Évaluation de l'initiative Assistance PI 2024-2025

Table des matières

• Introduction
• Profil
• Pertinence
• Mise en œuvre
• Rendement
• Leçons apprises
• Annexes
  • Annexe A : méthodologie
  • Annexe B : limites et atténuation
  • Annexe C : partenaires de prestation par région

Sigles et acronymes

ACS Plus

Analyse comparative entre les sexes plus

AIE

Accélérateurs et incubateurs d'entreprises

CAO

Contributions aux organisations

CMC

Conseiller ou conseillère en mobilisation des clients

CNRC

Conseil national de recherches du Canada

CTI

Conseiller ou conseillère en technologie industrielle

GTX

Groupe d'experts techniques

ISDE

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

OPIC

Office de la propriété intellectuelle du Canada

PARI CNRC

Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada

PI

Propriété intellectuelle

PME

Petites et moyennes entreprises

S et C

Subventions et contributions

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

TCAC

Taux de croissance annuel composé

Introduction

L'évaluation de l'initiative Assistance PI a porté sur une période de 3 ans, de l'exercice 2021-2022 à 2023‑2024. Assistance PI a apporté un soutien à des entreprises canadiennes innovatrices en vue d'accroître leur sensibilisation à la propriété intellectuelle (PI), d'élaborer des stratégies de PI et de mettre en place des mesures prioritaires pour protéger leur PI et en tirer parti. L'initiative a été mise en œuvre par le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC). L'évaluation a été réalisée conformément au Plan d'évaluation ministériel du CNRC et à la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor. Cette évaluation a été demandée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et constitue l'unique évaluation de cette initiative.

Ce rapport commence par présenter le profil de l'initiative Assistance PI. Les résultats de l'évaluation sont ensuite présentés en 3 sections distinctes, portant respectivement sur la pertinence, la mise en œuvre et le rendement de l'initiative. Viennent ensuite une section consacrée aux leçons à retenir pour de futurs programmes et une série d'annexes présentant des informations complémentaires.

Approche d'évaluation

Portée

L'évaluation a analysé la mesure dans laquelle l'initiative a répondu à un besoin continu de soutien en matière de PI, l'efficacité et l'efficience de sa mise en œuvre et les progrès réalisés dans l'atteinte des résultats attendus.

Approche

Une approche méthodologique mixte a été utilisée, incorporant des données qualitatives et quantitatives provenant de plusieurs sources. Cette approche a permis la triangulation des résultats de l'évaluation. De plus, une optique d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) a été appliquée tout au long de l'évaluation.

Méthodologies

• Sondage auprès des clients (n=493)
• Entrevues (n=44)
• Examen de données (administratives, financières, de projet et de rendement)
• Examen de documents
• Études de cas (n=3)

Questions d'évaluation

• Dans quelle mesure existe-t-il un besoin à l'égard du soutien en matière de PI fourni par l'initiative Assistance PI du PARI CNRC?
• Dans quelle mesure l'initiative Assistance PI du PARI CNRC a-t-elle été exécutée de façon efficace et efficiente?
• Quels ont été les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs de l'initiative Assistance PI du PARI CNRC?

L'annexe A présente plus en détail la méthodologie d'évaluation et l'annexe B les limites méthodologiques et les mesures d'atténuation connexes.

Profil

L'initiative Assistance PI est une initiative de 75 millions $ sur 3 ans lancée en 2021-2022 en réponse à la Stratégie nationale en matière de PI du Canada. Mise en œuvre par le PARI CNRC et des tiers exécutants, l'initiative a soutenu des petites et moyennes entreprises (PME) innovatrices par l'entremise de services consultatifs et de financement en vue d'accroître leur sensibilisation à la PI, d'élaborer une stratégie de PI adaptée à leur entreprise et de mettre en œuvre les mesures prioritaires requises pour protéger et tirer parti de leur PI.

Contexte

La Stratégie en matière de propriété intellectuelle de 2018

Durant l'exercice 2018-2019, le gouvernement du Canada a lancé une stratégie en matière de PI pour aider les entreprises, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens à comprendre et à protéger la PI ainsi qu'à y faciliter l'accès. Dans ce but, 78,5 millions $ sur 5 ans ont été alloués à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour la mise en œuvre de 5 initiatives :

• un centre d'expertise en PI;
• un programme sur la PI autochtone;
• un programme de cliniques sur la PI;
• un programme pilote de collectif de brevets;
• ExplorerPI.

Certaines initiatives fédérales existaient déjà, dont les services d'éducation de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et le programme CanExport PME d'Affaires mondiales Canada, ce dernier offrant aux PME canadiennes un soutien pour la protection internationale de leur PI.

Le budget fédéral de 2021

Le budget de 2021 souligne que la PI canadienne offre d'uniques possibilités de croissance et réitère l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la Stratégie en matière de PI avec un soutien additionnel. La Stratégie établit un fondement précieux en favorisant la sensibilisation à la PI et en offrant un soutien en PI, mais il est reconnu que la capacité des PME dans ce domaine est limitée en raison du coût élevé des services professionnels de PI.

Le budget alloue 75 millions $ sur 3 ans au PARI CNRC, à compter de l'exercice 2021-2022, pour mettre en œuvre Assistance PI et fournir du financement et des services consultatifs à ses PME clientes. Le gouvernement alloue également 90 millions $ sur 3 ans à compter de l'exercice 2022-2023 pour la mise en œuvre par ISDE d'ÉleverlaPI. Cette initiative finance des accélérateurs et incubateurs d'entreprises (AIE) pour fournir aux PME en démarrage un accès à des services de PI.

L'initiative Assistance PI

Assistance PI comprend 3 niveaux de services :

• Services d'Assistance PI : Niveau 1, Sensibilisation;
• Services d'Assistance PI : Niveau 2, Stratégie;
• Services d'Assistance PI : Niveau 3, Activités.

Les conseillers en technologie industrielle (CTI) du PARI CNRC ont été chargés de la prestation de l'initiative, avec le soutien de tiers exécutants financés dans le cadre d'accords de subventions et contributions (S et C) du programme de contributions aux organismes (CAO) désignés ci-après sous le terme de partenaires de prestation. Le PARI CNRC et ses partenaires ont en outre embauché sous contrat des spécialistes de la PI (fournisseurs de services) pour la prestation de services professionnels de PI aux PME. La figure 1 présente les différents acteurs ayant participé à la mise en œuvre du programme.

Structure organisationnelle ^{Note de bas de page 1}

Figure 1 – Version textuelle

Structure illustrant les rapports hiérarchiques et fonctionnels des personnes intervenant dans l'initiative Assistance PI du CNRC.

En haut, le vice-président (V.-P.) du PARI CNRC supervise 3 rôles :

• Directrice générale des Services de la division PARI : Elle a supervisé la planification et l'élaboration de politiques, de procédures et d'outils opérationnels. Responsable de l'Assistance PI de l'exercice 2021–2022 à 2023–2024.
• Directrice générale du groupe Habilitation des clients du PARI : Elle a veillé au soutien de la clientèle et la mise en relation avec les ressources par 23 conseillers et conseillères en engagement de la clientèle (CEC) tout au long de la mise en œuvre. Responsable de l'initiative Assistance PI après l'exercice 2023–2024.
• Cinq (5) directeurs généraux régionaux et directrices générales régionales (1 par région) : Responsables de la mise en œuvre dans leurs régions respectives. Dans toutes les régions, 250 conseillers et conseillères en technologie industrielle (CTI) ont servi de point de contact principal pour la clientèle tout au long de l'initiative.

Le niveau immédiatement inférieur est le directeur du personnel de l'initiative Assistance PI, qui relevait initialement du directeur général des services de la division et qui, depuis février 2025, relève du directeur général de l'habilitation des clients. Ce rôle est responsable de la conception et de la mise en œuvre de l'initiative, avec le soutien du groupe d'experts techniques (GTX) et de l'agent ou agente de programme, en collaboration avec des partenaires externes.

L'agent ou l'agente de programme est directement rattaché(e) au directeur du personnel de l'initiative Assistance PI.

Parallèlement au directeur du personnel de l'initiative d'Assistance PI se trouve le GTX qui rend compte aux 5 directeurs généraux régionaux et directrices générales régionales. Une équipe de 13 CTI a constitué l'expertise interne du PARI CNRC en PI, en fournissant des conseils pour la conception et la mise en œuvre de l'initiative.

Les partenaires externes figurent à côté de la hiérarchie interne sous la rubrique V.-P. du PARI CNRC. Il s'agit notamment de ce qui suit :

• Contributions aux organisations (CAO) : Un total de 10 organismes nationaux et régionaux qui ont facilité les services de niveau 1 et de niveau 2.
• Fournisseurs de services de propriété intellectuelle : Un réseau de 187 juristes et conseillers généraux et conseillères générales en propriété intellectuelle de 68 cabinets, engagés pour soutenir la prestation de services.

En bas, l'initiative Assistance PI est reliée au responsable du programme, au GTX et aux partenaires extérieurs.

Services d'Assistance PI : niveau 1

Soutenir une hausse de la sensibilisation à la PI

Le PARI CNRC reconnaît que les PME qui investissent en recherche et développement ont besoin d'acquérir des connaissances de base en PI.

• Objectif : Habiliter les PME à mieux tirer parti de leurs innovations et à les protéger.
• Cible : Accroître la sensibilisation à la PI de 9 000 entreprises.
• Prestation : Le PARI CNRC a fourni de la formation sur la PI à des PME ou les a aiguillées vers de tels services et a organisé des rencontres individuelles pour répondre à leurs besoins précis.

Services d'Assistance PI : niveau 2

Soutenir l'élaboration d'une stratégie de PI

Le PARI CNRC reconnaît que les PME innovatrices ont besoin de services professionnels pour élaborer une stratégie de PI.

• Objectif : Habiliter les PME à élaborer des stratégies de PI.
• Cible : Aider 1 500 entreprises à élaborer une stratégie de PI.
• Prestation : Le PARI CNRC et les partenaires de prestation ont embauché sous contrat des fournisseurs de services de PI pour soutenir les PME dans l'élaboration d'une robuste stratégie de PI, incluant les éléments suivants :
  • le paysage technologique (revue de la littérature technique et des publications sur la PI);
  • le paysage concurrentiel (examen de la PI dans leur marché afin de recenser les concurrents et les collaborateurs possibles);
  • un plan d'action qui définit la position de l'entreprise en matière de PI, cerne les lacunes et recommande et priorise les mesures à prendre.

Services d'Assistance PI : niveau 3

Soutenir les activités prioritaires en matière de PI

Le PARI CNRC reconnaît que les clients de son portefeuille créent des innovations prometteuses et que la mise en place de mesures est essentielle pour protéger leur investissement en recherche et développement.

• Objectif : Habiliter les PME à réaliser les priorités de leur stratégie de PI.
• Cible : Aider 300 entreprises à mettre en œuvre leur stratégie de PI.
• Prestation : Le PARI CNRC a financé les PME dans le cadre de projets de « contributions aux entreprises » associés à des activités définies et à des résultats attendus. Les coûts admissibles incluaient les activités visant à réduire les risques ou à protéger la PI, mais non la protection elle-même. Les projets pouvaient inclure les services d'un fournisseur de services en PI. En général, la valeur totale du projet n'excédait pas 30 000 $.

Pertinence

L'évaluation a cerné une demande continue pour un soutien en matière de PI chez les PME canadiennes. Assistance PI a bien répondu aux besoins des clients tout en demeurant alignée sur les priorités du gouvernement, offrant un soutien précieux et de haute qualité dans l'écosystème de la PI.

L'arrivée d'autres programmes a créé des synergies bénéfiques, mais a aussi créé une éventuelle duplication des efforts. En l'absence d'Assistance PI, il serait difficile pour les clients du PARI CNRC d'accéder à d'autres programmes offrant des niveaux comparables de financement et de soutien personnalisé.

Réponse aux besoins des clients

Assistance PI a répondu aux besoins des clients avec un soutien adapté

Assistance PI a efficacement répondu aux besoins de ses clients :

• 85 % des clients sondés ont indiqué que leurs besoins avaient été comblés;
• les taux de satisfaction ont été stables au fil du temps et comparables dans les groupes visés par l'équité (entreprises détenues ou dirigées par des femmes ou des personnes racisées);
• les clients ayant reçu des niveaux avancés de services étaient plus susceptibles d'indiquer que leurs besoins avaient été comblés; les taux de satisfaction ont été plus élevés chez ceux ayant reçu des services de niveau 2 (91 %) ou 3 (92 %) que chez ceux ayant reçu uniquement des services de niveau 1 (73 %).

L'évaluation a constaté que la valeur unique d'Assistance PI réside dans son soutien individualisé. Les clients ont bénéficié d'un financement adapté et de services consultatifs personnalisés offerts par le personnel du PARI CNRC, les partenaires de prestation et les fournisseurs de services de PI approuvés. Les clients ont jugé Assistance PI efficiente et accessible.

Lorsque Assistance PI ne pouvait répondre aux besoins particuliers de clients en raison des critères d'admissibilité, le PARI CNRC les a aiguillés lorsque possible vers d'autres programmes. Le PARI CNRC a exclu les activités telles que le dépôt d'une demande de brevet ou de marque de commerce, les questions litigieuses et les recherches relatives à la liberté d'exploitation, car les coûts qu'elles entraînent sont en général beaucoup plus élevés.

L'initiative a entraîné une reconnaissance accrue de la valeur de la PI

Les personnes interrogées à l'interne et à l'externe reconnaissent que les PME n'étaient pas pleinement conscientes de leurs besoins en matière de soutien à la PI avant de participer à Assistance PI. Certains ont qualifié l'initiative d'étape cruciale et depuis longtemps nécessaire pour protéger les actifs développés par des entreprises canadiennes avec le soutien du gouvernement ainsi que pour améliorer l'avantage concurrentiel du Canada sur la scène internationale.

Le personnel du PARI CNRC et les fournisseurs de services ont souligné la participation élevée des clients, illustrant le rôle de l'initiative dans l'élimination des obstacles liés aux coûts et la réduction des appréhensions à contacter des avocats spécialisés en PI.

Complémentarité avec d'autres programmes

Une complémentarité bénéfique pour les clients

Les autres programmes fédéraux de soutien à la PI étaient complémentaires ou en synergie avec Assistance PI. Voici quelques exemples :

• Le PARI CNRC a tiré parti des ressources en ligne gratuites de l'OPIC pour la prestation des services de niveau 1 d'Assistance PI.
• Les clients d'Assistance PI ont pu élargir leurs stratégies et projets de PI nationaux (niveaux 2 et 3) en profitant du programme CanExport PME d'Affaires mondiales Canada, qui finance l'élaboration d'une stratégie internationale, la protection de la PI à l'étranger et les activités d'entrée dans un marché étranger.
• Les clients d'Assistance PI ont pu se tourner vers l'initiative ÉleverlaPI d'ISDE pour demander le financement d'activités non admissibles à Assistance PI. Certains AIE financés par ISDE pour assurer la prestation d'ÉleverlaPI ont également assumé le rôle de partenaire de prestation d'Assistance PI, facilitant l'accès des PME aux soutiens complémentaires de ces 2 initiatives.

Chevauchement de programmes

Certains chevauchements avec d'autres programmes fédéraux ont été observés :

• ÉleverlaPI offre 3 volets de services comparables à ceux d'Assistance PI. Certains AIE ont fourni un soutien individuel semblable à ceux du niveau 1 d'Assistance PI, bien que ce service ait varié selon les régions. Le volet 2 d'ÉleverlaPI était très similaire au niveau 2 d'Assistance PI, offrant un financement pour l'élaboration d'une stratégie, quoique les niveaux de financement et les coûts pour les clients variaient selon les régions.
• L'OPIC a une équipe de conseillers régionaux en PI qui offre un soutien individuel semblable à celui du niveau 1 d'Assistance PI.

Coordination entre les programmes

Le PARI CNRC a travaillé avec d'autres ministères tout au long de la mise en œuvre d'Assistance PI. Les consultations bilatérales entre programmes n'ont cependant pas été uniformes. L'accès interprogramme des clients n'a fait l'objet d'aucun suivi officiel par les ministères, mais l'évaluation a confirmé que certains clients d'Assistance PI ont eu accès à d'autres programmes. Les membres du personnel du PARI CNRC et des autres ministères ont reconnu qu'une meilleure coordination aurait accru l'efficacité de leurs services et réduit les chevauchements.

Demande continue pour un soutien en PI

Intérêt à l'égard du maintien d'Assistance PI

Le personnel du PARI CNRC, les intervenants externes et les représentants d'autres programmes sont en général d'accord qu'il existe une demande continue de la part des PME pour des programmes de soutien à la PI. La majorité croit que le PARI CNRC constitue un véhicule approprié pour poursuivre la prestation d'Assistance PI. Les intervenants reconnaissent la valeur combinée des services consultatifs fournis par le personnel du PARI CNRC et un financement pour un soutien personnalisé de la part de professionnels de la PI, offerts de façon uniforme dans toutes les régions.

79 % des clients sondés croient que les PME canadiennes devraient composer avec des lacunes sans le soutien d'Assistance PI.

Lacunes pour les PME en l'absence d'Assistance PI

L'évaluation a constaté que sans le financement d'Assistance PI, les clients du PARI CNRC et d'autres PME à un stade de développement avancé auraient eu des difficultés à obtenir un soutien comparable. Les autres programmes fédéraux n'ont actuellement pas les capacités requises pour absorber la demande des clients du PARI CNRC. Les limites cernées incluent les suivantes :

• La capacité de l'OPIC en matière de soutien individuel se limite à 1 ou 2 conseillers en PI par région, comparativement aux 70 fournisseurs de services embauchés sous contrat par Assistance PI pour les services de niveau 1.
• ÉleverlaPI vise les entreprises en démarrage ou moins bien établies. Sa structure fait en sorte que ses critères d'admissibilité excluent de nombreux clients du PARI CNRC. De plus, ÉleverlaPI ne pourrait absorber les clients d'Assistance PI, car le programme avait déjà atteint sa pleine capacité dans la plupart des régions au milieu de l'exercice 2024-2025 et devrait normalement prendre fin en 2025-2026.

Mise en œuvre

Le PARI CNRC a exécuté de façon efficace un programme de soutien à la PI que les intervenants ont en général jugé excellent et précieux. Il aurait cependant été possible d'améliorer l'efficacité de la prestation en améliorant la mobilisation des intervenants et la diffusion d'outils et de lignes directrices, ainsi qu'en utilisant mieux les ressources humaines et financières.

Satisfaction de la clientèle

Les clients reconnaissent la valeur d'Assistance PI

Dans l'ensemble, les clients d'Assistance PI reconnaissent la valeur du service reçu. La majorité des clients sondés (82 %) ont affirmé avoir reçu un produit de valeur considérable comparativement au temps et à l'argent investis (p. ex., frais ou co-investissements).

Les clients ont été majoritairement satisfaits quant à la prestation de l'initiative. Selon les résultats du sondage effectué par l'équipe d'évaluation, des majorités absolues de clients se sont dites satisfaites quant à la rapidité des services, la qualité des documents et les connaissances du personnel (voir la figure 2). Les taux de satisfaction étaient comparables entre les régions et les secteurs ainsi que parmi les groupes visés par l'équité.

Les résultats du sondage étaient comparables à ceux des évaluations après-services réalisées par le PARI CNRC et les partenaires de prestation, dans lesquelles il était demandé aux clients d'indiquer sur une échelle de 1 à 10 la mesure dans laquelle ils seraient susceptibles de recommander Assistance PI à d'autres personnes. Tous les partenaires de prestation ont obtenu des cotes élevées, avec une moyenne de 9,2. Les clients du PARI CNRC étaient encore plus susceptibles de recommander Assistance PI, avec une cote moyenne de 9,7.

Figure 2 – Version textuelle

Diagramme à barres horizontales illustrant le pourcentage des membres de la clientèle qui se sont déclarés satisfaits ou très satisfaits de diverses caractéristiques du service de l'initiative Assistance PI. Les caractéristiques sont classées par ordre décroissant de satisfaction.

Caractéristiques de service	Satisfaite ou très satisfaite (en %)
Connaissance du personnel du PARI CNRC	91
Connaissance des prestataires de services	89
Qualité des produits livrables à la clientèle	88
Qualité du matériel de formation sur la sensibilisation à la propriété intellectuelle	88
Rapidité de la prestation de services	86
Connaissance des contributions aux organisations	81

Source : Sondage auprès de la clientèle, n=493. Les pourcentages représentent les répondants se disant satisfaits ou très satisfaits à l'égard de cet aspect du service.

Modèle de prestation

La capacité du PARI CRNC a été surestimée lors de la conception

La conception initiale d'Assistance PI prévoyait une mise en œuvre principalement prise en charge par les conseillers en technologie industrielle (CTI). L'intention était que les CTI assurent la prestation des services d'éducation de niveau 1, pour ensuite aiguiller les clients vers des fournisseurs de services pour les niveaux 2 et 3.

Cependant, il est devenu clair dès la première année que cette approche ne serait pas efficace en raison de l'expertise limitée des CTI en PI et de leur lourde charge de travail.

En outre, le temps et les efforts requis pour la mise en œuvre et la prestation de l'initiative ont été sous-estimés par le PARI CNRC. Les personnes interrogées ont indiqué que certains CTI ne connaissaient pas bien les critères d'admissibilité ni les processus utilisés pour le suivi des services ou l'aiguillage vers des ressources externes.

Le personnel a reconnu que les CTI avaient besoin de davantage de formation et qu'ils étaient mal outillés pour assurer la prestation des services de niveau 1 ou soutenir les services de niveaux 2 et 3.

Le modèle hybride a accru la capacité

En réponse à ses problèmes de capacité, le PARI CNRC a adopté un modèle de prestation hybride vers la fin de l'exercice 2021-2022. Ce modèle s'appuie sur les CTI et des tiers exécutants (CAO).

Ce changement a amélioré la prestation, les partenaires de prestation créant une incidence positive nette. Ces organismes ont servi d'intermédiaires, aiguillant les clients envoyés par les CTI vers des fournisseurs de services de PI pour les niveaux 1 et 2 de l'initiative. Selon le personnel du PARI CNRC, cette approche a été plus efficace, réduisant la charge de travail des CTI tout en élargissant la portée d'Assistance PI, pour l'inclusion d'au moins 1 000 clients additionnels sur 3 ans.

Au fil du temps, les CTI ont également perfectionné leurs compétences en PI par l'intermédiaire de formation informelle et de partage d'informations avec le personnel d'Assistance PI et les membres du groupe d'experts techniques (GTX), améliorant la capacité interne du PARI CNRC.

L'évaluation a tout de même cerné un besoin continu de formation et de documents de référence plus complets sur la PI, certains membres du personnel affichant encore un manque de connaissances après l'exercice 2023-2024.

Mobilisation des clients et des intervenants

Soutenir les PME à forte croissance

En s'appuyant sur les données relatives aux taux de croissance annuel composé (TCAC) recueillies par le PARI CNRC, l'évaluation a démontré que l'initiative a joint son public cible de PME à forte croissance. Lors de leur première participation à l'initiative, les clients d'Assistance PI indiquaient une hausse de revenus 9 % plus élevée que celle des autres clients du PARI CNRC (42 % comparé à 33 %). Les personnes interrogées ont indiqué que les services d'Assistance PI avaient été offerts en priorité aux clients du portefeuille du PARI CNRC présentant un potentiel de forte croissance. Cependant, les données sur le TCAC dataient de 2 années antérieures et n'étaient essentiellement disponibles que pour les clients de l'an 1.

Mobiliser de nouvelles PME innovatrices

Les données administratives indiquent qu'Assistance PI a principalement été utilisée par les clients existants du PARI CNRC, mais que l'initiative a aussi servi de point d'entrée pour de nouveaux clients. De fait, 44 % des clients d'Assistance PI étaient de nouveaux clients du PARI CNRC, n'ayant reçu aucun financement ni service consultatif durant les 5 années précédant le lancement de l'initiative. Cette proportion a augmenté au fil de temps, passant de 22 % en 2021-2022 – alors que l'initiative mettait l'accent sur les clients existants à fort potentiel de croissance – à 62 % en 2023-2024.

Collaborer d'un bout à l'autre de l'écosystème de la PI

L'évaluation a confirmé que le PARI CNRC avait mobilisé avec succès des intervenants pertinents pour assurer la prestation d'Assistance PI, y compris des acteurs clés de l'écosystème canadien de la PI. Assistance PI a conclu des accords de contribution avec des organismes nationaux et régionaux pour soutenir sa prestation dans toutes les régions du PARI CNRC (voir l'annexe C pour une liste complète).

L'initiative a créé des liens entre les PME et un réseau de fournisseurs de services de PI, y compris des avocats et des conseillers de plusieurs sociétés, par l'entremise des services d'aiguillage des partenaires de prestation et des CTI. Le PARI CNRC a également entretenu des relations avec d'autres initiatives et programmes de soutien à la PI.

Directives et outils de mise en œuvre

Lignes directrices insuffisantes à l'intention des exécutants

Assistance PI a été lancé sur la base d'un plan d'action informel et de lignes directrices variables à l'intention des tierces parties. Ce plan informel ne décrivait pas clairement le processus à utiliser pour soutenir ou cibler les clients. Des lignes directrices additionnelles ont été par la suite ajoutées au Manuel de service du PARI CNRC à l'intention des CMC et des CTI, mais seulement après que la mise en œuvre ait été commencée. Les partenaires de prestation et les fournisseurs de services ont également décrit les lignes directrices applicables au niveau 2 comme insuffisantes et incohérentes.

Le personnel du PARI CNRC a reconnu que le manque initial de directives officielles est susceptible d'avoir privé les exécutants de renseignements essentiels pour une planification efficace, entravant leur capacité à atteindre certaines cibles de rendement. Des directives plus robustes auraient possiblement accru l'intérêt relativement faible de certaines PME à l'égard de programmes de soutien à la PI.

En outre, l'établissement par le PARI CNRC de cibles régionales aurait pu encourager les bureaux régionaux à inclure Assistance PI dans les engagements en matière de rendement de leur personnel, ce qui aurait garanti l'inclusion au titre des priorités de la formation du personnel et de la promotion de l'initiative auprès des clients.

Un logiciel familier, mais présentant certaines limites

Les opinions du personnel du PARI CNRC divergent quant à l'efficacité des outils numériques (le logiciel) utilisés pour la prestation d'Assistance PI. L'outil de gestion des relations avec les clients du PARI CNRC, SONAR, a été utilisé pour le suivi des clients et des services livrés. Le Portail de l'innovation du PARI CNRC a été utilisé pour recueillir les évaluations après-service et les rapports finaux.

D'une part, en utilisant des outils familiers, le PARI CNRC a réduit la courbe d'apprentissage du personnel habitué à faire le suivi des engagements et à créer des projets. Néanmoins, certains membres du personnel ont jugé ces outils non appropriés pour le suivi du rendement. Par exemple, certains ont jugé SONAR inefficace pour le suivi de la prestation de services par niveau, alors que d'autres ont mentionné que le portail ne permettait pas l'agrégation des données sur les résultats.

Ces problèmes ont nui à la capacité du PARI CNRC à évaluer rapidement les lacunes en matière de rendement et à apporter les ajustements nécessaires. Des modifications ont été faites en 2023-2024 dans le cadre de la mise à niveau globale de SONAR, réglant certains problèmes liés au suivi des services.

Finances

Réduction du budget global dès la 1re année

Assistance PI a été initialement lancée avec un budget de 74,8 millions $ sur trois ans, dont 90 % de fonds de subventions et contributions (S et C) ^{Note de bas de page 2} et 10 % de fonds de fonctionnement et entretien (F et E). Ce budget global a par la suite été réduit à 67,7 millions $, entraînant une révision à la baisse du budget de S et C dès lors fixé à 60,2 millions $.

Moins de la moitié des fonds de S et C ont été dépensés

De 2021-2022 à 2023-2024, le PARI CNRC a versé un total de 27 millions $ de S et C, soit moins de la moitié de son budget triennal. Pour utiliser les fonds restants, le PARI CNRC prévoit de poursuivre la prestation d'Assistance PI pour 3 années additionnelles (voir la figure 3).

La direction du PARI CNRC a reconnu qu'une période de 3 ans était insuffisante pour établir et mettre en œuvre une initiative de cette ampleur. Les initiatives comparables sont idéalement mises en œuvre sur une période plus longue, prévoyant suffisamment de temps pour le développement, la promotion et la mise à l'échelle.

Figure 3 – Version textuelle

Diagramme à barres verticales illustrant le budget initial, les subventions et contributions (S et C) réelles et prévues pour l'initiative Assistance PI, chaque année des exercices de 2021–2022 à 2026–2027. Pour les exercices de 2021–2022 à 2023–2024, chaque montant réel de S et C est représenté par une barre pleine et remplie, le budget initial étant représenté par une barre pointillée et creuse placée derrière à des fins de comparaison. Pour les exercices de 2024–2025 à 2026–2027, seules les barres pleines et remplies sont affichées, représentant les dépenses et les revenus prévus.

Exercice financier	Budget initial	Réel	Prévisions
2021–2022	13,5 millions $	3,0 millions $	Sans objet
2022–2023	27,0 millions $	8,9 millions $	Sans objet
2023–2024	27,0 millions $	15,1 millions $	Sans objet
2024–2025	Sans objet	Sans objet	14,0 millions $
2025–2026	Sans objet	Sans objet	14,0 millions $
2026–2027	Sans objet	Sans objet	5,2 millions $

Source : Équipe des finances du PARI CNRC.

Efficience

Le modèle hybride a accéléré les dépenses, mais des améliorations auraient été possibles

Le personnel du PARI CNRC a indiqué que les ressources financières étaient au départ adéquates, mais sont devenues plus rares avec l'arrivée du modèle de prestation par des tiers et une demande accrue pour les services de PI chez les PME clientes. Durant l'exercice 2023-2024 (an 3), les partenaires de prestation ont engagé la totalité de leur budget annuel au cours des 6 premiers mois de l'exercice. Ils ont confirmé ce fait, indiquant que la demande de services avait surpassé leur capacité budgétaire, les amenant à inscrire un certain nombre de clients sur une liste d'attente.

Ce qui indique qu'il aurait été possible de verser une plus grande partie des fonds prévus au budget de S et C d'Assistance PI aux PME clientes durant la période de mise en œuvre de 3 ans. Néanmoins, le PARI CNRC a fait preuve de prudence à l'égard du modèle hybride et a souhaité valider le rendement des partenaires de prestation avant d'accroître leurs budgets (voir la section Rendement).

L'efficience d'Assistance PI n'a pu être entièrement évaluée

Une évaluation complète de l'utilisation des ressources financières d'Assistance PI n'a pu être effectuée en raison d'un manque de données sur les dépenses réelles de F et E, qui n'ont pas fait l'objet d'un suivi par le PARI CNRC. Il a cependant été possible d'évaluer l'efficience des partenaires externes sur la base des rapports financiers soumis par les partenaires de prestation.

16 % des 10,5 millions $ de S et C versés aux partenaires de prestation ont été affectés à leurs frais administratifs généraux, y compris les dépenses salariales internes requises pour soutenir le modèle hybride. Selon le personnel du PARI CNRC, ce pourcentage est conforme à la moyenne de 15 % enregistrée par les fournisseurs de services financés dans le cadre d'accords de contribution.

Rendement

Le PARI CNRC a progressé dans l'atteinte des résultats attendus de l'initiative Assistance PI. Bien que la portée prévue ne se soit pas concrétisée, l'initiative a efficacement amélioré la littéracie en PI chez les petites et moyennes entreprises (PME) clientes, les aidant à mieux gérer et protéger leur PI. L'accès à ce soutien a également donné aux clients la possibilité de mieux utiliser leurs innovations pour acquérir un avantage concurrentiel. Quoiqu'il soit encore trop tôt pour mesurer les impacts à plus long terme de l'initiative sur la croissance des entreprises, les clients sont optimistes quant aux possibilités futures, certains ayant déjà bénéficié de leur participation par une entrée sur un nouveau marché ou une expansion de leurs activités. L'évaluation a également constaté que l'initiative a suscité une nouvelle appréciation de la PI parmi les conseillers en technologie industrielle (CTI), apportant un bénéfice à long terme aux clients du PARI CNRC.

Portée de l'initiative

Assistance PI n'a atteint que 50 % de sa cible totale

Assistance PI a soutenu un total de 4 668 clients, soit un peu plus de la moitié du nombre de clients distincts ciblé (9 000) :

• 4 613 entreprises ont reçu des services de niveau 1 administrés par le PARI CNRC (73 %) ou les partenaires de prestation (27 %), soit 51 % de la cible totale. La portée annuelle maximale a été de 1 895 clients durant l'an 2, diminuant à 1 394 durant l'an 3.
• 874 entreprises ont reçu un financement pour les services de niveau 2 administrés par le PARI CNRC (55 %) ou les partenaires de prestation (45 %). Ce qui représente 58 % de la cible pour le niveau 2 (1 500). La portée a cru au fil du temps, passant de 75 clients de niveau 2 durant l'an 1 à 498 durant l'an 3, la participation des partenaires permettant d'accroître la prestation.
• 221 entreprises ont reçu un financement du PARI CNRC pour des projets de niveau 3, soit 74 % de la cible pour le niveau 3 (300). Au total, 253 projets de niveau 3 ont été financés, certains clients recevant un financement pour plus d'un projet. La portée annuelle est passée de 15 projets durant l'an 1 à 143 durant l'an 3.

Facteurs limitant la portée

La portée d'Assistance PI a été limitée par des dépenses de S et C inférieures à celles prévues. Dans l'ensemble, l'écart par rapport aux cibles est attribuable aux éléments suivants :

• les hypothèses établies durant la phase de planification quant aux compétences en PI des CTI et des CMC, ainsi que le délai à reconnaître la nécessité de recourir à des organisations tierces pour soutenir la prestation du programme et joindre une cible aussi élevée de PME;
• l'absence de plan de mobilisation officiel des clients à l'intention du personnel du PARI CNRC et des tierces parties.

Le PARI CNRC explique la baisse de la portée pour les services de niveau 1 durant l'an 3 aux éléments suivants :

• une promotion réduite de l'initiative par le personnel;
• des choix concurrents en matière de soutien à la PI à mesure que de nouveaux programmes de PI sont lancés – p. ex., ÉleverlaPI;
• la progression de la majorité des clients existants du portefeuille, réduisant le bassin de clients facilement joignables.

Élargissement de la portée

Une plus grande expertise interne en PI aurait peut-être permis un élargissement de la portée

L'évaluation a constaté que le PARI CNRC utilisait plus efficacement ses ressources humaines et financières durant l'an 3 en fonction du budget disponible d'Assistance PI. Il aurait cependant été possible de tirer parti de possibilités additionnelles pour utiliser les fonds disponibles afin d'accroître la portée de l'initiative.

La prestation aurait pu être améliorée grâce à l'embauche d'un plus grand nombre de spécialistes de PI à l'interne pour la mise en œuvre de l'initiative, la formation des CTI existants et l'affectation de personnel administratif supplémentaire à l'initiative. Le personnel du PARI CNRC reconnaît que l'expertise interne a été efficacement utilisée, mais qu'elle était essentiellement limitée au directeur d'Assistance PI et aux membres du GTX, nombre insuffisant pour une initiative de cette ampleur.

Le PARI CNRC attribue en partie son inaptitude à accroître ses capacités à une pénurie de main-d'œuvre sur le marché des spécialistes de PI, facteur non pris en compte lors de la planification initiale d'Assistance PI.

Le PARI CNRC a fait preuve de prudence avant d'élargir sa portée par l'intermédiaire de tierces parties

Les fonds de S et C disponibles auraient pu être utilisés pour augmenter les budgets des partenaires de prestation ou recourir à un plus grand nombre de partenaires afin de réduire la charge de travail du personnel et atteindre davantage les cibles en matière de portée. Le PARI CNRC a cependant opté pour la prudence dans la mise en œuvre de son modèle hybride, souhaitant valider le rendement des partenaires de prestation durant les ans 2 et 3 avant d'accroître leurs budgets.

Le lancement d'autres programmes de soutien à la PI pourrait également avoir eu une incidence sur les capacités, la somme de ces programmes augmentant collectivement la demande à l'égard de l'écosystème des spécialistes en PI du Canada. Le PARI CNRC a tenu à travailler avec des fournisseurs de services de PI approuvés qui connaissent les besoins de sa clientèle, alors que la disponibilité des tierces parties étant déjà limitée avant le lancement d'initiatives telles qu'Assistance PI et ÉleverlaPI.

Amélioration de la littéracie en PI

Hausse considérable de la littéracie en PI

Le plus important résultat d'Assistance PI a été la hausse de la littéracie en PI chez les clients, l'objectif des services de niveau 1. Selon les résultats du sondage :

• 72 % des clients ont indiqué une hausse importante de leur connaissance de la PI, élément indiqué lors des entrevues comme le principal résultat de l'initiative.
• Les clients ont également indiqué être plus confiants en leur capacité à prendre des décisions liées à la PI (71 %) et mieux comprendre les processus susceptibles de réduire les risques (71 %). Les personnes interrogées ont affirmé que la littéracie en PI aide les PME à éviter des erreurs coûteuses, telles des demandes de brevet inutiles.
• 69 % des clients ont acquis une meilleure compréhension de la voie à suivre en lien avec la PI.

Les gains en matière de littéracie en PI ont été nettement plus élevés chez les clients du Québec (91 % ont affirmé que leur connaissance de la PI s'était améliorée). Le personnel du PARI CNRC du Québec a indiqué avoir fourni des services de niveau « 1,5 » à certains clients durant l'exercice 2023‑2024, complétant les services d'éducation par un soutien à l'élaboration d'une stratégie préliminaire, dont une recherche de brevets, ce qui est susceptible d'avoir eu un impact sur les niveaux de littéracie en PI.

La mise en œuvre d'Assistance PI a également permis au personnel du PARI CNRC d'acquérir une meilleure compréhension de l'importance de la PI pour soutenir l'innovation et la croissance des entreprises. Plusieurs membres du personnel, y compris des membres du GTX et d'autres CTI, ont souligné ce point à titre d'important résultat non prévu de l'initiative.

« Je ne crois pas que nous aurions réfléchi à la PI de la même façon. Nous aurions raté une occasion. Nous n'aurions pas pensé à demander une licence. »

« Nous avons appris énormément de choses étonnantes que nous ignorions complètement. »

Connaissance des différents types de PI

La cible relative aux connaissances en matière de PI a été surpassée

La cible fixée par le PARI CNRC était que 95 % des entreprises financées par Assistance PI considèrent ensuite connaître modérément ou très bien au moins un type de PI. Pour faire le suivi des progrès, le PARI CNRC a demandé aux clients des niveaux 2 et 3 d'évaluer, dans le cadre de leurs rapports, leur connaissance relative à 6 types de PI avant et après avoir reçu les services sur une échelle de 5 points (3 désignant une connaissance modérée). Pour les clients ayant reçu des services de niveau 2 et de niveau 3, la cote attribuée avant les projets de niveau 2 a été utilisée comme base de référence et la cote attribuée après les projets de niveau 3 comme résultat final.

Globalement, le pourcentage d'entreprises financées ayant indiqué au minimum une connaissance modérée d'un type de PI ou plus est passé de 74 % avant d'avoir reçu les services à 98 % après (voir la figure 4). Surpassant la cible, presque toutes les entreprises financées ont indiqué des connaissances relatives aux brevets, aux secrets commerciaux et aux marques de commerce.

Figure 4 – Version textuelle

Graphique à barres horizontales illustrant l'évolution de la connaissance de la propriété intellectuelle parmi les entreprises financées avant et après les projets de niveau 2 ou 3. Pour chaque caractéristique de service, un cercle creux à gauche indique le niveau de connaissance avant les projets, et un cercle plein à droite indique le niveau de connaissance après les projets.

Caractéristique de service	Familiarité avec les projets de niveau 2 ou 3 (en %)	Familiarité après des projets de niveau 2 ou 3 (en %)
Tout type de PI	74	98
Brevets	57	98
Secrets de fabrication	48	95
Marques déposées	46	94
Droit d'auteur	43	86
Licences	41	85
Dessin industriel	36	77

Source : Rapports finaux du PARI CNRC, n=524.

Élaboration de stratégies de PI

Les stratégies de PI habilitent les clients de niveau 2

Le sondage auprès des clients indique que la majorité des clients de niveau 2 (89 %) ont élaboré avec succès une stratégie de PI, la majorité de ces stratégies étant considérées comme de bonne ou de très bonne qualité (voir la figure 5). Les clients de niveau 2 qui n'ont pas réussi à élaborer une stratégie ont attribué cet échec à leur propre capacité limitée, à des priorités concurrentes ou à un financement insuffisant.

Les services de niveau 2 ont donné aux clients les connaissances requises pour agir de façon plus stratégique relativement à leur PI :

• 78 % ont amélioré leur capacité à voir le contexte dans lequel s'inscrit la PI;
• 77 % ont amélioré leur capacité à prendre des décisions à l'égard de la PI;
• 74 % ont mieux compris comment protéger, gérer et exploiter la PI de leur entreprise.

Le personnel et les partenaires d'Assistance PI ont décrit ces clients comme davantage prêts à gérer leurs actifs et à prendre des décisions stratégiques. Les entreprises clientes de niveau 2 dirigées par des femmes ou des personnes racisées ont obtenu des résultats comparables à ceux de l'ensemble des bénéficiaires des services de niveau 2.

Figure 5 – Version textuelle

Diagramme à barres horizontales illustrant la manière dont les membres de la clientèle de niveau 2 ont évalué la qualité de leurs stratégies de PI. Les barres représentent le pourcentage de la clientèle en fonction de l'évaluation de la qualité. Le graphique comprend également une barre distincte indiquant le pourcentage des membres de la clientèle qui n'ont pas formulé de stratégie de PI.

Note de qualité	Pourcentage de la clientèle (en %)
Très bonne	42
Bonne	36
Acceptable	9
Pauvre	1
Aucune stratégie sur la propriété intellectuelle n'a été formulée.	11

Source : Sondage auprès des clients, n=275. La question a été posée uniquement aux répondants ayant déclaré avoir reçu des services de niveau 2.

Mesures prises en réponse aux priorités en matière de PI

Les clients de niveau 3 ont pris des mesures pour protéger leur PI

Le sondage auprès des clients indique que presque toutes les entreprises (96 %) ayant déclaré avoir reçu des services de niveau 3 ont mis en œuvre des actions liées à la PI. La nature de ces activités varie, mais 63 % ont pris des mesures pour protéger leur PI (voir la figure 6).

Dans le cadre d'une étude de cas, un client du secteur des transports a déposé 3 demandes de brevet à la suite du soutien reçu d'Assistance PI et déclaré que cette mesure contribuerait à attirer de nouveaux investisseurs. De plus, 51 % des clients ont rédigé de nouveaux contrats ou révisé leurs contrats existants. Les personnes interrogées ont indiqué que les PME établissent désormais des accords de non-divulgation pour protéger leur PI.

Selon les rapports finaux du PARI CNRC, la majorité des clients de niveau 3 (84 %) se sont dit d'accord qu'Assistance PI allait avoir un effet positif sur le développement de nouveaux produits ou services. Certains intervenants internes et externes interrogés ont indiqué que des PME avaient mis au point des technologies présentant un potentiel en matière de PI après avoir cerné de nouvelles possibilités dans le cadre de projets financés par Assistance PI. Par exemple, dans le cadre d'une étude de cas, il a été conseillé à un client du secteur de l'éducation de mettre au point un programme de certification pour un contenu sous licence, créant ainsi une nouvelle source de revenus.

Figure 6 – Version textuelle

Diagramme à barres horizontales illustrant le pourcentage de la clientèle de niveau 3 ayant effectué différents types d'actions liées à la propriété intellectuelle. Chaque barre représente une mesure particulière.

Action	Percentage (%) of clients
Protection de la PI	63
Élaboration ou révision de contrats	51
Commercialisation de la propriété intellectuelle	32
Surveillance de la PI	31
Réorientation du développement des produits et des services	31

Source : Sondage auprès des clients, n=101.

Croissance des entreprises

Les petites et moyennes entreprises en meilleure position de croissance

La plupart des clients d'Assistance PI étaient optimistes quant au futur impact de l'initiative sur la croissance de leur entreprise :

• 87 % des clients sondés se sont dit d'accord que leur entreprise était en meilleure position pour augmenter ses revenus grâce à Assistance PI;
• selon les rapports finaux du PARI CNRC, 86 % des clients de niveaux 2 et 3 ont jugé qu'Assistance PI permettrait à leur entreprise d'obtenir de futurs investissements additionnels.

Ces résultats ont été confirmés par les études de cas de clients et les entrevues. Dans les études de cas, des clients ont notamment affirmé qu'une meilleure compréhension et protection de la PI rend leur entreprise plus attirante pour les investisseurs, facilite le développement et la vente de nouveaux produits et accroît de façon générale leur capacité à tirer parti de leur PI dans leurs relations d'affaires.

Les résultats additionnels liés à la croissance incluent un accord plus ou moins généralisé qu'Assistance PI a soutenu l'entrée sur de nouveau marché et l'expansion des activités, certains rapports indiquant une hausse de l'emploi chez des clients d'Assistance PI.

Il est trop tôt pour attribuer une hausse des revenus à l'initiative

Le PARI CNRC avait comme objectif d'accroître les revenus des entreprises clientes en les aidant à tirer parti de leur PI. Il visait à ce que les clients d'Assistance PI enregistrent une hausse de revenus 5 % plus élevée que les autres clients du PARI CNRC avant la fin de l'exercice 2023-2024.

Cependant, une analyse comparative valide des taux de croissance annuels composés (TCAC) des clients n'a pu être réalisée pour les raisons suivantes :

• Les données sur les revenus des clients du PARI CNRC dataient de 2 exercices antérieurs, entraînant la non-disponibilité de données pertinentes pour la majorité des clients d'Assistance PI.
• Un délai insuffisant s'était écoulé depuis la prestation de la majorité des services de niveaux 2 et 3. Selon l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le délai moyen entre le dépôt d'une demande de brevet et l'octroi du brevet est de 2,5 ans.

En raison de ces délais, les impacts sur le TCAC pourraient n'être observables qu'environ 5 ans après le lancement de l'initiative (2025-2026). La plupart des personnes interrogées ont reconnu qu'il était trop tôt pour observer d'importantes hausses de revenus attribuables à Assistance PI.

Leçons apprises

L'évaluation de l'initiative Assistance PI a retenu des leçons applicables à de futures initiatives, notamment en ce qui concerne la conception des initiatives en fonction des ressources existantes, la diffusion de lignes directrices à l'intention des exécutants, la prestation conjointe et la coordination avec des tierces parties, les outils numériques et les échéanciers. En raison de la durée limitée de l'initiative Assistance PI, l'équipe d'évaluation n'a pas formulé de recommandations à l'intention du PARI CNRC.

1. Modèle de prestation

L'adoption en cours de route d'un modèle de prestation hybride par le PARI CNRC, par l'intermédiaire de contributions aux organismes (CAO), a amélioré considérablement l'efficacité et l'efficience d'Assistance PI. Cette approche a permis d'élargir la portée auprès des clients et de réduire le fardeau imposé aux conseillers en technologie industrielle (CTI), sans compromettre la qualité des services. Les partenaires de prestation avaient des liens bien établis avec les petites et moyennes entreprises (PME) et l'écosystème canadien de la PI, permettant d'atteindre éventuellement 1 000 clients additionnels plutôt que de se reposer entièrement sur les CTI.

Les clients qui ont travaillé avec des partenaires de prestation ont indiqué des niveaux de satisfaction comparables aux autres clients. Ce qui démontre la valeur d'un recours à une expertise externe pour compléter les ressources internes et élargir la portée d'une initiative, tout en assurant une prestation aussi efficace.

2. Évaluation des capacités

La conception efficace de toute nouvelle initiative nécessite une évaluation détaillée des compétences et des capacités internes. Assistance PI a fait face à divers problèmes durant sa première année en raison d'hypothèses erronées quant aux connaissances en PI des CTI et de leur capacité à assurer la prestation de cette nouvelle initiative en plus des services déjà existants, ainsi qu'à propos du temps et des efforts requis pour établir une initiative de cette ampleur.

Ces difficultés ont influé sur la capacité du programme à atteindre ses cibles. En saisissant le point de départ en matière d'expertise interne, le PARI CNRC pourra concevoir des programmes plus efficaces et élaborer de meilleurs documents de formation et lignes directrices pour améliorer en fin de compte ses résultats et utiliser plus efficacement ses ressources.

3. Directives de mise en œuvre

Des lignes directrices détaillées et uniformes doivent être fournies dès le départ à tous les exécutants, y compris en ce qui a trait aux processus de mobilisation des clients, aux nombres de clients ciblés et aux mécanismes utilisés pour mettre en contact clients et spécialistes. Un recours à des plans d'action informels et à des directives variables peut créer de la confusion et nuire à l'efficacité du programme. Des lignes directrices détaillées sont dès le départ essentielles pour une planification efficace et l'atteinte des cibles, même si elles peuvent être modifiées par la suite en fonction de l'évolution de l'initiative.

4. Coordination entre organisations

Si le PARI CNRC poursuit l'initiative Assistance PI ou lance une autre initiative dans un domaine où des programmes comparables existent déjà, il serait prudent d'explorer les possibilités de coordination formelle avec les autres programmes afin d'améliorer l'efficacité et de réduire les chevauchements. Un plan de coordination clair avec les autres programmes de soutien à la PI pourrait entraîner une offre de services plus rentable et plus complète, profitant à plus de PME clientes et créant éventuellement de plus grandes retombées sur la croissance et l'innovation des entreprises.

Idéalement, l'organisation principale responsable de la stratégie pertinente et du secteur d'intervention serait chargée de cette coordination.

5. Calendriers et cibles

Le PARI CNRC devrait s'assurer que les nouvelles initiatives prévoient suffisamment de temps pour le lancement et la mise en œuvre et que les cibles établies sont réalistes. L'évaluation a conclu qu'une période de 3 ans était insuffisante pour qu'un programme de cette ampleur atteigne ses cibles, et que les cibles budgétaires et en matière de rendement ne tenaient pas compte du temps nécessaire pour une mise en œuvre graduelle et complète du programme. Le report des échéances ou la réduction des cibles auraient pu être bénéfiques.

6. Suivi du rendement

Il est important de tirer parti de la technologie déjà connue du personnel afin de réduire la courbe d'apprentissage, mais il est également essentiel de s'assurer que ces outils sont appropriés pour un suivi efficace des clients, des services et des dépenses, la surveillance des résultats du programme et un soutien à une prise de décisions éclairée. Apporter rapidement des modifications au logiciel de suivi des clients et des projets est crucial et peut accroître la capacité à évaluer rapidement le rendement du programme et à y apporter les changements nécessaires.

Annexes

Annexe A : méthodologie

Sondage auprès des clients

Le Bureau de la vérification et de l'évaluation a sondé les clients d'Assistance PI à propos de leur expérience de participation à l'initiative, y compris quant à leur degré de satisfaction à l'égard du personnel du PARI CNRC et des partenaires de prestation d'Assistance PI, ainsi que sur les retombées pour leur entreprise et l'existence d'un besoin continu pour une telle initiative. Des questions de suivi sur les stratégies de PI et les actions prises ont également été posées aux clients en fonction des niveaux de service qu'ils ont déclaré avoir reçus. La marge d'erreur est de plus ou moins 4 %, 19 fois sur 20.

Le sondage a été réalisé en ligne en mai 2024, avec des invitations envoyées par courriel à un échantillon de 4 190 clients d'Assistance PI. L'échantillon a été constitué en février 2024, soit avant la fin de l'exercice 2023-2024, et exclut par conséquent les 478 clients non encore enregistrés dans la base de données des clients du PARI CNRC, dont plusieurs ont reçu des services par l'entremise d'un partenaire de prestation.

586 (14 %) clients ont répondu au sondage. Cependant, 93 répondants n'ont pas indiqué le niveau de services reçus et ont par conséquent été exclus de l'analyse, pour un taux de réponse valide de 12 % (n=493). Conformément aux données administratives et aux commentaires inclus dans le sondage, il est probable que les clients exclus aient uniquement reçu des services informels de niveau 1 d'un ou une CMC ou CTI du PARI CNRC et aient été dans l'impossibilité de nommer exactement le type de services reçus.

Entrevues avec des acteurs clés

Des entrevues individuelles et de groupe ont permis de recueillir des points de vue individuels quant à la pertinence, l'efficacité et le rendement de l'initiative. Les personnes interrogées ont été sélectionnées sur la base de leur participation à la prestation du programme et de façon à obtenir une représentation équilibrée des régions.

Un total de 44 personnes a été interrogé entre mai et juillet 2024 :

• 25 membres du CNRC, dont des représentants de la haute direction, du personnel de programme, des CTI et des CMC du PARI CNRC;
• 19 personnes non membres du CNRC, dont des représentants de partenaires de prestation, de fournisseurs de services et d'autres programmes de soutien à la PI.

Examen de données

L'examen de données a puisé dans de multiples bases de données tenues à jour par l'entremise du système de comptabilité SAP du CNRC et de SONAR, système de suivi des clients et des projets utilisés par le PARI CNRC.

Les données examinées ont inclus les suivantes :

• les données administratives utilisées pour le suivi de la participation au programme par niveau et caractéristiques du client;
• les données financières utilisées pour le suivi des versements de fonds de subventions et contributions (S et C);
• les données sur le rendement saisies par le PARI CNRC sur les services de niveaux 2 et 3 dont il a assuré la prestation (n=607 clients); et,
• les données saisies par les partenaires de prestation pour les services de niveaux 1 et 2 dont ils ont assuré la prestation (n=571 clients).

Examen de documents

Des documents internes et externes ont été examinés pour établir le contexte et pour compléter les autres sources de données pour l'évaluation de la pertinence et du rendement. Les documents internes ont inclus les documents de mise en œuvre d'Assistance PI, les manuels de service du personnel du PARI CNRC et des rapports de rendement annuels internes. Les documents externes ont inclus des documents publics sur la Stratégie en matière de propriété intellectuelle de 2018, le budget fédéral de 2021 et des programmes comparatifs.

Études de cas de clients

Les études de cas ont été centrées sur 3 clients d'Assistance PI ayant reçu des services de niveaux 1, 2 et 3. Ces clients se sont portés volontaires par l'entremise du sondage et ont été sélectionnés de façon à inclure une diversité de régions (Ontario, Québec et Pacifique) et de secteurs, ainsi que des entreprises dirigées par des femmes ou des personnes racisées.

Les sujets ont été interrogés à propos de la pertinence, de l'efficacité et de l'efficience d'Assistance PI, ainsi que sur leur expérience avec les partenaires de prestation, les fournisseurs de services et les autres programmes de soutien à la PI. Les entrevues ont été complétées par des documents de projet et les réponses au sondage. Les niveaux de services reçus ont été confirmés par les données administratives.

Annexe B : limites et atténuation

Les limites méthodologiques et les mesures d'atténuation connexes sont décrites ci-dessous.

Sondage auprès des clients

Des écarts ont été observés entre les niveaux de services déclarés par les répondants au sondage et ceux enregistrés dans les données administratives du PARI CNRC (SONAR), principalement une sous-déclaration des services de niveau 1.

De plus, les marges d'erreur étaient plus élevées lorsque les réponses étaient analysées par région, allant de plus ou moins 7 % pour l'Ontario à 12 % pour l'Atlantique, limitant les comparaisons entre régions.

Atténuation : Les résultats globaux pour les questions portant sur les services de niveau 1 (p. ex., le niveau de connaissance) ont été utilisés puisque ces questions étaient posées à tous les répondants, peu importe le niveau de services déclaré. Les personnes interrogées ont confirmé que pratiquement tous les clients ont reçu au minimum quelques services de niveau 1.

Les résultats pour les questions portant sur les services de niveaux 2 et 3 (p. ex., la qualité de la stratégie) ont été analysés en fonction des niveaux de services déclarés. Les comparaisons entre régions ont été limitées aux cas où les résultats régionaux se situaient hors de la marge d'erreur.

Disponibilité et uniformité des données

L'équipe d'évaluation a eu des difficultés à établir les dépenses de fonctionnement et entretien (F et E) et le nombre de clients par niveau de services.

Il s'est avéré impossible d'évaluer de façon complète l'efficience de l'initiative, car le PARI CNRC n'a pas effectué de suivi des dépenses de F et E pour Assistance PI (p. ex., les heures effectuées par le personnel affecté à l'initiative et le temps qu'y ont consacré d'autres employés).

Les niveaux de service n'ont pas fait l'objet d'un suivi uniforme par le personnel du PARI CNRC en raison des limites du logiciel de gestion de l'information et de la complexité supplémentaire attribuable au modèle de prestation hybride.

Atténuation : L'efficience des services administrés par les partenaires de prestation a été estimée à l'aide des renseignements inclus dans les demandes de remboursement, mais il a été impossible d'évaluer l'efficience des services administrés par le PARI CNRC. Les niveaux de service ont été évalués en jumelant les données administratives et les renseignements inclus dans les demandes de remboursement des partenaires de prestation afin d'obtenir une évaluation plus exacte du nombre de services rendus.

Comparaisons avec d'autres formes de soutien à la PI

Assistance PI a été comparé à 3 autres programmes de soutien à la PI du gouvernement fédéral, nommément avec les services d'éducation offerts par :

• l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC);
• le programme CanExport PME d'Affaires mondiales Canada;
• le programme ÉleverlaPI d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Les comparaisons se sont fondées sur des entrevues avec 1 représentant ou représentante du programme et les documents publiquement disponibles, ainsi qu'indirectement sur d'autres entrevues (avec des acteurs internes ou externes ayant eu une expérience de ces autres programmes). Elles n'ont cependant pas inclus d'analyse de données sur le rendement pour ces 3 autres programmes et, par conséquent, l'évaluation n'a pu comparer leur rendement à celui d'Assistance PI.

Atténuation : Les comparaisons se sont limitées à des questions relatives au chevauchement des publics cibles et de leur besoin continu, sans se pencher sur l'efficacité respective des services de l'OPIC, de CanExport PME et d'ÉleverlaPI quant à l'augmentation de la sensibilisation à la PI et des stratégies et activités de PI.

Évaluation de la croissance des entreprises

Assistance PI visait à aider les clients à accroître leurs revenus d'affaires. L'évaluation a cependant conclu qu'il était trop tôt pour effectuer une comparaison valide des taux de croissance annuels composés (TCAC).

Atténuation : Les données provenant d'autres sources (résultats du sondage, entrevues et études de cas) ont été prises en compte pour l'évaluation de la croissance potentielle des revenus.

Annexe C : partenaires de prestation par région

Organismes bénéficiaires de CAO pour la prestation d'Assistance PI selon les régions du PARI CNRC

• À l'échelle nationale :
  • Un soutien interrégional a été fourni par l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)
• Pacifique :
  • Innovate BC
  • Université Simon Fraser
• Prairies :
  • Innovate Calgary
  • North Forge
• Ontario :
  • Innovation Factory
  • Investir Ottawa
  • MaRS
• Québec :
  • Association pour le développement de la recherche et de l'innovation du Québec (ADRIQ)
• Atlantique :
  • Springboard Atlantic