Énoncé de confidentialité et consentement pour le sondage sur les TABE

 

Pour soumettre un commentaire à une des publications de Codes Canada, vous devez fournir au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) des renseignements personnels comme votre nom, votre affiliation et vos coordonnées. Les informations soumises dans le cadre d’un commentaire, de même que votre nom et affiliation, pourraient également être jointes aux annexes des procès-verbaux des réunions afin d’assurer que les dossiers des modifications proposées sont complets (veuillez noter que vos coordonnées n’y figureront pas). Sous réserve d’exigences relatives à la confidentialité, les procès-verbaux sont offerts au public sur demande.

Ces informations sont requises surtout au cas où il serait nécessaire de communiquer avec vous afin de compléter votre commentaire ou d’obtenir des informations essentielles et des éclaircissements. De plus, la collecte de données permet d’assurer que les travaux relatifs à l’élaboration des codes sont impartiaux, qu’ils reposent sur un consensus et que la source de la demande est clairement identifiée. Ces informations sont également requises dans le cadre du processus de modification des codes afin de permettre aux membres de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) et aux membres du Comité consultatif provincial-territorial des politiques sur les codes (CCPTPC) de faire le suivi, l’examen et l’analyse du contenu des commentaires.

La collecte et l’utilisation d’informations personnelles se font conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral qui précise que vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels recueillis sur vous. Veuillez communiquer avec Codes Canada pour lui signaler les renseignements personnels inexacts ou pour retirer une demande de modification.

Pour obtenir des éclaircissements sur le contenu du présent énoncé, adressez-vous à la coordonnatrice de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels du CNRC, par courriel : ATIP.AIPRP@nrc-cnrc.gc.ca.

Pour en savoir davantage sur la protection de vos renseignements personnels ainsi que sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en composant le 1 800 282-1376.

En cliquant sur le bouton « J'accepte » ci-après, vous confirmez que vous avez lu cet avis et que vous acceptez la collecte et l'utilisation d'informations vous concernant.

Cliquez sur le bouton « Je refuse » si vous rejetez les modalités susmentionnées. Si vous cliquez sur le bouton « Je refuse », vous ne pourrez pas soumettre le sondage.

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