Examen public des modifications proposées aux publications de Codes Canada – hiver 2020

 

Le présent examen public national s'est déroulé du 13 janvier 2020 au 13 mars 2020.

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) à invité les utilisateurs des codes et les parties intéressées à participer à l'examen public de l'hiver 2020 portant sur les modifications proposées aux publications de Codes Canada :

  • Code national du bâtiment – Canada 2015 (CNB)
  • Code national de prévention des incendies – Canada 2015 (CNPI)
  • Code national de l'énergie pour les bâtiments – Canada 2017 (CNÉB)
  • Mises à jour des documents incorporés par renvoi dans les codes modèles nationaux de 2015 et de 2017

Le présent examen public a visé à :

  • permettre aux utilisateurs des codes et aux parties intéressées d'examiner en détail les modifications techniques proposées; et
  • obtenir des commentaires concernant chaque modification technique proposée afin de déterminer si elles doivent être approuvées, révisées ou rejetées.

L'examen public a pris fin à 16 h, HAP, le 13 mars 2020. Aucun commentaire ne sera accepté après cette date (même si, à l'occasion, des demandes de prolongation ont été prises en considération au cas par cas, aucune prolongation ne sera accordée dans le cadre du présent examen public). Les comités appropriés de la CCCBPI examineront chaque commentaire soumis jusqu'à cette date. Ils recommanderont alors le retrait des modifications proposées, une étude plus approfondie en vue de leur soumission ultérieure à un examen public sous une forme révisée, ou leur approbation par la CCCBPI, avec ou sans changements. Sous réserve de leur approbation par la CCCBPI, les modifications techniques seront publiées dans les éditions de 2020 des publications de Codes Canada.

Résumé

Mises à jour des documents incorporés par renvoi

Met à jour les documents incorporés par renvoi dans les codes modèles nationaux.

Description des mises à jour aux documents incorporés par renvoi

Code national du bâtiment – Canada (CNB)

Grands bâtiments agricoles (partie 2)

Introduit des exigences techniques relatives aux grands bâtiments agricoles dans la partie 2 de la division B du CNB. Les quatre sections ajoutées portent sur les exigences techniques générales et le classement, sur les exigences de protection contre l'incendie et de sécurité des occupants, sur les exigences de calcul des structures et sur les exigences relatives aux installations de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (CVCA), respectivement.

Accessibilité (partie 3)

Vise à améliorer l'accessibilité des bâtiments en révisant les dimensions minimales des éléments du bâtiment de manière à répondre aux besoins des personnes qui utilisent divers types d'aides à la mobilité et en traitant de la visibilité, de la détectabilité et de la facilité d'utilisation des éléments du bâtiment pour les personnes ayant des problèmes de dextérité, de vision ou d'audition. Introduit des dispositions exigeant que les signaux de réaction émis par les commandes soient visibles et audibles et que la signalisation de sécurité soit visible, tactile et audible. Exige l'accessibilité des entrées publiques et d'un plus grand nombre de niveaux de plancher et, pour certains usages, étend l'exigence d'un parcours sans obstacles à des étages supplémentaires.

Pénétrations (partie 3 et partie 9)

Précise les exigences relatives à la protection des pénétrations dans les séparations coupe-feu, élargit l'éventail des options de protection pour y inclure des pratiques de l'industrie et renvoie à des méthodes d'essai afin d'offrir d'autres méthodes de conformité tout en réduisant le risque de confusion.

Calcul parasismique (partie 4)

Met à jour les valeurs de risque sismique pour diverses localités canadiennes. Élimine le recours aux coefficients d'emplacement et introduit de nouvelles désignations d'emplacement permettant de déterminer les spectres de risque uniforme et les courbes de risque amplifié directement à partir de la vitesse moyenne des ondes de cisaillement. Ajoute de nouvelles exigences de performance relatives aux bâtiments des catégories protection civile et risque élevé.

Calcul des structures (partie 9) – Charges latérales

Étant donné l'augmentation des valeurs de risque sismique pour de nombreuses localités canadiennes, remplace Sa(0,2) par le paramètre de calcul sismique, Smax, ajoute de nouveaux types prescriptifs de murs à ossature de bois et étend les exigences relatives au contreventement assurant la résistance aux charges latérales aux localités où les charges dues au vent et aux séismes sont faibles.

Code national de prévention des incendies – Canada

Grands bâtiments agricoles (partie 2 et partie 4)

Introduit des exigences techniques relatives aux grands bâtiments agricoles traitant de l'inspection des installations mécaniques et électriques, du contrôle des gaz et des vapeurs inflammables et du stockage des liquides inflammables ou combustibles.

Code national de l'énergie pour les bâtiments – Canada (CNÉB) et section 9.36. du CNB

Enveloppe du bâtiment (partie 3 du CNÉB)

Met à jour les exigences d'étanchéité à l'air de la méthode prescriptive afin d'exiger un essai d'étanchéité à l'air (qui est facultatif dans la méthode de performance). Réduit l'aire admissible du fenêtrage et des portes et abaisse les coefficients de transmission thermique globale des ensembles de construction opaques et du fenêtrage.

Éclairage (partie 4 du CNÉB)

Met à jour les valeurs de densité de puissance d'éclairage (LPD) afin qu'elles correspondent davantage à l'efficacité des produits d'éclairage offerts sur le marché nord-américain. Définit les puissances admissibles de l'éclairage à utiliser dans les applications extérieures qui ne sont pas abordées dans les dispositions existantes.

CVCA et chauffage de l'eau sanitaire (partie 5 et partie 6 du CNÉB; section 9.36. du CNB)

Supprime les méthodes des solutions de remplacement du CNÉB pour les installations de CVCA et de chauffage de l'eau sanitaire en raison de leur complexité et du fait qu'elles ne sont pas utilisées par l'industrie. Met à jour les exigences de performance relatives à l'équipement de CVCA et de chauffage de l'eau sanitaire dans le CNÉB et dans la section 9.36. du CNB en ajoutant de nouveaux types d'équipement et en harmonisant les exigences avec la réglementation fédérale en matière d'efficacité énergétique et avec les normes pertinentes.

Exigences de performance progressives (CNÉB)

Introduit dans la division B du CNÉB une nouvelle partie qui établit une méthode de conformité à quatre niveaux, chaque niveau étant plus strict que le précédent sur le plan de la consommation énergétique du bâtiment.

Exigences de performance progressives (section 9.36. du CNB)

Introduit une nouvelle sous-section qui établit des exigences de performance échelonnées sur cinq niveaux définis en fonction de l'amélioration de la performance énergétique globale, de l'amélioration de la performance de l'enveloppe du bâtiment et du degré d'étanchéité à l'air. En complément à cette approche progressive, ajoute de nouvelles sous-sections portant sur les exigences prescriptives pour la conformité avec le niveau 2 et sur la mesure de l'étanchéité à l'air.

Harmonisation avec le système ÉnerGuide (section 9.36. du CNB)

Harmonise la sous-section 9.36.5. du CNB avec le Système de cote ÉnerGuide afin d'établir ce système en tant que méthode de conformité acceptable.

Pour recevoir les modifications proposées pour cette consultation publique, s'il vous plaît communiquez avec Codes Canada.