Système d'élaboration des codes modèles nationaux du Canada

Pour obtenir les renseignements les plus récents sur les modifications apportées aux codes et les dispositions des codes modèles nationaux, ou pour des détails sur le système d'élaboration des codes modèles nationaux, veuillez consulter le site Web de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies.

Table des matières

• Introduction
• Aperçu historique
• Codes et normes
• Élaboration des codes : rôles et responsabilités
• Processus d'élaboration des codes modèles nationaux de construction
• Évaluation des nouveaux systèmes et techniques
• Résumé

Introduction

Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies

Les normes de construction du Canada sont parmi les meilleures du monde et le degré d'uniformité dans le domaine de la construction de bâtiments et de la sécurité incendie est élevé partout au pays. Le système centralisé d'élaboration et de mise à jour des codes modèles du Canada remonte aux années 1930, la première édition du Code national du bâtiment du Canada ayant été publiée en 1941. L'adoption subséquente du Code national du bâtiment, du Code national de la plomberie et du Code national de prévention des incendies, et le développement de partenariats avec les provinces et les territoires, ont mené à la création d'un système évolué qui tient compte des nouveaux produits et des nouvelles techniques de construction.

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI), un comité indépendant composé de bénévoles et établi par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), est responsable de l'élaboration et de la mise à jour des publications de Codes Canada. Elle supervise les travaux de onze comités et de plusieurs groupes d'étude, qui comptent au total environ 300 membres. Le système est structuré de façon telle que ce sont les membres des comités qui décident du contenu des codes modèles en tenant compte des commentaires reçus de parties intéressées. On retrouve au sein des comités un certain équilibre entre les experts de l'industrie, les représentants du domaine de la réglementation et les groupes d'intérêt général, ce qui fait en sorte que tous les secteurs pertinents et toutes les régions géographiques du pays y sont représentés. Le soutien administratif et technique des comités est assuré par le groupe de Codes Canada du CNRC.

Les publications de Codes Canada

Le CNRC publie, en français et en anglais, cinq codes modèles nationaux pour le compte de la CCCBPI : ces documents doivent être adoptés par une autorité de réglementation pour prendre effet. Dans certains cas, les codes sont modifiés ou complétés de façon à convenir aux besoins régionaux avant d'être publiés en tant que codes provinciaux. Les cinq codes sont les suivants.

Le Code national du bâtiment – Canada (CNB) traite de la conception et de la construction de nouveaux bâtiments et de la rénovation substantielle de bâtiments existants.

Le Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI) renferme des exigences minimales en matière de sécurité incendie relativement aux bâtiments, aux structures ou aux zones dans lesquels on utilise des matières dangereuses; il traite de la protection incendie et de la prévention des incendies dans le cadre de l'exploitation permanente de bâtiments et d'aménagements.

Le Code national de la plomberie – Canada (CNP) vise la conception et la mise en œuvre d'installations de plomberie dans les bâtiments et les installations.

Le Code national de l'énergie pour les bâtiments – Canada (CNÉB) renferme les exigences minimales relatives à l'efficacité énergétique de bâtiments neufs et d'agrandissements de bâtiments existants lors de leur conception et construction, à l'exception des bâtiments agricoles et des bâtiments visés par la partie 9 du CNB.

Le Code national de construction des bâtiments agricoles – Canada (CNCBA) offre certains assouplissements des exigences du CNB destinés à tenir compte des besoins particuliers des bâtiments agricoles.

Pour faciliter l'application des codes, des documents explicatifs sont publiés sous forme de guides de l'utilisateur. On peut trouver la description de tous les documents publiés et l'information sur la façon de les commander à la page Les publications de Codes Canada.

Aperçu historique

Évolution du système d'élaboration des codes

En vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et de la loi qui l'a remplacé, soit la Loi constitutionnelle, c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de réglementer la construction au Canada. Cette responsabilité était généralement déléguée aux municipalités et, comme on pouvait s'y attendre, les tentatives de ces dernières en vue de régler leurs propres besoins ont entraîné la multiplication des règlements. À cause des différences entre les municipalités, les concepteurs, les fabricants de produits et les entrepreneurs avaient beaucoup de difficulté à faire des affaires dans plus d'une région. La mise en œuvre de programmes nationaux de soutien du logement et d'autres travaux de construction était également très difficile. En 1937, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a donc demandé au CNRC d'élaborer un règlement de construction modèle que toutes les municipalités du Canada pourraient adopter. L'initiative a mené à la publication de la première édition du CNB en 1941.

Après la guerre, il est devenu de plus en plus impératif, en raison du boom de la construction, de réviser le CNB et, en particulier, de permettre que les maisons et les petits bâtiments soient conçus par d'autres que des architectes et des ingénieurs. Pour répondre aux besoins d'une industrie très florissante, le CNRC a créé la Division des recherches en bâtiment (DRB) qui est devenue l'Institut de recherche en construction du CNRC en 1986 et CNRC Construction en 2012. Un des premiers mandats de la DRB consistait à soutenir les activités de recherche exercées en rapport avec le CNB.

En 1948, le CNRC a créé le Comité associé du Code national du bâtiment qui avait pour mandat de tenir à jour le CNB de façon continue et de permettre une vaste contribution quant à l'élaboration de ce dernier. Le Comité associé a révisé le CNB en 1953 et publié par la suite une nouvelle édition tous les cinq ans environ. Le CNB de 2015 constitue la 14^e édition du document.

En 1956, le CNRC a créé le Comité associé du Code national de prévention des incendies, qui a élaboré la première édition du CNPI en 1963. Le CNPI de 2015 constitue la 10^e édition du document.

En octobre 1991, les deux comités associés ont été remplacés par la CCCBPI.

Modifications apportées au système

Un certain nombre de réalités économiques – mondialisation croissante, libre-échange, harmonisation des normes, exigences relatives à l'amélioration de la performance ou de la qualité et passage important de la construction à la rénovation – ont créé le besoin de rendre les codes plus dynamiques, mieux adaptés et plus aptes à faire place à l'innovation. Le plan stratégique de la CCCBPI 1995-2000 a répondu à ce besoin en cernant de nombreuses possibilités d'améliorer de façon importante le système d'élaboration des codes. Deux initiatives clés ont par la suite été entreprises, soit l'établissement d'un système d'élaboration des codes coordonné à l'échelle provinciale, territoriale et nationale et la conversion des codes modèles nationaux en codes axés sur les objectifs.

Codes principaux

Afin d'aider les provinces et les territoires à adopter des codes modèles nationaux comportant le moins de modifications possible, les nouvelles éditions n'abordent que les questions convenues par l'ensemble des provinces et territoires. L'examen des différences d'ordre technique entre les exigences provinciales et les exigences des codes modèles nationaux vise à harmoniser le plus grand nombre de ces dernières.

Les questions exclues de la portée des codes principaux sont traitées dans des documents distincts publiés par la province ou le territoire en cause. La CCCBPI examinera la possibilité d'élaborer un code distinct si plusieurs provinces et territoires souhaitent aborder la même question. Le CNÉB et le CNCBA sont des exemples de codes secondaires.

Participation des provinces et des territoires

Les provinces et les territoires peuvent examiner les modifications proposées aux codes modèles nationaux à chaque étape du cycle d'élaboration des codes. La CCCBPI donne suite à leurs préoccupations de sorte que les comités permanents ne perdent pas de temps à élaborer des modifications que les autorités compétentes jugent inacceptables. Cette procédure vise à réduire le nombre d'amendements requis avant l'adoption des codes par les provinces et les territoires, ce qui accélère le processus.

Examens publics coordonnés

Les examens publics des modifications proposées aux codes modèles nationaux sont coordonnés de manière à ce que les utilisateurs des codes soient consultés une seule fois l'an, habituellement en automne. La tenue des examens publics à des dates fixes permet aux utilisateurs des codes de planifier leur participation au processus. Les provinces et les territoires sont invités à coordonner l'examen des modifications à leurs codes avec l'examen public mené à l'échelle nationale; ils annoncent également l'examen public national et encouragent la participation dans leur sphère de compétence. La contribution de tous les utilisateurs des codes, même dans les provinces qui possèdent leurs propres codes, est donc accessible dans le contexte du processus national.

Amélioration de l'apport en matière de politiques

Le Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC) est constitué de hauts représentants nommés par les sous-ministres provinciaux et territoriaux. Son mandat consiste à conseiller la CCCBPI en matière de politiques.

Coûts d'élaboration des codes

Dans l'énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement du Canada a fait l'annonce du financement nécessaire aux travaux d'élaboration des codes en cours et à venir. L'objectif de cette initiative est de réduire les barrières au commerce et d'inciter les provinces et territoires à harmoniser les codes du bâtiment dans l'ensemble du pays. Ainsi, dès le mois d'avril 2019, l'accès au Code national du bâtiment, au Code national de prévention des incendies, au Code national de la plomberie et au Code national de l'énergie pour les bâtiments sera gratuit sur le site Web du CNRC.

Codes axés sur les objectifs

La conversion de ces codes modèles nationaux en une présentation axée sur les objectifs a permis d'y intégrer plus facilement les innovations en clarifiant leur portée ainsi que les intentions qui sous-tendent les exigences. Chaque disposition des codes est étayée d'objectifs, d'énoncés fonctionnels et d'énoncés d'intention clairs. Ces informations additionnelles aident les auteurs de propositions et les responsables de la réglementation à établir la performance minimale à atteindre, ce qui facilite la conformité aux codes de nouveaux produits ou de nouvelles techniques de construction.

Examen des priorités effectué en 2008

En 2008, le Comité exécutif de la CCCBPI a organisé une séance stratégique afin d'examiner la mise en œuvre des modifications apportées au système d'élaboration des codes nationaux depuis 1995. La séance a aussi permis d'examiner le rôle de la CCCBPI, sa mission de même que l'environnement dans lequel elle évoluait. Les éléments principaux de cette réflexion à laquelle la CCCBPI s'est livrée ont aussi porté sur les nouveaux buts et objectifs ainsi que les plans d'action concernant l'atteinte des objectifs stratégiques. Ces plans ont abordé quatre priorités à court terme : communications et marketing, réaction au changement en temps opportun, harmonisation des codes provinciaux, territoriaux et nationaux et enfin, perception des nouveaux enjeux.

Un résultat concret de cet exercice a été l'élaboration d'un plan de communication stratégique visant à :

• faire mieux connaître le système d'élaboration des codes nationaux;
• communiquer aux intervenants l'information relative à l'élaboration des codes en temps opportun et encourager leur participation; et
• percevoir les enjeux et tendances à venir qui pourraient avoir une incidence sur l'élaboration des codes.

Politiques et procédures

Au début de 2009, la CCCBPI a aussi élaboré et adopté de nouvelles politiques et procédures afin de refléter davantage les modifications apportées ces dernières années au système d'élaboration des codes nationaux de même que le raffermissement des liens avec le CCPTPC. Le document Politiques et procédures de la CCCBPI a été mis à jour en 2016. Les nouvelles politiques et procédures contiennent les modalités de fonctionnement du système d'élaboration des codes nationaux, les mandats de la CCCBPI et de ses comités ainsi qu'une description du rôle de soutien du CNRC.

Protocole relatif à l'ajout de nouveaux objectifs

En réponse aux demandes reçues concernant l'ajout, dans les codes principaux, d'exigences sur l'efficacité énergétique et l'utilisation efficiente de l'eau, il a été établi que ces aspects ne cadraient pas avec les quatre objectifs existants de Codes Canada, soit la sécurité, la santé, l'accessibilité pour les personnes atteintes d'une incapacité et la protection du bâtiment contre l'incendie et les dommages structuraux.

Après discussion de la question avec les provinces et les territoires, un groupe d'étude mixte CCCBPI/CCPTPC a été chargé d'élaborer un protocole quant à l'ajout de nouveaux objectifs. Le protocole en six étapes adopté par la CCCBPI au début de 2009 a servi à élaborer un nouvel objectif lié à l'environnement qui sert de fondement aux sous-objectifs et aux exigences d'efficacité énergétique dans le CNÉB et dans les prochaines révisions au CNB 2010. Un sous-objectif portant sur l'utilisation efficiente de l'eau est aussi envisagé dans le contexte de l'application du protocole.

Codes et normes

Portée et application des publications de Codes Canada

Au Canada, l'élaboration des codes du bâtiment et de prévention des incendies se fait de façon coopérative, dans le but d'assurer la compatibilité des documents. En règle générale, les nouveaux codes du bâtiment adoptés ne sont pas appliqués de façon rétroactive. En effet, les bâtiments existants qui sont conformes au code en vigueur au moment de leur construction n'ont généralement pas besoin d'être améliorés afin de les rendre conformes au nouveau code. Contrairement aux codes du bâtiment, toutefois, les codes de prévention des incendies peuvent contenir des exigences rétroactives qui s'appliquent à tous les bâtiments, peu importe la date de leur construction.

Le CNB traite de la santé et de la sécurité, de l'accessibilité, et de la protection des bâtiments contre l'incendie et les dommages structuraux. Il s'applique à la construction de nouveaux bâtiments et à la démolition ou à la relocalisation de bâtiments existants. Il s'applique également en cas de changement d'usage d'un bâtiment ou de rénovation ou de modification en profondeur de ce dernier. Certains codes du bâtiment provinciaux traitent aussi de l'économie d'énergie.

Le CNPI s'applique aux bâtiments et aux installations déjà utilisés et réglemente les activités qui présentent un risque d'incendie. Il requiert la présence de matériel de sécurité incendie et de moyens d'évacuation et traite de l'utilisation sécuritaire de matières combustibles et de produits dangereux dans les installations et les bâtiments, tant nouveaux qu'existants. Il exige aussi des plans de sécurité incendie qui serviront en cas de situation d'urgence. En somme, le CNPI vise à réduire la probabilité que des incendies se déclarent, en particulier ceux qui sont susceptibles de présenter un risque pour la collectivité, et a pour but de limiter les dommages causés par le feu et par la manutention ainsi que le stockage de matières dangereuses.

Le CNP traite de la santé et de la sécurité ainsi que de la protection des bâtiments et des installations contre les dommages causés par l'eau ou les eaux usées. Il vise la conception et la mise en œuvre d'installations de plomberie dans les bâtiments et les aménagements. Il s'applique à la construction de nouveaux bâtiments et à la démolition ou à la relocalisation de bâtiments existants. Il s'applique également en cas de modification de l'usage d'un bâtiment ou lorsque celui-ci est rénové ou modifié en profondeur.

Le CNCBA aborde la nature spéciale de l'usage de bâtiments agricoles non résidentiels. Les bâtiments agricoles qui ne satisfont pas aux conditions spécifiques sont tenus de se conformer au CNB à tous les égards.

Le CNÉB vise à servir de complément aux codes du bâtiment. Il prescrit les exigences minimales d'efficacité énergétique qu'il est possible d'adopter en totalité ou en partie au moyen d'une mesure législative ou d'un code provincial ou territorial; il peut aussi servir de lignes directrices pour la construction de nouveaux bâtiments éconergétiques.

Différences entre un code et une norme

Les normes et les codes modèles sont élaborés en comité suivant des processus consensuels similaires prévoyant un examen public approfondi. Il n'existe aucune définition précise et universellement reconnue des différences entre un code et une norme.

En général, un code :

• a une vaste portée, c.-à-d. qu'il s'applique à une gamme variée de questions; et
• est destiné à avoir force de loi une fois adopté par une autorité provinciale, territoriale ou municipale.

En règle générale, une norme, dans le contexte de la construction :

• a un domaine d'application restreint, c.-à-d. qu'elle vise une gamme limitée de questions; et
• est destinée à avoir force de loi une fois incorporée par renvoi dans un code adopté par une autorité provinciale, territoriale ou municipale ou incorporée par renvoi directement dans un règlement provincial, territorial ou municipal.

Certaines normes ne deviennent pas des prescriptions juridiques; elles sont simplement utilisées par une industrie ou un secteur commercial particulier comme « règles de l'art » reconnues.

Dans un code, plusieurs normes sont souvent incorporées par renvoi, et ont donc force de loi dans les administrations qui ont adopté le code en question. Par exemple, plus de 200 normes sont incorporées par renvoi dans le CNB.

Organismes d'élaboration de normes

Les organismes d'élaboration de normes contribuent de façon importante à la réglementation de la construction au Canada, et des centaines de normes sont utilisées par l'industrie de la construction. En règle générale, il s'agit de normes préparées par les organismes d'élaboration de normes du Canada qui sont accrédités par le Conseil canadien des normes, c.-à-d. :

• l'Office des normes générales du Canada (ONGC);
• l'Association canadienne de normalisation (CSA);
• les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC); et
• le Bureau de normalisation du Québec (BNQ).

Certaines normes d'organismes américains, tels que l'American Society for Testing and Materials et la National Fire Protection Association, sont également incorporées par renvoi.

Élaboration des codes : rôles et responsabilités

Rôle de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies

La CCCBPI est un organisme décisionnel créé par le CNRC. Elle doit orienter et superviser l'élaboration des publications de Codes Canada et encourager l'uniformité de la réglementation sur les bâtiments et les installations dans l'ensemble du Canada. Elle est constituée de membres votants et de membres sans droit de vote provenant du Canada tout entier et nommés par le CNRC sur la recommandation du Comité de sélection de la CCCBPI. Les membres votants sont des bénévoles choisis pour leur expertise et leur domaine d'intérêt.

Habituellement, la Commission se réunit en février de chaque année, réunions auxquelles le public est convié à participer. Les visiteurs qui assistent à ces réunions peuvent trouver les lignes directrices à la page Politique concernant les visiteurs.

Chaque année, ou sur demande, le président de la CCCBPI fait rapport au CNRC, soit, plus précisément, au vice-président responsable du Centre de recherche en construction. Par l'entremise du CCPTPC, la CCCPBI reçoit des conseils des autorités provinciales et territoriales, organismes auxquels elle transmet aussi des informations. Les sujets abordés se rapportent aux enjeux, aux priorités, aux demandes et aux décisions concernant les codes modèles nationaux de construction.

La CCCBPI élabore les publications de Codes Canada au moyen d'un processus axé sur des comités. Elle approuve officiellement tous les codes modèles nationaux et les révisions de nature technique avant leur publication par le CNRC.

Pour accomplir cette tâche, elle constitue les comités suivants dont elle supervise les travaux :

• Comité exécutif (agit comme comité permanent pour les divisions A et C des codes);
• Comité permanent du calcul parasismique;
• Comité permanent de l'efficacité énergétique;
• Comité permanent de la séparation des milieux différents;
• Comité permanent de la protection contre l'incendie;
• Comité permanent des matières et activités dangereuses;
• Comité permanent des maisons et des petits bâtiments;
• Comité permanent sur les installations de CVCA et la plomberie;
• Comité permanent du calcul des structures;
• Comité permanent de l'usage et des moyens d'évacuation des bâtiments;
• Comité de vérification des traductions techniques de la CCCBPI.

La CCCBPI peut approuver la création à court terme de groupes d'étude, de groupes de travail et de groupes consultatifs dont le mandat consiste à étudier des questions déterminées et à faire des recommandations soit à la CCCBPI, soit à un comité permanent.

Le Comité de vérification des traductions techniques de la CCCBPI est chargé de vérifier l'exactitude sur le plan technique des traductions de tous les codes publiés en français.

Rôle du Comité exécutif

Le Comité exécutif soutient les activités de la CCCBPI entre les réunions en accomplissant des tâches précises qui lui sont dévolues par la CCCBPI, en réglant des problèmes de politiques ou de coordination et en répondant aux demandes d'examen des procédures suivies par l'un ou l'autre des sous-comités. Le Comité exécutif recommande aussi les modifications proposées aux divisions A et C des codes principaux et au contenu similaire des codes secondaires.

Le Comité exécutif se réunit à la demande du président de la CCCBPI et peut tenir des réunions mixtes avec le CCPTPC, au besoin. Il est dirigé par le président de la CCCBPI et se compose d'au moins quatre membres votants de la CCCBPI. Ses réunions ont lieu à huis clos, sauf les parties des discussions où l'on aborde les modifications aux divisions A et C des codes principaux ainsi que des parties similaires des codes secondaires.

Rôle des comités permanents

Chaque comité permanent de la CCCBPI est responsable d'un code ou de certaines sections d'un code et des documents connexes, tels que les guides de l'utilisateur. Chaque comité permanent conseille la CCCBPI sur les questions techniques et lui recommande les modifications à apporter. Habituellement, les réunions ont lieu deux fois l'an, au printemps et à l'automne, à moins d'autorisation contraire. À l'automne, chaque comité permanent prépare des plans de travail annuels tenant compte du nombre de demandes et de priorités par rapport aux contraintes de temps, aux capacités et aux ressources. Ces plans de travail sont soumis à l'approbation de la CCCBPI.

Les membres sont nommés par le président de la CCCBPI sur la recommandation du Comité de nomination des comités permanents de la CCCBPI. L'ensemble des membres de chaque comité permanent se conforme à une matrice qui inclut des catégories sur la réglementation, l'industrie et l'intérêt général et qui garantit une représentation équitable des régions géographiques. Les non-membres sont libres d'observer les réunions ou de prendre la parole devant les comités sur des points déterminés de l'ordre du jour.  Pour qu'il soit plus facile aux régions d'y participe, les réunions ont souvent lieu à l'extérieur d'Ottawa. Les visiteurs qui assistent aux réunions peuvent trouver les lignes directrices à la page Politique concernant les visiteurs.

Rôle du CNRC

Le CNRC participe à tous les aspects de l'élaboration des publications de Codes Canada. Les travaux des comités s'appuient sur les informations techniques les plus récentes et les compétences dont le Centre de recherche en construction dispose. De ce fait, les comités renvoient bon nombre de problèmes techniques reliés aux exigences des codes au CNRC pour étude et intégration aux programmes de recherche de ce dernier, le cas échéant. Cet échange d'information réciproque s'est révélé mutuellement bénéfique.

Des études servant à fournir les données manquantes sont entreprises lorsque les comités ont besoin de plus amples renseignements pour prendre des décisions éclairées. Les études sont menées non seulement par le CNRC, mais aussi par les provinces, les groupes de fabricants et les divers consortiums ayant des intérêts similaires.

Le lien essentiel entre les comités permanents et le personnel de recherche du CNRC est assuré par le ses conseillers techniques de Codes Canada nommés à titre de membres sans droit de vote au sein des comités permanents.

Rôle de Codes Canada

Codes Canada fait partie du Centre de recherche en construction. Les conseillers techniques de Codes Canada, pour la plupart des architectes ou des ingénieurs, fournissent un soutien technique et administratif aux comités et aux groupes d'étude de la CCCBPI.

Les conseillers techniques reçoivent, examinent et évaluent les demandes de modification aux codes, et ils conseillent les comités appropriés au sujet de leurs répercussions possibles. Il arrive souvent que le personnel doive préparer une étude technique ou un document de comité qui permettra de recueillir des renseignements supplémentaires ou des données documentaires qui aideront un comité à prendre une décision. Ils facilitent également l'accès aux ressources en matière de recherche et exercent une fonction de coordination en tant que membres des divers comités d'élaboration des normes.

Les conseillers techniques aident également les responsables de la réglementation et les autres utilisateurs des codes à comprendre la portée et l'intention des exigences des documents en question. Toutefois, c'est à l'autorité compétente qu'il revient d'interpréter les codes de manière définitive.

Bien que le personnel de Codes Canada participe aux travaux des comités permanents, il n'a pas droit de vote. Les membres bénévoles des comités choisissent les modifications aux codes qui seront recommandées à la CCCBPI, qui prend alors les décisions définitives.

Rôle d'autres groupes au CNRC

Le groupe Production et Marketing, Codes Canada, qui fait partie du Centre de recherche en construction, est responsable de la révision, de la traduction et de la production des codes et documents connexes, y compris certains codes provinciaux.

Le Service à la clientèle de Codes Canada est responsable de la vente et de la distribution des produits.

Rôle des provinces, des territoires et des municipalités

Selon la constitution canadienne, la construction relève de la compétence des dix provinces et des trois territoires. Certaines villes possèdent aussi cette compétence grâce à une relation spéciale avec l'autorité provinciale. Pour établir les règlements de construction et de prévention des incendies, les provinces, les territoires et les municipalités adoptent des lois faisant référence à la publication de Codes Canada ou au code provincial pertinent.

Les autorités compétentes provinciales et territoriales sont responsables de ce qui suit :

• adopter et appliquer des lois et les règlements;
• assurer l'interprétation juridique de ces lois et règlements;
• fournir une éducation et une formation en regard de ces lois et règlements; et
• définir les rôles et les responsabilités des personnes de métier et des professionnels.

Le Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC) a été mis sur pied en 2001, dans le cadre des améliorations apportées au système d'élaboration des codes, afin de fournir des conseils en matière de politiques à la CCCBPI. Le CCPTPC a établi des groupes de consultation en matière de réglementation dans les domaines suivants : bâtiment, prévention des incendies, plomberie et efficacité énergétique.

Processus d'élaboration des publications de Codes Canada

Les publications de Codes Canada évoluent sans cesse de manière à s'adapter aux nouveautés en matière de technologies, de matériaux, de pratiques de construction, de recherches et de politiques sociales ainsi qu'à l'évolution des besoins de la société canadienne. La mondialisation et le libre-échange, par exemple, ont mené à l'harmonisation de certaines normes nord-américaines ainsi qu'à une utilisation accrue des normes internationales.

L'élaboration du contenu des codes est un processus consensuel qui fait appel aux contributions volontaires des membres des comités permanents et des groupes d'étude ainsi que du public. De la proposition initiale et l'examen des demandes de modification aux codes à la publication des modifications approuvées, le processus est le même pour tous les codes. L'ampleur de la participation du public est une importante caractéristique du processus d'élaboration et de mise à jour des codes.

Modifications proposées

Soumission

Les demandes de modification aux codes peuvent être soumises à Codes Canada par les fonctionnaires responsables de la réglementation, les spécialistes de la conception et de la sécurité, les fabricants et les fournisseurs, les entrepreneurs, les gestionnaires ou les propriétaires d'immeubles, les consommateurs et les autres parties intéressées des secteurs public et privé — en fait, par quiconque s'intéresse aux codes. Les membres des comités permanents de la CCCBPI et le personnel du CNRC peuvent eux aussi proposer des modifications.

Plan de travail

Chaque demande de modification au code est examinée par le comité permanent approprié. Au terme de cet examen initial, le comité permanent détermine s'il se penchera sur la demande et l'inclura dans son plan de travail pour approbation par la CCCBPI et l'établissement des priorités. L'approbation du plan de travail et l'établissement de priorités par la CCCBPI permettent de focaliser les travaux d'élaboration des codes sur les questions d'importance pour les provinces, les territoires et les parties intéressées.

Examen

Un comité permanent amorce un examen détaillé des demandes de modification aux codes autorisées par la CCCBPI. Quand la modification proposée est complexe et requiert une analyse poussée, il est possible de mettre sur pied un groupe d'étude qui se penchera sur la proposition et fera des recommandations. Toute modification ayant des répercussions sur une partie d'un code qui relève d'autres comités est examinée par tous les comités en cause. Il se peut, par exemple, qu'une modification proposée à la partie 9 du CNB, Maisons et petits bâtiments, doive également être examinée par les comités responsables de la partie 3, 4, 5 ou 6, et qu'elle mène à la modification correspondante d'une de ces parties.

Un comité permanent peut rejeter une proposition, en modifier le libellé, la reporter en attendant la réception de renseignements ou de résultats de recherche supplémentaires ou l'approuver telle que proposée.

Examen public préalable

Les provinces et les territoires ont la possibilité d'examiner les propositions de modifications. Une modification proposée eut être retirée avant l'examen public ou reportée afin d'être discutée plus en détail si l'une des compétences soulève des préoccupations sérieuses à son égard sur le plan politique ou administratif.

Examen public

Chaque année, pendant deux mois à l'automne, toutes les modifications proposées qui sont approuvées par les comités permanents sont soumises à l'examen du public. Des périodes additionnelles d'examen public peuvent être décrétées à d'autres moments de l'année, au besoin. Cette mesure permet d'obtenir une rétroaction des personnes les plus touchées par une modification proposée et augmente la plage d'expertise dont on dispose sur un sujet quelconque. Les provinces et les territoires sont invités à coordonner leurs activités relatives aux examens publics avec les périodes nationales d'examen public.

L'Internet constitue le principal mode de distribution de l'information sur les examens publics et de collecte de commentaires. La disponibilité des documents destinés à être examinés par le public est annoncée dans Innovation en construction (publication de CNRC Construction) et sur le site Web de Codes Canada à la page portant sur les examens publics.

Examen public postérieur

Une fois l'examen public terminé, les comités permanents examinent les commentaires reçus. Une modification proposée va de l'avant uniquement lorsqu'on a tenu compte de tous les commentaires. Certaines modifications proposées peuvent être reportées, retirées ou révisées à cette étape-ci. Les provinces et les territoires examinent ensuite la version définitive des modifications proposées du point de vue des politiques et font part de leurs préoccupations avant que les modifications ne soient soumises à l'approbation finale de la CCCBPI.

Approbation de la CCCBPI

Après avoir été examinées par les provinces et les territoires, les modifications recommandées sont soumises à la CCCBPI et, sous réserve de leur approbation, publiées dans la prochaine édition des codes ou leurs révisions.

Traduction

Les modifications proposées sont traduites en français. Les traductions sont vérifiées par le Comité de vérification des traductions techniques sur le plan de l'exactitude, du caractère exécutoire et de l'uniformité des documents français.

Évaluation des nouveaux systèmes et techniques

L'évaluation de la conformité aux codes et aux normes des produits, des matériaux ou des systèmes de construction est une activité à la fois longue et difficile. Un certain nombre d'organismes, tels que l'Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des assureurs du Canada, offrent la certification par un tiers des produits ou des systèmes liés à la sécurité et régis par une norme. Les publications de Codes Canada n'exigent pas cette certification, mais seulement une conformité du produit ou du système aux exigences de performance minimales de la norme. Toutefois, les fonctionnaires chargés de l'application des codes considèrent souvent que la certification prouve qu'un produit ou un système respecte effectivement ces exigences.

Dans le but d'offrir à l'industrie de la construction un service national d'évaluation des matériaux, des produits et des systèmes novateurs, le CNRC a créé, en 1988, le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC). Le rôle du CCMC consiste à évaluer les produits novateurs pour lesquels il n'existe aucune norme de même que les produits régis par une norme, mais pour lesquels aucun programme de certification par un tiers n'a été mis sur pied. La plupart des provinces, des territoires et des municipalités s'appuient sur les rapports d'évaluation du CCMC pour déterminer la conformité des nouveaux produits par rapport aux codes.

Résumé

Les publications de Codes Canada sont élaborées et tenues à jour à l'aide d'un processus consensuel généralisé. Dans tous les segments de la construction au Canada, les particuliers ont la possibilité de contribuer à l'élaboration des codes, soit directement en adhérant à un comité, soit indirectement en proposant des modifications aux codes ou en commentant ces dernières.

Les améliorations au système d'élaboration des codes pour le 21^e siècle sont novatrices, avant-gardistes et proprement canadiennes. Leur transparence minimisera les perturbations dans l'industrie de la conception et de la construction tout en permettant de réagir aux réalités de l'économie mondiale moderne et aux occasions que celle-ci offre.

Liens connexes

• Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI)
• Processus d'élaboration des codes
• Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC)