Ministères provinciaux et territoriaux

Selon la Constitution canadienne, la construction relève de la compétence des dix provinces et des trois territoires. Certaines villes possèdent aussi cette compétence grâce à une relation spéciale avec l'autorité provinciale. Pour établir les règlements de construction et de prévention des incendies, les provinces, les territoires et les municipalités adoptent des lois faisant référence à la publication de Codes Canada ou au code provincial pertinent.

Les autorités compétentes provinciales et territoriales sont responsables de ce qui suit :

• adopter et appliquer des lois et les règlements;
• assurer l'interprétation juridique de ces lois et règlements;
• fournir une éducation et une formation en regard de ces lois et règlements;
• définir les rôles et les responsabilités des personnes de métier et des professionnels.