustique, limitant la mesure dans laquelle la SCHL sera en mesure de transformer les connaissances pour en faciliter le transfert. Ainsi, l'absence de fonds pour aider à l'élaboration de matériel de communication touchant la performance des interfaces fenêtre/mur a retardé la publication du guide pratique sur la question et explique pourquoi aucun impact n'a été noté lorsque l'évaluation a été effectuée^{Note de bas de page 49}.

Implication de partenaires clés dans les consortiums de recherche

Le fait que les partenaires appropriés (c.-à-d. les intervenants clés) participent aux consortiums de recherche a joué un grand rôle dans la matérialisation des impacts. Par exemple, dans les cas où les propriétaires de bâtiment/infrastructure étaient les bénéficiaires ciblés, obtenir leur participation au consortium s'est révélé crucial à la réussite du projet. En fait, bien que les propriétaires et les administrateurs de bâtiment/infrastructure ne soient pas des concepteurs de technologies, ces intervenants jouent toutefois un rôle clé dans l'orientation technologique du secteur de la construction. Leur participation a de ce fait facilité l'acceptation de solutions et de technologies novatrices. Les études de cas sur la performance des bâtiments écologiques, l'éclairage à semi-conducteurs (ESC) et le béton à haute performance et à faible retrait ont illustré l'importance de faire participer les propriétaires de bâtiment/infrastructure. D'un autre côté, l'étude de cas sur la performance des bâtiments écologiques a démontré que la résistance des propriétaires de bâtiment au début du projet peut entraîner des retards importants dans l'établissement d'un consortium de recherche.

Modifications apportées aux codes

Lorsque les connaissances créées dans le cadre d'un projet de recherche sont traduites en exigences du code acceptées par la CCCBPI et que ce code est adopté par les P/T, il est presque certain (c.-à-d. en supposant que le code est appliqué de la façon appropriée) qu'il se produira un changement dans l'environnement bâti et que des impacts se feront sentir avec le temps. L'adoption d'exigences du code basées sur les résultats des travaux de l'IRC-CNRC et de ses partenaires a des incidences importantes sur la mesure dans laquelle des impacts se font sentir. Dans le cas du projet du Groupe d'intérêt spécial pour l'évaluation dynamique des systèmes de couverture (SIGDERS), dans le cadre duquel une norme a été élaborée pour mettre à l'essai la performance des toits dynamiques, des impacts limités peuvent être attribués au fait que la norme n'a pas encore été incorporée au code canadien malgré l'intérêt de l'industrie, comme en fait foi sa contribution importante au projet au cours des années. Si certaines régions des É.-U. ou du Canada (p. ex. Vancouver) ont adopté la nouvelle norme sur les toitures, le degré d'adoption est minimal compte tenu de la durée du projet (plus de 20 ans) et des ressources investies. D'après les constatations de l'évaluation, l'incorporation de cette norme à la version 2015 du CMN devrait augmenter les impacts découlant de ce projet.

Si l'inclusion dans le code s'est révélée jouer un rôle important dans la facilitation du changement, les constatations tirées des études de cas et des entrevues avec certains intervenants externes indiquent que les préférences des consommateurs (c.-à-d. la demande du marché) est également un important moteur de changement dans l'industrie. Par exemple, l'étude de cas sur l'insonorisation des bâtiments à ossature de bois a démontré que les outils servant à mesurer la performance acoustique des bâtiments à ossature de bois ont été utilisés abondamment par l'industrie malgré l'absence de modifications au code. Du point de vue de l'industrie, cet outil ne devrait toutefois pas servir à augmenter le niveau minimal de performance acoustique requis pour les bâtiments à ossature de bois, mais plutôt à augmenter la norme minimale pour la performance acoustique des bâtiments. Cet exemple illustre les visions du monde différentes de certains responsables de la réglementation et de l'industrie en ce qui touche le contenu du code. Si les responsables de la réglementation ont tendance à voir dans le code un mécanisme en vue de l'atteinte de buts stratégiques, l'industrie, qui est plus sensible au coût associé à une modification au code, a tendance à préférer des exigences de performance moins restrictives.

Projets de démonstration technologique

Les démonstrations technologiques se sont révélées être un facteur important pour réduire la résistance au changement de l'industrie et favoriser son acceptation des nouvelles technologies. Si l'inclusion d'utilisateurs précoces dans les consortiums de recherche est la première étape vers l'adoption à grande échelle de nouvelles technologies, les projets de démonstration technologique aident à faire valoir les avantages à un plus grand nombre d'utilisateurs potentiels. Ce facteur est souvent lié étroitement à l'inclusion de propriétaires de bâtiment/infrastructure dans les consortiums de recherche, car ces partenaires clés fournissent les bancs d'essai pour les nouvelles technologies. L'utilisation de béton à haute performance et à faible retrait dans la construction du pont du chenal Nord à Cornwall est un exemple d'un projet de démonstration technologique qui a suscité l'intérêt d'autres propriétaires d'infrastructure et a donc contribué à augmenter les impacts.

4.4.3 Impacts

L'évaluation a permis de dégager l'existence de cinq domaines d'impact résultant des activités de l'IRC-CNRC liées à la R et D et aux services techniques. Ces domaines d'impact, qui vont d'impacts plus immédiats à des impacts à long terme et dont nous traiterons dans les sections qui suivent, sont les suivants :

• accès accru des produits au marché et croissance de l'industrie de la construction;
• économies de coût pour les clients du secteur public et les propriétaires d'habitation;
• meilleures qualité de vie et santé des Canadiens;
• plus grandes sûreté et sécurité des Canadiens;
• avantages pour l'environnement.

Accès accru des produits au marché et croissance de l'industrie de la construction

Les services d'essai fournis par l'IRC-CNRC, ainsi que les lignes directrices et les outils pratiques de l'industrie mis au point au cours des années, ont eu un impact sur la commercialisation de produits nouveaux/améliorés. L'évaluation a également trouvé des cas de croissance accrue d'entreprises et de secteurs (malgré les difficultés que présente la mesure des impacts – voir l'annexe B pour les limitations et les défis de l'évaluation). Voici des exemples de commercialisation accrue de produits et de croissance de l'industrie.

• Tenue au feu des panneaux lamellés-croisés (CLT) : Une organisation, qui a travaillé avec l'IRC-CNRC sur la résistance au feu des panneaux lamellés-croisés, a vu son matériau novateur être adopté dans le nouveau code du bâtiment des É.-U. et s'attend que ce matériau soit mentionné directement comme solution acceptable dans la version 2020 du code du bâtiment canadien. Des consultants, des architectes et des ingénieurs au Canada utilisent également les résultats de ces travaux pour démontrer que les CLT sont une solution acceptable pour satisfaire aux objectifs du code du bâtiment. Les impacts additionnels de l'adoption à grande échelle de cette technologie au Canada et ailleurs incluent un assemblage plus rapide et plus facile des bâtiments de hauteur moyenne.
• Tenue au feu de nouveaux matériaux : Une entreprise canadienne a travaillé avec l'IRC-CNRC à un projet visant à tester la résistance au feu d'un polymère amélioré qu'elle avait mis au point. À la suite des essais de tenue au feu effectués par l'IRC-CNRC, l'entreprise a été en mesure de décrocher plus de contrats de partout dans le monde pour ses services.
• Logiciel d'aide à la conception acoustique : Un répondant externe a indiqué avoir géré pour 1 milliard $ de travaux de construction dans le cadre desquels les résultats de recherche de l'IRC-CNRC dans le domaine de l'acoustique avaient été pris en considération. Un autre répondant a indiqué que les ventes de son entreprise ont augmenté de près de 25 % par année au cours des dernières années, en grande partie grâce aux résultats de recherche de l'IRC-CNRC dans le domaine de l'acoustique. Ce répondant utilise également les connaissances acquises par l'entremise du projet de l'IRC-CNRC pour informer ses clients et aider à créer de la demande pour le produit de son entreprise.
• Performance des fenêtres : Le travail effectué au CCTR sur la performance des fenêtres a aidé à étendre le marché pour les fenêtres d'une entreprise en démontrant la plus grande efficacité énergétique de ces fenêtres dans une aire géographique plus grande qu'originellement prévu. Ces travaux ont également aidé l'entreprise à accéder à certains marchés qu'elle n'avait pas encore pénétrés aux É.-U.

L'IRC-CNRC a également aidé l'industrie canadienne du bois à éliminer des barrières techniques au commerce avec la Corée et le Japon à la suite des travaux effectués initialement pour mesurer l'insonorisation dans les bâtiments en bois au Canada. En fait, l'IRC-CNRC a mis au point une nouvelle méthode d'essai visant à assurer la conformité des produits/matériaux aux normes et aux codes coréens et japonais, et aider à réduire les barrières au commerce sur ces marchés étrangers. Aucune preuve de ventes accrues de l'industrie du bois sur ces marchés n'a toutefois été notée, car d'autres barrières techniques semblent exister.

Le soutien fourni par l'IRC-CNRC en matière de commercialisation de technologies naissantes, comme l'éclairage à semi-conducteurs (ESC) et les panneaux d'isolation sous vide (PIV), semble avoir éliminé des obstacles critiques à l'accès au marché. Toutefois, très peu d'impacts sur la croissance des entreprises ont été observés à la suite de ces projets. Ce résultat peut s'expliquer par le fait que ces technologies sont à un niveau de maturité moyen et ne sont donc pas encore prêtes pour la commercialisation. Ceci étant dit, l'étude de cas sur l'éclairage à semi-conducteurs a révélé que les travaux de l'IRC-CNRC dans ce domaine ont contribué à l'adoption de ce type d'éclairage dans les bureaux en développant des applications nouvelles pour ce produit, en explorant les questions de la qualité de l'éclairage liées à ces nouvelles applications et en faisant la démonstration de ces nouvelles caractéristiques à un large éventail d'auditoires. Dans la même veine, l'information provenant du projet a été utilisée par les comités techniques de la CCCBPI dans l'élaboration du Code national de l'énergie pour les bâtiments 2015. L'élaboration des normes liées à l'éclairage à semi-conducteurs prendra vraisemblablement quelques années. S'il a été constaté que ces types de projets (ESC et PIV) généraient des impacts à court terme limités sur l'industrie, l'adoption de ces technologies (ESC et PIV) devrait avoir un impact important sur la consommation énergétique des bâtiments au Canada. Aucun impact sur des entreprises spécifiques n'a pu être observé à ce jour, mais le soutien de l'IRC-CNRC s'est révélé nécessaire à long terme en vue de la commercialisation éventuelle de ces technologies.

Économies de coût pour les clients du secteur public et les propriétaires d'habitation

Les constatations tirées des entrevues avec des clients du secteur public et de l'étude de cas sur les travaux de l'IRC-CNRC sur le béton à haute performance et à faible retrait fournissent des preuves solides du fait que les travaux de l'Institut entraînent des économies. Les répondants du secteur public ont fait observer qu'ils avaient tiré des avantages des outils d'aide à la décision en matière d'investissements en infrastructures ainsi que des systèmes de détection des fuites d'eau dans divers types de tuyaux tout autant que du béton novateur développé par l'Institut. Deux exemples de projet ayant générés ou dont il est attendu qu'ils génèrent économies sont présentés ci-dessous.

• Un répondant d'une administration municipale a indiqué qu'à la suite du partenariat de la municipalité avec l'IRC-CNRC, une méthodologie pouvant servir à évaluer l'état des actifs de la municipalité (comme des conduites d'eau maîtresses) a été élaborée. Cette méthode de diagnostic améliorée a permis à la ville de réduire ses dépenses annuelles en réparation de conduites d'eau maîtresses de 15 millions de dollars à 7,5 millions de dollars.
• L'Institut prévoit que l'utilisation du béton à faible retrait développé par le CNRC pour la construction ou la réhabilitation de moins de 5 % des ponts et autres infrastructures déficients au Canada au cours des prochaines années devrait mener à des économies de coûts d'environ 685 millions de dollars pour le pays. Ces économies de coûts devraient découler des coûts d'entretien réduits aussi bien que du prolongement de la durée de vie des infrastructures.

Si des preuves limitées étaient disponibles, certaines constatations indiquent que les projets comme le code de l'énergie, la post-évaluation des bâtiments écologiques et le développement de produits éconergétiques devraient mener à des économies de coûts pour les propriétaires de maison et les exploitants de bâtiment canadiens. Les économies totales de ces propriétaires et ces exploitants sont difficiles à quantifier, mais des exemples d'économies en coût de l'énergie ont été notés dans le cadre de l'étude de cas sur le CCTR, comme :

• Un projet sur l'utilisation de systèmes de thermopompe pour le chauffage de l'eau domestique a démontré que ces systèmes peuvent mener à des économies de l'ordre de 70 $ à 120 $ par année pour le ménage moyen utilisant ce système.
• Un projet sur des systèmes mécaniques intégrés avancés a montré que si ces systèmes coûtent plus à installer que des systèmes séparés, leur performance améliorée réduit les factures de service public de 150 $ à 200 $ par année.

Enfin, tous les projets de recherche de l'IRC-CNRC qui ont contribué à améliorer la durabilité/viabilité des maisons et dont les résultats ont été adoptés par l'industrie ou inclus dans les codes sont susceptibles d'avoir contribué à une réduction des coûts d'entretien pour les propriétaires.

Sécurité-incendie

L'IRC-CNRC a mené plusieurs projets de recherche à partenaires multiples qui ont généré des données scientifiques au soutien du Code national de prévention des incendies. Les constatations de l'évaluation montrent que cette recherche a contribué à la sécurité des bâtiments au Canada. Comme l'a fait remarquer un responsable de la réglementation sur le bâtiment interrogé dans le cadre de l'évaluation, « Je pense que le programme [CMN] a apporté [une] énorme contribution à la société. Les gens au Canada et en [nom de la province] pénètrent dans un bâtiment sachant qu'il est sûr. Nous ne sommes pas à l'abri des tragédies au Canada, mais nous avons un niveau élevé d'assurance que les bâtiments sont sûrs. »

Les projets de recherche sur des aspects liés à la sécurité-incendie, comme le comportement du feu dans les immeubles d'habitation, l'impact du feu sur les ensembles plancher/plafond dans les sous-sols ou les normes de protection incendie pour les logements accessoires dans les sous-sols, ont tous influencé l'élaboration du Code national de prévention des incendies. Le projet de l'IRC-CNRC sur les normes de protection pour les logements accessoires fournit un exemple concret de la façon dont la recherche peut améliorer la sécurité des bâtiments. Dans le cadre de ce projet, l'IRC-CNRC et ses partenaires ont examiné la nécessité de mesures de protection incendie (comme l'installation de plaques de plâtre ou de gicleurs) d'une durée d'au moins 45 minutes, ce qui était auparavant exigé par le code. La recherche a démontré que la période de 45 minutes requise n'était pas pertinente étant donné que les occupants dans ces types d'incendie succombent à la fumée en moins de dix minutes. À la suite de cette recherche, il a été déterminé que la mise en place de détecteurs de fumée dans toutes les parties d'une maison ou entre les unités dans des immeubles d'habitation est une mesure plus appropriée que la mesure de protection incendie exigée précédemment.

En ce qui a trait aux conséquences à long terme de l'IRC-CNRC sur la sécurité-incendie des bâtiments au Canada, les données recueillies par le Conseil canadien des directeurs provinciaux et des commissaires des incendies sur le nombre d'incendies et de blessures causées par des incendies indiquent une diminution constante depuis 1990^{Note de bas de page 50}. Si d'autres facteurs ont indubitablement un rôle à jouer dans le nombre d'incendies et de blessures causées par un incendie, la diminution peut être attribuée, au moins en partie, aux améliorations continues apportées aux codes de prévention des incendies au cours des années. Cela s'explique surtout par le fait que ces codes ont force de loi dans la plupart des P/T et que les constructeurs doivent s'y conformer.

Outre la recherche effectuée au soutien du CMN (et plus particulièrement du code de prévention des incendies), l'IRC-CNRC a travaillé avec les administrations provinciales et municipales au Canada et aux É.-U. à protéger la vie des automobilistes menacée par les flammes et la fumée résultant d'accidents de la route dans des tunnels. Par exemple, l'IRC-CNRC a simulé un incendie réel dans le tunnel Lafontaine à Montréal pour mettre à l'essai le système de ventilation utilisé pour évacuer la fumée du tunnel en cas d'incendie à la suite d'un accident de la circulation. Le projet a mené à l'automatisation du système de désenfumage et à une confiance accrue dans la fiabilité du système en cas d'incendie.

Qualité de vie et santé

Si la santé humaine est un phénomène complexe qui peut être expliqué par des facteurs exogènes et endogènes multiples, certains responsables de la réglementation sur le bâtiment interrogés dans le cadre de l'évaluation estimaient que l'IRC-CNRC avait contribué à la santé et la qualité de vie des Canadiens en s'assurant que les bâtiments sont sûrs et d'une qualité acceptable. Il n'a pas été possible de faire l'inventaire d'exemples spécifiques dans le cadre de l'évaluation, mais la qualité d'ensemble de l'environnement bâti au Canada grâce au code est une indication que des résultats ont été atteints à cet égard. La recherche dans des domaines comme les moisissures, les composés organiques volatils, les systèmes de ventilation et la qualité de l'air intérieur sont des exemples de projets de l'IRC-CNRC qui devraient avoir un impact sur la santé des Canadiens.

Les preuves recueillies dans le cadre de l'évaluation montrent que la performance acoustique des bâtiments peut avoir un impact significatif sur la qualité de vie et la santé des occupants (p. ex. les constatations montrent que le bruit provenant d'unités adjacentes peut causer du stress aux occupants, lequel mène à son tour à des problèmes de santé). À cet égard, les travaux de l'IRC-CNRC sur des outils de mesure acoustique pour les bâtiments à ossature de bois devraient avoir un impact sur la qualité de vie des occupants.

Avantages pour l'environnement

L'évaluation a constaté que certains des projets entrepris par l'IRC-CNRC depuis 2005-2006 pourraient, si les bonnes conditions sont en place, contribuer à des avantages pour l'environnement. Plus particulièrement, l'adoption du code de l'énergie par les P/T devrait réduire au minimum la consommation énergétique dans les bâtiments et contribuer de ce fait à une réduction des gaz à effet de serre. Cette logique peut également être appliquée à d'autres projets de recherche, auxquels a travaillé l'IRC-CNRC, qui ont contribué à la réduction de la consommation énergétique dans le secteur de l'habitation au Canada.

Les travaux de l'IRC-CNRC sur les bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne devraient également réduire les gaz à effet de serre en réduisant la quantité de béton utilisée dans l'environnement bâti. Les preuves fournies par un répondant externe sur les modifications apportées au code par la Colombie-Britannique touchant la hauteur des bâtiments à ossature de bois indiquent que l'industrie a déjà commencé à utiliser plus de bois dans l'environnement bâti. Sur la base de ce résultat positif, il est raisonnable de s'attendre que l'utilisation du bois au Canada, en particulier si des modifications sont apportées au CMN, continuera à augmenter et mènera à des avantages pour l'environnement.

5. Efficience et économite

Cette section de l'évaluation examine la mesure dans laquelle les ressources allouées à l'Institut sont utilisées de façon économique dans la production d'extrants en vue de l'atteinte des résultats escomptés.

5.1 Économie

Selon les données d'évaluation, l'IRC-CNRC a utilisé ses ressources d'une manière économique entre 2005-2006 et 2011-2012. Au cours de la période de sept ans, les ressources financières utilisées par l'Institut sont demeurées relativement stables (allant de 28 millions de dollars à 34 millions de dollars).

L'IRC-CNRC a également été en mesure d'obtenir du financement supplémentaire pour ses projets de recherche. Par exemple, dans le cadre du projet mené par le Groupe d'intérêt spécial pour l'évaluation dynamique des systèmes de couverture (SIGDERS), pour chaque dollar investi par le CNRC, cinq dollars ont été versés par d'autres parties. Le même ratio de levier (5:1) a été enregistré pour le projet de béton à haute performance dans lequel s'est engagé l'IRC-CNRC. Si nous examinons tous les projets de recherche en collaboration dans lesquels s'est engagé l'Institut entre 2005-2006 et 2011-2012, l'IRC-CNRC a obtenu trois dollars de ses partenaires pour chaque dollar versé par lui.

L'utilisation d'installations conjointes par l'Institut, comme le CCTR, témoigne elle aussi de l'utilisation économique de ses ressources par l'Institut. En fait, les pratiques opérationnelles du CCTR sont considérées comme des pratiques exemplaires d'un point de vue économique. Au CCTR, les coûts courants d'exploitation, de mise à niveau et de maintenance de l'installation sont financés par les recettes tirées des projets de R et D en collaboration, ainsi que par les droits versés par les parties qui utilisent l'installation. Les partenaires sont responsables de financer à parts égales la dette annuelle approuvée. Seuls trois employés sont affectés au CCTR (deux employés du CNRC qui consacrent le tiers de leur temps à des activités reliées au CCTR et un équivalent temps plein employé par RNCan). Toutes les autres ressources sont embauchées en fonction des besoins de projets spécifiques, ce qui limite les coûts de fonctionnement du CCTR.

Enfin, les données de 2011 fournies par les services d'administration et de gestion immobilière (SAGI) du CNRC suggèrent que l'IRC-CNRC a en moyenne exploité ses laboratoires d'une manière plus économique que des laboratoires comparables. Chaque année, l'IRC-CNRC a dépensé environ 4 millions de dollars au fonctionnement de ses bâtiments (laboratoires, bâtiments de service et entrepôts).

5.2 Efficience

Pour évaluer la mesure dans laquelle l'IRC-CNRC a fait un bon usage de ses ressources et les a converties en extrants, l'équipe d'évaluation a étudié la satisfaction de la clientèle, la productivité, la prestation des programmes, les pratiques, les processus et les systèmes de gestion, ainsi que le système d'élaboration des codes.

5.2.1 Satisfaction des clients

L'équipe d'évaluation a utilisé la satisfaction des clients vis-à-vis des activités et des extrants des programmes (services reçus, livrables produits) comme indicateur de l'efficience opérationnelle de l'IRC-CNRC^{Note de bas de page 51}. Dans l'ensemble, les clients externes consultés dans le cadre de l'évaluation (entreprises, ministères et associations de l'industrie) étaient très satisfaits des services reçus de l'Institut. Comme il est démontré au Tableau 4, les taux de satisfaction moyens pour différents domaines de services allaient de « très satisfaits » à « satisfaits ».

Tableau 4. Satisfaction moyenne des clients travaillant avec l'IRC-CNRC du point de vue de ….

Satisfaction moyenne des clients travaillant avec l'IRC-CNRC du point de vue de ….	Satisfaction moyenne
…la qualité globale des services	Très satisfaits
…la compréhension des besoins des clients par le personnel du portefeuille Construction	Très satisfaits
…les compétences scientifiques/techniques du personnel	Très satisfaits
…la qualité des données/résultats	Très satisfaits
…la confidentialité et la sécurité de l'information	Très satisfaits
…la disponibilité du personnel	Satisfaits
…la rapidité de fourniture des services et des livrables	Satisfaits
…le coût des services	Satisfaits
…l'accès à des infrastructures et de l'équipement de classe mondiale	Satisfaits

Source : Entrevues avec des clients externes

La rapidité de fourniture des services et des livrables, ainsi que le coût des services étaient les deux aspects pour lesquels la satisfaction n'était pas invariablement élevée pour tous les répondants externes. En effet, certains des clients externes interrogés dans le cadre de l'évaluation ont dit s'inquiéter des retards dans les projets. Ces retards ont été attribués à l'insuffisance des ressources humaines à certaines installations (l'installation d'essai de comportement au feu), à la durée des congés et à la perte de personnel expérimenté. En fait, les risques liés aux ressources humaines ont également été soulignés par les répondants externes, car l'Institut a dû composer avec des départs à la retraite et des congés de maladie. S'ajoute à cela le fait que l'embauche de personnes qualifiées possédant des compétences spécifiques est souvent difficile puisque nombre de ces personnes doivent être recrutées à l'extérieur du pays.

En plus des retards dans les projets, la satisfaction des clients externes vis-à-vis du coût des services de l'IRC-CNRC n'était pas invariablement aussi élevée que pour d'autres aspects. Certains répondants issus d'entreprises ont fait observer que le coût des services de l'IRC-CNRC était élevé. Dans certains cas, le coût élevé était jugé justifiable en raison de la qualité des services. Dans d'autres cas, le coût n'était pas vu comme un lourd fardeau pour l'entreprise en raison de la capacité de l'IRC-CNRC de trouver des collaborateurs permettant de réduire les coûts totaux pour l'entreprise.

La satisfaction vis-à-vis du CCMC-IRC n'a pas été évaluée directement dans le cadre de l'étude. Cette question a toutefois été explorée dans le cadre de l'examen des activités et de la gouvernance du CCMC-IRC de 2010. Si une majorité des fabricants sondés dans le cadre de cet examen étaient satisfaits de la facilité avec laquelle ils pouvaient présenter une demande au CCMC-IRC et de la réactivité de ce dernier, seulement 35 % étaient satisfaits du temps pris par le CCMC-IRC pour produire un rapport. Les deux éléments qui motivaient cette insatisfaction étaient le délai d'élaboration d'un guide technique et le délai de remise du rapport final une fois les essais terminés. La réactivité générale du CCMC-IRC pendant le processus d'évaluation des produits était également vue comme un problème. Des recommandations ont été formulées à l'issue de l'examen des activités et de la gouvernance du CCMC-IRC de 2010. Ces recommandations visaient l'amélioration du processus d'évaluation grâce à une clarification des attentes vis-à-vis du processus d'évaluation (p. ex. calendrier, coût, qualité) avec les clients et l'amélioration des communications avec les intervenants (p. ex. programme de service à la clientèle) afin de résoudre les problèmes en matière de satisfaction de la clientèle. En raison des changements à la grandeur du CNRC qui ont commencé en 2009-2010, les mesures en vue de l'application de ces recommandations ont été suspendues par l'Institut et n'ont pas encore été mises en œuvre. Il existe donc pour le CCMC-IRC des possibilités d'améliorer l'expérience vécue par les clients.

Recommandation 5 : Compte tenu de l'importance que revêt l'expérience de la clientèle dans le cadre de la nouvelle stratégie du CNRC et comme il a été constaté que la rapidité de fourniture des services et des livrables de l'IRC-CNRC pouvait être améliorée, il est recommandé que le portefeuille Construction étudie des façons d'améliorer la prestation de ses services.

5.2.2 Productivité

Il est possible d'évaluer l'efficience de l'Institut en examinant sa productivité opérationnelle et sa productivité en recherche^{Note de bas de page 52}. En moyenne entre 2005-2006 et 2011-2012, pour chaque employé de l'IRC-CNRC, 39 000 $ ont été générés en recettes tandis que pour chaque membre du personnel de recherche et du personnel technique, 56 000 $ ont été générés en recettes. Comme il est démontré à la Figure 11, les deux mesures de la productivité ont diminué quelque peu au cours des premières années de la période d'évaluation, mais ont augmenté régulièrement dans les dernières années. Ceci suggère que l'Institut a augmenté son efficience au cours des dernières années, principalement en raison d'une importante hausse des recettes qui peut être attribuée à la nouvelle orientation stratégique de l'organisation. Il convient de noter que la capacité d'attirer des investissements externes peut avoir été touchée par la crise économique mondiale qui a duré de 2008 à 2010.

Figure 11. Productivité de l'IRC-CNRC entre 2005-2006 et 2011-2012

Longue description de Productivité de l'IRC-CNRC entre 2005-2006 et 2011-2012

	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009&nnbsp;	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Ratio de productivité opérationnelle	$44,000	$41,001	$37,000	$33,001	$32,000	$37,000	$49,000
Ratio de productivité de la recherche	$62,000	$58,001	$51,000	$48,001	$46,000	$53,001	$70,001

Source : Données administratives de l'IRC-CNRC

5.2.3 Prestation des programmes

Au cours de la période d'évaluation, l'IRC-CNRC a apporté plusieurs changements opérationnels destinés à augmenter son efficience. Au cours des trois dernières années, conformément à l'établissement de la nouvelle orientation stratégique du CNRC, l'IRC-CNRC s'est engagé dans un exercice de réalignement qui a inclus l'évaluation de ses compétences, le recensement des lacunes et la détermination des possibilités de rationalisation des activités. À la suite de cet exercice, l'IRC-CNRC a abandonné certains domaines d'activité au début de 2013 afin d'augmenter son efficience (le CRID à Regina (Saskatchewan) et le programme Technologies de construction assistées par ordinateur à London (Ontario)).

Les dossiers de l'Institut indiquent que l'organisation a pris des mesures pour réduire et éliminer l'arriéré de travail au CCMC-IRC, fournissant des preuves additionnelles des changements opérationnels destinés à améliorer l'efficience. Les possibilités d'amélioration et de rationalisation dans la prestation des services du CCMC-IRC originellement mentionnées dans l'examen des activités et de la gouvernance du CCMC-IRC de 2010 ont également été soulignées par les répondants internes dans le cadre de la présente évaluation. L'examen renfermait une série de recommandations touchant la revue des services d'évaluation de produits, et l'amélioration du processus d'évaluation de produits et de prise de décision. Ces recommandations incluaient l'élaboration d'une approche en vue de la détermination du niveau de risque associé à un produit novateur et un étalonnage approprié des processus d'évaluation. À ce titre, il y a place à amélioration en matière d'efficience des services d'évaluation de produits du CCMC-IRC.

Recommandation 6 : Pour optimiser l'efficience de la prestation du CCMC-IRC, il est recommandé que le portefeuille Construction mette en œuvre les recommandations mises de l'avant dans l'examen des activités et de la gouvernance du CCMC-IRC de 2010.

5.2.4 Pratiques, systèmes et processus de gestion

La présence de solides systèmes, processus et pratiques de gestion est un facteur qui a eu une influence positive sur l'efficience des activités de l'IRC-CNRC. Ce dernier a en place un système de gestion de projet, y compris un système de planification des coûts du personnel, depuis plus de 10 ans. Si des répondants internes clés ont indiqué que le système de gestion de projet n'a peut-être pas été utilisé régulièrement par tous les programmes ou pour tous les projets, la situation changera avec l'établissement des nouvelles orientations stratégiques et exigences organisationnelles du CNRC, et la création d'une nouvelle direction responsable du soutien des programmes et des projets.

L'IRC-CNRC a de plus maintenu un système d'information sur les clients pour gérer ses transactions financières et ses relations avec les clients. Ce système renfermait de l'information valide et fiable sur les clients et les projets. Au soutien du processus d'élaboration des codes, l'IRC-CNRC a utilisé un système de gestion du contenu faisant le suivi de points comme les modifications apportées aux codes et les commentaires issus du processus de consultation publique. Selon un répondant interne, ce système a mené à des gains d'efficience dans le processus d'élaboration des codes.

Enfin, les pratiques de gestion des risques de l'IRC-CNRC ont contribué à son efficience. Une vérification des pratiques de gestion des risques du CNRC effectuée en 2010 a déterminé que l'IRC-CNRC avait un processus, des méthodes et des outils de gestion des risques, des pratiques de détermination des risques et un processus d'évaluation des risques acceptables. Des points sujets à amélioration ont été recensés, y compris l'évaluation des contrôles de l'Institut, et son plan d'intervention et d'action en matière de risques.

5.2.5 Efficience du système d'élaboration des codes

En plus de l'efficience globale de l'IRC-CNRC, l'évaluation a exploré l'efficience du système d'élaboration des codes. La présente section commence par un aperçu du modèle de financement mis en place pour le système d'élaboration des codes, lequel aperçu est suivi d'une analyse de l'efficience du modèle de financement et de l'impact des plaintes relatives aux codes touchant l'efficience de l'IRC-CNRC.

Financement du système d'élaboration des codes

Le CNRC est responsable de l'administration des recettes/coûts liés au système d'élaboration des codes au niveau national. À ce titre, au début de chaque cycle quinquennal, l'IRC-CNRC détermine les coûts estimés des activités d'élaboration du CMN convenues par les partenaires. Ces activités incluent, sans toutefois s'y limiter, les frais de déplacement pour les réunions de la CCCBPI et des comités, les coûts administratifs associés au fonctionnement du CCC-IRC (p. ex. une base de données sur les membres de la CCCBPI), le coût de traduction et d''impression des codes, ainsi que les coûts reliés à la vente et à la commercialisation des codes.

Selon l'IRC-CNRC, le coût d'élaboration de la version 2010 du CMN a été estimé à environ 42 millions de dollars. Ce coût comprend (sur la base d'un cycle de cinq ans) :

• les ventes de codes aux clients (environ 30 millions de dollars);
• le financement des activités de base de l'IRC-CNRC (environ 12 millions de dollars).

Dans l'ensemble, le secteur privé est le principal contributeur aux codes. Le secteur privé est non seulement le principal acheteur des codes, il fournit également une contribution en nature notable grâce à son rôle au sein de la CCCBPI^{Note de bas de page 53}. Pour leur part, les P/T ne fournissent pas une contribution directe au processus d'élaboration des codes, mais accordent à l'IRC-CNRC les droits de perception des recettes, par l'entremise de divers arrangements financiers, découlant de la vente des codes^{Note de bas de page 54}. Si une majorité des P/T participent au système national d'élaboration des codes, il existe une exception – l'Ontario. Malgré sa participation aux travaux de la CCCBPI, l'Ontario maintient son propre système d'élaboration des codes parallèlement au système national. Le CNRC ne tire donc pas de recettes des ventes de codes en Ontario. Plusieurs répondants internes et externes voient dans cette situation un « irritant majeur » et une contrainte financière pour le modèle de partage des coûts d'élaboration des codes. L'Ontario contribue toutefois autrement au système d'élaboration des codes, comme en partageant du matériel de formation sur les codes et en contribuant directement aux projets de R et D au soutien de l'élaboration des codes. Ceci étant dit, tous les répondants internes et externes consultés ont jugé ces contributions insuffisantes.

Efficience du modèle de financement des codes

Presque tous les responsables de la réglementation sur le bâtiment des P/T qui ont été interrogés ont indiqué être très satisfaits du modèle actuel de financement des codes. Fait intéressant, presque la moitié de ces répondants ne connaissaient pas le modèle de financement actuel utilisé au soutien de l'élaboration des codes ou avaient de la difficulté à répondre aux questions liées à l'efficience du modèle de partage des coûts. Si cette constatation est inattendue compte tenu du rôle de ces répondants (responsables principaux de la réglementation sur le bâtiment), elle peut s'expliquer par le fait qu'ils participent de façon limitée à l'administration des fonds et que la plupart des P/T ne fournissent pas directement des ressources financières au système d'élaboration des codes (comme nous l'avons expliqué précédemment).

Une autre constatation clé est que les ressources associées au modèle de financement des codes soutiennent l'IRC-CNRC dans l'élaboration des codes modèles exclusivement, et rien d'autre, ce qui rend la situation difficile pour l'IRC-CNRC et la CCCBPI, en particulier compte tenu que quelques répondants externes estimaient que la réactivité du système national de codes pourrait être améliorée de manière à mieux répondre aux besoins. Pour améliorer la réactivité, plus de ressources seraient certainement requises. À titre d'exemple, les P/T avaient déterminé qu'un code de l'énergie était requis, mais n'avaient pas les ressources nécessaires à son élaboration. Le CNRC n'avait pas non plus les ressources nécessaires. C'est ainsi que RNCan a proposé de financer l'élaboration du code. Les ressources limitées au soutien du système d'élaboration des codes expliquent également pourquoi l'IRC-CNRC n'a pas entrepris d'activités comme l'élaboration de programmes/matériels de formation sur le code du bâtiment à l'intention des inspecteurs en bâtiment. Comme nous l'avons mentionné précédemment, la formation des inspecteurs en bâtiment a un impact important sur l'utilisation de produits/matériaux novateurs dans l'environnement bâti.

Pour résumer, le modèle de financement des codes est un système efficient pour assurer l'élaboration du CMN selon un cycle quinquennal, mais il offre peu de souplesse pour ce qui est du financement d'autres types d'activités non directement reliées à l'élaboration du CMN.

Impact des plaintes relatives aux codes sur l'IRC-CNRC

L'impact des plaintes relatives aux codes sur l'efficience opérationnelle de l'IRC-CNRC a été étudié brièvement. Dans l'ensemble, les discussions avec des intervenants internes n'ont pas indiqué de problèmes majeurs à cet égard. En fait, ces répondants ont fait observer qu'il existe un processus formel à la CCCBPI pour le traitement des préoccupations de l'industrie ou des citoyens canadiens dans le cadre du processus d'élaboration des codes. Comme de nombreux intervenants s'intéressent grandement au contenu des codes, certains se sont servis de leur influence politique pour contourner le processus de rétroaction formel lorsqu'un code ne tient pas compte de leurs besoins. Ce type d'intervention mène habituellement à l'acheminement de plaintes relatives aux codes à l'IRC-CNRC plutôt qu'à la CCCBPI, parfois en raison de la perception incorrecte que l'Institut, et non la CCCBPI, décide du contenu du code. Dans ces circonstances, l'IRC-CNRC n'aura pas d'autre choix que de continuer à composer avec les plaintes relatives aux codes.

6. Conclusion

Dans l'ensemble, l'Institut a démontré être un bon investissement pour le Canada, comme le montre sa pertinence manifeste et sa capacité à générer des résultats d'une façon efficiente et économique (c.-à-d. sa performance). L'évaluation a constaté que l'IRC-CNRC était capable de répondre aux besoins actuels et futurs de ses clients dans des créneaux spécifiques, qu'il est en accord avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral, et qu'il est bien aligné sur les priorités du gouvernement et du CNRC. En ce qui a trait à la performance de l'IRC-CNRC, l'évaluation a constaté que l'Institut a produit de nombreux extrants d'une grande valeur pour ses clients et ses partenaires. Du point de vue des impacts, l'IRC-CNRC a contribué à réduire les barrières à l'accès au marché et à la croissance de certaines entreprises, et a contribué à des économies de coûts pour ses clients et ses partenaires, ainsi qu'à une sécurité-incendie améliorée, et à une santé et une qualité de vie améliorées pour les Canadiens, et devrait générer des avantages pour l'environnement dans l'avenir. Les impacts à plus long terme (comme l'amélioration de la santé et de la qualité de vie des Canadiens, et les avantages pour l'environnement) ont été plus difficiles à cerner dans le cadre de l'évaluation, en partie en raison de la complexité du secteur de la construction et de la diversité des activités entreprises par l'IRC-CNRC. Enfin, l'évaluation a constaté que l'Institut avait utilisé ses ressources d'une manière économique et efficiente, et que l'existence de pratiques, de processus et de systèmes de gestion appropriés avaient joué un rôle clé dans l'efficience de ses activités.

L'Institut a amorcé en 2010-2011 sa transformation en portefeuille (le portefeuille CNRC Construction)^{Note de bas de page 55}, en vertu de laquelle des programmes et des activités ont été réorientés et axés sur les besoins et les priorités de l'industrie et du gouvernement. Si l'évaluation ne s'est pas concentrée sur l'effet de cette transition sur la pertinence et la performance de l'IRC-CNRC, les constatations tirées de l'étude de certaines sources (p. ex. l'analyse de documents et les entrevues avec des informateurs clés) ont touché brièvement à la transition. Dans l'ensemble, l'information sur le nouveau portefeuille CNRC Construction suggère que ce dernier est bien positionné pour améliorer sa valeur pour le Canada. Par exemple, des efforts ont été faits pour relever certains des défis auxquels fait face le CCMC-IRC (p. ex. arriéré dans les projets, politique de tarification, rôle intégré dans le déploiement des technologies et méthode de commercialisation dans chaque programme) et les activités du portefeuille ont été regroupées en un petit nombre de domaines de recherche clés qui répondent aux besoins actuels de l'industrie (p. ex. efficacité énergétique des bâtiments commerciaux, hauteur des bâtiments à ossature de bois). À la lumière du nouveau mandat du CNRC axé sur la croissance de l'industrie canadienne, la capacité du portefeuille CNRC Construction de mobiliser de façon continue les partenaires clés des secteurs privé et public sera cruciale au succès futur du portefeuille.

Bien que l'évaluation porte sur l'Institut plutôt que sur le portefeuille, elle a permis de cerner les possibilités d'amélioration qui devraient générer des résultats positifs pour le nouveau portefeuille CNRC Construction. Plus particulièrement, l'évaluation a recensé les possibilités d'amélioration suivantes pour le nouveau portefeuille : meilleure communication de son orientation stratégique aux ministères; meilleure définition des clients ciblés; rapidité améliorée de fourniture des services; amélioration des services du CCMC-IRC grâce à la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite de l'examen des activités et de la gouvernance du CCMC-IRC; évaluation de l'alignement du CCTR sur les nouveaux objectifs stratégiques du portefeuille en vue d'un investissement approprié des ressources. Enfin, dans le domaine des codes modèles nationaux, l'évaluation a déterminé l'existence de possibilités de collaboration du nouveau portefeuille avec les provinces et les territoires afin de réduire les délais d'adoption des codes et d'obtenir le soutien financier de l'Ontario pour augmenter l'efficience du système national d'élaboration des codes.

7. Réponse de la direction

Recommendation	Réponse et action(s) planifiée(s)	Responsabilités de la ou des personnes proposées	Échéance	Mesure(s) de réussite
Recommandation 1 : Le CNRC doit prendre les mesures appropriées pour s'assurer que les ministères sont informés de sa nouvelle orientation stratégique et la comprennent, et sont également informés de la façon dont les nouveaux programmes et services du CNRC peuvent soutenir leur mandat.	Acceptée Depuis le 1er avril 2013, la direction de CNRC Construction met en œuvre des plans pour communiquer les nouvelles orientations stratégiques aux intervenants, y compris aux ministères, et les informer de la façon dont les programmes, les compétences et les installations du CNRC peuvent les soutenir dans leur mandat.	Directeur général Soutenu par le conseiller en affaires du portefeuille-	Mars 2014	Accords signés avec des ministères pour des projets et des services techniques.
			Mars 2014	Plan de communication élaboré et mis en œuvre pour soutenir la synergie des mandats des ministères concernés et de CNRC Construction.
Recommandation 2 : Le nouveau portefeuille Construction doit chercher des façons d'augmenter la compréhension qu'il a de sa clientèle potentielle (les entreprises novatrices dans le secteur de la construction), y compris les entreprises à l'extérieur de l'Ontario et du Québec.	Acceptée La direction reconnaît les larges avantages d'une meilleure connaissance et d'une meilleure compréhension des partenaires potentiels du CNRC dans le secteur de la construction. Les nouveaux programmes du CNRC liés à la Construction sont conçus de manière à favoriser la mise en œuvre de cette recommandation. La direction veillera à sa mise en œuvre appropriée partout au Canada.	Directeur général Soutenu par le conseiller en affaires du portefeuille	Mars 2014	Stratégie de rayonnement commercial qui mobilise les clients de toutes les régions du pays et est liée à l'élaboration des plans courants et futurs.
			Mars 2014 (programmes existants) Mars 2015 (futurs programmes)	Recensement des besoins en innovation et de la capacité des clients ciblés de programmes existants et futurs dans l'ensemble du Canada au moyen d'analyses du marché et de visites de clients.
			Mars 2016	Contrats plus équilibrés avec des clients et des partenaires de l'ensemble du pays
Recommandation 3 : Comme le CCTR soutient les besoins des entreprises en matière d'évaluation de la performance des produits et des technologies, qu'il a contribué à la capacité de l'IRC-CNRC d'augmenter son accès aux clients du secteur privé et que des investissements additionnels seront requis pour la mise à niveau de l'installation, il est recommandé que le portefeuille Construction évalue la mesure dans laquelle l'installation est alignée sur les objectifs stratégiques du CNRC et, s'il juge qu'il s'agit d'une priorité, travaille avec les partenaires à investir les ressources appropriées afin d'assurer la pertinence continue du Centre pour l'industrie.	Acceptée La direction convient de la nécessité d'évaluer l'alignement du CCTR sur les programmes et l'orientation stratégique du CNRC. Les résultats de cette évaluation et les exigences des programmes détermineront la voie à suivre vers le mode futur d'exploitation du Centre, ainsi que les investissements à moyen et à long termes par le CNRC et les autres intervenants.	Directeur général Soutenu par le directeur, Opérations du bâtiment intelligent	Mars 2014	Accord avec des partenaires du CCTR visant une évaluation et une analyse de rentabilité du CCTR en vue d'investissements.
			Sept. 2014	Si l'analyse de rentabilité le justifie, soumission des investissements envisagés à l'approbation du CHD..
			Mars 2014	Utilisation accrue du CCTR par les clients du CNRC.
Recommandation 4 : Pour accélérer l'adoption des codes modèles nationaux par l'ensemble des provinces/territoires, il est recommandé que le nouveau portefeuille Construction : a) a) cherche des façons d'augmenter l`engagement des provinces et des territoires; b) b) assume un rôle de leader dans ses consultations avec la CCCBPI et le CCPTPC en vue de la coordination/rationalisation du processus de consultation publique.	Acceptée en principe La direction convient qu'une adoption plus rapide et complète des codes du bâtiment serait un résultat souhaitable. Elle s'efforcera en conséquence de trouver des façons d'y parvenir et assumera un rôle de leader en la matière conformément à la recommandation formulée. Il convient toutefois de noter que le CNRC doit respecter pleinement tous les aspects constitutionnels des responsabilités fédérales et provinciales.	Directeur général Soutenu par le directeur, Réglementation du bâtiment	Mars 2014	Plan d'action en matière d'amélioration des ventes élaboré et mis en œuvre.
			Mars 2015	Accord entre le CCPTPC et la CCCBPI en vue de l'élaboration d'un plan pour augmenter l'engagement des P/T et coordonner l'approche en matière de processus de consultation publique.
			Déc. 2015	Plan d'action pour l'adoption des codes de construction 2015 mis en œuvre.
Recommandation 5 : Compte tenu de l'importance que revêt l'expérience de la clientèle dans le cadre de la nouvelle stratégie du CNRC et comme il a été constaté que la rapidité de fourniture des services et des livrables de l'IRC-CNRC pouvait être améliorée, il est recommandé que le portefeuille Construction étudie des façons d'améliorer la prestation de ses services.	Acceptée La direction est persuadée que le nouveau modèle d'affaires du CNRC basé sur une gestion diligente des programmes et des projets mènera à des améliorations opérationnelles, ainsi qu'à une fourniture rapide des services et des livrables aux clients. Le portefeuille Construction entreprendra des examens des programmes et des projets afin de surveiller la question, ainsi que des sondages sur la satisfaction de la clientèle et des mesures de suivi.	Directeur général Soutenu par le directeur, Opérations	Déc. 2013	Suivi régulier et atteinte des indicateurs de rendement clés sur la gestion de projet et la satisfaction des clients.
			Mars 2014	Suivi de la prestation de services spécifiques mis au point dans le cadre du processus d'examen des programmes/projets.
Recommandation 6 : Pour optimiser l'efficience de la prestation du CCMC-IRC, il est recommandé que le portefeuille Construction mette en œuvre les recommandations mises de l'avant dans l'examen des activités et de la gouvernance du CCMC-IRC de 2010.	Acceptée La direction s'efforcera d'accélérer la mise en œuvre des recommandations contenues dans l'examen de 2010. Les changements au nouveau modèle d'affaires du CNRC seront en conséquence pris en considération.	Directeur général Soutenu par le directeur, Matériaux et enveloppe du bâtiment	Mars 2014	Embauche du directeur du CCMC (en fonction du profil de compétence recommandé).
			Sept. 2015	Recommandations touchant les activités et la gouvernance mises en œuvre, y compris le modèle d'affaires, la formation et le recrutement.

Annexe A : Tableau d'évaluation

Enjeux principaux	Questions d'évaluation	Revue des données administratives / financières	Analyse de documents et revue de la documentation spécialisée	Entrevues avec des informateurs clés	Études de cas
Pertinence
Besoin continu du programme	R1. Quels sont les besoins des partenaires de l'IRC-CNRC?		X	X
	R2. Dans quelle mesure les activités de l'IRC-CNRC sont-elles alignées sur les besoins existants et futurs des partenaires du portefeuille Construction?		X	X
Alignement sur les responsabilités et les rôles fédéraux	R3. Dans quelle mesure les activités de l'IRC-CNRC sont-elles en accord avec les responsabilités et les rôles fédéraux?		X	X	X
	R4. Le rôle de soutien assumé par le gouvernement fédéral et en particulier par le CNRC, en matière d'élaboration du code de construction, est-il justifiable?		X	X	X
Alignement sur les priorités du gouvernement et du CNRC	R5. Dans quelle mesure les activités de CNRC Construction sont-elles alignées sur les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques du CNRC?		X	X
Performance
Atteinte des résultats escomptés	P1. Dans quelle mesure et quelles conditions l'IRC-CNRC a-t-il réussi à rejoindre ses clients et ses collaborateurs potentiels?	X	X	X	X
	P2. Dans quelle mesure et quelles conditions l'IRC-CNRC a-t-il contribué à l'harmonisation des codes de construction et des pratiques acceptées à la grandeur du pays?	X	X	X
	P3. Dans quelle mesure et quelles conditions l'IRC-CNRC a-t-il contribué à la commercialisation et/ou accru l'accès au marché des technologies et des produits canadiens?	X	X	X	X
	P4. Dans quelle mesure et quelles conditions l'utilisation/adoption de codes de construction axés sur des objectifs a-t-elle augmenté l'utilisation de conceptions novatrices ou l'adoption de matériaux et de technologies innovantes dans l'environnement bâti canadien?	X	X	X
	P5. Dans quelle mesure et quelles conditions les activités de l'IRC-CNRC ont-elles contribué à la santé, la sécurité et l'accessibilité aux bâtiments des Canadiens?		X	X	X
Démonstration d'efficience et d'économie	P6. Dans quelle mesure l'IRC-CNRC a-t-il utilisé ses ressources d'une manière efficiente et économique pour produire des extrants et progresser vers les résultats escomptés?	X	X	X	X
	P7. Quels facteurs ont influé sur la mesure dans laquelle l'IRC-CNRC fonctionne d'une manière efficiente?	X	X	X	X
	P8. Dans quelle mesure les plaintes liées aux codes nuisent-elles à l'efficience opérationnelle de l'IRC-CNRC? Ces effets varient-ils par type de plainte, groupe ou autre condition clé?		X	X

Annexe B : Méthodologie

La présente section aborde en détail la méthodologie d'évaluation, et contient une discussion sur la conception, l'approche, la portée, les défis et les limitations de l'évaluation, ainsi que sur les méthodes de recherche utilisées.

Conception

L'évaluation a été effectuée conformément au plan d'évaluation approuvé du CNRC et aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). La dernière évaluation de l'IRC-CNRC a eu lieu en 1998. Le choix des méthodes de recherche a été fondé sur les façons les plus efficientes d'explorer les enjeux d'une manière rigoureuse tout en tenant compte des contraintes de coût, de temps et de ressources, ainsi que d'autres considérations, comme la portée de l'évaluation, le budget prévu et une réduction du fardeau pour les répondants. L'approche d'évaluation et le niveau d'effort ont été proportionnels au risque associé au programme, jugé moyen selon une évaluation effectuée dans le cadre de la phase de planification.

Pour maximiser la génération de constatations utiles, valides et pertinentes, des méthodes mixtes permettant la triangulation (c.-à-d. la convergence des résultats pour les diverses sources d'information) et la complémentarité (c.-à-d. l'atteinte d'une meilleure compréhension grâce à l'exploration de différentes facettes d'un enjeu complexe) ont été utilisées. Les méthodes spécifiques utilisées dans l'étude sont décrites ci-dessous.

Portée

L'évaluation a porté sur la période entre la publication du premier Code modèle national axé sur des objectifs (CMN 2005) et la transformation de l'Institut en un portefeuille (avril 2012). La transition d'un code modèle de type prescriptif à un code axé sur des objectifs représente un changement important pour le système d'élaboration des codes et est la raison pour laquelle le calendrier d'évaluation a été aligné sur la date qui correspondait à cette transition.

Défis et limitations

L'évaluation de l'IRC-CNRC a fait face à des limitations et des défis divers qui doivent être pris en considération dans l'interprétation des constatations. Ces défis et ces limitations ne sont pas uniques; ils sont communs à la plupart des évaluations effectuées au sein du gouvernement fédéral. Pour réduire les effets des limitations et des défis sur les constatations de l'évaluation, diverses stratégies d'atténuation ont été utilisées. Le Tableau 5 présente les limitations et les défis de l'évaluation, leur effet possible sur l'étude et les stratégies d'atténuation utilisées pour en diminuer l'impact.

Tableau 5. Limitations et défis de l'évaluation, et stratégies d'atténuation connexes

Limitations et défis	Impact sur l'étude/constatations	Stratégies d'atténuation
Entrevues comme principale source d'information.	Les données d'entrevue sont fondées sur les perceptions personnelles des participants et peuvent sembler subjectives.	Les résultats d'entrevue ont été triangulés par rapport aux constatations tirées d'autres sources d'information (p. ex. la revue de la documentation spécialisée, la revue des bases de données administratives). Dans le cas où les déclarations des répondants pouvaient être vérifiées, des preuves ont été demandées, en particulier lorsque des impacts étaient allégués.
Représentation limitée d'entreprises du secteur privé au sein des répondants externes.	Biais potentiel en raison de la prépondérance du point de vue des ministères, des intervenants internes et des responsables de la réglementation sur le bâtiment.	L'une des stratégies clés utilisées pour recueillir les vues du secteur privé a consisté à interroger des associations industrielles clés, qui représentent le secteur privé, dans des secteurs ciblés.
Couverture de l'ensemble des activités, des services et des projets de l'IRC-CNRC.	Risque de ne pas saisir tous les impacts de l'IRC-CNRC.	L'IRC-CNRC est l'un des plus grands instituts du CNRC, avec une large diversité d'activités et de services. Étant donné les ressources d'évaluation limitées disponibles, l'équipe a utilisé une approche de planification fondée sur les risques pour déterminer les priorités clés, afin que l'évaluation réponde aux besoins de la direction tant du CNRC que de l'IRC-CNRC, et qu'elle soit conforme à la Politique sur l'évaluation de 2009 du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (c.-à-d. évaluation des cinq enjeux de base).
Évaluer la performance de l'Institut en matière de portée	Dans une optique évaluative, deux façons de procéder peuvent servir à déterminer la performance d'un programme du point de vue de sa capacité à rejoindre sa clientèle cible. La première consiste à comparer le nombre de clients rejoints au nombre de clients ciblés. Dans le cas de l'IRC-CNRC, des cibles n'avaient pas été déterminées par l'Institut pour la période couverte par l'évaluation. La seconde façon de procéder consiste à comparer le nombre de clients rejoints au nombre de clients potentiels, dans le cas présent, le secteur de la construction. La définition du secteur de la construction a toutefois présenté des défis et ce ne sont pas toutes les compagnies au sein de ce secteur qui sont des clients potentiels.	Compte tenu de ceci, l'évaluation s'est efforcée de décrire les clients rejoints.
Mesure des impacts à plus long terme de l'IRC-CNRC, en particulier dans le cas des projets de R et D répondant à des besoins spécifiques du secteur plutôt que d'entreprises individuelles.	Le CNRC s'est engagé dans de nombreux projets à long terme qui impliquaient plusieurs intervenants et visaient des résultats ciblant de larges segments de l'industrie de la construction, ce qui a rendu difficile la consultation de tous les intervenants touchés par un projet de l'IRC-CNRC. La capacité de l'évaluation de mesurer les impacts a également été influencée par le fait que la plupart des extrants produits par l'IRC-CNRC prennent beaucoup de temps à générer des résultats. Ces résultats à long terme sont également largement dispersés à l'intérieur du secteur de la construction, ce qui rend leur mesure difficile.	Des études de cas ont été réalisées sur des projets de grande envergure de l'IRC-CNRC pour cerner les impacts de l'Institut. Dans le cadre des études de cas, l'équipe a consulté un grand nombre d'intervenants divers afin de déterminer l'éventail des impacts découlant de ces projets. Pour assurer la mesure des impacts à plus long terme, l'équipe a inclus des projets amorcés avant la période couverte par l'évaluation. L'équipe a également utilisé une approche d'évaluation basée sur la théorie afin de mettre en contexte les constatations en évaluant les facteurs et les conditions qui expliquent la matérialisation des impacts.
À la suite de la nouvelle orientation stratégique et organisationnelle du CNRC (c.-à-d. la transformation de l'IRC-CNRC en portefeuille de la Construction), l'objet de l'évaluation était dans un état de changement au moment de l'évaluation.	L'orientation stratégique, la structure organisationnelle et les activités de l'IRC-CNRC ont été touchées par la nouvelle stratégie du CNRC mise en place en 2011-2012. Si l'évaluation a examiné rétrospectivement la performance de l'Institut, les recommandations devaient être présentées à la lumière de la nouvelle structure organisationnelle et des nouvelles activités. Il a été difficile d'assurer un mélange approprié de constatations rétrospectives et de recommandations prospectives, ce qui pourrait limiter la pertinence et, par conséquent, l'utilisation des produits de l'évaluation par la haute direction.	Pour assurer la pertinence des recommandations formulées à la suite de l'évaluation, l'équipe a consulté des membres du Comité consultatif de l'évaluation, le directeur général du portefeuille Construction et le bureau du vice-président, Ingénierie du CNRC.
Fiabilité et validité des bases de données sur les clients de l'IRC-CNRC.	Des données erronées ou manquantes dans les bases de données administratives peuvent nuire à la fiabilité et la validité des résultats tirés de cette source d'information.	L'équipe d'évaluation a rencontré les représentants du bureau des contrats de l'IRC-CNRC afin d'évaluer la qualité des bases de données sur les clients de ce bureau. Les données ont été jugées valides et fiables, principalement parce qu'une personne spécifique a été affectée à l'administration des bases de données pendant la période couverte par l'évaluation. Les données ont également été évaluées par l'équipe d'évaluation avant les analyses, et ont été jugées valides et fiables (p. ex. il y avait une quantité minimale de données manquantes et le nombre de valeurs hors limites était limité).
Risque d'erreurs résultant de la manipulation des données tirées des bases de données sur les clients ou d'une mauvaise interprétation de l'information contenue dans les bases de données.	Les deux bases de données sur les clients utilisées pour l'évaluation – le Système d'information sur les clients (SIC) et la base de données sur les clients du CCMC-IRC – ont été modifiées en vue de leur utilisation dans l'évaluation. Des erreurs de manipulation pourraient en résulter. Également, des erreurs d'interprétation sur la signification des données pourraient s'être produites. Les deux types d'erreurs pourraient avoir une incidence sur les conclusions tirées de cette source d'information.	Toutes les manipulations de données et les décisions d'analyse ont été documentées afin que l'analyse puisse être reproduite. L'équipe d'évaluation a contacté périodiquement le personnel de l'IRC-CNRC responsable des bases de données pour clarifier toute question ou tout point lié à l'interprétation de l'information contenue dans les bases de données. Les constatations tirées de l'analyse des bases de données sur les clients ont été validées par l'Institut dans le cadre de l'examen factuel du rapport d'évaluation final.

Méthodes

L'évaluation a utilisé des méthodes de recherche tant qualitatives que quantitatives. Les méthodes spécifiques utilisées dans l'étude ont inclus les suivantes :

• revue de la documentation spécialisée et analyse de documents;
• analyse de données administratives et de données sur la performance;
• entrevues avec des informateurs clés;
• études de cas.

Revue de la documentation spécialisée et analyse de documents

Des documents internes et externes ont été étudiés, synthétisés et intégrés à l'évaluation de manière à esquisser le contexte et fournir un historique, et ont contribué à l'analyse de la pertinence et de la performance. Les documents internes inclus dans l'analyse comprenaient les plans stratégiques et les plans d'affaires, les rapports de performance, des exposés, les études d'évaluation antérieures, d'autres études et rapports internes, et des rapports de vérification. L'analyse des documents externes a porté sur les documents produits par d'autres ministères et organismes centraux, ainsi que sur les articles publiés dans des revues spécialisées.

Une revue de la documentation spécialisée sur les approches axées sur la performance et les approches axées sur des objectifs en matière de réglementation sur le bâtiment a été effectuée dans le cadre de la phase de planification de l'évaluation. La revue de la documentation a servi à esquisser le contexte et à répondre aux questions d'évaluation touchant les approches axées sur la performance en matière de réglementation qui fonctionnent, pour qui elles fonctionnent, dans quelles conditions et pourquoi.

Analyse de données administratives et de données sur la performance

L'équipe d'évaluation a examiné les données sur les ressources financières et humaines afin de mettre en contexte les constatations tirées d'autres sources d'information. Les données administratives et les données sur la performance ont également été analysées, et ont répondu aux questions d'évaluation liées au rayonnement auprès des clients, aux résultats et à l'utilisation efficiente de l'espace. Les principales sources de données administratives et de données sur la performance utilisées ont inclus les suivantes :

• données sur les clients tirées de la base de données du Système d'information sur les clients (SIC);
• données sur les clients tirées de la base de données sur les clients du CCMC-IRC;
• information sur les ventes de codes;
• données sur les coûts d'exploitation des bâtiments, l'utilisation de l'espace et l'état des bâtiments obtenues auprès des Services administratifs et de gestion immobilière (SAGI) du CNRC.

Entrevues avec des informateurs clés

Des intervenants internes et externes ont été consultés en vue de la collecte de données qualitatives touchant la pertinence et la performance de l'IRC-CNRC. L'information recueillie au moyen du processus d'entrevue qualitatif semi-structuré était basée sur les expériences personnelles, les opinions et les connaissances spécialisées. Cette information a joué un rôle important dans la mise en contexte des données sur la performance et d'autres statistiques. En tout, 41 entrevues avec des informateurs clés ont été effectuées avec des membres de la direction et du personnel du CNRC, des clients et des collaborateurs, ainsi que d'autres intervenants externes actifs dans le secteur de construction (voir Error! Reference source not found.).

Tableau 6. Sommaire des entrevues avec des informateurs clés

Catégories de répondants	N
Intervenants internes	8
Intervenants externes	33
Clients et collaborateurs	19
Ministères fédéraux et provinciaux, services municipaux	10
Secteur privé	6
Associations de l'industrie	3
Intervenants externes impliqués dans le secteur de la construction	3
Représentants des agences de réglementation sur le bâtiment provinciales/territorialesNote de bas de page 56	11
Total	41

Une liste des répondants potentiels a été dressée avec l'aide de l'IRC-CNRC. Des guides d'entrevue ont été élaborés pour chaque groupe de répondants. À la suite de courriels initiaux envoyés par l'IRC-CNRC, l'équipe d'évaluation a fait un suivi auprès des informateurs clés pour s'assurer de leur participation et programmer une entrevue. Un exemplaire du guide d'entrevue a été envoyé aux répondants en prévision de l'entrevue. Les entrevues ont été effectuées par téléphone. Elles ont été faites dans la langue officielle du choix du répondant, et ont duré entre 30 et 90 minutes, selon le groupe de répondants.

Études de cas

L'équipe d'évaluation a mené une série de cinq études de cas dans le cadre de l'évaluation afin d'en arriver à une meilleure compréhension des impacts résultant des projets de l'IRC-CNRC, pour identifier les facteurs et les conditions critiques qui facilitent ou empêchent la matérialisation des impacts, et pour mieux comprendre le rôle joué par l'IRC-CNRC dans le système canadien d'innovation en construction. Les études de cas ont été choisies en collaboration avec la direction de l'IRC-CNRC et visaient à brosser un tableau approprié des divers impacts de l'IRC-CNRC sur l'industrie de la construction et le bien public. Dans le cadre de chaque étude de cas, de la documentation clé a été analysée et des entrevues ont été menées avec des intervenants internes et externes pertinents. Une fois une étude de cas terminée, le contenu du rapport connexe a été communiqué au responsable du projet de l'IRC-CNRC pour validation. Les cinq études de cas ont inclus les suivantes (n = entrevues effectuées par étude de cas) :

1. Code national de l'énergie (n = 7)
2. Pont du chenal Nord (n = 5)
3. Groupe d'intérêt spécial pour l'évaluation dynamique des systèmes de couverture (SIGDERS) (n = 6)
4. insonorisation des bâtiments à ossature de bois (n = 6)
5. Centre canadien des technologies résidentielles (CCTR) (n = 15)

En plus des cinq études de cas effectuées dans le cadre de l'évaluation, deux études de cas menées dans le cadre d'une évaluation dirigée par Ressources naturelles Canada (RNCan) ont été analysées et prises en considération par la présente évaluation. Si ces études de cas ont couvert des projets qui étaient financés par RNCan, tout le travail de R et D a été effectué par l'IRC-CNRC. Ces études de cas ont porté sur les projets de recherche suivants de RNCan : post-évaluation des bâtiments écologiques et éclairage à semi-conducteurs.

Annexe C : Adoption des nouveaux codes modéles nationaus 2010

Tableau 7. Adoption des Codes modèles nationaux 2010 par les provinces et les territoires (en mai 2013)

Province/Territoire	Code national du bâtiment 2010	Code national de prévention des incendies 2010	Code national de la plomberie 2010
Yukon	Adopté en avril 2011	Adopté en avril 2011	Adopté en avril 2011
Territoires du Nord-Ouest	Adopté en avril 2011	Adopté en avril 2011
Nunavut	Devrait être adopté au moment de l'adoption de la Loi sur le code du bâtiment en 2014	Devrait être adopté au moment de l'adoption de la Loi sur le code du bâtiment en 2014
Colombie-Britannique	Adopté à l'automne de 2012	Adopté à l'automne de 2012	Adopté à l'automne de 2012
Alberta	Devrait être adopté en 2014	Devrait être adopté en 2014	Adopté en septembre 2012
Saskatchewan	Adopté en mai 2013	Devrait être adopté en 2013	Version 2005
Manitoba	Adopté en avril 2011	Adopté en décembre 2011	Adopté en avril 2011
Ontario	S.O.	S.O.	S.O.
Québec	En cours d'adoption	Adopté à l'automne de 2012	En cours d'adoption
Nouveau-Brunswick	Adopté en janvier 2013	Adopté en janvier 2012	Adopté en janvier 2013
Nouvelle-Écosse	Adopté en juin 2011	Adopté en juin 2011	Adopté en juin 2011
Île-du-Prince-Édouard	Adopté en 2011 : Summerside, Charlottetown, Stratford	À déterm.	Version 2005
Terre-Neuve et Labrador	Adopté sauf la Partie 9 du CNB pour les habitations unifamiliales et bifamiliales	Adopté

Sources : Documents internes du portefeuille Construction du CNRC (mis à jour en octobre 2012) et http://www.codesnationaux.cnrc.gc.ca/fra/adoption_codes.html

Annexe D : Extrants de l'IRC-CNRC

Le présent tableau fournit un aperçu des principales catégories d'extrants produits par l'IRC-CNRC, ainsi que des exemples spécifiques^{Note de bas de page 57}.

Tableau 8. Extrants de l'IRC-CNRC

Type d'extrant	Exemples
Création de connaissances	Connaissances acquises dans des domaines liés aux aspects suivants : problèmes d'étanchéité aux interfaces fenêtre-mur; comportement du feu et de la fumée dans différentes conditions (p. ex. fumée dans des atriums, incendie dans des tunnels routiers); consommation d'énergie des bâtiments écologiques; impact des systèmes de ventilation et de la pollution de l'air intérieur sur l'asthme; préférences humaines pour l'éclairage à semi-conducteurs et impact de ce dernier (p. ex. sur la productivité).
Résultats d'essai des évaluations de conformité/performance de produits et de matériaux	Résultats des 185 essais normalisés et non normalisés effectués par l'IRC-CNRC pour évaluer la performance/conformité de produits de clients dans des domaines comme l'énergie de remplacement, les systèmes de chauffage et de refroidissement, et les fenêtres et l'ombrage. Résultats d'essais normalisés et non normalisés dans les domaines de la prévention des incendies et de l'acoustique. Résistance à la corrosion de nouveaux types d'acier inoxydable avec teneur en nickel moindre pour utilisation dans les ponts en béton.
Méthodes et protocoles d'essai nouveaux	Contrats de recherche du CCMC-CNRC en vue de l'élaboration de nouveaux protocoles d'essai pour les produits/matériaux novateurs. Méthodes d'essai pour la mesure de la transmission indirecte du bruit dans les bâtiments en bois pour les marchés coréen et japonais. Nouvelle méthode d'essai des membranes de toiture souples pour le marché nord-américain. Nouveau protocole (y compris trois types d'essais) pour l'évaluation des produits liés aux ventilateurs récupérateurs de chaleur et aux ventilateurs récupérateurs d'énergie. Élaboration de critères techniques et de processus de contrôle de la qualité pour l'identification des panneaux d'isolation sous vide (PIV) d'une durée de vie de 20 à 25 ans convenant pour la construction d'enveloppes du bâtiment.
Lignes directrices de l'industrie et outils pratiques pour l'industrie	Guide de nettoyage commercial des conduits d'air du CNRC. Lignes directrices pour les dispositifs pare-soleil des fenêtres résidentielles à l'intention des propriétaires et des constructeurs. Guides explicatifs et outils logiciels accessibles publiquement pour le calcul de la performance acoustique (SoundPATHS). Logiciel amélioré de mesure de la confidentialité des entretiens (SPMSoft). Cadre pratique de détermination de la confidentialité des entretiens dans des pièces fermées (SPC – Speech privacy class). Outil logiciel de simulation des émissions en matière de qualité de l'air intérieur (IA-QUEST).
Développement de produits et de technologies nouveaux/améliorés	Béton à haute performance et à faible retrait. Nouveau matériau pour améliorer la protection d'infrastructures en béton essentielles en cas de choc extrême. Nouveau type de mousse à air comprimé pour l'extinction des incendies. Nouveau système de détection des fuites dans le béton et le métal dans les conduites d'eau et d'eaux usées municipales.
Outils d'aide à la prise de décision	Outils à l'usage des municipalités au soutien de la gestion des infrastructures (p. ex. Cadre de travail modèle pour l'évaluation de l'état, de la performance et de la gestion des infrastructures publiques de base du Canada). Système de gestion des tabliers de pont destiné à prédire la détérioration et les coûts de cette détérioration tout au long de la durée de vie (SLAB-D). Planificateur de remplacement des conduites de distribution d'eau (I-WRAP).

Annexe E: Liste de document révisés

Bergeron, D., (n.y.). Codes for Existing Buildings: Different Approaches for Different Countries. National Research Council.

Bergeron, D., Bowen, B., Tubbs, B., and Rackliffe, T. (2001). Acceptable Solutions. CIB World Building Congress, Wellington, New Zealand, (#257).

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Bukowski, R. (2003). The Role of Standards In a Performance-based Building Regulatory System. Proceedings of the CIB-CTBUH International Conference on Tall Buildings, 8-10 May 2003, Malaysia.

Brio Conseils. (2010). Canadian Construction Materials Centre (IRC-CCMC) Business Review, Final Report and Recommendations.

Canadian Construction Association. (2012). Submission to the Federal R&D Review Panel

Canadian Home Builders Association (n.y.). What will Objective-Based Codes mean for me? Information about Information about Canada's proposed Objective-Based Building Codes for new home builders, renovators and other professionals in the residential construction industry.

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Coglianese, C., Nash, J., Olmstead, T. (2002). Performance-Based Regulation: Prospects and Limitations in Health, Safety and Environmental Protection. Regulatory Policy Program, Center for Business and Government. John F. Kennedy School of Government, Harvard University Cambridge, Massachusetts.

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Government of Canada. (2012).Jobs, growth and long-term prosperity: Economic action plan 2012 (Budget 2012)

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