États financiers consolidés - 31 mars 2017

a) Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif et consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la variation des actifs financiers ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent à la fois le CNRC et sa part des comptes des sociétés dont il a consolidé les résultats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Ces sociétés comprennent la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH) et TMT International Observatory, LLC (TIO). La relation du CNRC avec TCFH et TIO répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter organisationnels et opérations inter sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. Le TCFH et TIO ont des états financiers audités au 31 décembre 2016 qui ont été proportionnellement consolidés avec les états financiers du CNRC au 31 mars 2017.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent comme suit :

• Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant le pourcentage d'avancement des travaux.
• Propriété intellectuelle, redevances et frais : les revenus sont comptabilisés sur la durée de vie de la licence.
• Vente de biens et de produits d'information : les revenus sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont livrés au client.
• Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
• Subventions et contributions : les revenus sont comptabilisés lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif.

Les fonds qui ont été reçus, pour lesquels le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attende à ce que le président du CNRC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f) Charges

• Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés de travail, les services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

h) Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par le CNRC afin de conclure des ententes de location pour des propriétés louées à un coût nominal d'un dollar. Les avantages incitatifs relatifs à des baux sont reportés et amortis selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations corporelles correspondantes.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

l) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente sont comptabilisés au moindre du coût, selon la méthode du coût moyen, ou de la valeur de réalisation nette. Les stocks destinés à la consommation sont comptabilisés au coût en utilisant la méthode du coût moyen.

m) Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés ouvertes et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d'opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d'incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

n) Placements de fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence au CNRC. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu'aux fins établies par les donateurs.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations ainsi que dans des instruments financiers dont le risque est faible et sont comptabilisés au coût amorti. L'escompte ou la prime déterminé au moment de l'acquisition est amorti jusqu'à l'échéance de l'obligation.

o) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères ainsi que les actifs et passifs de TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des montants en devises étrangères qui sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars 2017. Les revenus et dépenses du TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change moyen de l'exercice financier.

p) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la juste valeur, et ce, à la date de l'apport. Le CNRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location-acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente et aucun amortissement n'est enregistré pour cette catégorie de biens lorsque l'immobilisation corporelle est déterminée comme étant destinée à la vente.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie appropriée dans l'exercice au cours duquel elles sont mises en service et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Lorsque le CNRC conclut des baux pour des terrains à une valeur nominale, l'opération est traitée comme une opération non monétaire et est enregistrée à la juste valeur. Si l'on ne peut déterminer raisonnablement la juste valeur, le montant de l'opération est enregistré à la valeur nominale.

Les immobilisations corporelles consolidées de TCFH sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles allant de 4 à 50 ans.

Les immobilisations corporelles consolidées de TIO sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles allant de 3 à 10 ans.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs pour l'assainissement, les obligations liées à la mise hors service des immobilisations, le passif au titre des indemnités de départ, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

a) Prestations de retraite

Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2016-2017, les charges s'élèvent à 38 163 026 $ (37 352 332 $ en 2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés représentés et non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

(en milliers de dollars)

9. Placements de fonds de dotation

Le compte a été créé en application de l'alinéa 5(1) (f) de la Loi sur le CNRC afin d'inscrire le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation (maximum de 100 000 $) sert à financer annuellement le prix H.L. Holmes. Ce prix offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom. Le nombre et la valeur des bourses octroyées seront déterminés individuellement par le comité de sélection de la bourse H.L. Holmes.

(en milliers de dollars)

Le portefeuille des placements de fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 3,56 % (3,20 % en 2016) et un terme à échéance moyen de 1,01 année au 31 mars 2017 (1,70 années au 31 mars 2016). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2017 était de 5 262 918 $ (5 276 972 $ en 2016).

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 est de 51 636 781 $ (55 478 713 $ en 2016).

Au 31 mars 2017, le CNRC détenait auprès d'universités neuf baux pour des terrains (neuf en 2016) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université Western Ontario par laquelle la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt-cinq années (jusqu'au 20 mars 2021) à un coût nominal d'un dollar. La propriété a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. L'amortissement annuel de 400 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié à la propriété louée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur dix occasions séquentielles, chacun des neuf premiers renouvellements étant d'une période de cinq ans, et le dixième étant d'une période de quatre ans (jusqu'au 22 mai 2031). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1^er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme de dix-neuf mois avec des options de renouvellement pour sept périodes additionnelles de cinq ans, et une période additionnelle de trois ans et cinq mois (jusqu'au 31 août 2046). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH et TIO, telles que présentées aux notes 14c) et 14d), ont été exclues des obligations contractuelles.

12. Passif environnemental

13. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour quatres réclamations étaient toujours en instance au 31 mars 2017 (deux en 2016). Le CNRC a une réclamation qui est reliée à des frais susceptibles de devenir un passif dont le montant est indéterminable (une en 2016) et trois réclamations dont le résultat ainsi que le montant du passif est indéterminable (une en 2016). En 2017, le CNRC n'a aucune réclamation qui n'est pas susceptible de devenir un passif (aucune en 2016).

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'il est indiqué ci-dessous.

15. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2015. Par conséquent  un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du CNRC. Cependant  cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le CNRC. Avant la fin de l'exercice  ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

16. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères ont été effectués en 2016 et 2017.

La transaction est démontrée dans le tableau ci-dessous :

(en milliers de dollars)

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du CNRC. Le CNRC alloue les transactions par AAP conformément aux principes de gérance en fonction du portefeuille  de la direction ou du PARI qui est responsable de la gestion de la ressource.

La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2  Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus pour les principales activités de programme  par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

18. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent du montant à recevoir du Trésor  de débiteurs  de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire  la direction est d'avis que le CNRC n'est pas exposé à des risques importants en matière d'intérêts  de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés  la direction est d'avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.