États financiers consolidés - 31 mars 2018

 

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil national de recherches Canada (CNRC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CNRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRCconcordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CNRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière, ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CNRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la Vérification interne et de la Surveillance financière, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du CNRC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au président.

Ernst & Young "s.r.l./s.e.n.c.r.l." a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés du CNRC pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CNRC en matière de rapports financiers.

Iain Stewart
Le président

Dale MacMillan, CPA, CGA
La vice-présidente, Services corporatifs et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 28 juin 2017

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Conseil national de recherches du Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés du Conseil national de recherches du Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2018, et l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la variation des actifs financiers nets ministériels pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellesci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Conseil national de recherches du Canada au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa situation financière nette ministérielle et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Autres questions

Les états financiers consolidés du Conseil national de recherches du Canada au 31 mars 2017 et pour l'exercice clos à cette date ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé une opinion non modifiée sur ces états financiers consolidés en date du 29 juin 2017.

Ottawa, Canada
28 juin 2018

Ernst & Young, s.r.l./S.E.N.C.R.L
Comptables professionnels agrèés
Experts-comptables autorisés

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 303 546 295 508
Débiteurs (note 4) 42 650 41 884
Stocks destinés à la revente 6 140 5 271
Encaisse et placements (note 5) 11 146 14 182
Total des actifs financiers bruts 363 482 356 845
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 4) (63) (130)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (63) (130)
Total des actifs financiers nets 363 419 356 715
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 197 055 201 062
Indemnités de vacances et congés compensatoires 29 746 28 984
Avantages incitatifs relatifs à des baux 30 206 32 754
Revenus reportés (note 7) 9 139 8 169
Obligations relatifs aux immobilisation corporelle louées (note 8) 719 -
Avantages sociaux futurs (note 9) 30 281 31 317
Total des passifs 297 146 302 286
Actifs financiers nets ministériels 66 273 54 429
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 15 733 12 707
Placements de fonds de dotation (note 10) 5 259 5 137
Stocks destinés à la consommation 6 747 7 932
Immobilisations corporelles (note 11) 626 506 588 945
Total des actifs non financiers 654 245 614 721
Situation financière nette ministérielle 720 518 669 150
 

Droits contractuels (note 12)
Obligations contractuelles (note 12)
Passif environnemental (note 14)
Passifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Iain Stewart
Le président

Dale MacMillan, CPA, CGA
La vice-présidente, Services corporatifs et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 28 juin 2018

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Développement et progrès technologique 337 401 388 583 364 991
Programme d'aide à la recherche industrielle 280 444 283 665 326 582
Infrastructure scientifique et mesures 123 908 129 021 126 103
Services internes 244 557 244 171 247 115
Total des charges 986 310 1 045 440 1 064 791
Revenus
Services techniques 86 483 112 673 97 120
Services de recherche 57 502 66 883 55 763
Propriété intellectuelle  redevances et frais 8 497 12 292 8 613
Subventions et contributions 19 015 10 276 17 461
Location 6 445 6 628 6 880
Vente de biens et de produits d'information 6 923 6 555 7 734
Avantages incitatifs relatifs à des baux 2 548 2 548 2 548
Autres - 3 625 6 482
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (100) (128) (122)
Total des revenus 187 313 221 352 202 479
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 798 997 824 088 862 312
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 794 551 812 949 837 933
Variation des montants à recevoir du Trésor - 8 038 13 003
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 16) 54 534 54 473 52 265
Transferts en provenance (à destination) de d'autres ministères (note 17) - (4) (6)
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 50 088 51 368 40 883
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 669 150 669 150 628 267
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 719 238 720 518 669 150
 

Information sectorielle (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2018
Résultats prévus
2018 2017
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 50 088 51 368 40 883
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (190 002) (92 839) (108 596)
Amortissement des immobilisations corporelles 50 000 54 003 51 637
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles - 173 264
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - 802 740
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (note 17) - 4 6
Autres ajustements - 296 (345)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (140 002) (37 561) (56 294)
Variation due aux stocks destinés à la consommation - 1 185 (1 825)
Variation due aux placements du fonds de dotation - (122) (67)
Variation due aux charges payées d'avance - (3 026) (1 450)
Variation nette des actifs financiers ministériels (89 914) 11 844 (18 753)
Actifs nets financiers ministériels – début de l'exercice 54 429 54 429 73 182
Actifs nets financiers ministériels – fin de l'exercice (35 485) 66 273 54 429
 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 824 088 862 312
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (54 003) (51 637)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (802) (740)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 16) (54 473) (52 265)
Autres ajustements aux immobilisations corporelles (296) 345
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs 833 (9 323)
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente 869 (3)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 3 026 1 450
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la consommation (1 185) 1 825
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 4 007 (32 667)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (762) (1 073)
Diminution (augmentation) des avantages incitatifs relatifs à des baux 2 548 2 548
Diminution (augmentation) des revenus reportés (970) 841
Diminution (augmentation) de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (852) -
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 036 3 236
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 723 064 724 849
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 92 839 108 596
Produit d'aliénation d'immobilisations corporelles (173) (264)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 92 666 108 332
Activités d'investissement
Revenu des investissements du fonds de dotation 149 165
Bourses octroyées par le fonds de dotation (27) (98)
Augmentation (diminution) de l'encaisse et des placements détenus par TCFH et TIO (3 036) 4 685
Encaisse utilisée (fournie) par les activités d'investissement (2 914) 4 752
Activité de financement
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 133 -
Encaisse utilisée pour l'activité de financement 133 -
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 812 949 837 933
 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
Notes aux états financiers consolidés
pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (Loi sur le CNRC) et est un établissement public conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est d'apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d'autres acteurs de l'innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

Dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction des programmes d'activités suivants :

  • Développement et progrès technologiques : développe et perfectionne des technologies afin d'accroître la prospérité des industries canadiennes à l'appui des priorités fédérales et commercialiser des produits et des procédés innovateurs.
  • Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) : propose un éventail de services-conseils techniques et commerciaux ainsi qu'une aide financière aux petites et moyennes entreprises canadiennes engagées dans des activités de recherche et de développement visant la commercialisation d'innovations technologiques afin d'augmenter leur capacité et compétence d'innover et de commercialiser et de générer des activités économiques significatives pour l'Industrie canadienne.
  • Infrastructure scientifique et mesures : gère les installations et l'infrastructure scientifiques nationales d'importance cruciale pour la recherche, le développement et l'innovation dans le secteur canadien des sciences et de la technologie et aide les clients à tirer le maximum de cette infrastructure en leur facilitant l'accès à un large éventail de communautés d'utilisateurs canadiens et internationaux et en participant à des réseaux.
  • Services internes : groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié de nouvelles normes comptables en vigueur à partir du 1er avril 2017.

Par conséquent, le CNRC a adopté la nouvelle norme comptable pour les opérations interentités (SP 3420). Ce nouveau chapitre établit des normes de comptabilisation d'information applicables aux opérations conclues entre entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable d'un gouvernement, tant du point de vue du prestataire que de celui du bénéficiaire. L'adoption de cette nouvelle norme n'a entraîné aucune incidence financière sur les États financiers consolidés du CNRC.

Le CNRC a également adopté les nouvelles normes sur l'information relative aux apparentés (SP 2200), les actifs éventuels (SP 3320) et les droits contractuels (SP 3380). Ces nouvelles normes comptables n'influent que sur les divulgations de notes. L'adoption des normes SP 2200 et SP 3320 n'a pas eu d'incidence importante sur les divulgations incluses dans les états financiers consolidés du CNRC. L'information à fournir à l'égard de la norme SP 3380 est incluse à la note 12.

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de l'information financière. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif et consolidé intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la variation des actifs financiers ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent à la fois le CNRC et sa part des comptes des sociétés dont il a consolidé les résultats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Ces sociétés comprennent la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH) et TMT International Observatory, LLC (TIO). La relation du CNRC avec TCFH et TIO répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter-organisationnels et opérations inter-sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. Le TCFH et TIO ont des états financiers audités au 31 décembre 2017 qui ont été proportionnellement consolidés avec les états financiers du CNRC au 31 mars 2018.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent comme suit :

  • Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant le pourcentage d'avancement des travaux.
  • Propriété intellectuelle et frais : les revenus sont comptabilisés au moment où le client a le droit d'utiliser la propriété intellectuelle du CNRC et l'obligation de rendement est satisfaite.
  • Redevances générées par l'utilisation ou selon les ventes de clients découlant de licences : les revenus sont comptabilisés sur la durée de vie de la licence lorque l'obligation de rendement est satisfaite et le droit au paiement peut être exigé.
  • Vente de biens et de produits d'information : les revenus sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont livrés au client.
  • Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
  • Subventions et contributions : les revenus sont comptabilisés lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif.

Les fonds qui ont été reçus, pour lesquels le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attende à ce que le président du CNRC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f) Charges

  • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés de travail, les services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« le Régime »), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CNRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du régime. La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est dérivé d'une évaluation actuarielle spécifique au CNRC.

h) Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par le CNRC afin de conclure des ententes de location pour des propriétés louées à un coût nominal d'un dollar. Les avantages incitatifs relatifs à des baux sont reportés et amortis selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations corporelles correspondantes.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passif éventuel

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

i) Sites contaminés

Le passif au titre de l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis :

  • il existe une norme environnementale ;
  • la contamination excède la norme environnementale ;
  • le CNRC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site ;
  • le CNRC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs ; et
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation du CNRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

ii) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service des immobilisations est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis :

  • il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le CNRC à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle ;
  • l'opération ou l'évènement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu ;
  • il est prévu de renoncer aux avantages économiques futurs ; et
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du CNRC concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsque le CNRC prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du CNRC, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente sont comptabilisés au moindre du coût, selon la méthode du coût moyen, ou de la valeur de réalisation nette. Les stocks destinés à la consommation sont comptabilisés au coût en utilisant la méthode du coût moyen.

m) Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés ouvertes et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d'opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d'incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins-value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

n) Placements de fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence au CNRC. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu'aux fins établies par les donateurs.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations ainsi que dans des instruments financiers dont le risque est faible et sont comptabilisés au coût amorti. L'escompte ou la prime déterminé au moment de l'acquisition est amorti jusqu'à l'échéance de l'obligation.

o) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères ainsi que les actifs et passifs de TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des montants en devises étrangères qui sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars 2018. Les revenus et dépenses du TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change moyen de l'exercice financier.

p) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la juste valeur, et ce, à la date de l'apport. Le CNRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location-acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente et aucun amortissement n'est enregistré pour cette catégorie de biens lorsque l'immobilisation corporelle est déterminée comme étant destinée à la vente.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations corporelles Période d'amortissement
Terrains Sans objet
Bâtiments et installations 25 ans
Travaux et infrastructure 25 - 40 ans
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Véhicules 7 ans
Aéronefs 15 - 30 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d'immobilisations corporelles
 

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie appropriée dans l'exercice au cours duquel elles sont mises en service et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Lorsque le CNRC conclut des baux pour des terrains à une valeur nominale, l'opération est traitée comme une opération non monétaire et est enregistrée à la juste valeur. Si l'on ne peut déterminer raisonnablement la juste valeur, le montant de l'opération est enregistré à la valeur nominale.

Les immobilisations corporelles consolidées de TCFH sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles soit de 4 à 50 ans.

Les immobilisations corporelles consolidées de TIO sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles soit de 3 à 10 ans.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs pour l'assainissement, les obligations liées à la mise hors service des immobilisations, le passif au titre des indemnités de départ, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, courant ou ultérieur. Par conséquent, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l'exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 824 088 862 312
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Revenus 221 352 202  479
Amortissement des immobilisations corporelles (54 003) (51 637)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 16) (54 473) (52 265)
Diminution (augmentation) des salaires à payer (4 700) (15 770)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 036 3 236
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 746 5 074
Autres diminutions (augmentations) (1 285) 3 178
Dépenses pour mauvaises créances (55) (1 182)
Coûts des biens vendus (1 915) (878)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (802) (740)
Augmentation (diminution) des stockss (2 376) (1 204)
THCF-Services fournis par les affiliées (897) (1 071)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (762) (1 073)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (1 185) (487)
Diminution (augmentation) des passifs pour assainissement (note 6) (506) (2 477)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 102 175 85 183
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles et ajouts aux actifs en construction 88 041 95 935
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance du CNRC 2 756 1 392
Achat de stocks 182 3 918
Diminution (augmentation) de l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (719) -
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 90 260 101 245
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 016 523 1 048 740
 

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 410 248 402 442
Crédit 5 – Dépenses en capital 107 122 123 186
Crédit 10 – Subventions et contributions 377 821 398 196
Montants législatifs :
Revenus selon l'article 5(1) (e) de la Loi sur le Conseil national de recherches 339 147 328 721
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 52 205 54 777
Produits d'aliénation de biens excédentaires de l'État 192 294
Honoraires des agences de recouvrement 2 5
Perte sur opérations de change 105 -
Moins :
Recettes disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (131 666) (132 883)
Autorisations périmées :
Affectations bloquées – Fonctionnement (127) (14 524)
Affectations bloquées – Subventions et contributions (76 115) (46 580)
Affectations bloquées – Capital (16 800) (38 139)
Autorisations non dépensées – Subventions et contributions (7 669) (8 566)
Autorisations non dépensées – Fonctionnement (17 230) (3 050)
Autorisations non dépensées – Capital (20 712) (15 149)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 016 523 1 048 730
 

4. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs du CNRC :

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Débiteurs des parties externes 36 171 34 931
Débiteurs de l'Agence du revenu du Canada TPS (note 16) 2 784 2 656
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (note 16) 3 615 5 415
Débiteurs-TCFH 201 16
Débiteurs-TIO - 78
Débiteurs et avances des employés 281 178
  43 052 43 274
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (402) (1 390)
Débiteurs nets de provisions 42 650 41 884
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (63) (130)
Débiteurs nets 42 587 41 754
 

5. Encaisse et placements

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Encaisse et placements détenus par TCFH 1 947 2 691
Encaisse et placements détenus par TIO 9 199 11 491
Placements en actions - -
Encaisse et placements 11 146 14 182
 

Les placements en actions comprennent des actions de deux sociétés ouvertes (deux en 2017) et une société fermée (une en 2017). Ces actions ont été obtenues par suite de règlements de dettes ou d'opérations non monétaires. Le CNRC envisagera les possibilités de désinvestissement en temps opportun des placements en actions en tenant compte des intérêts, de la liquidité du marché et de la croissance prévue de l'entreprise visée.

La valeur comptable nette des placements en actions au 31 mars 2018 était de trois dollars (trois dollars en 2017). La juste valeur des placements en actions dans des sociétés ouvertes était de neuf dollars (69 dollars en 2017). La juste valeur des entreprises fermées n'est pas déterminable.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CNRC :

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Créditeurs – parties externes 95 273 132 587
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 16) 21 351 10 941
Salaires et avantages sociaux à payer 69 339 47 822
Retenues de garantie 2 645 2 131
Passifs pour l'assainissement (note 14a) 3 224 2 718
Taxes de vente à payer 555 334
Créditeurs – TCFH 291 211
Créditeurs – TIO 4 377 4 318
Total des créditeurs et des charges à payer 197 055 201 062
 

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondants à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Solde d'ouverture 8 011 8 958
Fonds reçus 67 031 45 193
Revenus constatés (66 056) (46 140)
Solde de clôture 8 986 8 011
Revenus reportés – TCFH 153 158
Total des revenus reportés 9 139 8 169
 

8. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Le CNRC a conclu un contrat de location‑acquisition d'équipement scientifique d'une valeur de 852 000 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 28 000$ au 31 mars 2018 (0 $ au 31 mars 2017). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

(en milliers de dollars)

  2018 2017
2019 185 -
2020 185 -
2021 185 -
2022 139 -
2023 47 -
Total des paiements minimaux futurs en vertu du contrat de location‑acquisition 741 -
Moins: Intérêts théoriques (1,75 %) (22) -
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 719 -
 

9. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions du Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2017-2018, les charges s'élèvent à 35 551 328 $ (38 163 026 $ en 2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Les indemnités de départ accordées aux employés du CNRC étaient auparavant fondées sur l'admissibilité de l'employé, les années de service ainsi que le salaire à la cessation de l'emploi. Cependant, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour départs volontaire ont progressivement cessé pour substantiellement tous les employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les variations dans les obligations au cours de l'exercice se présentent comme suit:

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Obligations au titre des prestations constituées, début de l'exercice 31 317 34 553
Charge (ajustement) pour l'exercice 2 061 (309)
Prestations versées pendant l'exercice (3 097) (2 927)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 30 281 31 317
 

10. Placements de fonds de dotation

Le compte a été créé conformément à l'alinéa 5(1) (f) de la Loi sur le CNRC afin de comptabilitser le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation (maximum de 100 000 $) sert à financer annuellement la bourse H.L. Holmes. Cette bourse offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom. Le nombre et la valeur des bourses octroyées seront déterminés par le comité de sélection de la bourse H.L. Holmes.

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Placements du fonds de dotation, au début de l'exercice 5 137 5 070
Revenu net de la dotation 149 165
Bourses octroyées (27) (98)
Placements du fonds de dotation, à la fin de l'exercice 5 259 5 137
 

Le portefeuille des placements du fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 3,41 % (3,56 % en 2017) et une échéance moyenne de 2,12 années au 31 mars 2018 (1,01 années au 31 mars 2017). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2018 était de 5 244 088 $ (5 262 918 $ en 2017).

11. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations corporelles Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Note de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2018 2017
Terrains 9 812 - - - 9 766 - - - - - 9 766 9 766
Bâtiments et installations 800 378 8 504 12 282 - 821 164 (533 426) (17 924) - 14 (551 336) 269 828 266 952
Travaux et infrastructure 36 090 698 2 184 - 38 972 (21 391) (818) - - (22 209) 16 763 14 699
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 543 673 11 982 20 860 (17 240) 559 275 (408 808) (28 998) - 16 044 (421 762) 137 513 134 865
Matériel informatique 35 804 344 136 (619) 35 665 (34 472) (491) - 602 (34 361) 1 304 1 332
Logiciels informatiques 19 253 466 323 (313) 19 729 (16 007) (1 195) - 311 (16 891) 2 838 3 246
Véhicules 3 224 162 24 (256) 3 154 (2 217) (244) - 257 (2 204) 950 1 007
Aéronefs 18 853 248 166 - 19 267 (11 263) (442) - - (11 705) 7 562 7 590
Améliorations locatives 17 352 - - - 17 352 (7 858) (664) - - (8 522) 8 830 9 494
Immobilisations en construction 78 971 56 757 (16 900) (18 544) 100 284 - - - - - 100 284 78 971
Immobilisations en construction CNRC/TIO 8 816 8 028 - - 16 844 - - - - - 16 844 8 816
Immobilisations corporelles louées 63 700 852 - - 64 552 (30 946) (2 576) - - (33 522) 31 030 32 754
Immobilisations corporelles – TCFH 24 730 516 (997) (6 010) 18 239 (17 891) (393) - 6 792 (11 492) 6 747 6 839
Immobilisations corporelles – TIO 12 841 4 282 (401) - 16 722 (227) (258) - 10 (475) 16 247 12 614
Total 1 673 451 92 839 17 677 (42 982) 1 740 985 (1 084 506) (54 003) - 24 030 (1 114 479) 626 506 588 945
 

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2018 est de 54 002 711 $ (51 636 781 $ en 2017).

Au 31 mars 2018, le CNRC détenait auprès d'universités huit baux pour des terrains (huit en 2017) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université Western Ontario par laquelle la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt-cinq années (jusqu'au 31 août 2022) à un coût nominal d'un dollar. La propriété a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. L'amortissement annuel de 400 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié à la propriété louée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur dix occasions séquentielles, chacun des neuf premiers renouvellements étant d'une période de cinq ans, et le dixième étant d'une période de quatre ans (jusqu'au 22 mai 2031). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail le plus récent commencant le 1 avril 2018 offre un terme de trois ans avec des options de renouvellement pour deux périodes additionnelles de 1 an. Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

12. Droits contractuels

Les activités du CNRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties externes résultant au droit à des actifs ainsi qu'à des revenus futurs pour le CNRC. Ils comprennent principalement des services de recherche et techniques ainsi que de la propriété intellectuelle, redevances et frais. Voici les droits contractuels significatifs qui généreront des revenus dans les années futures pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2019 2020 2021 2022 2023
et après
Total
Total 73 129 24 542 17 088 5 123 2 806 122 688
 

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2019 2020 2021 2022 2023
et après
Total
Paiements de transfert 174 230 78 039 11 367 4 015 - 267 651
Contrats d'exploitation 61 847 29 074 16 364 9 092 7 438 123 815
Total 236 077 107 113 27 731 13 107 7 438 391 466
 

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH et TIO, telles que présentées aux notes 16c) et 16d), ont été exclues des obligations contractuelles.

14. Passif environnemental

a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de classer, de gérer et d'enregistrer chacun des sites de manìère cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le CNRC a identifié sept sites (douze sites en 2017) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le CNRC a évalué trois sites (six sites en 2017) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif de 3 244 044 $ (2 718 164 $ en 2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée suite à la révision des résultats des évaluations et des hypothèses sous jacentes et à l'estimation des coûts d'assainissement les plus probables par la gestion de risques effectuées par des consultants externes scientifiques et en ingénierie ou par des agents de l'environnement du CNRC ayant l'expérience des sites contaminés. Aucun site additionnel n'a été identifié durant 2017-2018.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs de ce passif par nature, les recouvrements prévus connexes et les dépenses futures non actualisées totales en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. La nature de la contamination associée à l'exploitation où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques, polycycliques, etc. Les sites ont fréquemment de multiples sources de contaminants.

Nature du passif

Nature Nombre de sites 2018 Passif estimé 2018 Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2018 Nombre de sites 2017 Passif estimé 2017 Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2017
Ancien site d'exploration minière - - - 1 32 660 32 660
Sites d'enfouissement/de déchets - - - 1 7 344 7 344
Bureaux/sites commerciaux ou industriels 3 3 224 044 3 224 044 4 2 678 160 2 678 160
Total 3 3 224 044 3 224 044 6 2 718 164 2 718 164
 

Il n'y a aucun recouvrement estimatif en 2017 et 2018 et les dépenses totales estimées non actualisées égalent le total du passif estimé en 2017 et 2018.

Des quatre autres sites qui ne sont associés à aucun passif, deux sont considérés de priorité faible en fonction du risque peu élevé pour la santé humaine ou l'environnement et n'ont pas encore été évalués. Ces sites feront l'objet d'une analyse afin de déterminer si des activités additionnelles d'évaluation, de remédiation ou de gestion de risque sont nécessaires, ou si l'on peut fermer ces dossiers. Si l'on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu'une estimation raisonnable pourra être réalisée. L'évaluation d'un site a été achevée. La mise hors service et fermeture du site est prévue pour 2018-2019. Sur un autre site, les puits ont été mis hors service; ainsi le CNRC ne prévoit pas céder d'avantage économique futur. Aucun passif n'a donc été comptabilisé et la fermeture du site est prévue pour 2018-2019.

b) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le CNRC a comptabilisé 658 000 $ (318 000 $ en 2017) à titre d'obligations liées à la mise hors service des immobilisations dans les états financiers consolidés en raison de ses obligations légales de mettre hors service des systèmes d'entreposage de produits pétroliers et de produits pétroliers dérivés. Les flux de trésorerie futurs prévus sans actualisation qui sont requis pour établir l'obligation liée à la mise hors service des immobilisations sont estimés à 759 000 $ (486 000 $ en 2017). Le passif lié aux flux de trésorerie futurs prévus, tel que reflété dans les états financiers consolidés, a été actualisé au moyen d'un taux moyen pondéré de 1,64 % (1,40 % en 2017) qui est basé sur les Obligations de référence du gouvernement du Canada. Cette obligation sera réglée au courant de la vie utile des immobilisations corporelles d'exploitation. Le tableau suivant présente un sommaire des changements dans les obligations liées à la mise hors service des immobilisations :

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Obligations liées à la mise hors service des immobilisations, début de l'exercice 318 304
Obligations constatées 313 7
Charge de désactualisation des obligations liées à la mise hors service des immobilisations 27 7
Obligations liées à la mise hors service des immobilisations, fin de l'exercice 658 318
 

Les autres obligations liées à la mise hors service des immobilisations, tel que le coût associé au nettoyage et à la disposition de l'amiante et les autres substances désignées présentes dans les bâtiments et installations du CNRC n'ont pas été constatées dans les états financiers consolidés étant donné qu'elles sont assujetties à plusieurs incertitudes. Le CNRC encourt généralement les coûts de nettoyage et de disposition de substances réglementées lors des rénovations majeures. Par conséquent, le moment et l'étendue de ces rénovations, tout comme les justes valeurs connexes, ne peuvent être raisonnablement estimés. Des changements relatifs à ces hypothèses et incertitudes pourraient influencer de façon significative les actifs et les passifs du CNRC ainsi que les charges d'amortissement et de désactualisation associées aux obligations liées à la mise hors service des immobilisations qui en résulteraient.

Les efforts continus du CNRC concernant l'évaluation des sites contaminés et les obligations au titre de la mise hors service des biens peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

15. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour trois réclamations étaient toujours en instance au 31 mars 2018 (quatre en 2017). L'une des réclamations contre le CNRC est susceptible de devenir un passif dont le montant est indéterminable (une en 2017) et pour les deux autres, c'est à la fois l'issue et le montant du passif qui sont indéterminables (trois en 2017). En 2018, le CNRC n'a aucune réclamation susceptible de devenir un passif (aucune en 2017).

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor 34 678 32 837
Services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et de l'unité de soutien à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux fournis par Services partagés Canada 19 255 18 822
Services juridiques fournis par Justice Canada 180 255
Indemnités d'accidents du travail fournies par Emploi et Développement social Canada 167 161
Services de locaux fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) 193 190
Total 54 473 52 265
 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC.

Les activités liées à l'unité des services de courriels, de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité de services de courriels, de centres de données et du réseau ont été transférées le 15 novembre 2011 à Services partagés Canada (SPC) ainsi que les activités liées à l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux ont été transférées à SPC le 3 avril 2013. Les services fournis après la date de transfert ont été constatés comme services fournis gratuitement.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 6 399 8 071
Sommes à payer aux autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 21 351 10 941
Charges — autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 82 382 73 721
Revenus — autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 83 674 62 227
 

Les charges et revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

c) Société du Télescope Canada-France-Hawaii

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non-gouvernemental :

Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH), une organisation à but non-lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir, construire et exploiter un grand télescope optique près du sommet de Mauna Kea, à Hawaii, aux États-Unis, avec des laboratoires, des équipements et des installations connexes. La Société a été créée en 1974 par une entente tripartite entre le CNRC, le Centre National de la Recherche Scientifique de la France, et l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5 % des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois, en raison de la contribution du CNRC, le Canada bénéficie d'un accès à des heures d'utilisation du télescope à des fins d'observation pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur, le CNRC peut nommer quatre des dix administrateurs siégeant au conseil d'administration. La relation du CNRC avec TCFH répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats du TCFH sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. En 2018 le CNRC a versé 4,0 millions de dollars pour le TCFH (4,1 millions de dollars en 2017). Ces contributions sont éliminées à la consolidation. L'information financière condensée du TCFH pour la période terminée le 31 décembre est comme suit :

(en milliers de dollars)

  31 décembre 2017 31 décembre 2016
Total de l'actif 20 677 23 705
Total du passif 1 645 1 671
Total de l'actif net non affecté 19 032 22 034
Revenus totaux 13 930 14 585
Charges totales 14 930 16 095
Résultats nets des activités (1 000) (1,150)
 

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 13) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

  2019 2020 2021 2022 2023 et
après
Total
TCFH 4 316 4 433 4 544 4 658 9 667 27 618
 

d) TMT International Observatory  LLC

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non-gouvernemental :

Depuis avril 2015, le CNRC est membre de TMT International Observatory (TIO), une organisation à but non-lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État du Delaware aux États-Unis. TIO a été incorporée en mai 2014 afin de permettre l'exécution du projet du Télescope de trente mètres par la construction, la mise en service et l'exploitation d'un observatoire. La Société a été créée en 2014 par les Regents of the University of California, le California Institute of Technology, le National Institutes of Natural Sciences (Japan), et le National Astronomical Observatories of the Chinese Academy of Sciences. Le Department of Sciences of Technology, Government of India et le CNRC sont devenus membres par la suite en 2014 et 2015 respectivement. La relation du CNRC avec TIO répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats de TIO sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. La participation du CNRC était de 19,5 % au 31 décembre 2017 compte tenu des engagements des partenaires actuels. En 2018 le CNRC a versé 8,0 million de dollars pour les immobilisations en construction de TIO (6,9 million de dollars en 2017). L'information financière condensée de TIO pour la période terminée le 31 décembre est comme suit :

(en milliers de dollars)

  31 décembre 2017 31 décembre 2016
Total de l'actif 128 180 127 773
Total du passif 22 965 23 479
Total de l'actif net non affecté 105 215 104 294
Revenus totaux 34 663 77 366
Charges totales 26 649 24 661
Résultats nets des activités 8 014 52 705
 

Les obligations contractuelles futures du CNRC à TIO sont basées sur les autorisations parlementaires accordées en 2015. Le CNRC est au courant des retards dans le projet, mais aucun résultat sur les obligations futures n'a été identifié à la fin de ces états financiers consolidés. Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TIO sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 13) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

  2019 2020 2021 2022 2023
et après
Total
TIO 66 213 39 209 34 780 33 772 12 145 186 119
 

17. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères et le CNRC ont été effectués en 2017 et 2018.

La transaction est démontrée dans le tableau ci-dessous :

(en milliers de dollars)

  2018 2017
Transferts nets d'immobilisation corporelles 4 6
Total 4 6
 

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du CNRC. Le CNRC répartit les transactions par AAP conformément aux principes de gérance en fonction du portefeuille, de la direction ou du PARI qui est responsable de la gestion de la ressource.

La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

  Développement et progrès technologiques Programme d'aide à la
recherche
industrielle
Infrastructure scientifique et mesures Services internes 2018
Total
2017
Total
Paiements de transfert
Subventions et contributions - 215 619 65 065 - 280 684 329 380
Total des paiements de transfert - 215 619 65 065 - 280 684 329 380
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 257 604 55 432 39 879 114 300 467 215 448 808
Services publics, fournitures et
approvisionnements
39 189 1 153 6 276 36 815 83 433 80 905
Amortissement des immobilisations
corporelles
29 758 4 3 947 20 294 54 003 51 637
Services professionnels 40 929 6 264 8 346 36 536 92 075 83 310
Réparations et entretien 8 463 10 390 10 235 19 098 21 450
Paiements en replacement d'impôts - 8 - 13 242 13 250 14 911
Transport et communication 8 424 2 870 2 848 2 721 16 863 16 609
Locations 2 018 2 176 318 6 408 10 920 9 365
Prix et bourses 26 5 - 2 392 2 423 2 042
Perte (gain) sur l'aliénation d'immobilisations
corporelles
1 006 - (13) (191) 802 741
Coûts des biens vendus 272 - 485 8 765 878
Information 727 124 332 605 1 788 2 250
Mauvaises créances - - - 55 55 1 182
Autres 167 - 1 148 751 2 066 1 323
Total des charges de fonctionnement 388 583 68 046 63 956 244 171 764 756 735 411
Total des charges 388 583 283 665 129 021 244 171 1 045 440 1 064 791
Revenus
Services de recherche 64 341 - 2 542 - 66 883 55 763
Services techniques 96 930 2 604 4 817 8 322 112 673 97 120
Propriété intellectuelle, redevances et frais 709 - - 11 583 12 292 8 613
Vente de biens et de produits d'information 4 272 - 2 263 20 6 555 7 734
Location 56 - - 6 572 6 628 6 880
Subventions et contributions 914 - 6 865 2 497 10 276 17 461
Avantages incitatifs relatifs à des baux - - - 2 548 2 548 2 548
Autres (237) - 1 835 2 027 3 625 6 482
Revenus gagnés pour le compte du
gouvernement
- - - (128) (128) (122)
Total des revenus 166 985 2 604 18 322 33 441 221 352 202 479
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernement et les
transferts
221 598 281 061 110 699 210 730 824 088 862 312
 

19. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent du montant à recevoir du Trésor, de débiteurs, de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d'avis que le CNRC n'est pas exposé à des risques importants en matière d'intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés, la direction est d'avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.