Formulaire de demande de modification à un code

Le Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction (CCHCC) assume la responsabilité de l'élaboration des codes modèles nationaux du Canada. Le CCHCC remplace la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, qui a été dissoute.

Pour soumettre une demande de modification aux codes et découvrir d'autres moyens de participer au système d'élaboration des codes, veuillez consulter le site Web du CCHCC.