États financiers consolidés - 31 mars 2019

Conseil national de recherches Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil national de recherches Canada (CNRC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CNRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CNRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière, ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CNRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la Vérification interne et de la Surveillance financière, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du CNRC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au président.

Ernst & « s.r.l./s.e.n.c.r.l. » a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés du CNRC pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des CIRF du CNRC.

Ottawa, Canada
Le 27 juin 2019

Rapport de l'auditeur indépendant

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)

Droits contractuels (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)
Passifs environnementaux (note 15)
Passifs éventuels (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Ottawa, Canada
Le 27 juin 2019

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Information sectorielle (note 19)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) est l'organisation scientifique et de recherche la plus importante du gouvernement canadien et a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (Loi sur le CNRC). Le CNRC est un établissement public conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est d'apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d'autres acteurs de l'innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

Dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction de la responsabilité essentielle science et innovation pour faire croître et favoriser la prospérité du Canada comme suit : entreprendre, appuyer et promouvoir la recherche-développement axée sur l'innovation ; faire progresser la science fondamentale et l'excellence du Canada dans le domaine de la recherche à l'échelle mondiale ; permettre au gouvernement, aux entreprises et aux communautés de la recherche d'accéder à l'infrastructure, aux services et à l'information scientifiques et technologiques ; et appuyer la main-d'œuvre qualifiée et les capacités du Canada dans les domaines des sciences et de l'innovation.

Les services internes englobent les groupes menant des activités connexes et gérant des ressources que l'administration fédérale considère comme des services donnés en appui aux programmes ou qui sont nécessaires pour répondre aux obligations institutionnelles d'une organisation. Les services internes comprennent les activités et les ressources liées à dix catégories de services distinctes qui appuient la prestation du programme de l'organisation, sans égard au mode de prestation des services internes à l'intérieur d'un ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié de nouvelles normes comptables en vigueur à partir du 1er avril 2018.

Par conséquent, le CNRC a adopté la nouvelle norme comptable pour les Opérations de restructuration (SP 3430). Ce nouveau chapitre établit des normes sur la comptabilisation des opérations de restructuration et sur les informations à fournir à leur sujet, par les cédants et les cessionnaires qui transfèrent et reçoivent respectivement des actifs et/ou des passifs ainsi que la responsabilité des programmes ou activités auxquels ils se rattachent. L'adoption de cette nouvelle norme n'a eu aucune incidence financière sur les états financiers consolidés du CNRC.

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de l'information financière. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif et consolidé intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la variation des actifs financiers ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent à la fois le CNRC et sa part des comptes des sociétés dont il a consolidé les résultats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ces sociétés comprennent la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH) et TMT International Observatory, LLC (TIO). La relation du CNRC avec TCFH et TIO répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter organisationnels et opérations inter-sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. Le TCFH et TIO ont des états financiers audités au 31 décembre 2018 qui ont été proportionnellement consolidés avec les états financiers du CNRC au 31 mars 2019.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent comme suit :

• Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant le pourcentage d'avancement des travaux.
• Propriété intellectuelle et frais : les revenus sont comptabilisés au moment où le client a le droit d'utiliser la propriété intellectuelle du CNRC et l'obligation de rendement est satisfaite.
• Redevances générées par l'utilisation ou selon les ventes de clients découlant de licences : les revenus sont comptabilisés sur la durée de vie de la licence lorsque l'obligation de rendement est satisfaite et le droit au paiement peut être exigé.
• Vente de biens et de produits d'information : les revenus sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont livrés au client.
• Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
• Subventions et contributions : les revenus sont comptabilisés lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif.

Les fonds qui ont été reçus, pour lesquels le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attende à ce que le président du CNRC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f) Charges

• Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement  pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidents de travail, les services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et de l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif lorsqu'estimable.

g) Avantages sociaux futurs

h) Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par le CNRC afin de conclure des ententes de location pour des propriétés louées à un coût nominal d'un dollar. Les avantages incitatifs relatifs à des baux sont reportés et amortis selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations corporelles correspondantes.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

l) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente sont comptabilisés au moindre du coût, selon la méthode du coût moyen, ou de la valeur de réalisation nette. Les stocks destinés à la consommation sont comptabilisés au coût en utilisant la méthode du coût moyen.

m) Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés ouvertes et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d'opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d'incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins-value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

n) Placements du fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence au CNRC. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu'aux fins établies par les donateurs.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations ainsi que dans des instruments financiers dont le risque est faible et sont comptabilisés au coût amorti. L'escompte ou la prime déterminé au moment de l'acquisition est amorti jusqu'à l'échéance de l'obligation.

o) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères ainsi que les actifs et passifs de TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des montants en devises étrangères qui sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars 2019. Les revenus et dépenses du TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change moyen de l'exercice financier.

p) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la juste valeur, et ce, à la date de l'apport. Le CNRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente et aucun amortissement n'est enregistré pour cette catégorie de biens lorsque l'immobilisation corporelle est déterminée comme étant destinée à la vente.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs pour l'assainissement, les obligations liées à la mise hors service des immobilisations, le passif au titre des indemnités de départ, le passif pour les congés de maladie des employés, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, courant ou ultérieur. Par conséquent, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l'exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

4. Modifications comptables

En 2018-2019, le CNRC a commencé à reconnaître les droits accumulés au titre des congés de maladie des employés.

La comptabilisation de ce passif a été adoptée afin de refléter les Normes comptables pour le secteur public du Canada décrite dans la norme SP 3255, « Avantages postérieurs à l'emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d'emploi ». Les modifications importantes apportées aux états financiers consolidés du CNRC sont décrites ci-après. Ces modifications ont été appliquées rétroactivement et l'information comparative de 2018 a été redressée.

Une obligation au titre des prestations accumulées d'une valeur finale de 16 935 000 $ fut comptabilisée en 2017. Par conséquent, le solde d'ouverture de la situation financière nette ministérielle a diminué de 16 935 000 $ et a été redressé pour 2018.

En 2018, des dépenses reliées à l'obligation au titre des prestations accumulées de 1 832 000 $ et un versement estimatif de 2 412 000 $ au titre des prestations connexes ont entraîné une diminution de de l'obligation au titre des prestations accumulées d'une valeur de 580 000 $. La dépense d'avantages sociaux futurs des employés fut redressée pour 2018.

Les effets de la modification comptable sur les chiffres comparatifs sont présentés dans le tableau ci-dessous.

(en milliers de dollars)

5. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs du CNRC :

(en milliers de dollars)

6. Encaisse et placements

(en milliers de dollars)

Les placements en actions comprennent des actions de deux sociétés ouvertes (deux en 2018) et une société fermée (une en 2018). Ces actions ont été obtenues par suite de règlements de dettes ou d'opérations non monétaires. Le CNRC envisagera les possibilités de désinvestissement en temps opportun des placements en actions en tenant compte des intérêts, de la liquidité du marché et de la croissance prévue de l'entreprise visée.

La valeur comptable nette des placements en actions au 31 mars 2019 était de trois dollars (trois dollars en 2018). La juste valeur des placements en actions dans des sociétés ouvertes était de trois dollars (9 dollars en 2018). La juste valeur des entreprises fermées n'est pas déterminable.

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CNRC :

(en milliers de dollars)

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondants à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

9. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le CNRC a conclu un contrat de location-acquisition d'équipement scientifique d'une valeur de 901 000 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 113 000 $ au 31 mars 2019 (28 000 $ au 31 mars 2018). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

(en milliers de dollars)

10. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions du Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2018-2019, les charges s'élèvent à 41 646 764 $ (35 551 328 $ en 2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Les indemnités de départ accordées aux employés du CNRC étaient auparavant fondées sur l'admissibilité de l'employé, les années de service ainsi que le salaire à la cessation de l'emploi. Cependant, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour départs volontaires ont progressivement cessé pour substantiellement tous les employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les variations dans les obligations au cours de l'exercice se présentent comme suit :

(en milliers de dollars)

À la fin de l'exercice 2018, une évaluation actuarielle de l'obligation liée aux indemnités de départ des employés du CNRC a été effectuée selon la méthode de prévision des avantages sociaux proportionnelle aux services. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour la mesure de l'obligation liée aux indemnité de départ des employés sont les suivantes :

c) Congés de maladie

La CNRC alloue à ses employés admissibles un jour et quart (1 1/4) de congé de maladie par mois civil. Les congés de maladie ne peuvent être utilisés qu'en temps payé au taux de rémunération régulier de l'employé lorsque ce dernier n'est pas apte à effectuer ses tâches en raison de maladie ou de blessure. Les congés de maladie inutilisés sont accumulés tout au long de la période de service de l'employé et ne sont pas monnayables au moment de la cessation d'emploi. Les changements de l'obligation au courant de l'année sont présentés ci-dessous.

(en milliers de dollars)

11. Placements du fonds de dotation

Le compte a été créé conformément à l'alinéa 5(1) (f) de la Loi sur le CNRC afin de comptabiliser le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation (maximum de 100 000 $) sert à financer annuellement la bourse H.L. Holmes. Cette bourse offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom. Le nombre et la valeur des bourses octroyées seront déterminés par le comité de sélection de la bourse H.L. Holmes.

(en milliers de dollars)

Le portefeuille des placements du fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 3,02 % (3,41 % en 2018) et une échéance moyenne de 2,66 années au 31 mars 2019 (2,12 années au 31 mars 2018). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2019 était de 5 284 329 $ (5 244 088 $ en 2018).

12. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

13. Droits contractuels

Les activités du CNRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties externes résultant au droit à des actifs ainsi qu'à des revenus futurs pour le CNRC. Ils comprennent principalement des services de recherche et techniques ainsi que de la propriété intellectuelle, redevances et frais. Voici les droits contractuels significatifs qui généreront des revenus dans les années futures pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH et TIO, telles que présentées aux notes 17c) et 17d), ont été exclues des obligations contractuelles.

15. Passif environnemental

a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de classer, de gérer et d'enregistrer chacun des sites de manìère cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le CNRC a identifié cinq sites (sept sites en 2018) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le CNRC a évalué trois sites (trois sites en 2018) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif de 3 458 402 $ (3 244 044 $ en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée suite à la révision des résultats des évaluations et des hypothèses sous-jacentes et à l'estimation des coûts d'assainissement les plus probables par la gestion de risques effectuées par des consultants externes scientifiques et en ingénierie ou par des agents de l'environnement du CNRC ayant l'expérience des sites contaminés. Aucun site additionnel n'a été identifié durant 2018-2019.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs de ce passif par nature, les recouvrements prévus connexes et les dépenses futures non actualisées totales en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. La nature de la contamination associée à l'exploitation où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques, polycycliques, etc. Les sites ont fréquemment de multiples sources de contaminants,

Il n'y a aucun recouvrement estimatif en 2018 et 2019 et les dépenses totales estimées non actualisées égalent le total du passif estimé en 2018 et 2019.

Les deux sites qui ne sont pas associés à aucun passif sont considérés de priorité faible en fonction du risque peu élevé pour la santé humaine ou l'environnement et n'ont pas encore été évalués. Ces sites feront l'objet d'une analyse afin de déterminer si des activités additionnelles d'évaluation, de remédiation ou de gestion de risque sont nécessaires, ou si l'on peut fermer ces dossiers. Si l'on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu'une estimation raisonnable pourra être réalisée.

b) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le CNRC a comptabilisé 641 000 $ (658 000 $ en 2018) à titre d'obligations liées à la mise hors service des immobilisations dans les états financiers consolidés en raison de ses obligations légales de mettre hors service des systèmes d'entreposage de produits pétroliers et de produits pétroliers dérivés. Les flux de trésorerie futurs prévus sans actualisation qui sont requis pour établir l'obligation liée à la mise hors service des immobilisations sont estimés à 740 000 $ (759 000 $ en 2018). Le passif lié aux flux de trésorerie futurs prévus, tel que reflété dans les états financiers consolidés, a été actualisé au moyen d'un taux moyen pondéré de 1,77 % (1,64 % en 2018) qui est basé sur les Obligations de référence du gouvernement du Canada. Cette obligation sera réglée au courant de la vie utile des immobilisations corporelles d'exploitation. Le tableau suivant présente un sommaire des changements dans les obligations liées à la mise hors service des immobilisations :

(en milliers de dollars)

Les autres obligations liées à la mise hors service des immobilisations, tel que le coût associé au nettoyage et à la disposition de l'amiante et les autres substances désignées présentes dans les bâtiments et installations du CNRC n'ont pas été constatées dans les états financiers consolidés étant donné qu'elles sont assujetties à plusieurs incertitudes. Le CNRC encourt généralement les coûts de nettoyage et de disposition de substances réglementées lors des rénovations majeures. Par conséquent, le moment et l'étendue de ces rénovations, tout comme les justes valeurs connexes, ne peuvent être raisonnablement estimés. Des changements relatifs à ces hypothèses et incertitudes pourraient influencer de façon significative les actifs et les passifs du CNRC ainsi que les charges d'amortissement et de désactualisation associées aux obligations liées à la mise hors service des immobilisations qui en résulteraient.

Les efforts continus du CNRC concernant l'évaluation des sites contaminés et les obligations au titre de la mise hors service des biens peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

16. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour trois réclamations étaient toujours en instance au 31 mars 2019 (trois en 2018). Aucune des réclamations contre le CNRC est susceptible de devenir un passif dont le montant est indéterminable (une en 2018) et pour trois des réclamations, c'est à la fois l'issue et le montant du passif qui sont indéterminables (deux en 2018). En 2019, le CNRC n'a aucune réclamation susceptible de devenir un passif (aucune en 2018).

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

(en milliers de dollars)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC.

Les activités liées à l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité de services de courriels, de centres de données et du réseau ont été transférées le 15 novembre 2011 à Services partagés Canada (SPC) ainsi que les activités liées à l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux ont été transférées à SPC le 3 avril 2013. Les services fournis après la date de transfert ont été constatés comme services fournis gratuitement jusqu'en 2018. Commençant en 2019, ces services ne sont plus inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC puisqu'un estimé raisonnable ne peut plus être effectué.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

Les charges et revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

c) Société du Télescope Canada-France-Hawaii

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non-gouvernemental :

Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH), une organisation à but non-lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir, construire et exploiter un grand télescope optique près du sommet de Mauna Kea, à Hawaii, aux États Unis, avec des laboratoires, des équipements et des installations connexes. La Société a été créée en 1974 par une entente tripartite entre le CNRC, le Centre National de la Recherche Scientifique de la France, et l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5 % des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois, en raison de la contribution du CNRC, le Canada bénéficie d'un accès à des heures d'utilisation du télescope à des fins d'observation pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur, le CNRC peut nommer quatre des dix administrateurs siégeant au conseil d'administration. La relation du CNRC avec TCFH répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats du TCFH sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. En 2019 le CNRC a versé 4,3 millions de dollars pour le TCFH (4,2 millions de dollars en 2018). Ces contributions sont éliminées à la consolidation. L'information financière condensée du TCFH pour la période terminée le 31 décembre est comme suit :

(en milliers de dollars)

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 14) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

d) TMT International Observatory, LLC

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non-gouvernemental :

Depuis avril 2015, le CNRC est membre de TMT International Observatory (TIO), une organisation à but non-lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État du Delaware aux États-Unis. TIO a été incorporée en mai 2014 afin de permettre l'exécution du projet du Télescope de trente mètres par la construction, la mise en service et l'exploitation d'un observatoire. TIO a été créée en 2014 par les Regents of the University of California, le California Institute of Technology, le National Institutes of Natural Sciences (Japan), et le National Astronomical Observatories of the Chinese Academy of Sciences. Le Department of Sciences of Technology, Government of India et le CNRC sont devenus membres par la suite en 2014 et 2015 respectivement. La relation du CNRC avec TIO répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats de TIO sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. La participation du CNRC était de 19,5 % au 31 décembre 2018 compte tenu des engagements des partenaires actuels. En 2019 le CNRC a versé 13,1 million de dollars pour les immobilisations en construction de TIO (8,0 million de dollars en 2018). L'information financière condensée de TIO pour la période terminée le 31 décembre est comme suit :

(en milliers de dollars)

Les obligations contractuelles futures du CNRC à TIO sont basées sur les autorisations parlementaires accordées en 2015. Le CNRC est au courant des retards dans le projet, mais aucun résultat sur les obligations futures n'a été identifié à la fin de ces états financiers consolidés. Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TIO sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 14) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

18. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères et le CNRC ont été effectués en 2018 et 2019.

La transaction est démontrée dans le tableau ci-dessous :

(en milliers de dollars)

19. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CNRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

20. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent du montant à recevoir du Trésor, de débiteurs, de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d'avis que le CNRC n'est pas exposé à des risques importants en matière d'intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés, la direction est d'avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

1. Introduction

Le présent document renferme de l'information sommaire sur les mesures prises par le CNRC afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du CNRC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2018-2019 et dans le Plan ministériel 2019-2020.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le CNRC dispose d'une structure de gouvernance et de reddition des comptes bien établie qui appuie les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne ministériel approuvé par l'administrateur général est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle qui soutiennent la gestion des contrôles internes afin d'assurer une saine gestion financière et qui définissent notamment les rôles et les responsabilités de la haute direction dans ses secteurs de responsabilité en matière de gestion des contrôles ;
• un code de valeur et d'éthique ;
• des activités continues de communication et de formation sur les exigences législatives, les politiques et les procédures en matière de saine gestion financière et de contrôle ;
• des mécanismes de surveillance des mises à jour régulières de la gestion des contrôles internes, et la production de rapports d'évaluation et d'un plan d'action à l'intention de l'administrateur général et de la haute direction du CNRC et, le cas échéant, du Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur général sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du CNRC.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le CNRC a recours aux services d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations incluses à ses états financiers comme il est précisé ci-après :

Ententes communes

• Le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada administre au niveau central le versement des salaires et l'acquisition de biens et services conformément à la délégation de pouvoirs du CNRC, ainsi que l'offre de service de certains locaux au nom du CNRC.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services aux employées du CNRC à propos des assurances de la fonction publique et gère les paiements de contribution en provenance du CNRC envers les régimes d'avantages sociaux des employés.
• Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques au CNRC.
• Services partagés Canada fournit au CNRC des services d'infrastructure de technologie de l'information dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et le CNRC.

L'information à propos de l'efficacité globale du contrôle interne envers les rapports financiers de ces fournisseurs de service est contenue dans leurs annexes respectives.

3. Résultats de l'évaluation du CNRC au cours de l'exercice 2018-2019

Le CNRC a continué de mener ses activités de surveillance continue conformément au plan cyclique de l'exercice antérieur de la manière indiquée dans le tableau ci-dessous.

En 2018-2019, le CNRC a effectué un suivi sur l'état des plans de correction des dernières années. Ces plans de correction sont en progrès et sont liés aux contrôles généraux des technologies de l'information, aux paiements de transfert, aux immobilisations et aux « revenus, débiteurs et recettes ».

En 2018-2019, le CNRC a documenté le processus lié à la gestion de l'administration des cartes de crédit pour parc automobile.

3.1 Nouveaux contrôles importants ou contrôles considérablement modifiés

Quelques changements notables ont eu une incidence sur les principaux contrôles financiers du CNRC en 2018-2019 :

• Le CNRC poursuit sa démarche pour accroître son utilisation de l'informatique avec l'implantation en juin 2018 du module de « Voyage » SAP. Cette implantation a simplifié les approbations à effectuer ainsi que la rapidité d'exécution tout en améliorant le contrôle interne à même le système financier du CNRC, incluant la piste de vérification informatisée sur les approbations et la documentation.
• Le système de gestion des contributions du CNRC continue à être intégré au système financier de l'organisation en ce qui concerne les processus des « comptes à payer en fin d'année ».

3.2 Programme de surveillance continue

Le plan cyclique de surveillance continue du CNRC a été réévalué et mis à jour pour refléter les impacts des changements clés ainsi que les résultats des années précédentes, et couvre une période de cinq ans (2017-2018 à 2021-2022).

Le CNRC a réévalué les contrôles financiers des fonctions suivantes : approvisionnement au paiement, paiements de transfert, immobilisations, stocks, administration de la paie et données principales ; ainsi que les contrôles appliqués au niveau de l'entité et des contrôles informatiques.

Dans la plupart des cas, les contrôles-clés évalués ont offert le rendement prévu, mais les mesures correctives suivantes ont été jugées nécessaires :

• CGTI : Les tests de cette année ont porté sur le contrôle des accès et d'authentification du système de gestion des contributions. Des points d'amélioration ont été constatés et communiqués aux employés responsables. Des contrôles compensatoires sont présents.
• Immobilisations : Les tests de cette année ont porté sur le sous-processus lié à l'acquisition des immobilisations. Tel que constaté au cours des évaluations des dernières années, des points d'amélioration ont été identifiés sur les traitements comptables et ceux-ci peuvent avoir une incidence sur la dépréciation des immobilisations. Une révision des processus d'affaire liés à l'administration des immobilisations est à entreprendre pour permettre une amélioration de cette situation.
• Paie : Les tests de cette année ont porté sur le sous-processus lié à la modification de la paie. Des points d'amélioration ont été identifiés à propos des processus d'affaire qui sont effectués manuellement. Ces points ont été communiqués au gestionnaire responsable et les plans d'action ont été mis en œuvre par le gestionnaire responsable.

4. Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

On trouvera dans le tableau ci-dessous les principaux éléments du plan de surveillance continue du CNRC qui est fondé sur les risques au cours des trois prochaines années. Le plan est revu chaque année pour tenir comptes des changements de processus et de risques.

√ = Évaluation planifiée des contrôles-clés (les sous-processus ne sont pas tous évalués annuellement).

Outre le travail de surveillance continue effectué conformément au plan cyclique, le CNRC planifie une révision des mesures correctives effectuées et ce, dans tous les secteurs où des problèmes ont été constatés à la section 3.