Rapport final - Transformations apportées aux bâtiments existants

Répercussions économiques

De nombreuses raisons incitent à porter une plus grande attention aux répercussions économiques potentielles liées à la transformation des bâtiments existants.

En Europe, où des politiques gouvernementales robustes relatives à la performance énergétique des bâtiments, tant nouveaux qu'existants, sont en place, les rénovations favorisant l'efficacité énergétique (c.-à-d. les transformations) ont joué le rôle important de stabilisateur du secteur de la construction et de l'économie européenne depuis la crise financière de 2008. En 2015, le marché de la rénovation énergétique dans l'Union européenne était estimé à 109 milliards d'euros et à 882 900 emplois, les bâtiments résidentiels représentant la plus grande part du marché, soit 65 % (Saheb, 2016).

D'après le document « Economic Impacts of Home Renovation and Repair » de l'ACCH, la rénovation et la réparation d'habitations ont généré, en 2018, 699 064 emplois, 42,5 milliards de dollars en salaires et 81,6 milliards de dollars en investissement au Canada (ACCH, 2018). En comparaison, les répercussions économiques liées aux constructions neuves se sont avérées plus faibles. La même année, la construction de nouveaux bâtiments a généré 566 472 emplois, 34,4 milliards de dollars en salaires et 79,2 millions de dollars en investissement (ACCH, 2018). Toute mesure réglementaire ou non réglementaire pouvant favoriser l'intérêt pour les transformations apportées aux bâtiments existants pourrait accroître le potentiel économique de l'industrie des transformations, à condition d'être raisonnable.

D'autre part, les propriétaires démontrent un vif intérêt pour les rénovations. D'après un sondage Angus Reid effectué pour le compte de la CIBC en mai 2017, près de la moitié des propriétaires canadiens (48 %) envisageaient d'exécuter des travaux de rénovation dans les 12 mois subséquents (Newswire, 2017). Ils anticipaient des dépenses de 11 800 $, en moyenne, et souhaitaient avant tout rénover pour des raisons d'usure et de détérioration. En l'absence d'un cadre de réglementation pratique, les propriétaires risquent d'éviter d'effectuer des rénovations ou de se tourner vers le marché noir, ce qui n'améliore pas la performance des bâtiments existants.

Efficacité énergétique : un point de départ

L'environnement ne constitue que l'un des 5 objectifs des codes. Il importe aussi d'envisager les 4 autres objectifs, et de considérer les 5 dans leur globalité. Par exemple, une amélioration de la protection d'un bâtiment contre les dommages structuraux afin qu'il résiste à un séisme pourrait diminuer son efficacité énergétique en raison des effets des ponts thermiques. De la même manière, l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment au moyen d'un revêtement extérieur pourrait avoir des répercussions sur la sécurité incendie; selon les matériaux utilisés, des précautions supplémentaires pourraient être requises.

Même s'il s'avère nécessaire de prendre en compte tous les objectifs des codes, les transformations améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments sont devenues le moteur de cette initiative. Le Canada a signé l'Accord de Paris sur le climat et doit régulièrement faire état de ses progrès concernant l'atteinte de ses engagements. D'ailleurs, tous les paliers de gouvernement, tant au Canada qu'à l'échelle mondiale, soutiennent de plus en plus l'amélioration de la performance énergétique de l'environnement bâti, compte tenu des engagements liés aux changements climatiques pris lors de l'Accord de Paris. Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui découle de l'Accord de Paris, décrit plusieurs objectifs associés à l'environnement bâti et un objectif visant particulièrement les bâtiments existants :

« Élaborer un code type pour les immeubles existants afin de guider les améliorations écoénergétiques pendant les rénovations dans l'objectif que les provinces et les territoires l'adoptent. »

Puisque l'un des objectifs principaux du Cadre pancanadien vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une pression pourrait être exercée afin que l'intensité des émissions de carbone de différents carburants soit prise en considération dans les codes modèles nationaux. À l'heure actuelle, les codes modèles nationaux passent sous silence les types de carburant et se concentrent sur la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Le GEM prévoit que cette position s'appliquerait également aux exigences des codes relatives à la transformation des bâtiments existants.

Peu importe la stratégie suivie, tous les paliers de gouvernement devront travailler de concert pour élaborer et mettre sur pied une stratégie globale afin de diminuer considérablement les émissions du parc immobilier dans son ensemble (bâtiments nouveaux et existants) en vue de respecter les engagements sur les cibles vis-à-vis des changements climatiques.

Autres moyens d'intervention

En l'absence de mesures réglementaires uniformes prescrivant l'amélioration de la performance des bâtiments au moment où des transformations sont apportées, ou de mesures non réglementaires encourageant ces améliorations, beaucoup de bâtiments existants demeureraient inchangés pendant de nombreuses années à venir.

Dans le domaine des améliorations énergétiques, le maintien du statu quo pourrait avoir d'importantes répercussions sur l'atteinte d'objectifs stratégiques spécifiques par le Canada, comme son engagement envers l'Accord de Paris. D'ici 2030, le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de GES de 30 % comparativement aux niveaux de 2005.

En général, des moyens réglementaires et non réglementaires pourraient être élaborés parallèlement afin que des améliorations globales dans la performance des maisons et des bâtiments soient réalisées. L'éducation au sein de l'industrie, l'élaboration de produits, des programmes incitatifs en matière d'économie d'énergie (p. ex., le programme écoÉNERGIE Rénovation), l'étiquetage obligatoire (p. ex., le système de cote ÉnerGuide), des étalonnages obligatoires, des projets de démonstration/recherche, l'éducation des consommateurs et des mécanismes de financement pourraient, par exemple, favoriser la transformation des bâtiments existants. Ces types d'initiatives prépareraient l'industrie et le grand public aux changements réglementaires à venir et poseraient les jalons d'une mise en œuvre réussie.

L'étiquetage obligatoire peut être un excellent moyen de communiquer l'information et d'améliorer les connaissances chez les consommateurs. Par exemple, on a recours à l'étiquetage obligatoire dans le cadre de programmes d'efficacité énergétique pour mesurer et diriger les améliorations en matière d'efficacité énergétique, permettre le développement de bases de données axées sur la performance et déterminer les attentes de bases relativement à la performance en fonction de l'archétype et de l'âge du parc immobilier. Cette méthode contribue également à améliorer le niveau de connaissances du grand public en matière d'énergie et pourrait permettre une hausse du prix de revente des bâtiments écoénergétiques par rapport aux bâtiments n'ayant pas subi de telles transformations. Étant donné que seul un conseiller en matière d'énergie peut attribuer une étiquette de cote énergétique, l'étiquetage obligatoire pourrait aussi permettre d'accroître le nombre d'experts compétents au sein de l'industrie de l'énergie, ce qui assurerait des transformations conformes aux codes.

L'éducation du public et la gestion des attentes constituent des points essentiels de cette initiative. La cote d'efficacité énergétique des nouveaux bâtiments est habituellement fondée sur des projections et l'industrie semble prête à accepter l'écart fréquent entre la performance modélisée et la performance réelle. Les bâtiments existants représentent un plus grand défi à cet égard, car la performance réelle est connue, tout comme la performance résultant des transformations.

Événements récents

En raison de tragédies récentes, les travaux en matière de transformations apportées aux bâtiments existants feront probablement l'objet d'une attention considérable et d'un examen minutieux. L'incendie de la tour Grenfell, au Royaume-Uni, survenu le 14 juin 2017 et ayant coûté la vie à 72 personnes, constitue un exemple de ce type de tragédie.

La tour Grenfell, une vieille structure de béton (de 1972 à 1974), avait été récemment rénovée (2015 et 2016) au moyen d'une façade écoénergétique. Le nouveau revêtement extérieur consistait en un panneau composite en aluminium à âme de polyéthylène, hautement combustible, posé sur une lame d'air ventilée de 2 po (Building Science Corporation, 2017). Une fois que le revêtement combustible a pris feu, la lame d'air a fourni un apport continu d'oxygène, permettant à l'incendie de se propager rapidement. L'isolation continue derrière la lame d'air ventilée consistait en une couche d'isocyanurate revêtu d'aluminium de 6 po présentant un degré de résistance au feu, sans toutefois y être à l'épreuve.

La tragédie de la tour Grenfell aide à comprendre les nombreux facteurs à prendre en considération lors d'une transformation, notamment :

1. le choix des matériaux de remplacement et les essais qui s'ensuivent sur les murs extérieurs;
2. la pertinence de la réglementation, des directives et des pratiques actuelles de l'industrie en lien avec les transformations possibles;
3. les mécanismes de conformité offerts pour suivre l'évolution des transformations;
4. l'ensemble des mesures de prévention et de protection contre les incendies après la transformation (escaliers, gicleurs, revêtement, etc.);
5. la capacité du service d'incendie local d'intervenir en cas d'incendie d'une structure d'un bâtiment de grande hauteur; et
6. la capacité de l'autorité compétente d'examiner, de contrôler et d'approuver des rénovations complexes.

Parmi d'autres exemples d'incendies mettant en cause des revêtements combustibles, mentionnons celui de la tour Mermoz, en France (mai 2012), celui de l'immeuble à appartements Lacrosse, à Melbourne (novembre 2014) et celui de l'hôtel The Address Downtown Dubaï (décembre 2015). Des décisions en matière de conception qui ont amélioré la performance thermique de ces bâtiments, mais diminué leur degré de résistance au feu, sont maintenant remises en question et étudiées minutieusement.

Ces tragédies rappellent que les matériaux et ensembles de construction doivent être conformes aux normes d'essai appropriées. Peut-être plus importante encore, l'évaluation de la performance de l'ensemble en entier est nécessaire pour déterminer si l'utilisation d'une combinaison spécifique de matériaux de construction convient à un projet particulier. De plus, il est nécessaire d'apporter un plus grand soutien en matière de conformité aux secteurs de la conception et de la construction, de veiller à ce que ces exigences soient communiquées aux parties intéressées et de s'assurer qu'elles sont suivies et mises en application par les administrations locales.

Toute recommandation en matière de transformations apportées à des bâtiments existants devra donc être analysée en profondeur et examinée par des spécialistes de disciplines nombreuses et diverses pour éviter le risque de conséquences non voulues.

Occasion manquée

La crise des immeubles en copropriété présentant des problèmes d'infiltrations d'eau en Colombie-Britannique et la période qui a suivi constituent un exemple d'occasion manquée en ce qui a trait à la mise à niveau potentielle de bâtiments.

Parmi les 159 979 immeubles en copropriété construits en Colombie-Britannique dans les 15 années précédant l'an 2000, 45 % d'entre eux présentaient des problèmes d'infiltrations d'eau (Stueck, 2008). La réparation de l'enveloppe de ces bâtiments aurait pu constituer une occasion importante d'effectuer des travaux de mise à niveau de ces derniers, non seulement par rapport à l'infiltration d'humidité, mais aussi en ce qui a trait à l'amélioration de leur efficacité énergétique. L'obligation prévue d'ouvrir l'enveloppe du bâtiment aux fins de réparation et de prévention de l'infiltration de l'humidité aurait constitué le moment idéal pour considérer l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, sans trop d'efforts supplémentaires.

Des exigences ou des lignes directrices sur les manières d'améliorer l'efficacité énergétique de l'enveloppe du bâtiment, de même que des programmes de subventions ou de mesures incitatives, auraient pu aider à favoriser l'occasion d'améliorer le patrimoine bâti de la province.

Document du CCPTPC

En 2008, le Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC) a produit un document d'orientation intitulé Provincial and Territorial Interest for Building Code Requirements on Renovation-Alteration of Existing Buildings. Ce document suggérait d'inclure des exigences spécifiques relatives aux bâtiments existants dans le code modèle national du bâtiment, dans le but premier de faciliter la conception, l'analyse et l'approbation des travaux de rénovation touchant les bâtiments existants.

Bâtiments visés par la partie 3 et la partie 9

Dans les codes, les bâtiments sont divisés en 2 grandes catégories.

• Les exigences des parties 3, 4, 5 et 6 visent tous les bâtiments, mais elles s'appliquent surtout aux bâtiments de plus de 3 étages en hauteur de bâtiment ou de plus de 600 m² d'aire de bâtiment. Ces exigences englobent tous les types d'usage. Les dispositions sont surtout axées sur la performance et nécessitent l'embauche de professionnels pour assurer l'interprétation et la mise en application adéquates des exigences.
• Les exigences de la partie 9 visent les maisons et les petits bâtiments. Ces bâtiments ont une hauteur de bâtiment d'au plus 3 étages, une aire de bâtiment d'au plus 600 m², et abritent seulement certains types d'usages. Les dispositions comprennent certaines exigences axées sur la performance, mais sont principalement prescriptives, de sorte que diverses parties intéressées du domaine de la construction (p. ex., les propriétaires, les constructeurs et les entrepreneurs) peuvent les utiliser.

Aux fins du présent rapport, le terme « bâtiment » s'applique à la fois aux grands et aux petits bâtiments, ainsi qu'aux maisons.

Bâtiments à valeur patrimoniale désignés

Il est important de reconnaître que des facteurs sociaux et culturels doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de bâtiments à valeur patrimoniale ou historique désignés. Le GEMTABE a débattu la question de savoir si les bâtiments à valeur patrimoniale, ou historique, devaient être pris en considération relativement aux transformations apportées aux bâtiments existants. Ces bâtiments sont habituellement visés par d'autres lois provinciales, territoriales ou municipales, comme la Loi sur le patrimoine de l'Ontario et la Heritage Conservation Act de la Colombie-Britannique. Au Canada, la majorité des lois visant les bâtiments à valeur patrimoniale sont élaborées au niveau municipal. Par exemple, le Heritage Conservation Statute Amendment Act de 1994 de la Colombie-Britannique donne aux municipalités le pouvoir de protéger le patrimoine local contre la transformation ou la destruction (Vancouver Heritage Foundation, 2018).

Cependant, ces lois peuvent aussi renvoyer aux codes nationaux. En outre, certains aspects patrimoniaux se rapportent à des éléments du bâtiment (par ex., les escaliers et les fenêtres, etc.) sans nécessairement s'appliquer à tout le bâtiment. Pour cette raison, le GEMTABE recommande que les bâtiments à valeur patrimoniale relèvent de mesures réglementaires, mais qu'une souplesse additionnelle soit appliquée pour faire en sorte que les exigences relatives à la transformation soient raisonnables (voir le principe 7). Il pourrait notamment y avoir une liste d'exceptions ou d'éléments « intouchables » propres aux bâtiments à valeur patrimoniale. Les mesures réglementaires devraient s'appliquer parallèlement aux lois provinciales, territoriales ou municipales. Ce principe devrait être énoncé dans les codes.

Les spécialistes du patrimoine devront pouvoir se fonder sur des protocoles et des méthodes pour réglementer des matériaux, des ensembles et des systèmes patrimoniaux afin d'assurer une base solide pour l'application des transformations axées sur la science du bâtiment et la protection culturelle.

Les mesures réglementaires devront également renvoyer à d'autres lois (p. ex., les lois fédérales portant sur les bâtiments patrimoniaux fédéraux) ainsi qu'à des normes existantes, le cas échéant (p. ex., les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada). Les organismes de réglementation de tous les paliers devront travailler de concert lors de l'élaboration de mesures réglementaires fondées sur des lois fédérales, provinciales, territoriales ou municipales.

Réunions

Recherche et analyse

Le GEM a examiné des exemples de codes et de règlements canadiens et internationaux qui établissent les exigences relatives aux bâtiments existants lors d'une transformation. Les activités décrites ci-dessous ont toutes servi à l'élaboration du concept fondamental des TABE (illustré par l'organigramme de la page 11).

Domaine d'application

L'intention générale est de pouvoir appliquer les objectifs des codes actuels aux transformations apportées aux bâtiments existants.

Le GEM a convenu d'élaborer des dispositions décrivant le domaine d'application des exigences au lieu de définir le terme « bâtiment existant ». Le GEM a conclu que ce type de disposition offre plus de souplesse et de capacité d'adaptation, selon les besoins.

Harmonisation

La CCCBPI, le CCPTPC et le CNRC en sont à établir un cadre permettant de réduire les écarts dans les codes entre les provinces et les territoires. Dans la mesure du possible, l'approche et la terminologie auxquelles les principales provinces ont déjà recours devraient être prises en compte au fur et à mesure que les exigences techniques sont élaborées, de sorte que la courbe d'apprentissage et l'adaptation aux nouvelles exigences ne soient pas source de perturbations indues pour les administrations qui ont déjà des exigences applicables aux TABE en place ou qui en sont à planifier leur élaboration.

Emplacement des exigences

L'emplacement des exigences pourrait influer sur leur rédaction et sur la façon dont seraient incorporées par renvoi les exigences actuelles des codes au cours du processus.

Principes

Le GEM a élaboré une liste de grands principes. Ces derniers ont pour but d'orienter les comités permanents dans l'élaboration d'exigences techniques et de déterminer le degré de conformité au code actuel. Les principes iront de pair avec les objectifs, les énoncés fonctionnels et les énoncés d'intention connexes.

Ils s'appliquent à toute transformation qui n'est pas exemptée des exigences relatives aux TABE et ce, chaque fois qu'une transformation est apportée à un bâtiment.

Ces principes sont les suivants :

Principe 1 : Combler l'écart de performance qui sépare le code actuel et le parc immobilier existant.

Ce principe reconnaît qu'il est irréaliste d'exiger que tous les bâtiments existants satisfassent au code actuel, car les coûts liés aux matériaux, à la main-d'œuvre et à la conformité seraient beaucoup trop élevés, ce qui pourrait freiner l'amélioration des bâtiments existants au lieu de l'encourager. L'objectif de ce principe consiste plutôt à réduire l'écart de performance qui sépare les bâtiments existants et les nouveaux bâtiments autant que possible, en appliquant les exigences aux bâtiments existants lorsqu'il s'avère logique de le faire, que cela nécessite relativement peu d'efforts, que le projet demeure aussi rentable que possible et que la valeur patrimoniale du bâtiment n'en subit pas les conséquences^{Note de bas de page 2}.

Principe 2 : Maintenir ou accroître la sécurité des occupants ainsi que le niveau de performance globale d'un bâtiment. (Une transformation ne doit pas aggraver l'état d'un bâtiment.)

D'après ce principe, les transformations apportées à un bâtiment existant ne devraient jamais nuire à la santé des futurs occupants ou à leur sécurité ni réduire le niveau de performance globale d'un bâtiment par rapport à son état actuel. Ce principe vise plutôt à accroître la performance d'un bâtiment dans les domaines visés par les objectifs des codes, aussi raisonnablement que possible.

Principe 3 : Éviter les conséquences négatives non voulues ou les attentes irréalistes.

Ce principe vise à démontrer la nécessité de prêter attention aux sciences du bâtiment (p. ex., le bâtiment en tant que système) et à la rentabilité relativement à chaque transformation pour éviter les conséquences non voulues ou les attentes irréalistes.

Voici quelques exemples :

• entreprendre des travaux d'isolation intérieure sur un mur de maçonnerie plein sans tenir compte du mouvement et des effets de l'humidité dans ce mur qui pourrait désormais se retrouver entièrement dans la zone de gel, causant des épaufrures et des dommages à la maçonnerie;
• ajouter le l'isolation à des ensembles sans se soucier du point de rosée dans l'ensemble en question et de la possibilité d'infiltration d'humidité et de condensation;
• modifier des murs intérieurs sans considérer des travaux de remédiation à l'amiante;
• exiger le respect de nouvelles dimensions de contremarches et de nouveaux girons d'escaliers là où cela serait possible seulement à la suite de changements structuraux; ou
• exiger l'installation d'appareils sanitaires à faible débit/chasse à un endroit où le débit serait insuffisant pour acheminer les effluents en raison de la pente de la tuyauterie existante.

Principe 4 : S'assurer que lorsque des travaux de réparation, d'entretien ou de transformation sont en cours, le bâtiment ne doit pas être laissé dans un état dangereux.

Ce principe reconnaît que tous les chantiers de construction et de démolition doivent assurer la protection adéquate de ses travailleurs et du public conformément aux exigences en vigueur.

• À l'heure actuelle, la partie 8 du CNB (« Mesures de sécurité aux abords des chantiers ») décrit les dispositions de sécurité relatives à la transformation et à la réparation des bâtiments.
• À l'heure actuelle, la partie 5 du CNPI (« Procédés et opérations dangereux ») s'applique aux procédés et opérations qui présentent un risque d'explosion ou un risque élevé d'inflammation ou qui compromettent d'une autre façon la sécurité des personnes.

Il faudrait peut-être examiner ces parties pour assurer leur harmonisation avec la transformation des bâtiments existants, qui peuvent être occupés au moment de la transformation.

Principe 5 : Toutes les mesures réglementaires devraient être raisonnables^{Note de bas de page3} pragmatiques et efficaces (selon les principes de la réglementation intelligente^{Note de bas de page 4}).

L'objectif de ce principe est de reconnaître que la praticité de nombreuses transformations dépendra de plusieurs facteurs (p. ex., l'étendue de la transformation, le type de transformation associée au nombre de mesures réglementaires imposées au projet, etc.). Si, d'après l'évaluation globale du projet, une démolition et une reconstruction du bâtiment s'avèrent plus logiques que l'application de mesures réglementaires, ces mesures pourraient être inefficaces ou déraisonnables.

Principe 6 : Exiger une certaine souplesse afin d'encourager les transformations apportées aux bâtiments existants au lieu de pénaliser les propriétaires, ce qui pourrait les inciter à ne pas effectuer les travaux de transformation ou à se tourner vers l'« économie clandestine ».

Ce principe vise à reconnaître que chaque transformation est unique et nécessite généralement un engagement considérable de la part du propriétaire. Conférer une certaine souplesse aux interactions entre les propriétaires, les professionnels et les agents du bâtiment permettrait d'améliorer la performance du parc immobilier existant à un coût raisonnable, sans trop d'efforts.

Principe 7 : Exiger une certaine souplesse afin de préserver les éléments bénéficiant d'une valeur patrimoniale officielle (désignée ou inscrite).

D'après ce principe, les exigences des codes relatives aux bâtiments existants s'appliqueraient à tous les éléments non visés par la législation patrimoniale applicable. Bien que les bâtiments à valeur patrimoniale devraient, dans la mesure du possible, satisfaire aux exigences réglementaires soit directement (c.-à-d. en respectant les exigences prescriptives des codes) ou en tenant compte des voies vers la conformité de rechange, ils devraient également bénéficier de la plus grande souplesse permise.

Principe 8 : Les mesures réglementaires et les programmes d'encouragement volontaires devraient se compléter.

Ce principe vise à faire en sorte que le cadre de réglementation examine comment les initiatives non réglementaires (comme l'étiquetage, les programmes incitatifs et les crédits d'impôt) pourraient contribuer aux futures exigences des codes relatives aux TABE et s'y intégrer. Les moyens réglementaires et non réglementaires devraient s'harmoniser parfaitement pour permettre d'obtenir des résultats globaux pour l'industrie de la construction, les responsables de la réglementation et les propriétaires au Canada.

Terminologie

Le GEMTABE a consacré beaucoup de temps à la recherche et à l'examen de divers termes associés aux transformations apportées aux bâtiments existants. De nombreuses discussions ont eu lieu sur la question de savoir quels termes devraient ou non être définis. En conclusion, le GEM a réduit la terminologie à quelques termes clés fondés sur la logique du schéma conceptuel (voir ci-après).

Malgré la fréquence de l'emploi du terme « modernisation » dans l'industrie, le GEMTABE recommande de ne pas l'utiliser ni le définir, et d'en expliquer les raisons dans une note d'annexe étant donné qu'il peut porter à confusion en raison de ses nombreuses connotations. Par exemple, les agents de certaines administrations se servent du terme « modernisation » pour désigner « l'application rétroactive de nouvelles exigences relatives aux codes ». Des membres du CCPTPC ont informé le GEMTABE que l'application rétroactive de transformations apportées à des bâtiments existants ne constituait pas l'intention de cette initiative.

Le GEMTABE recommande aussi d'utiliser le terme « transformation » au lieu du terme « rénovation » et d'amener les comités permanents à examiner les codes et les documents connexes afin d'assurer l'usage uniforme du terme « transformation » dans toutes les publications en cause.

Déclencheurs

Le GEM a discuté et fait l'analyse de divers déclencheurs, c.-à-d. des points de décision essentiels qui permettent de déterminer si un bâtiment doit faire ou non l'objet de mises à niveau obligatoires. Il s'est également penché sur l'étendue de ces mises à niveau/exigences. Aux fins du présent rapport, les déclencheurs proposés sont tous fondés sur des mesures prises par le propriétaire sur une base volontaire pour modifier un bâtiment, à moins qu'une transformation ne soit exigée par une autorité (en raison de conditions dangereuses, par exemple). En somme, lorsqu'un propriétaire décide de transformer un bâtiment, de le mettre à niveau ou d'en modifier la fonction, des exigences supplémentaires améliorant l'efficacité énergétique, l'accessibilité, la résilience sismique, l'intégrité structurale ou la protection/sécurité du bâtiment contre l'incendie pourraient s'appliquer aux fins de conformité au code actuel. L'étendue des exigences techniques est fonction de celle de la transformation ou du changement d'usage.

L'étendue des exigences obligatoires devrait porter principalement sur les exigences des codes qui sont rentables pour le type de transformation entrepris. Par exemple, au moment de faire l'agrandissement d'un bâtiment existant, il serait raisonnable si la plupart, voire la totalité des exigences des codes actuels s'appliquaient à l'agrandissement. Toutefois, dans de nombreux cas, il ne serait pas raisonnable que l'ensemble des exigences des codes actuels s'appliquent à la mise à niveau de l'enveloppe d'un bâtiment. Il devrait sans doute y avoir des assouplissements au code actuel pour faire en sorte qu'un fardeau supplémentaire ne soit pas imposé au propriétaire de bâtiment (conformément aux « Principes »). Par exemple, l'isolation d'une mise à niveau peut être requise, mais pas dans la même proportion que ce qui est exigé dans le code actuel.

Dans tous les cas, il est important que les exigences relatives aux TABE ne dissuadent pas les propriétaires de bâtiments d'entreprendre des travaux de mise à niveau ou qu'elles ne fassent pas en sorte que ces derniers soient tentés d'embaucher des exploitants clandestins pour éviter de devoir se conformer aux exigences réglementaires.

Le GEMTABE recommande que les comités permanents examinent les déclencheurs suivants (comme ils sont indiqués dans le schéma conceptuel) :

1. Entretien ou réparation ou remplacement au moyen d'éléments semblables
   1. élément unique d'un système (sans autres modifications);
   2. similarité de fonction.
2. Changement du type d'usage
3. Agrandissement
4. Reconfiguration de l'espace
5. Mise à niveau des systèmes
6. Autre^{Note de bas de page 6}

Le GEM a accepté de ne pas inclure le coût d'une transformation comme élément déclencheur parce que les coûts changent au fil du temps et que le coût des services et des matériaux varie considérablement d'un bout à l'autre du pays en fonction de l'emplacement du bâtiment (p. ex., région métropolitaine par rapport au nord du Canada).

Une « mise à niveau des systèmes » consiste en l'amélioration d'un ou de plusieurs systèmes d'un bâtiment. Une « mise à niveau des systèmes » consiste en l'amélioration d'un ou de plusieurs systèmes d'un bâtiment, notamment la structure ou l'ossature, une installation mécanique, le revêtement extérieur, les fenêtres, l'installation CVCA, etc.

Le GEMTABE a commencé à constituer un répertoire d'exemples visant à expliquer comment appliquer le concept des TABE et ses principes. Il est prévu que les comités permanents examineront ces exemples et soutiendront l'élaboration d'autres exemples au bénéfice des parties intéressées.

Schéma conceptuel

Le GEM préconise un concept très similaire à ceux du code du bâtiment de l'Ontario (partie 11) et à ceux du code du bâtiment du Québec (code de construction du Québec, partie 10) relativement aux bâtiments existants. Le GEM a également examiné le règlement municipal 10908 de la ville de Vancouver et les codes de l'International Code Council plus en détail.

À l'heure actuelle, le concept proposé inclut :

• un niveau d'exemption (entretien ou réparation ou remplacement au moyen d'éléments semblables), les bâtiments ou les interventions étant exemptés, dans la mesure où la performance du bâtiment n'est pas réduite (relativement aux objectifs des codes) en raison de l'intervention;
• un niveau d'exigence, tous les bâtiments devant être conformes à certaines exigences et, en fonction du type de bâtiment, de la taille du projet et de la complexité de l'intervention, le niveau d'exigence étant divisé en 2 catégories : les « transformations mineures » et les « transformations majeures ».

Le schéma conceptuel (ci-après) illustre les points de décision et les déclencheurs menant aux points finaux suivants :

• Exemption (des exigences)
• Transformation mineure
• Transformation majeure

Schéma conceptuel

Figure 1 - Version textuelle

Titre encadré : Mesures prises à l'égard des bâtiments existants

Organigramme contenant des décisions groupées. Il y a trois groupes : Définition du projet, Matrice décisionnelle et Voie de conformité

Boîte de décision : Entretien ou réparation ou remplacement au moyen d'éléments semblables? (pas dans un groupe)

• OUI mène à la boîte verte contenant : Exemption (condition : l'état du bâtiment n'est pas aggravé), à l'intérieur du groupe : Voie de conformité
• NON mène à cinq boîtes de décision dans un groupe Définition du projet

Groupe de décision : Définition du projet

• Décision 1 : Mise à niveau des systèmes?, mène au groupe Matrice décisionnelle, boîte de décision : Transformation d'envergure?
• Décision 2 : Reconfiguration de l'espace?, mène au groupe Matrice décisionnelle, boîte de décision : Transformation d'envergure?
• Décision 3 : Changement d'usage?, mène au groupe Matrice décisionnelle, boîte de décision : Transformation d'envergure?
• Décision 4 : Agrandissement?, mène au groupe Matrice décisionnelle, boîte de décision : Transformation d'envergure?
• Décision 5 : Autre?, mène au groupe Matrice décisionnelle, boîte de décision : Transformation d'envergure?

Groupe de décision : Matrice décisionnelle

Décision : Transformation d'envergure?

• OUI : Étape : Transformation majeure
  • Une boîte ci-dessous est divisée en une petite zone jaune et une grande zone rouge avec du texte : Tous les systèmes directement concernés, avec flèche gauche-droite, à l'intérieur du groupe : Voie de conformité
• NON : Étape : Transformation mineur
  • Une boîte ci-dessous est divisée en une grande zone jaune et une petite zone rouge avec du texte : Zone du projet seulement, avec flèche gauche-droite, à l'intérieur du groupe : Voie de conformité

 

Remarques :

• Le code actuel s'applique tant aux transformations mineures que majeures. La différence entre une transformation mineure et une transformation majeure réside dans l'envergure de la transformation.
• L'envergure de la transformation détermine dans quelle mesure le code actual s'applique.
• Les comités permanents détermineront pour quels scénarios ou études de cas une transofrmation devrait être considérée comme étant majeure ou mineure, et dans quelle mesure des assouplissements pourront être permis.
• Les mesures réglementaires peuvent s'harmoniser avec les programmes incitatifs pour encourager les mises à niveau supplémentaires à des occasions particulières.
• Un « système » désigne une combinaison de matériaux, de composants ou d'ensembles et, s'il y a lieu, leurs jonctions, qui remplissent conjointement un function principale dans la conception d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment (p. ex., une installation CVCA, l'enveloppe du bâtiment, un système structural, un système d'étanchéité à l'air, etc.).

Transformation majeure

Voici les exigences proposées relatives aux transformations majeures :

• respect obligatoire des codes actuels pour tous les systèmes concernés se trouvant dans la zone de travail (à moins que des assouplissements ne soient permis);
• nécessité de déterminer les autres zones/éléments du bâtiment indirectement touchés par la transformation (p. ex., le dimensionnement adéquat de l'équipement de chauffage et de ventilation à la suite de travaux de mise à niveau de l'enveloppe du bâtiment ou d'agrandissement). Ces zones doivent au moins être conformes aux exigences minimales obligatoires relatives aux transformations (établies par les comités permanents en fonction des scénarios dans le but d'éviter les conséquences non voulues);
• lorsqu'une transformation présente une occasion d'accroître le niveau de performance, le niveau de performance des autres systèmes et éléments pourrait être augmenté (décision stratégique des provinces ou des territoires).

Les occasions d'accroître le niveau de performance sont souvent associées aux transformations comprenant un haut niveau d'interdépendance. En voici un exemple : l'enlèvement du revêtement extérieur, car il s'agit d'une occasion rare, liée à la pose d'isolant, qui permettrait d'isoler au-delà du niveau actuel. De telles occasions pourraient être associées à d'autres moyens d'intervention afin d'encourager les propriétaires de bâtiment à surpasser les exigences des codes (voir la section « Autres moyens d'intervention »).

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Figure 2 - Version textuelle

Continuum des TABE

Flèche grise pointant vers la droite, divisée en trois parties égales, de gauche à droite : Exemption (vert), Application partielle (noir), et Application intégrale (rouge)

Au-dessus de la flèche grise, une flèche divisée en cinq parties, chacune pointant vers une partie de la section « Application partielle » de la flèche grise. L'une des flèches appelée « Code actuel » indique la division entre « Application partielle » et « Application intégrale » sur la flèche grise.

Sous la section « Exemption » de la flèche grise :

• Boîte verte contenant : Vise : liste : la réparation ; l'entretien ; le remplacement au moyen d'éléments semblables

Sous la section « Application partielle » de la flèche grise :

• Flèche jaune indiquant toute la section « Application partielle » de la flèche grise, contenant : Exigences minimales obligatoires (assouplissements)
• Boîte jaune contenant : Vise : liste : les transformations mineures lorsque le respect du code actuel s'avère déraisonnable ou n'est pas pratique ; les transformations majeures lorsque d'autres zones ou éléments du projet sont touchés indirectement, ou lorsque le respect du code actuel s'avère déraisonnable ou n'est pas pratique
• Boîte jaune contenant : Déterminé par : les comités permanents (avec coordination entre les comités)

Sous la section « Application intégrale » de la flèche grise :

• Boîte rouge contenant : Vise : liste : la zone du projet de transformations mineures* ; tous les systèmes touchés directement par les transformations majeures *Remarque : Les transformations mineures n'ont aucune incidence sur les autres systèmes situés dans d'autres zones ou parties du bâtiment.

Analyse des répercussions

L'analyse des répercussions pour les TABE pourrait aller au-delà de l'approche actuelle, qui est plus appropriée pour les nouvelles constructions.

Par exemple, les matériaux de construction ainsi que les composants sont raisonnablement bien délimités pour une nouvelle construction étant donné que la plupart des bâtiments utilisent des pratiques de construction similaires (selon qu'il s'agisse d'un bâtiment visé par la partie 3 ou par la partie 9). Le contexte des TABE représente un paradigme considérablement différent. Les pratiques et matériaux de construction varient grandement en fonction de divers facteurs, notamment l'année de construction, si des transformations ont eu lieu depuis la construction et si des dommages ont été causés pendant la durée de vie du bâtiment.