- Chaque commentaire doit être directement lié à une modification proposée mentionnée dans le présent examen public et doit viser la question exposée sous la rubrique « Problème ». Le comité ne tiendra pas compte des commentaires qui font référence à des dispositions du code pour lesquelles aucune modification n'est proposée ou aux parties d'une disposition pour lesquelles aucune modification n'est proposée. Le commentaire sera retourné à son auteur, à qui il sera suggéré de le présenter de nouveau en tant que proposition de modification au code à prendre en compte par les comités de la CCCBPI.
- Si vous vous opposez à une modification proposée, vos commentaires doivent être accompagnés d’une justification de façon à ce que les membres du comité puissent pleinement comprendre la nature de votre objection.
- Les commentaires devraient être accompagnés d’explications techniques. Bien que tous les commentaires seront étudiés, nous vous encourageons fortement à faire valoir votre point à l’aide de justifications techniques.
- À noter que les commentaires sur une modification proposée sont pris en compte sur la base de la nature de la rétroaction fournie plutôt que du nombre de commentaires exprimés.
- On encourage les intéressés à formuler des commentaires qui attirent l'attention sur des considérations qui ont peut-être échappé aux comités ou sur des répercussions que ceux-ci n'ont peut-être pas prévues. Cela vaut particulièrement pour les commentaires accompagnés de données, de statistiques ou de résultats de recherches qui appuient l'argumentation de l'auteur du commentaire.
- On a tenu compte des répercussions économiques possibles lors de l'élaboration des modifications proposées. Toutefois, il se peut qu'aucune analyse coût-avantage détaillée des modifications proposées n'ait été effectuée. Nous vous encourageons à examiner autant les incidences économiques que les aspects techniques des modifications, au moment de leur examen.
- On encourage les auteurs à joindre les rapports ou autres documents qui soutiennent leur commentaire (dans le cas des rapports volumineux, il se peut qu'on demande à l'auteur de fournir des exemplaires supplémentaires). Tous les documents soumis seront du domaine public : les renseignements d'ordre privé ne pourront demeurer confidentiels.
- Les commentaires à l'appui d'une modification proposée sont les bienvenus.
- Voir les directives pour connaître les détails sur la façon de soumettre des commentaires en utilisant le formulaire prévu à cette fin.
