L'élaboration des codes nationaux

Aperçu historique

En vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et de la loi qui l'a remplacé, soit la Loi constitutionnelle, c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de réglementer la construction au Canada. Cette responsabilité était généralement déléguée aux municipalités et, comme on pouvait s'y attendre, les tentatives de ces dernières en vue de régler leurs propres besoins ont entraîné la multiplication des règlements. À cause des différences entre les municipalités, les concepteurs, les fabricants de produits et les entrepreneurs avaient beaucoup de difficulté à faire des affaires dans plus d'une région. La mise en œuvre de programmes nationaux de soutien du logement et d'autres travaux de construction était également très difficile. En 1937, le ministère des Finances du gouvernement fédéral a donc demandé au CNRC d'élaborer un règlement de construction modèle que toutes les municipalités du Canada pourraient adopter. L'initiative a mené à la publication de la première édition du CNB en 1941.

Après la guerre, il est devenu de plus en plus impératif, en raison du boom de la construction, de réviser le CNB et, en particulier, de permettre que les maisons et les petits bâtiments soient conçus par d'autres que des architectes et des ingénieurs. Pour répondre aux besoins d'une industrie très florissante, le CNRC a créé la Division des recherches en bâtiment (DRB) qui est devenue l'Institut de recherche en construction en 1986 et le Centre de recherche en construction en 2012. Un des premiers mandats de la DRB consistait à soutenir les activités de recherche exercées en rapport avec le CNB.

En 1948, le CNRC a créé le Comité associé du Code national du bâtiment qui avait pour mandat de tenir à jour le CNB de façon continue et de permettre une vaste contribution quant à l'élaboration de ce dernier. Le Comité associé a révisé le CNB en 1953 et publié par la suite une nouvelle édition tous les 5 ans environ. Le CNB de 2015 constitue la 14^e édition du document. En 1956, le CNRC a créé le Comité associé du Code national de prévention des incendies, qui a élaboré la première édition du CNPI en 1963. Le CNPI de 2015 constitue la 10^e édition du document. En octobre 1991, les deux comités associés ont été remplacés par la CCCBPI.

Modifications apportées au système

Un certain nombre de réalités économiques – mondialisation croissante, libre-échange, harmonisation des normes, exigences relatives à l'amélioration de la performance ou de la qualité et passage important de la construction à la rénovation – ont créé le besoin de rendre les codes plus dynamiques, mieux adaptés et plus aptes à faire place à l'innovation. La CCCBPI a répondu à ce besoin en cernant de nombreuses possibilités d'améliorer de façon importante le système d'élaboration des codes. Deux initiatives clés ont par la suite été entreprises, soit l'établissement d'un système d'élaboration des codes coordonné à l'échelle provinciale, territoriale et nationale et la conversion des codes modèles nationaux en codes axés sur les objectifs.

La conversion de ces codes en une présentation axée sur les objectifs a permis d'y intégrer plus facilement les innovations en clarifiant leur portée ainsi que les intentions qui sous-tendent les exigences. Les codes axés sur les objectifs fournissent des informations additionnelles qui aident les auteurs de propositions et les responsables de la réglementation à établir la performance minimale à atteindre, ce qui facilite l'évaluation de nouveaux produits ou de nouvelles techniques de construction et l'évaluation de la conformité aux codes.

Portée et application des publications de Codes Canada

Au Canada, l'élaboration des codes du bâtiment et de prévention des incendies se fait de façon coopérative, dans le but d'assurer la compatibilité des documents. En règle générale, les nouveaux codes du bâtiment adoptés ne sont pas appliqués de façon rétroactive. En effet, les bâtiments existants qui sont conformes au code en vigueur au moment de leur construction n'ont généralement pas besoin d'être améliorés afin de les rendre conformes au nouveau code. Contrairement aux codes du bâtiment, toutefois, les codes de prévention des incendies peuvent contenir des exigences rétroactives qui s'appliquent à tous les bâtiments, peu importe la date de leur construction.

Le CNB traite de la santé et de la sécurité, de l'accessibilité, et de la protection des bâtiments contre l'incendie et les dommages structuraux. Il s'applique à la construction de nouveaux bâtiments et à la démolition ou à la relocalisation de bâtiments existants. Il s'applique également en cas de changement d'usage d'un bâtiment ou de rénovation ou de modification en profondeur de ce dernier. Certains codes du bâtiment provinciaux traitent aussi de l'économie d'énergie.

Le CNPI s'applique aux bâtiments et aux installations déjà utilisés et réglemente les activités qui présentent un risque d'incendie. Il requiert la présence de matériel de sécurité incendie et de moyens d'évacuation et traite de l'utilisation sécuritaire de matières combustibles et de produits dangereux dans les installations et les bâtiments, tant nouveaux qu'existants. Il exige aussi des plans de sécurité incendie qui serviront en cas de situation d'urgence. En somme, le CNPI vise à réduire la probabilité que des incendies se déclarent, en particulier ceux qui sont susceptibles de présenter un risque pour la collectivité, et a pour but de limiter les dommages causés par le feu et par la manutention ainsi que le stockage de matières dangereuses.

Le CNP traite de la santé et de la sécurité ainsi que de la protection des bâtiments ou des installations contre les dommages causés par l'eau ou les eaux usées. Il vise la conception et la mise en œuvre d'installations de plomberie dans les bâtiments et les aménagements. Il s'applique à la construction de nouveaux bâtiments et à la démolition ou à la relocalisation de bâtiments existants. Il s'applique également en cas de modification de l'usage d'un bâtiment ou lorsque celui-ci est rénové ou modifié en profondeur.

Le CNCBA aborde la nature spéciale de l'usage de bâtiments agricoles non résidentiels. Les bâtiments agricoles qui ne satisfont pas aux conditions spécifiques sont tenus de se conformer au CNB à tous les égards.

Le CNÉB vise à servir de complément aux codes du bâtiment. Il prescrit les exigences minimales d'efficacité énergétique qu'il est possible d'adopter en totalité ou en partie au moyen d'une mesure législative ou d'un code provincial ou territorial; ils peuvent aussi servir de lignes directrices pour la construction de nouveaux bâtiments éconergétiques.

Organismes d'élaboration des normes

Les organismes d'élaboration de normes contribuent de façon importante à la réglementation de la construction au Canada et l'industrie de la construction utilise des centaines de normes. En règle générale, il s'agit de normes préparées par les organismes d'élaboration de normes du Canada qui sont accrédités par le Conseil canadien des normes, comme :

• l' Office des normes générales du Canada (ONGC);
• l'Association canadienne de normalisation (CSA);
• les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC); et
• le Bureau de normalisation du Québec (BNQ).

Certaines normes d'organismes américains, tels que l'American Society for Testing and Materials et la National Fire Protection Association, sont également incorporées par renvoi.

Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) est un organisme décisionnel créé par le CNRC. Elle doit orienter et superviser l'élaboration des codes modèles nationaux et encourager l'uniformité de la réglementation sur les bâtiments et les installations dans l'ensemble du Canada. Elle est constituée de membres votants et de membres sans droit de vote provenant du Canada tout entier et nommés par le CNRC sur la recommandation du Comité de sélection de la CCCBPI. Les membres votants sont des bénévoles choisis pour leur expertise et leur domaine d'intérêt.

La CCCBPI élabore les publications de Codes Canada au moyen d'un processus axé sur des comités. Elle approuve officiellement tous les codes modèles nationaux de construction et les révisions de nature technique avant leur publication par le CNRC.

Comités permanents

La CCCBPI est assistée dans sa tâche par des comités permanents responsables du contenu technique de différentes parties des codes. Les domaines d'expertise sont les suivants:

• le calcul parasismique;
• l'efficacité énergétique;
• la séparation des milieux différents;
• la protection contre l'incendie;
• les matières et activités dangereuses;
• les maisons et les petits bâtiments;
• les installations de CVCA et la plomberie;
• le calcul des structures;
• l'usage et les moyens d'évacuation des bâtiments.

Les comités permanents peuvent, à leur tour, compter sur des groupes d'étude, des groupes de travail et des groupes consultatifs dont le mandat consiste à étudier des questions déterminées et à faire des recommandations.

Les membres de ces comités et groupes proviennent de tous les secteurs de l'industrie de la construction : législateurs, représentants de services d'incendie, architectes et ingénieurs, fabricants et fournisseurs, propriétaires, promoteurs et usagers de bâtiments. Ils y sont nommés à titre individuel et non en tant que représentants d'une association ou d'une entreprise donnée. Ils sont aussi choisis de manière à ce que toutes les régions géographiques du pays y soient équitablement représentées.

Les décisions finales concernant le contenu technique des codes sont prises par ces comités de bénévoles et non par le personnel du CNRC. Le CNRC défraie les membres des comités et des groupes de tous les frais de déplacement. Cette pratique permet à tous ceux qui ont l'expertise nécessaire de contribuer au processus, non seulement ceux qui en ont les moyens financiers. La composition des comités est révisée deux fois par cycle quinquennal.

Vous aussi pourriez devenir membre de l'un de nos comités permanents ou groupes. Écrivez simplement au secrétaire de la CCCBPI en indiquant le ou les comités permanents ou groupes auxquels vous aimeriez participer et joignez-y un curriculum vitae récent. Un comité des mises en candidature étudie les titres et qualités de tous ceux qui ont ainsi exprimé leur intérêt et il choisit les nouveaux membres en fonction d'une matrice d'intérêts établie et de l'emplacement géographique. La plupart des membres prennent plaisir à participer et tirent une certaine satisfaction à contribuer à la production des publications de Codes Canada, qui se classent parmi les codes de construction les plus respectés au monde.

Même si vous ne devenez pas membre de nos comités ou groupes, vous pouvez proposer des modifications aux codes. Les comités permanents sont ouverts à toutes les suggestions, quelle qu'en soit la source. Les suggestions étayées d'arguments et de données techniques valables ont de fortes chances d'être acceptées par les comités. Par contre, il est peu probable que les comités tiennent compte des énoncés d'opinions ou des arguments non techniques portant, par exemple, sur les parts de marché et le commerce international. On peut se procurer un formulaire de propositions de modifications en visitant le site web de Codes Canada.

Vous pouvez également participer au processus en commentant les modifications proposées, comme il est décrit plus loin sous la rubrique Examen par le public.

Rôle du CNRC

Les informations techniques les plus récentes et les compétences dont le Centre de recherche en construction du CNRC dispose appuient les travaux des comités. De ce fait, les comités renvoient bon nombre de problèmes techniques reliés aux exigences des codes au Centre de recherche en construction pour étude et intégration aux programmes de recherche de ce dernier, le cas échéant. Cet échange d'information réciproque s'est révélé mutuellement bénéfique.

Des études servant à fournir les données manquantes sont entreprises lorsque les comités ont besoin de plus amples renseignements pour prendre des décisions éclairées. Les études sont menées non seulement par Centre de recherche en construction, mais aussi par les provinces, les groupes de fabricants et les divers consortiums ayant des intérêts similaires.

Le lien essentiel entre les comités permanents et le personnel de recherche de CNRC est assuré par Codes Canada et ses conseillers techniques qui sont nommés à titre de membres sans droit de vote au sein des comités permanents. Les conseillers techniques, pour la plupart des architectes ou des ingénieurs, fournissent un soutien technique et administratif aux comités et aux groupes d'étude de la CCCBPI. Ils reçoivent, examinent et évaluent les demandes de modification aux codes et conseillent les comités appropriés au sujet de leurs répercussions possibles. Il arrive souvent que le personnel doive préparer une étude technique ou un document de comité qui permettra de recueillir des renseignements supplémentaires ou des données documentaires qui aideront les comités à prendre des décisions. Ils aident aussi les responsables de la réglementation et les autres utilisateurs des codes à comprendre les la portée et l'intention des exigences des documents en question. Toutefois, c'est à l'autorité compétente qu'il revient d'interpréter les codes de manière définitive.

Le Centre de recherche en construction est également responsable de la révision, de la traduction, de la production, de la vente et de la distribution des codes et documents connexes, y compris certains codes provinciaux.

Examen par le public

La participation du grand public est une autre caractéristique importante du processus d'élaboration et de mise à jour des codes. Des non-membres peuvent assister aux délibérations et s'adresser aux comités sur des points précis de l'ordre du jour. On peut obtenir auprès du secrétaire de la CCCBPI des lignes directrices à l'intention des visiteurs qui assistent aux réunions.

Qui plus est, le processus d'élaboration des codes incorpore maintenant les méthodes d'examen par le public les plus exhaustives au monde. Chaque année, pendant deux mois à l'automne, toutes les modifications proposées qui sont approuvées par les comités permanents sont soumises à l'examen du public. Des périodes additionnelles d'examen public peuvent être décrétées à d'autres moments de l'année, au besoin. Cette mesure permet d'obtenir une rétroaction des personnes les plus touchées par une modification proposée et augmente la plage d'expertise dont on dispose sur un sujet quelconque. Les provinces et les territoires sont invités à coordonner leurs activités relatives aux examens publics avec les périodes nationales d'examen public. Le site web de Codes Canada constitue le principal mode de distribution de l'information sur les examens publics et de collecte de commentaires.

Une fois l'examen public terminé, les comités permanents examinent les commentaires reçus et soumettent des cahiers définitifs de modifications à l'approbation de la CCCBPI. Certaines modifications proposées peuvent être reportées ou retirées à cette étape-ci. Les provinces et les territoires examinent la version définitive des modifications proposées du point de vue des politiques et font part de leurs préoccupations avant que les modifications ne soient soumises à la CCCBPI. Il s'écoule environ 20 mois entre le moment où les comités permanents décident des modifications qu'ils recommanderont et la parution des documents des codes. Cela signifie que ces comités doivent avoir reçu les propositions de modifications au moins deux ans avant la fin du cycle.

La CCCBPI publie de temps à autre au cours du cycle des modifications spéciales lorsqu'une situation est potentiellement dangereuse ou lorsque l'utilisation de nouveaux produits, systèmes ou conceptions est restreinte outre mesure par les exigences des codes. Les modifications approuvées assez tôt dans le cycle peuvent être émises avant la prochaine date de publication.

Une fois approuvées, les modifications sont traduites en français et les traductions sont vérifiées par le Comité de vérification des traductions techniques sur le plan de l'exactitude, du caractère exécutoire et de l'uniformité des documents français.

Évaluation des nouveaux systèmes et techniques

L'évaluation de la conformité aux codes et aux normes des produits, des matériaux ou des systèmes de construction est une activité à la fois longue et difficile. Un certain nombre d'organismes, tels que l'Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des assureurs du Canada, offrent la certification par un tiers des produits ou des systèmes liés à la sécurité et régis par une norme. Les publications de Codes Canada n'exigent pas cette certification, mais seulement une conformité du produit ou du système aux exigences de performance minimales de la norme. Toutefois, les fonctionnaires chargés de l'application des codes considèrent souvent que la certification prouve qu'un produit ou un système respecte effectivement ces exigences.

Dans le but d'offrir à l'industrie de la construction un service national d'évaluation des matériaux, des produits et des systèmes novateurs, le CNRC a créé, en 1988, le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC). Le rôle du Centre consiste à évaluer les produits novateurs pour lesquels il n'existe aucune norme de même que les produits régis par une norme, mais pour lesquels aucun programme de certification par un tiers n'a été mis sur pied. La plupart des provinces, des territoires et des municipalités s'appuient sur les rapports d'évaluation du CCMC pour déterminer la conformité des nouveaux produits par rapport aux codes.

Résumé

Les publications de Codes Canada sont élaborées et tenues à jour à l'aide d'un processus consensuel généralisé. Dans tous les segments de la construction au Canada, les particuliers ont la possibilité de contribuer à l'élaboration des codes, soit directement en adhérant à un comité, soit indirectement en proposant des modifications aux codes ou en commentant ces dernières.