Le système de construction au Canada - Le contexte des codes modèles

 

Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies

Première édition : 2011, mise à jour : 2018

Le présent document vise à faire comprendre le rôle des codes du bâtiment, de prévention des incendies, de l'énergie et de la plomberie dans la construction et l'exploitation des bâtiments et des habitations au Canada.

 

La construction est un secteur complexe de fabrication et de services, qui met en jeu des milliers d'éléments qui sont assemblés en produits et systèmes par un nombre important de travailleurs à la fois sur place et à l'extérieur. Les codes de construction traitent de questions fondamentales concernant la sécurité, la santé, l'accessibilité, l'efficacité énergétique et la protection des bâtiments. Toutefois, la construction étant en grande partie une activité commerciale, la qualité des produits offerts sur le marché reflète l'interaction entre les coûts, le temps, les compétences, les connaissances et la disponibilité du matériel.

Chacun des intervenants dans le secteur de la construction a ses propres responsabilités.

Le propriétaire a la responsabilité globale du projet : détermination de ce qu'il faut construire, respect de la législation et choix de conseillers et d'entrepreneurs dignes de confiance.

Le concepteur doit produire des dessins et des cahiers des charges fonctionnels qui respectent à la fois la législation pertinente et les exigences additionnelles du propriétaire; il fait parfois aussi l'inspection des travaux au nom du propriétaire.

L'entrepreneur général, ou maître d'oeuvre, a la responsabilité globale du projet de construction, y compris l'achat, le calendrier d'exécution, la main d'oeuvre et la gestion des sous-traitants et fournisseurs.

Les entrepreneurs sous-traitants sont responsables de la partie des travaux qui leur revient (par exemple, mécanique, électricité, plaques de plâtre ou travaux d'excavation).

Les fabricants doivent fournir des produits dont les caractéristiques sont conformes à celles qu'ils annoncent dans leur documentation ainsi qu'aux normes pertinentes.

Les organismes d'élaboration de normes doivent publier des normes fiables et applicables.

Le gouvernement fédéral finance l'élaboration des codes modèles par l'intermédiaire du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), sous les auspices de la

Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI).

Les provinces et les territoires sont responsables d'adopter, par voie réglementaire, les codes du bâtiment, de prévention des incendies, de l'énergie et de la plomberie qui s'appliquent dans leur région respective.

Dans la plupart des régions du Canada, les municipalités sont responsables de l'examen des plans et, dans de nombreux cas, de l'inspection des projets afin de s'assurer de leur conformité. (Dans certaines régions, cette fonction est assumée par des organismes provinciaux ou territoriaux. Il existe quelques régions où les pouvoirs publics n'interviennent pas.)

À cause de la complexité du système de construction, ces rôles ont des limites pratiques.

Systèmes qui aident à déterminer ce qu'il faut construire

C'est le propriétaire qui prend les décisions fondamentales quant à ce qu'il faut construire pour répondre à ses besoins. Le niveau de connaissances du processus de construction varie grandement d'un propriétaire à l'autre. Dans bien des cas, les propriétaires engagent des concepteurs ou des entreprises qui offrent des services de conception/construction pour les aider à prendre ces décisions Footnote 1. Les promoteurs/constructeurs prennent les décisions concernant la construction à réaliser en se fondant sur ce que, selon eux, les futurs acheteurs ou locataires demanderont et en tenant compte de facteurs d'ordre technique relativement à une conception et à une construction appropriée. De nombreuses sources d'information peuvent aider à faire des choix judicieux.

Information des fabricants

Les fabricants de nouveaux produits et systèmes cherchent à faire connaître autant que possible leurs produits au sein de l'industrie. Il va de soi que les fabricants ont tout intérêt à faire valoir l'avantage offert par leurs produits. Cependant, leur documentation peut aussi comprendre des mises en garde et des remarques concernant les cas où leurs produits ou systèmes ne devraient pas être utilisés ou installés dans des situations prévisibles. Les représentants commerciaux aident à répondre aux questions et à résoudre les problèmes. Certaines grandes entreprises disposent d'un service technique complet.

Il existe aussi des publications qui regroupent des renseignements comparatifs de divers fabricants, suivant une présentation commune. Bon nombre de revues professionnelles publient également des résumés de l'information sur les produits, notamment leur conception et leur installation.

Normes

Une norme est un document écrit contenant une série d'exigences approuvées qui permettent de mesurer ou de comparer des produits ou systèmes. On utilise des normes pour tout, des dimensions des produits à la conception structurale, et de l'étiquetage aux pratiques de foresterie durable.

Dans le Système des normes nationales du Canada, des milliers de bénévoles – utilisateurs, fabricants, consommateurs, entrepreneurs, ingénieurs, architectes, représentants de l'administration publique, chercheurs, etc. – participent à la rédaction et à la mise à jour de ces normes. La plupart du travail est effectué par l'un des organismes d'élaboration de normes à but non lucratif agréés par le Conseil canadien des normes, dont l'Office des normes générales du Canada (ONGC), le Groupe CSA (CSA), le Bureau de normalisation du Québec (BNQ), les Underwriters Laboratories (UL), les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC), l'American Society for Testing and Materials International (ASTM), l'Air-Conditioning, Heating and Refrigeration Institute (AHRI) et NSF International.

L'utilisation d'un grand nombre de normes est laissée au gré de l'industrie et des acheteurs. Par contre, certaines normes sont rendues d'application obligatoire lorsqu'elles sont incorporées dans les codes et la réglementation des administrations.

Assurances

En général, les propriétaires veulent protéger leurs investissements en matière de construction avec des assurances. Il arrive que les exigences de conception et de construction des bâtiments prescrites par les entreprises qui offrent ce service dépassent les exigences minimales des codes.

Guides de conception et de règles de l'art

Les approches ou méthodes en matière de conception, de performance ou de contrôle de la qualité sont traitées dans des guides de conception et de règles de l'art. Les meilleurs de ces guides sont publiés par des associations et des organismes qui s'efforcent d'améliorer le marché des produits vendus par leurs membres, ainsi que par certains organismes publics comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et le CNRC.

Information des consommateurs

Des groupes ou associations, tant du secteur privé que du secteur public, publient et distribuent de l'information aux consommateurs. Cette information va de simples conseils sur le choix d'un entrepreneur en rénovations à des renseignements techniques détaillés destinés aux gestionnaires immobiliers. Ces publications sont souvent mises au point dans le cadre d'un partenariat entre des groupes comme les associations industrielles, les fabricants de produits, les détaillants, les sociétés de services publics, les institutions financières, les organismes de recherche et les ministères. De plus, il existe un nombre important de livres, de revues, de sections de journaux, d'émissions télévisées et de sites Web consacrés à des sujets touchant la construction d'habitations et de bâtiments.

Dessins et cahiers des charges

Les dessins donnent une description graphique des travaux de construction. Les cahiers des charges, ou devis techniques, en donnent une description écrite. Ils fixent les exigences générales ainsi que les produits, l'équipement, les procédures d'installation, les normes d'exécution, etc., acceptables. Leur portée et leur complexité varient largement d'un projet à l'autre, allant d'une simple liste d'une seule page à une série de documents comportant plusieurs sections. Ils sont très importants à titre de documents légaux, décrivant les responsabilités et la qualité d'exécution des travaux et des matériaux.

Codes modèles

La CCCBPI coordonne l'élaboration de plusieurs codes modèles pour le Canada : le Code national du bâtiment (CNB), le Code national de la plomberie (CNP), le Code national de l'énergie pour les bâtiments (CNÉB), le Code national de prévention des incendies (CNPI), ainsi que d'autres guides. Le CNB est un ensemble d'exigences minimales concernant la sécurité, la santé, l'accessibilité, l'efficacité énergétique et la protection des bâtiments. Le CNPI traite de la sécurité incendie pendant l'exploitation des installations et des bâtiments. Le CNP traite de l'installation sécuritaire des réseaux d'alimentation en eau potable, de l'évacuation des eaux de rejet dans les égouts municipaux ou les installations individuelles d'assainissement ainsi que de l'utilisation efficace de l'eau. Le CNÉB traite des exigences acceptables en matière de consommation énergétique des grands bâtiments. D'autres codes modèles (par exemple, de l'électricité, du gaz et des ascenseurs) sont élaborés par le Groupe CSA.

Les codes modèles n'ont pas force de loi tant qu'ils n'ont pas été adoptés par une autorité gouvernementale compétente. Les codes modèles sont de nature très technique et supposent que les utilisateurs connaissent bien le sujet.

Codes provinciaux et territoriaux

De nos jours, l'ensemble des provinces et territoires ont promulgué des lois qui adoptent les codes modèles nationaux du bâtiment, de prévention des incendies, de l'énergie et de la plomberie élaborés par la CCCBPI, ou des codes provinciaux qui comportent certains ajouts, exemptions et modifications par rapport aux codes modèles. Ces lois établissent des systèmes pour la réglementation du bâtiment, notamment le domaine d'application, les pouvoirs d'exécution, les permis, la prise en compte des produits et systèmes spéciaux, les inspections, les pénalités et les procédures d'appel.

Autres réglementations touchant la construction

Les provinces et les territoires ont également mis en place un système d'examen des projets d'aménagement, qui aide à déterminer ce qu'il faut construire, en donnant généralement un rôle clé à l'administration municipale. Les plans officiels établissent l'affectation du sol et veillent à ce que les installations techniques adéquates soient prévues dans les nouveaux lotissements et dans les zones désignées. Les critères d'aménagement et de zonage peuvent comprendre les marges de recul minimales, les limites de superficie couverte des terrains, la densité d'occupation des sols, la concentration, etc. Certaines municipalités ont adopté une réglementation architecturale, qui influe sur l'apparence des nouveaux bâtiments.

Les provinces et les territoires s'occupent aussi des installations électriques et des installations de gaz, la mise en application de la réglementation étant généralement confiée aux municipalités ou aux sociétés de services publics. Ces administrations ont également des règlements visant les ascenseurs, les chaudières et les appareils sous pression.

Les provinces, les territoires et les municipalités exigent divers permis liés à l'usage des bâtiments, comme les permis d'alcool, des maisons de santé et des garderies, et déterminent les exigences liées à ces permis.

Les lois provinciales et territoriales concernant l'environnement, la lutte contre les inondations, la santé et la sécurité au travail, etc., peuvent également influer sur l'aménagement, la construction et le fonctionnement des bâtiments.

Contrôle de la qualité

Une fois que les décisions concernant la conception sont prises, c'est le projet de construction proprement dit qui devient le point de mire. Il existe divers moyens d'éviter autant que possible les erreurs et d'atteindre le niveau voulu de performance et de qualité d'exécution. Le choix d'entreprises dignes de confiance, la supervision du chantier et l'exécution d'essais appropriés sont des facteurs importants. Les inspections effectuées par l'autorité compétente, ou en son nom, pour s'assurer de la conformité aux codes constituent une vérification complémentaire pour les questions réputées dans l'intérêt du public – par exemple, la santé et la sécurité.

Programmes internes de contrôle de la qualité

Les fournisseurs de matériaux et les fabricants de produits et d'équipement ont leurs propres programmes de contrôle de la qualité pour assurer que leurs produits sont conformes aux caractéristiques prévues. Ces programmes varient en complexité, en partie du fait que le risque inhérent aux produits n'est pas le même. Les entreprises dignes de confiance essayent de maintenir un niveau de qualité élevé afin de préserver leur réputation.

Essais en usine par une tierce partie

Bon nombre de fabricants conçoivent leurs produits conformément à des normes publiées. Cette conformité peut nécessiter des essais au niveau des fournitures et des composants, ainsi qu'un suivi des produits finis. Si les conditions du marché le permettent, certains fabricants conçoivent aussi une partie de leurs produits de façon à excéder les normes minimales, et publient les résultats d'essais dans la documentation relative aux produits en question.

Certifications

Les organismes de certification sont accrédités pour confirmer que des produits, installations et systèmes donnés sont conformes aux exigences de normes publiées. Des marques de certification apparaissent généralement en un endroit visible sur les produits concernés.

Évaluations

Il peut être difficile et coûteux de prouver aux agents municipaux du bâtiment qu'un nouveau produit offre la performance exigée par les codes. Le Centre canadien de matériaux de construction du CNRC a été créé pour évaluer la conformité d'un produit aux objectifs de performance des codes modèles. La province de l'Ontario a mis en place un processus d'évaluation semblable pour son propre code du bâtiment.

Essais sur le terrain

Certains produits et installations nécessitent des essais sur le terrain. Par exemple, le béton est habituellement mis à l'essai pendant sa mise en oeuvre. Ces essais sont effectués pour le propriétaire par une tierce partie. Plus le bâtiment est complexe, plus le nombre des essais pouvant être recommandés par les consultants du propriétaire est élevé. Pour les installations ou systèmes complexes, les concepteurs peuvent analyser les exigences d'essai et recommander des protocoles de réception fondés sur une évaluation des risques.

Inspections par l'entrepreneur

Les inspections sur le chantier exécutées par l'entrepreneur jouent un rôle prépondérant dans le contrôle de la qualité. Les entrepreneurs généraux/constructeurs confient à des surveillants de chantier le suivi des travaux prévus dans le contrat afin de vérifier que le travail a été fait, selon les dessins et les cahiers des charges, par leurs employés ou par des sous-traitants. De la même façon, les entrepreneurs spécialisés surveillent le travail de leurs employés et de leurs sous-traitants.

Examens par les architectes et les ingénieurs-conseils

On engage souvent des architectes ou des ingénieurs-conseils pour examiner la construction (cet examen est obligatoire pour la plupart des grands projets, selon la législation provinciale, ainsi que la taille du projet et sa complexité). Les architectes ou ingénieurs-conseils font généralement des visites régulières du chantier et examinent les travaux à des phases précises, avant qu'ils ne soient couverts par d'autres éléments de construction ou de finition. Ils avisent aussi les propriétaires de l'avancement des travaux, déterminent les essais requis et en examinent les résultats.

Évaluations des plans et inspections

Les propriétaires doivent présenter au service municipal du bâtiment une demande de permis de construire et payer les droits exigés. Les inspections du chantier font généralement partie des exigences liées au permis, mais ne font qu'aborder les exigences minimales de sécurité, de santé, d'accessibilité, d'efficacité énergétique et de protection des bâtiments. Dans de nombreuses municipalités, les services d'incendie examinent également les plans en accordant une importance particulière aux questions de sécurité incendie qui surviendront une fois que le bâtiment sera occupé. Ce dernier sera donc inspecté de façon périodique afin de s'assurer que les caractéristiques de sécurité incendie demeurent en place.

Inspections par une tierce partie du secteur privé

Certaines administrations permettent à des inspecteurs indépendants du secteur privé de remplir certaines ou la totalité des fonctions d'un inspecteur du bâtiment municipal. Ces inspecteurs doivent généralement suivre des cours de formation spécifiques ou être agréés. Ils sont engagés soit par l'administration, soit par le propriétaire du projet de construction, selon le territoire de compétence.

Exigences relatives aux garanties

Certains bâtiments, surtout les habitations, sont protégés par des programmes de garanties. Ceux ci peuvent exiger que les plans soient examinés par le personnel qui administre les programmes et que des inspections sur le terrain soient exécutées afin d'évaluer la conformité aux exigences des programmes.

Amélioration de la profession et des connaissances techniques

Le secteur de la construction emploie de nombreux travailleurs à divers niveaux de qualification, de l'ouvrier débutant à des ouvriers hautement qualifiés et à des experts. Il existe au Canada une infrastructure pour offrir l'éducation initiale permettant de répondre aux exigences des postes, pour offrir des cours de formation continue et de mise à jour de courte durée et pour enregistrer tant les entreprises que les travailleurs. Certaines administrations provinciales et territoriales prescrivent des exigences minimales de formation visant les ouvriers certifiés ou agréés.

Programmes de formation

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l'administration des programmes de formation publics, notamment l'apprentissage, la formation des métiers et la formation professionnelle, ainsi que de la certification ou de l'agrément. Les collèges communautaires offrent la plupart des cours d'instruction professionnelle initiale. À l'échelle du pays, on s'efforce d'harmoniser les exigences en matière d'apprentissage et de formation afin de faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre. Plusieurs provinces appuient les collèges spécialisés offrant une formation en matière de sécurité incendie.

Architectes et ingénieurs

Partout au Canada, les ordres des architectes et des ingénieurs fixent les exigences de formation de ces professionnels. Pour obtenir l'autorisation d'exercer leur profession, les architectes et ingénieurs doivent suivre un programme de formation complet et reconnu dans un établissement d'enseignement supérieur accrédité ainsi qu'une période de stage. Des cours de mise à jour et de spécialisation sont aussi offerts, et sont même obligatoires dans certaines administrations.

Autres cours

De nombreux cours facultatifs sont offerts aux travailleurs et aux gestionnaires de toutes les catégories de métiers et d'entreprises du bâtiment. Certains sont offerts par les collèges communautaires, certains par les associations professionnelles et d'autres directement par les fabricants. Certains cours sont suivis d'un agrément, en général facultatif, qui aide leurs titulaires à prouver leurs compétences dans l'exercice de leurs fonctions.

Agrément/accréditation par les provinces, les territoires et les municipalités

Les exigences varient d'une province ou d'un territoire à l'autre. Toutes les provinces ont mis en place des organismes d'accréditation autonomes pour les architectes et les ingénieurs. Le Québec exige que tous les entrepreneurs et les corps de métier du secteur du bâtiment détiennent une licence accordée par la Régie du bâtiment du Québec. La Colombie-Britannique exige que tous les constructeurs d'habitations et entrepreneurs en rénovation soient enregistrés auprès de BC Housing. Bon nombre de municipalités exigent que les entreprises de certains corps de métier soient accréditées pour exercer leurs activités dans leur territoire.

Attribution des responsabilités

Les responsabilités fondamentales pour les travaux de construction sont fixées par l'ensemble de la législation fédérale et provinciale ou territoriale. Là où la Common Law s'applique, les responsabilités découlent aussi de la jurisprudence. Les contrats fixent des responsabilités précises. Les lois concernant les codes du bâtiment et de sécurité constituent une part relativement faible du système global d'attribution des responsabilités.

Cadre légal

Au Québec, aux termes du Code civil, les constructeurs, les architectes et les ingénieurs qui ont dirigé ou surveillé les travaux, de même que les sous-entrepreneurs, pour les travaux qu'ils ont exécutés, et les vendeurs/promoteurs, sont solidairement responsables de tout défaut dans les travaux pendant une année. Pour les défauts majeurs, la période de garantie s'étend sur cinq ans suivant la date de la fin des travaux.

Dans les provinces et les territoires relevant de la Common Law, la plupart des litiges relèvent normalement du droit en matière de contrat et de négligence ainsi que de la législation en matière de prescription. Le principe de la responsabilité conjointe et solidaire signifie que toute personne responsable en partie d'un défaut de construction peut être tenue de payer le montant total des dommages-intérêts qu'elle a causés si les autres parties ne sont pas en mesure de le faire. La législation en matière de prescription fixe les délais limites pour instituer une action. En Alberta, la Safety Codes Act fixe le rôle et les responsabilités de toutes les parties intervenant dans un projet de construction. Elle fixe une limite de 10 ans pour le dépôt de demandes de dommages-intérêts concernant la construction en Alberta. En Colombie-Britannique, la Homeowner Protection Act établit des sanctions pour les personnes qui construisent et vendent des habitations sans offrir les garanties requises.

Contrats

Les contrats de construction varient, mais sont fondés habituellement sur les normes établies par l'industrie. Ils contiennent généralement une description des responsabilités et des travaux à exécuter (avec, souvent, renvoi à des plans et à des cahiers des charges), les prix, le calendrier d'exécution, les termes de la garantie, les assurances ainsi que les modalités de traitement des modifications, des retards et des différends.

Un contrat a force obligatoire pour les parties concernées.

Protection du consommateur

Les projets de construction constituent un ensemble complexe d'opérations de fabrication et d'assemblage sur place, soumis à des contraintes de budget et de délais. Les défauts mineurs nécessitant des réparations ou un remplacement ne sont pas rares. Toutefois, la portée limitée des codes (sécurité, santé, accessibilité, efficacité énergétique et protection du bâtiment) fait que ces derniers s'appliquent peu ou ne visent pas ce que l'on entend en général par la « protection du consommateur ». Pour remédier à cette situation, l'industrie a donc mis au point un certain nombre de moyens et les pouvoirs publics ont rendu certains d'entre eux obligatoires.

Garantie donnée par les entreprises

La garantie courante pour un projet de construction est d'un an à compter de la date de l'achèvement substantiel des travaux. Les documents contractuels peuvent prévoir des périodes plus longues pour certains produits ou certaines parties des travaux et, dans ce cas, le fabricant doit offrir une garantie plus longue au propriétaire. Les garanties offertes par les fabricants de produits et d'équipement varient selon la durée de vie prévue du produit.

Garanties assurées (facultatives)

L'industrie du logement utilise des programmes de garanties assurées ou offertes par une tierce partie. Ces garanties sont maintenant exigées en vertu de lois dans certaines provinces et sont offertes, à titre facultatif, dans le reste du Canada.

Dans le cadre de ces programmes, une société indépendante accepte d'honorer la garantie du constructeur de maisons auprès de l'acheteur en cas de manquement du constructeur. Les modalités des programmes de garantie varient d'une province à l'autre, mais comprennent généralement une garantie complète d'une ou de deux années sur les matériaux et la main-d'oeuvre, plus une garantie contre les défauts structuraux majeurs d'au moins cinq ans. Certains programmes offrent diverses options de protection supplémentaire moyennant une prime supplémentaire.

Garanties exigées par les pouvoirs publics

La Colombie-Britannique (depuis 1999), le Québec (depuis 1999) et l'Ontario (depuis 1976) ont adopté des lois qui exigent que toutes les habitations neuves, ou certaines catégories, soient couvertes par une garantie ou une assurance d'une tierce partie. La législation stipule l'étendue de la garantie, l'application, l'exécution, les pénalités et les appels ainsi que les critères auxquels les fournisseurs de garantie doivent satisfaire pour leur approbation par la province. L'application, l'approche et les définitions des lois varient grandement d'une province à l'autre.

Cautionnements

Une caution est un contrat tripartite entre le cautionné (généralement l'entrepreneur), le bénéficiaire (généralement le propriétaire) et la société de cautionnement. Dans un cautionnement d'exécution, si l'entrepreneur n'exécute pas le contrat correctement, la société de cautionnement doit remédier au défaut. En général, avant de délivrer une caution, les sociétés de cautionnement examinent les ressources financières de l'entrepreneur, son personnel, sa gestion et ses antécédents. Il peut être très difficile pour un petit entrepreneur ou pour une nouvelle entreprise d'obtenir une caution.

Assurances des biens immeubles

L'assurance courante des biens immeubles ne vise pas les défauts cachés dans la construction. Cependant, elle couvre les biens du propriétaire en cas d'incendie ou d'autres désastres.

Conseils

Les consommateurs aux prises avec des problèmes, et qui ne connaissent pas bien leurs droits et obligations, peuvent avoir recours à un avocat spécialisé dans le système de la construction.

Des organismes comme l'Association des consommateurs du Canada ou BC Housing, qui a publié un guide pour les propriétaires d'habitations neuves Footnote 2, fournissent des renseignements pratiques, des conseils et du soutien.

Recours

Assurances pour erreurs et omissions

Étant donné que leur profession est autoréglementée, les architectes et les ingénieurs n'ont pas le droit de limiter leur responsabilité en cas de négligence. De ce fait, et compte tenu du principe de la responsabilité conjointe et solidaire, ils risquent d'être tenus de payer la totalité des dommages si les autres parties ne sont plus solvables. L'assurance de responsabilité professionnelle (ou l'assurance pour erreurs et omissions) peut couvrir en partie leur responsabilité, et elle est obligatoire dans plusieurs provinces et territoires.

Assurances de responsabilité des municipalités

Les municipalités s'exposent à une responsabilité importante si leur personnel commet une négligence dans l'examen des plans ou dans les inspections. Certaines municipalités souscrivent des assurances de responsabilité commerciales; d'autres couvrent leur responsabilité au moyen de programmes offerts par leurs associations; d'autres, encore, s'autoassurent. En raison du principe de la responsabilité conjointe et solidaire, les municipalités peuvent être impliquées dans des différends entre d'autres parties, même si elles ont joué un rôle très minime dans les cas en litige.

Poursuites judiciaires, médiations et tribunaux

Le recours aux tribunaux pour faire valoir ses droits peut être une démarche longue et dispendieuse. Parfois, les défendeurs n'ont pas suffisamment d'actif pour que cela vaille la peine de donner suite à l'affaire. Cependant, les droits légaux et la jurisprudence ont des répercussions importantes sur les conseils donnés aux consommateurs et aux entreprises ainsi que sur la conduite des affaires.

Par ailleurs, de plus en plus de contrats contiennent une clause prévoyant que les différends doivent faire l'objet d'une médiation (un moyen plus rapide et moins contradictoire qu'un litige), et certaines provinces ont commencé à prévoir la médiation comme première étape de la procédure judiciaire. Les programmes de garanties utilisent aussi souvent une forme de médiation (la conciliation) en tant que première réponse aux demandes de dédommagement.

Résolution des problèmes liés aux projets de construction

Dans la grande majorité, les problèmes sont faciles et rapides à résoudre. Cependant, certains sont plus complexes et plus difficiles à régler. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de problèmes touchant un système mettant en jeu plusieurs produits, installateurs, corps de métier, etc. Or, pour ce genre de situation aussi, il existe des réseaux et des moyens de résoudre les problèmes.

Détermination et résolution des problèmes

Le suivi des problèmes et des plaintes se fait à la fois sous forme officielle et non officielle à divers niveaux. Il peut conduire à une amélioration des produits ainsi qu'à des modifications dans les achats et dans les cahiers des charges.

Les problèmes difficiles à résoudre font l'objet de plus larges débats. Les constructeurs, les concepteurs et les installateurs en discutent lors des réunions de leurs associations. Les agents du bâtiment, d'installations de plomberie et de l'efficacité énergétique, ainsi que les représentants du service incendie, ont des discussions semblables au sein de leurs associations. Les associations de fabricants de produits font le suivi des questions et des plaintes afin d'aider leurs membres à améliorer la conception et les caractéristiques de leurs produits. Les membres des comités rédacteurs de normes reçoivent aussi parfois des plaintes et tentent de les régler. Il arrive aussi que les chercheurs reçoivent des appels sur le même sujet. Les programmes de garanties et les assureurs qui doivent payer en cas de dommages font leurs propres enquêtes.

Recherche, développement et information

Le Centre de recherche en construction du CNRC offre un programme continu de recherche dans le domaine des sciences du bâtiment. Le Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC permet de communiquer l'information nouvelle et de soutenir l'innovation au moyen d'un réseau de conseillers techniques. La SCHL est aussi très active dans le soutien de la recherche et du développement en ce qui a trait au logement. Ressources naturelles Canada joue également un rôle essentiel dans les travaux portant sur le rendement énergétique des bâtiments. Les universités, les instituts de recherche et les organismes concernés, comme les sociétés de services publics, participent aux travaux. Les fabricants et les associations de fabricants de produits font beaucoup de recherches dans les domaines de l'amélioration, de l'innovation et des applications. Les associations commerciales et professionnelles appuient aussi la recherche.

Sécurité incendie

En raison de l'importance de la sécurité incendie, les codes de prévention des incendies exigent que tous les systèmes de sécurité incendie dans les bâtiments soient soumis à des inspections et à des travaux d'entretien périodiques. Bien qu'il incombe aux propriétaires de bâtiments de s'assurer que leurs bâtiments soient sécuritaires, ces inspections périodiques jouent un rôle important, car elles permettent de déceler des problèmes et d'y remédier.

Systèmes pour rester à jour

En plus des programmes de formation et de développement professionnel, l'industrie et les propriétaires disposent d'autres moyens importants de se tenir au courant.

Salons professionnels

La plupart des consommateurs connaissent bien les salons du foyer dans lesquels sont exposés de nouveaux produits, services et suggestions d'aménagement destinés aux personnes qui souhaitent acheter une maison ou faire des rénovations. Des salons similaires, mais réservés aux professionnels, ont lieu régulièrement au Canada et ailleurs dans le monde. Ces salons peuvent viser l'ensemble du secteur du bâtiment ou des secteurs spécialisés, comme la plomberie, le chauffage et la climatisation.

Publications professionnelles

Il existe de nombreuses publications visant le secteur de la construction et ses diverses spécialités. On trouve notamment des revues avec abonnement, des publications gratuites soutenues par des annonces publicitaires ainsi que des bulletins d'information publiés par des associations bénévoles, des instituts, des entreprises individuelles ou par d'autres organismes mentionnés dans le présent document. Pour les consommateurs, on trouve, dans la plupart des journaux, une section sur l'habitation qui regroupe des articles concernant les nouvelles technologies, les nouveaux produits, des projets pilotes, des explications pratiques, les problèmes et leurs solutions ainsi que des rapports scientifiques.

Associations de bénévoles

Il existe un nombre impressionnant d'associations bénévoles liées au secteur de la construction. La plupart d'entre elles distribuent l'information à leurs membres et oeuvrent en vue d'améliorer l'industrie en offrant des séminaires, des programmes de formation, des programmes d'information des consommateurs ou des clients, des conférences, etc. Bon nombre d'entre elles s'intéressent de près à la qualité de la construction, ont des comités qui discutent des problèmes et offrent des séances d'information à leurs membres.

Veuillez faire parvenir vos commentaires concernant cette publication au :

Secrétaire
Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies
Codes Canada
Conseil national de recherches du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R6
Codes@cnrc-nrc.gc.ca

Notes
Note en bas de page 1

La législation provinciale ou territoriale exige de faire appel à un architecte ou à un ingénieur pour les bâtiments particulièrement grands ou complexes.

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Note en bas de page 2

Buying a Home in British Columbia: A Consumer Protection Guide. BC Housing, Burnaby, 2013.

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