Document d'orientation : accessibilité dans les bâtiments

Veuillez noter que les points de vue exprimés dans le présent document d'orientation sont attribués à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies.

Format de rechange : Document d'orientation : accessibilité dans les bâtiments (PDF 1,97 Mo)
Table des matières

Acronymes ou abréviations

ADA
Americans with Disabilities Act
TABE
Transformations apportées aux bâtiments existants
LAM
Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains
ANSI
American National Standards Institute
APHO
Accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
CCCBPI
Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies
SCHL
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Convention
Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
EDSC
Emploi et Développement social Canada
PIB
Produit intérieur brut
ISO
Organisation internationale de normalisation
GEM
Groupes d'étude mixte
GEMTABE
Groupe d'étude mixte sur les transformations apportées aux bâtiments existants
CNB
Code national du bâtiment – Canada
CNRC
Conseil national de recherches du Canada
OA
Objectif d'accessibilité

Document d'orientation de la CCCBPI sur l'accessibilité dans les bâtiments

Sommaire

Le présent document analyse l'accessibilité au Canada et les diverses initiatives fédérale, provinciales et territoriales visant à améliorer l'accessibilité pour tous. Il décrit les principales considérations stratégiques dont la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) doit discuter dans le but d'établir une orientation nationale pour les exigences de conception accessible dans les codes du bâtiment.

Le terme « accessibilité » désigne de nombreux aspects qui permettent d'améliorer la facilité d'utilisation des espaces et des installations de même que la sécurité et le confort des personnes. L'accessibilité vise à permettre aux personnes de tous âges et de toutes capacités de bien vivre et de participer pleinement à tous les aspects de la vie.

En raison du vieillissement démographique et d'une augmentation du nombre de Canadiens et de Canadiennes signalant être limités dans l'exercice de leurs activités quotidiennes en raison d'incapacités, l'accessibilité devient un sujet de plus en plus important. Le gouvernement fédéral, ainsi que les provinces, les territoires et les municipalités en sont à élaborer des initiatives visant à améliorer les niveaux d'accessibilité actuels dans l'environnement bâti. Toutefois, différents objectifs stratégiques d'une région à l'autre engendre des malentendus, ce qui crée des incohérences et de la confusion dans l'industrie et parmi les responsables de la réglementation et le public au Canada.

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (Convention), laquelle vise à promouvoir, protéger et assurer l'égale jouissance de tous les droits et des libertés fondamentales par les personnes handicapées. Dans la Convention, la définition du terme « handicap » n'est plus axée sur la personne mais est plutôt axée sur l'environnement qui échoue à favoriser la participation de diverses personnes dans la société. Le gouvernement du Canada a également adopté la Loi canadienne sur l'accessibilité en 2019, qui vise à favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes en identifiant, éliminant et prévenant les obstacles à l'accessibilité dans plusieurs domaines prioritaires : l'emploi, l'environnement bâti (bâtiments et espaces publics), les technologies de l'information et des communications (TIC), les communications ne s'inscrivant pas dans les TIC, l'acquisition de biens, de services et d'installations, la conception et la prestation de programmes et de services, et le transport.

Un des objectifs du Code national du bâtiment – Canada (CNB) est de « limiter la probabilité qu'en raison de la conception ou de la construction du bâtiment, une personne ayant une incapacité physique ou sensorielle soit gênée de manière inacceptable dans l'accès ou l'utilisation du bâtiment ou de ses installations ». Cet objectif a une portée limitée et ne s'applique pas à tous les bâtiments. Les exigences du CNB sont élaborées en tant que mesures acceptables minimales nécessaires à l'atteinte des objectifs du code. La CCCBPI prend en compte le rôle futur des codes modèles nationaux dans l'établissement de nouvelles exigences minimales acceptables quant à l'accessibilité, l'adaptabilité, la facilité d'évacuation et la visitabilité des bâtiments pour un ensemble diversifié de personnes.

Plusieurs éléments doivent être pris en considération dans la création de règlements efficaces à court et à long terme, notamment la nature diversifiée du handicap ainsi que la rentabilité des solutions proposées. Pour assurer l'efficacité, on ne se limite pas aux préoccupations financières; on doit également adopter une approche globale qui tient compte de certains aspects, comme l'inclusion sociale, la santé mentale, la dignité humaine, les droits de l'homme et les besoins des populations vulnérables. La CCCBPI continuera ses efforts afin de mieux refléter, dans la méthode de l'analyse des répercussions, l'avantage de changements éventuels en matière d'accessibilité.

La CCCBPI reconnaît également le besoin de souplesse dans les provinces et les territoires pour l'élaboration d'exigences techniques et d'application relativement à l'accessibilité. Elle propose de créer des modules d'accessibilité où les provinces, les territoires et les municipalités peuvent décider du moment de l'adoption des modules. Une fois mis en application, les modules seront constants d'une région à l'autre.

1.0 Objet

Le présent document a pour objet de clarifier l'éventail de caractéristiques qui englobe le concept de l'accessibilité ainsi que la portée et l'orientation des exigences en matière d'accessibilité dans les codes modèles nationaux élaborés grâce à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI). Il cerne et examine les enjeux stratégiques liés à l'accès aux bâtiments et à leur utilisation par des personnes de tous âges aux diverses capacités physiques, mentales et sensorielles. Ce document donne suite à une demande de suggestions et de conseils à cet égard venant des provinces et territoires dans le contexte de l'harmonisation des objectifs stratégiques communs sur l'accessibilité dans les provinces et territoires.

L'objectif consiste à examiner la portée de l'objectif sur l'accessibilité du Code national du bâtiment (CNB) (Annexe 1) à la lumière d'un domaine stratégique de plus en plus fragmenté et contesté et d'un paysage national et international en évolution en lien avec l'accessibilité en plus de fournir des options stratégiques applicables aux codes modèles nationaux.

Le présent document est présenté en 2 parties.

  1. La première partie présente des renseignements généraux sur le concept de l'accessibilité, le modèle social du handicap, la réglementation sur l'accessibilité et les obligations du Canada relativement aux droits internationaux de l'homme. Elle donne également un aperçu des lois, des initiatives et des engagements fédéraux, provinciaux et territoriaux.
  2. La deuxième partie cerne et analyse les principaux enjeux stratégiques et définit les occasions et les défis en lien avec chacun. Des positions de principe provisoires sont suggérées aux fins de discussion — et éventuellement — d'approbation par la CCCBPI.

L'établissement de politiques gouvernementales et le développement de nouvelles informations et technologies devraient faire en sorte d'ajuster le présent document et la position de la CCCBPI pour refléter les orientations stratégiques pertinentes.

1.1 Termes et définitions

Pour clarifier un secteur stratégique de plus en plus fragmenté et proposer une voie à suivre potentielle pour les provinces et les territoires, la première étape logique est de convenir des termes et des définitions liés au sujet. Les termes décrits au tableau 1.1 visent à aider à la compréhension commune des termes clés utilisés dans le présent document. Différents organismes pourraient avoir des définitions différentes pour ces termes.

Tableau 1.1 : Termes et définitions
Term Source Définition
Conception accessible ISO [1] La conception accessible est axée sur divers utilisateurs afin de maximiser le nombre d'utilisateurs potentiels en mesure d'utiliser facilement un système dans différents contextes.

Note 1 : Cet objectif peut être atteint 1) en concevant des systèmes facilement utilisables par la plupart des utilisateurs sans aucune modification, 2) en rendant les systèmes adaptables à différents utilisateurs (en fournissant des interfaces d'utilisateur adaptables) et 3) en disposant d'interfaces normalisées compatibles avec les produits et technologies d'assistance.

Conception universelle Center for Universal Design, College of Design, Université d'État de Caroline du Nord [2] La conception universelle s'entend de la conception de produits et d'environnements qui doivent être utilisables par tous, dans toute la mesure du possible, sans qu'il soit nécessaire de les adapter ou de les concevoir de façon spécialisée. Elle vise à simplifier la vie de tous en rendant les produits, les communications et l'environnement bâti plus utilisables par le plus grand nombre de personnes possible, à peu de frais ou sans frais supplémentaires. Elle profite aux personnes de tous âges et de toutes capacités.
Conception adaptable SCHL [3] Une maison adaptable est une maison qui peut facilement s'adapter au changement et à divers types de familles. Ce type de conception pourrait inclure des options pour la modification des chambres à coucher, l'ajout de plomberie en vue de l'aménagement éventuel de salles de bains ou la division des maisons en logements multiples. Le terme Bâti-FlexMC est utilisé pour décrire les maisons conçues pour être adaptées ultérieurement de façon abordable pour tenir compte des besoins d'une personne handicapée. Elle se caractérise notamment par des armoires amovibles dans la cuisine ou la salle de bain afin de libérer de l'espace pour les genoux pour une personne en fauteuil roulant, par un panneau de plancher basculant dans un placard pour permettre l'installation d'un ascenseur, ou par un escalier conçu pour y ajouter un ascenseur un jour.
Conception visitable Changement concret [4] Une maison de conception visitable comprend des caractéristiques d'accessibilité de base qui permettent à la plupart des personnes de la visiter, même si elles se déplacent avec un appareil sur roues. La maison visitable se compose de trois caractéristiques de base : une entrée sans marche (au niveau du sol ou accessible par une rampe d'accès), des portes et des couloirs larges dans tout l'étage de l'entrée et au moins une salle de toilette (toilette et lavabo) au rez-de-chaussée accessible à l'utilisateur d'un dispositif d'aide à la mobilité.
Sans obstacles/accessibilité CNB [5] On dit d'un bâtiment ou de ses commodités qu'ils sont sans obstacles pour indiquer que des personnes atteintes d'une incapacité physique ou sensorielle peuvent y avoir accès, y pénétrer ou les utiliser.
Facilité d'évacuationNote de bas de page 1 CNRC [6] La facilité d'évacuation signifie qu'en cas d'urgence, les occupants peuvent sortir rapidement du bâtiment ou du moins se rendre en lieu sûr pour attendre les secours. Cela ne veut pas dire que tous les occupants doivent sortir du bâtiment de la même manière ou par le même chemin, mais plutôt que tous doivent bénéficier du même niveau de sécurité.
Accessibilité (dans ce document) Le terme accessibilité englobe toute une gamme de caractéristiques qui améliorent la facilité d'utilisation et le confort ou la sécurité des utilisateurs, y compris celles qui sont associées à la conception accessible, à la conception universelle, à la conception visitable, à la conception adaptable et à la facilité d'évacuation.
Modules (dans ce document) Un module est une section ou une sous-section indépendante, ou un document distinct traitant des différents aspects de l'accessibilité dans les bâtiments.
Paliers (dans ce document) On entend par paliers les différentes éditions de toute la gamme de solutions acceptables relatives à l'accessibilité. Chaque palier successif est de plus en plus rigoureux du point de vue du niveau de performance ou des exigences (p. ex., plus de types de bâtiments inclus, plus d'incapacités abordées).

2.0 Partie 1 – Contexte

2.1 Comment définit-on l'accessibilité?

L'accessibilité, au sens large, implique beaucoup plus que l'accès aux bâtiments. Son objectif général concerne l'accès de chaque citoyen à tous les aspects de la société, comme l'éducation, le travail et l'emploi, la justice, les services de santé, la vie culturelle, les loisirs et les sports.

Aux fins du présent document, le terme accessibilité englobe toute une gamme de caractéristiques qui améliorent la facilité d'utilisation et le confort ou la sécurité des utilisateurs, y compris celles qui sont associées à la conception accessible, à la conception universelle, à la conception visitable, à la conception adaptable et à la facilité d'évacuation. Cette définition diffère dans une certaine mesure de la définition actuelle dans le CNB du terme « sans obstacles », qui se dit, en parlant d'un bâtiment ou de ses commodités, pour indiquer que des personnes atteintes d'une incapacité physique ou sensorielle peuvent y avoir accès, y pénétrer ou les utiliser.

Toutes les mesures d'accessibilité visent à permettre une vie autonome et une pleine participation à tous les aspects de la vie pour toutes les personnes.

La conception accessible et la conception universelle sont des mesures générales applicables à divers degrés et dans divers contextes. Selon l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la conception universelle et la conception accessible sont souvent utilisées de façon interchangeable et possèdent le même sens. [1]

La conception adaptable et la conception visitable, par contre, sont des sous-catégories des conceptions accessible ou universelle. Il s'agit d'approches plus ciblées pour améliorer l'accessibilité et elles sont axées sur un secteur précis d'une maison ou d'un bâtiment, ou sur un degré d'accessibilité précis.

En utilisant le terme « sans obstacles » comme synonyme d'accessibilité, on limiterait la discussion aux questions de mobilité et on définirait l'accessibilité trop étroitement pour en exprimer tous les aspects. On retrouve au Tableau 1.1 les définitions de termes couramment utilisés tels qu'ils sont employés dans le présent document.

2.2 Le modèle social du handicap

La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (Convention) « a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. »

En décembre 2020, la Convention comptait 182 États Parties, marquant un progrès vers l'accroissement du vaste objectif de l'accessibilité. [7]

Le Canada a ratifié la Convention en 2010.

Un document d'orientation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme exprime comme suit l'impact de la Convention [8]:

« L'entrée en vigueur en mai 2008 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s'y rapportant a marqué le début d'une ère nouvelle dans l'action ayant pour objet de "promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque" (art. 1). » Si les personnes handicapées ont toujours disposé des mêmes droits que toute autre personne, pour la première fois leurs droits sont énoncés intégralement dans un instrument international juridiquement contraignant.

L'élaboration de la Convention dénote le changement survenu dans la façon dont le handicap et les personnes handicapées sont perçus. Depuis toujours, le handicap était considéré comme un état de santé personnel étant le fait de l'individu. En tant que déficience de la personne, la condition de « handicapé » a été perçue comme la cause naturelle faisant que certains ne pouvaient fréquenter une école traditionnelle, obtenir un emploi ou prendre part à la vie sociale. Lorsque le handicap est ainsi perçu, les réponses apportées par la société se limitent à une seule des 2 démarches suivantes : la personne peut être « remise en état » par l'administration d'un traitement ou par la rééducation (approche médicale), ou bien il peut être subvenu aux besoins de la personne au moyen de programmes philanthropiques ou de protection sociale (approche caritative). Selon cet ancien modèle, la vie de la personne handicapée est confiée à des professionnels qui ont le pouvoir de prendre les décisions capitales telles que l'école qu'elle va fréquenter, l'aide dont elle va bénéficier et le lieu où elle va vivre.

Ces dernières décennies, un changement important est survenu dans la perception du handicap. Désormais, l'attention ne porte plus sur ce qui ne fonctionne pas chez la personne. Le handicap est aujourd'hui compris comme la conséquence de l'interaction entre l'individu et un environnement qui ne s'adapte pas aux différences de la personne et limite ou entrave la participation de celle-ci à la société. Cet angle d'approche est ce que l'on appelle le modèle social du handicap. La Convention relative aux droits des personnes handicapées applique ce modèle et le porte plus haut en consacrant expressément le handicap comme une question de droits de l'homme.

L'article 9 de la Convention établit ensuite un lien entre le modèle social du handicap et le besoin d'accessibilité de l'environnement physique dans lequel nous vivons, et demande aux pays de promouvoir la conception universelle (voir l'annexe 2). [9]

2.3 Pouvoir relatif aux codes du bâtiment

Le CNB est un code modèle national axé sur les objectifs. Il est conçu par la CCCBPI et publié par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). Le CNB favorise l'uniformité entre les règlements provinciaux et territoriaux sur le bâtiment. La CCCBPINote de bas de page 2 est responsable de l'élaboration et de la mise à jour du contenu des codes modèles nationaux.

Au Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont le pouvoir d'adopter des lois qui réglementent la conception et la construction des bâtiments sur leur territoire. Leur législation respective peut inclure l'adoption des codes modèles nationaux sans modification ou avec des modifications pour répondre aux besoins locaux.

L'un des facteurs à l'origine de la création des codes modèles nationaux était le manque d'harmonie réglementaire entre les provinces, les territoires et les municipalités. Au début du vingtième siècle, les exigences en matière de code du bâtiment variaient selon les provinces, les territoires et les municipalités. Cette approche fragmentée a créé un fardeau réglementaire et administratif important pour les intervenants comme les gens de métier, les organismes de réglementation et les fabricants, en plus de compromettre l'efficience et l'efficacité générales du secteur de la construction.

Grâce à l'élaboration de codes modèles nationaux, les provinces et les territoires ont un intérêt commun à harmoniser le plus possible les exigences du code du bâtiment. En fait, la coordination de l'élaboration des codes au pays vise ultimement une plus grande harmonisation de la conception, de la construction et de l'entretien des bâtiments pour les Canadiens. Harmonisés, les codes augmentent la productivité en réduisant le fardeau réglementaire et en éliminant les obstacles au commerce intérieur. Ils simplifient également l'administration des codes par les organismes de réglementation.

2.4 Qu'est-ce qui est réglementé dans le CNB concernant l'accessibilité?

Les premières exigences en matière d'accessibilité ont été introduites dans le CNB en 1965 en tant qu'exigences habilitantes (voir l'annexe 3), bien qu'elles étaient limitées sur le plan de la nature et de la portée, en particulier les exigences applicables aux habitations. Les exigences actuelles, qui se trouvent à la section 3.8., Accessibilité, et à la sous-section 9.5.2., Conception accessible, division B du CNB, portent principalement sur les aires publiques, comme les aires où des services sont fournis, et les lieux de travail.

Entre 1995 et 2005, la CCCBPI a effectué une analyse ascendante et descendante qui a justifié l'inclusion de l'accessibilité comme objectif au CNB, parallèlement à la sécurité, à la santé et à la protection des bâtiments.

L'objectif actuel sur l'accessibilité (OA dans le CNB) est de « limiter la probabilité qu'en raison de la conception ou de la construction du bâtiment, une personne ayant une incapacité physique ou sensorielle soit gênée de manière inacceptable dans l'accès ou l'utilisation du bâtiment ou de ses installations » (voir l'annexe 1). L'objectif comporte 2 sous-objectifs : OA1 Parcours accessibles et OA2 Installations accessibles.

L'objectif OA1 Parcours accessibles est assigné aux exigences qui garantissent que les personnes handicapées peuvent accéder au bâtiment et y circuler. L'objectif OA2 Installations accessibles est assigné aux exigences qui garantissent que les personnes handicapées peuvent utiliser les installations du bâtiment.

Cette application de l'objectif OA actuel du CNB est toutefois limitée et ne s'applique pas :

  • aux maisons unifamiliales, aux maisons jumelées, aux maisons comportant un logement accessoire, aux duplex, aux triplex, aux maisons en rangée et aux pensions de familleNote de bas de page 3;
  • aux installations industrielles à haut risque;
  • aux espaces temporairement occupés, comme les centraux téléphoniques automatiques, les stations de pompage et les sous-stations.

Même dans les grands immeubles, les exigences d'accessibilité du CNB comportent des exemptions supplémentaires et ne s'appliquent pas :

  • aux salles d'entretien, aux salles de conciergerie, aux vides sanitaires, aux greniers ou aux combles;
  • aux étages au-dessus et au-dessous du niveau du sol non desservis par un ascenseurNote de bas de page 4; et
  • aux appartements et aux chambres d'hôtel qui n'ont pas été désignés par une autorité compétente comme étant accessibles.

La section 3.8. de la division B du CNB contient les exigences de conception pour un parcours accessible et précise les dimensions minimales pour les caractéristiques comme les rampes, l'espace libre et les portes. Elle réglemente également les commandes accessibles de tous les types de systèmes de bâtiment et précise le type et l'emplacement des ferrures de porte, des barres d'appui, des robinets et des dispositifs de plomberie accessibles. La section 3.8. contient également des exigences minimales en matière de sécurité, comme la force de freinage maximale des portes et un dispositif de protection détectable par canne lorsqu'une porte s'ouvre dans le parcours.

Bon nombre des exigences de conception accessible ont été mises à jour dans l'édition 2015 du CNB et plusieurs autres devraient être ajoutées au CNB 2020. De plus, certaines parties des exigences de conception figurant dans la norme CSA B651, « Conception accessible pour l'environnement bâti », de l'Association canadienne de normalisation peuvent être utilisées comme solution acceptable afin d'assurer la conformité à la section 3.8.3. de la division B du CNB. (Voir l'annexe 4 pour plus de détails.)

2.5 Pourquoi en parlons-nous maintenant?

2.5.1 Données démographiques

On estime que 6,2 millions de Canadiens de plus de 15 ans, soit 22 % de cette population, ont déclaré être limités dans leurs activités quotidiennes en raison d'une incapacité en 2017. Il existe plusieurs types d'incapacités et leur prévalence diminue comme suit : la douleur, la souplesse, la mobilité, la santé mentale ou psychologique, la dextérité, l'ouïe, la vision, l'apprentissage, la mémoire, le développement et inconnu (Statistique Canada, 2017). [10] Ces chiffres sont auto-déclarés. Par conséquent, ils dépendent de la perspective de la personne, de ce qu'elle considère comme étant un handicap.

On peut s'attendre à ce que la proportion de la population ayant une forme quelconque d'incapacité augmente dans un proche avenir à mesure que la population canadienne vieillit. Les personnes âgées représentaient 18,6 % de la population canadienne de plus de 15 ans en 2017 (Statistique Canada, 2017), et 38 % d'entre eux ont déclaré être limités dans leurs activités quotidiennes en raison d'un handicap. [10]

La proportion de personnes âgées de 65 ans et plus continuera de croître à mesure que la grande cohorte du baby-boom (1946 à 1965) atteindra 65 ans. On prévoit que, d'ici 2030, près d'une personne sur 4 au Canada sera âgée (Statistique Canada, 2014). [11] Étant donné que la prévalence des incapacités augmente avec l'âge, on peut s'attendre à ce que les avantages sociétaux découlant d'une conception accessible complète augmentent.

En fait, les données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017 [10] indiquent que les adultes ayant une incapacité risquent de se heurter à des obstacles physiques dans l'environnement bâti en raison d'un manque de caractéristiques architecturales spéciales ou liées à l'accessibilité. Cela pourrait avoir une incidence sur la capacité d'une personne d'entrer en toute autonomie dans les bâtiments, d'en sortir et d'y circuler, et d'utiliser des éléments d'interface comme des boutons dans les ascenseurs.

De plus, un sondage national mené en 2015 par l'Institut Angus Reid sur des questions liées à l'incapacité et à l'accessibilité, en partenariat avec la Fondation Rick Hansen [12], a révélé que 79 % des Canadiens interrogés croient que leur collectivité devrait être accessible à tous, peu importe leur handicap physique. Cependant, seulement 28 % croyaient que leur collectivité est accessible à l'heure actuelle.

2.5.2 Quelles sont les attentes de la société en matière de réglementation de l'accessibilité?

L'une des questions fondamentales et les plus difficiles est de savoir comment un niveau d'accessibilité acceptable (minimal) devrait être défini à l'avenir et évalué par les comités permanents de la CCCBPI, et de savoir si ce niveau devrait répondre aux besoins de tous les occupants du bâtiment ou seulement à ceux de la majorité des utilisateurs, en laissant le soin à d'autres instruments politiques (incitatifs, subventions) de s'occuper des utilisateurs qui ont besoin de personnaliser davantage leurs espaces de vie et de travail. Une bonne conception assurera une meilleure accessibilité pour l'ensemble de la société.

L'idée de ne tenir compte que du niveau « minimal acceptable » soulève également la question de savoir si le niveau minimal d'accessibilité est fixé par les attentes de la société, par une analyse coûts-avantages effectuée par un comité, ou par une combinaison des 2. Dans le premier cas, il semble que le Canada — en ratifiant la Convention et en adoptant la Loi canadienne sur l'accessibilité — ait défini le niveau d'accessibilité minimal acceptable (voir les sections 2.2 et 3.1 du présent document). Dans le dernier cas, la question est de savoir comment les comités peuvent évaluer les avantages d'une plus grande dignité, d'une plus grande indépendance et des choix personnels d'une personne handicapée.

La réglementation de la conception et de la construction des bâtiments en vue de leur accessibilité, entre autres, de même que la détermination des bâtiments visés par les exigences, a une incidence sur l'abordabilité des logements. L'abordabilité influe sur l'accès à la propriété et les choix du propriétaire.

2.5.3 Initiatives fédérales, provinciales, territoriales et municipales

Le gouvernement fédéral travaille à plusieurs initiatives pour améliorer le statu quo. Parmi ces initiatives, on retrouve la consultation nationale « Que signifie un Canada accessible pour vous? » menée par Emploi et Développement social Canada [13] entre juillet 2016 et février 2017 afin d'éclairer l'élaboration de ce qui est devenu la Loi canadienne sur l'accessibilité. Un résumé des conclusions de la consultation, « Élaborer une loi fédérale sur l'accessibilité : ce que nous avons appris des Canadiens », a également été publié. [14] Un autre exemple est l'initiative « Parlons logement », et ses résultats dans le rapport « Ce que nous avons entendu » [15], qui fait partie de la Stratégie nationale sur le logement 2017. Ces exemples montrent, à l'échelon fédéral, qu'il y a un désir de solliciter des commentaires et peut-être même d'innover. La CCCBPI et ses intervenants peuvent y contribuer.

En plus de signer la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, le Canada a aussi adopté le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable. [16] Ce programme cible 5 thèmes : les personnes, la planète, la prospérité, la paix et le partenariat. En ce qui concerne la population, l'ONU affirme que les êtres humains devraient pouvoir « réaliser leur potentiel dans des conditions de dignité et d'égalité dans un environnement sain ». Plus précisément, l'objectif 11 du développement durable porte sur les 5 thèmes sous l'angle de l'accessibilité :

Objectif de développement durable 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.
D'ici à 2030, assurer l'accès de tous, en particulier des femmes et des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, à des espaces verts et des espaces publics sûrs.

Le Canada a également adopté une loi fédérale sur l'accessibilité. La Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles (soit la Loi canadienne sur l'accessibilité) est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Faisant affaire avec les secteurs sous réglementation fédérale, cette mesure législative profitera à tous, particulièrement aux personnes en situation de handicap, en aidant à faire du Canada un pays sans obstacle. La loi y parviendra grâce à la détermination, à l'élimination et à la prévention proactives des obstacles à l'accessibilité dans les domaines prioritaires comme l'emploi, l'environnement bâti, les technologies de l'information et des communications (TIC), les communications autres que les TIC, l'approvisionnement, les services et les installations, la conception et la prestation de programmes et de services, et le transport. [17] [18] [19]

Durant les consultations menant à l'adoption de la Loi canadienne sur l'accessibilité, les Canadiens ont indiqué que les priorités visées par la loi devraient inclure l'environnement bâti. Normes d'accessibilité Canada — l'organisme fédéral responsable de l'élaboration de normes d'accessibilité qui finance la recherche en appui aux normes — a soulevé l'environnement bâti comme étant un de ses domaines prioritaires. Au moment d'élaborer ces normes, il avait établi un comité technique sur l'accessibilité des espaces extérieurs et avait lancé le processus de recrutement pour un comité technique sur l'évacuation d'urgence. [20]

Certains gouvernements provinciaux créent leur propre législation ou politiques connexes sur l'accessibilité. Plusieurs provinces et territoires ont commencé à élaborer leurs propres programmes et politiques pour améliorer le statu quo. Voici des exemples d'initiatives provinciales :

  • En Ontario, les exigences en matière d'accessibilité se retrouvent dans le Code du bâtiment de l'Ontario (exigences relatives à la conception sans obstacles) et dans la législation provinciale sur l'accessibilité, la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). Le Code du bâtiment de l'Ontario est administré par le Ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario. La LAPHO est administrée par le Ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité de l'Ontario.
  • Le Code du bâtiment de l'Ontario établit des exigences minimales qui doivent être respectées lorsqu'un bâtiment est construit, rénové ou démoli et inclut des exigences de conception accessible et sans obstacles applicables aux bâtiments. La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) établit le processus d'élaboration et d'application des normes d'accessibilité. La mise en œuvre et l'application de ces normes aideront l'Ontario à atteindre son objectif de créer une province accessible d'ici 2025. [21] En vertu de la LAPHO, la Norme pour la conception des espaces publics traite des exigences en matière d'accessibilité principalement pour les espaces publics extérieurs (les pistes d'excursion, les voies d'accès à la plage, les trottoirs et parcours extérieurs, les aires de jeux extérieures, etc.). De façon similaire au Code du bâtiment de l'Ontario, les normes régies par la LAPHO sont revues tous les 5 ans à partir du moment de leur adoption dans la réglementation. La Norme pour la conception des espaces publics a été adoptée en 2012.
  • Accessibility 2024 est un plan d'action décennal qui vise à faire de la Colombie-Britannique la province la plus progressiste au Canada pour les personnes handicapées d'ici 2024. [22]
  • La Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains est entrée en vigueur en décembre 2013. À compter de 2016, la Loi exige que le gouvernement du Manitoba et les organisations du secteur parapublic préparent des plans d'accessibilité qui portent sur la reconnaissance, la prévention et l'élimination des obstacles. Son objectif principal est d'empêcher la création d'obstacles en travaillant à des plans à long terme pour assurer l'accessibilité plutôt que de se fier aux plaintes relatives aux droits de la personne pour éliminer les obstacles un à la fois. [23]
  • Le Québec envisage différentes solutions, réglementaires ou autres, visant à accroître la sécurité d'accès pour les personnes handicapées qui ont recours à des dispositifs d'aide à la mobilité motorisés dans les bâtiments publics et les immeubles d'habitation, et, en septembre 2018, la province a introduit des exigences d'accessibilité et d'adaptabilité pour les logements d'habitation. Un guide visant à faciliter l'application des exigences relatives à l'accessibilité dans les logements a été élaboré et publié en 2019. [24]
  • Le Québec a adopté en 2009 la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité, qui vise à accroître la participation sociale des personnes handicapées sur une période de 10 ans. [25] De plus, le Québec a révisé en 2004 la loi traitant des droits des personnes handicapées, soit la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. [25] Certains aspects de cette loi portent sur l'accessibilité, notamment des plans visant à adopter des règlements traitant de l'accessibilité des bâtiments construits avant le 1er décembre 1976 [26]. De plus amples études sont prévues sur les répercussions d'un tel changement de la réglementation.
  • La Nouvelle-Écosse a adopté sa loi sur l'accessibilité, la Act Respecting Accessibility in Nova Scotia, en septembre 2017, et elle est maintenant en vigueur. Elle a été conçue d'après des éléments de la législation sur l'accessibilité de l'Ontario (Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario) et du Manitoba (Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains). [27]
  • La Nouvelle-Écosse a remplacé l'exception de conformité visant notamment les maisons jumelées et les maisons en rangée quant aux exigences en matière d'accessibilité des codes modèles nationaux, par l'obligation de conformité aux exigences en matière d'habitation adaptable. Ces exigences incluent entre autres les dimensions minimales des portes et des couloirs, une plomberie brute moins élevée dans la cuisine afin de recevoir des comptoirs de différentes hauteurs ainsi qu'une armature dans la salle de bains en vue de l'installation éventuelle de barres d'appui.

Les gouvernements, les groupes d'intérêt et le public sont de plus en plus intéressés par une amélioration de l'accessibilité des maisons et des bâtiments, en particulier les bâtiments visés par la partie 9 du CNB, auxquels l'application des exigences en matière d'accessibilité est restreinte à ce jour. Il reste à déterminer l'élargissement possible de l'application, de la portée et du niveau de ces exigences en matière d'accessibilité. On pourrait considérer comme un élargissement de l'objectif le fait de supprimer la limite d'application de l'objectif d'accessibilité et d'imposer des exigences, par exemple, aux logements comme les maisons détachées, jumelées et en rangée. Lorsqu'on envisage un changement d'une telle ampleur, il peut être nécessaire de le justifier. Selon les Politiques et procédures de la CCCBPI, tout ajout ou changement d'objectif nécessite une justification largement acceptée (voir la section « Protocole de modification des objectifs des codes modèles nationaux » dans les Politiques et procédures de la CCCBPI).

Certaines provinces et municipalités ont pris l'initiative d'ajouter des caractéristiques d'accessibilité aux bâtiments privés. Par exemple, Vancouver a récemment modifié son code du bâtiment pour interdire les poignées de porte et les remplacer par des dispositifs à levier dans toutes les nouvelles constructions, y compris les maisons privées, une mesure qui ne coûte pas cher. Dans d'autres domaines, des mesures et des lignes directrices plus étendues et plus coûteuses ont été mises en place, notamment l'inclusion de caractéristiques de visitabilité ou d'adaptabilité dans la construction de nouveaux bâtiments privés. Par exemple, le conseil municipal de Saanich (Colombie-Britannique) a une approche tant obligatoire que volontaire pour encourager l'adoption de logements adaptables. En 2003, le conseil a adopté une modification au règlement de zonage qui exige que la plupart des nouveaux immeubles d'appartements et des centres de soins collectifs pour personnes âgées soient construits de manière à inclure des normes de logement adaptables de base. Les permis de construction délivrés pour les immeubles d'appartements dotés d'un ascenseur et d'un corridor commun doivent être conformes au règlement. De plus, le site Web du district de Saanich indique (en 2017) que « les demandeurs de permis de zonage, de lotissement et d'aménagement sont également encouragés à intégrer les caractéristiques des lignes directrices sur la conception volontaire des immeubles d'appartements, des maisons en rangée et des maisons unifamiliales ». [28]

2.5.4 Initiatives internationales

De toute évidence, le Canada n'est pas le seul pays à se consacrer aux initiatives sur l'accessibilité. Voici des exemples d'initiatives dans d'autres pays.

  • La loi Americans with Disabilities Act des États-Unis est entrée en vigueur en 1990. Elle vise à faire en sorte que les personnes handicapées aient les mêmes droits et les mêmes possibilités que tout le monde. [29]
  • Le Code international du bâtiment (CIB) de l'International Code Council (ICC) et la norme ANSI- A117 relative aux bâtiments et installations accessibles et utilisables des États-Unis proposent 3 niveaux d'accessibilité pour les logements, de l'accessibilité complète à l'accessibilité visitable.
  • Il y a aussi les normes techniques facultatives de 2015 du Royaume-Uni. [30] Le gouvernement britannique permet aux autorités locales de planification d'établir des exigences techniques supplémentaires supérieures aux normes minimales exigées par les règlements sur le bâtiment. Elles s'appliquent à l'accessibilité et à l'eau et comprennent une norme nationale facultative sur l'espace. Tel qu'il est indiqué sur son site Web : « Les autorités locales de planification doivent recueillir des preuves pour déterminer si des normes supplémentaires sont nécessaires dans leur région et justifier l'établissement de politiques appropriées dans leurs plans locaux. » [traduction]

2.5.5 Le besoin d'harmonisation

Les différents objectifs stratégiques en matière d'accessibilité commencent à nuire considérablement à l'harmonie entre les provinces et les territoires. Il arrive souvent que la terminologie et les critères utilisés pour établir des exigences plus rigoureuses que celles du code varient d'une province à l'autre, ce qui rend difficile la comparaison. Cet ensemble disparate de programmes et ce manque d'uniformité au pays sèment la confusion dans l'industrie, les organismes de réglementation et le grand public. Cela crée des incohérences au niveau de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Cette confusion soulève également des risques pour les promoteurs et les propriétaires, augmentant les coûts de construction et mettant un frein à l'adoption d'initiatives sur l'accessibilité. De nombreux intervenants consultés dans le cadre de la rédaction du présent document ont manifesté leur appui afin que le CNB serve de modèle pour les autres provinces et territoires quant à l'établissement des lignes directrices sur l'accessibilité.

Les provinces et les territoires recherchent une approche viable pour respecter leurs engagements d'éliminer les obstacles et de veiller à ce que leurs résidents aient un accès équitable aux possibilités et aux services. Pour atteindre leurs objectifs, ils étudient des mesures de conception accessible par l'entremise des codes du bâtiment ou des programmes incitatifs.

Avant l'édition la plus récente du CNB, la CCCBPI et son Comité permanent de l'usage et de l'évacuation ont fait un travail considérable pour harmoniser les exigences techniques en matière d'accessibilité avec celles des autres provinces et territoires et répondre aux demandes du public et de l'industrie pour clarifier ces exigences. La CCCBPI est consciente de la nécessité de poursuivre ce travail, mais elle a demandé un examen stratégique des exigences en matière d'accessibilité pour éclairer l'approbation d'importants travaux techniques futurs.

Une voie prédéterminée vers un objectif commun de conception accessible pourrait répondre aux besoins des provinces et des territoires. Toutefois, plusieurs questions stratégiques doivent être examinées avant qu'on soit en mesure d'élaborer un plan établissant une orientation nationale des exigences en matière de conception accessible dans les codes du bâtiment.

Indépendamment des instruments de politique choisis pour améliorer l'accessibilité, il y a une dynamique croissante pour faire du Canada une société plus inclusive et accroître les possibilités et la participation de tous les Canadiens.

3.0 Partie 2 - Considérations stratégiques de la CCCBPI

Cette partie examine les choix stratégiques possibles pour la CCCBPI. Le résultat souhaité de cette partie est que la CCCBPI puisse déterminer dans quelle mesure le CNB participera à la création d'un environnement bâti accessible pour les Canadiens.

3.1 Obligations nationales et internationales en matière de droits de l'homme en lien avec les droits des personnes handicapées

3.1.1 Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Convention) des Nations Unies en 2010. La Convention constitue un instrument international en matière de droits de l'homme des Nations Unies ayant pour but de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. L'obligation essentielle imposée par la Convention est de protéger le droit à l'égalité et à la non-discrimination pour les personnes handicapées en lien avec l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Convention exige également que les États Parties favorisent la mise en place d'un environnement habilitant de sorte que les personnes handicapées puissent jouir pleinement de leurs droits, sur la base de l'égalité avec les autres, notamment en prenant des mesures visant à promouvoir l'autonomie des personnes handicapées et l'accessibilité. En outre, la Convention exige que les personnes handicapées soient consultées dans le cadre des processus de prise de décisions, et qu'elles y participent, sur les questions qui les concernent. [31]

L'article 9 (Accessibilité) de la Convention (détails fournis à l'annexe 2) exige spécifiquement que les États Parties prennent des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et aux communications, y compris aux systèmes et technologies de l'information et des communications, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Cet article précise que ces mesures, notamment identifier et éliminer les obstacles et les barrières à l'accessibilité, s'appliquent aux bâtiments publics, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail. En vertu de cet article, les États Parties doivent élaborer, promulguer et surveiller la mise en œuvre de normes minimales et de directives relatives à l'accessibilité à l'accessibilité des installations et des services ouverts ou fournis au public.

En 2018, le Canada a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Protocole facultatif établit 2 procédures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention : 1) une procédure de plainte qui permet aux individus et aux groupes de saisir le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU en cas de violation alléguée de leurs droits en vertu de la Convention une fois que toutes les procédures de recours nationales ont été épuisées, et 2) une procédure d'enquête qui permet au Comité d'enquêter sur des allégations de violations graves ou systématiques des dispositions de la Convention par un État Partie.

En tant qu'État Partie, le Canada est tenu de fournir des rapports périodiques sur les mesures prises pour donner effet à ses obligations au titre de la Convention. Ce rapport est présenté au Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées (le Comité) — un organe composé de 18 experts indépendants qui surveille la mise en œuvre de la Convention par les États Parties. Une fois le rapport soumis, une délégation de responsables du Canada comparaît devant le Comité afin de présenter son rapport et de répondre aux questions dans un dialogue interactif. Après examen du rapport, le Comité émet des observations finales sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention. Le Comité peut également faire des recommandations non exécutoires sur la façon avec laquelle le Canada peut améliorer sa mise en œuvre de la Convention. Le Canada a soumis son premier rapport en 2014 [32] et comparu devant le Comité des Nations Unies les 3 et 4 avril 2017 afin de présenter ce dernier.

3.1.2. La Charte canadienne des droits et libertés et les lois et codes fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les droits de l'homme

Le Canada met en œuvre la Convention par le biais de protections constitutionnelles et législatives, de mesures législatives, administratives et autres (y compris la Charte canadienne des droits et libertés), des lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de l'homme et de divers autres programmes, services, lois et politiques. [33]

Le paragraphe 1 de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit ceci : « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques ». La Charte s'applique aux activités des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, mais ne s'applique pas aux secteurs privés.

Tous les gouvernements au Canada — fédéral, provinciaux et territoriaux — ont adopté des lois interdisant la discrimination pour divers motifs en lien avec l'emploi, la prestation de biens, de services et d'installations généralement accessibles au public, et le logement. Tandis que la Charte protège contre la discrimination par les gouvernements, les lois sur les droits de l'homme protègent également contre la discrimination par les personnes dans le secteur privé. Les codes relatifs aux droits de l'homme interdisent la discrimination pour motif de handicap, ainsi que pour divers autres motifs.

Considération stratégique : La CCCBPI envisagera des façons de renforcer la mise en œuvre de la Convention au Canada dans le cadre de l'élaboration de ses objectifs stratégiques à long terme.

3.2 Accessibilité et l'objectif du CNB

3.2.1. L'accessibilité fondée sur le modèle social du handicap s'inscrit-elle toujours dans la portée minimale acceptable du CNB?

Le défi pour le gouvernement est de s'assurer que les règlements et les autres instruments de politique qu'il utilise pour atteindre ses objectifs sont à la fois efficaces et efficients. Par efficaces, on entend qu'ils aident à régler l'enjeu que leur adoption vise. Par efficients, on entend qu'ils minimisent les coûts directs de conformité assumés par les personnes assujetties à la réglementation et les coûts indirects imposés au public.

Depuis la création des codes modèles nationaux en 1941, la CCCBPI et ses prédécesseurs ont veillé à ce que le processus d'élaboration du code et ses exigences répondent aux objectifs visés de façon efficace et efficiente. En 2005, la CCCBPI a publié les premiers codes fondés sur des objectifs et a explicitement défini l'objectif de chaque exigence. Par principe, cela signifie que les exigences du CNB (dans la division B) sont considérées comme les mesures minimales acceptables requises pour atteindre les objectifs (dans la division A).

Dans ce contexte, les exigences actuelles du CNB associées à l'objectif d'accessibilité sont par défaut considérées comme un niveau minimal acceptable. « Minimal » dans ce contexte peut signifier que :

  • les exigences en matière d'accessibilité ne s'appliquent qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments où elles sont considérées comme les plus nécessaires (pour un ensemble diversifié d'utilisateurs);
  • une partie seulement des occupants ayant une incapacité sont pris en compte et les exigences sont fondées principalement sur des dimensions adaptées aux personnes qui utilisent des fauteuils roulants manuels;
  • les bâtiments construits conformément au CNB laissent aux personnes handicapées moins de choix quant aux espaces de vie convenables; ou
  • les concepteurs et constructeurs ne sont pas actuellement tenus de prévoir l'adaptabilité future des maisons ou d'en tenir compte.

3.2.2 Les exigences du CNB devraient-elles se limiter aux règles techniques ou devraient-elles également énoncer l'application des exigences?

La section 3.8., Accessibilité, de la division B du CNB 2015 a été réorganisée de manière à séparer l'application (quels bâtiments ou zones des bâtiments doivent être accessibles) des règles techniques (comment construire et concevoir des bâtiments accessibles). La sous-section 3.8.2., Domaine d'application, contient maintenant des renseignements sur l'application des exigences, et la sous-section 3.8.3., Normes de conception contient toutes les exigences de conception, y compris une nouvelle option de conformité à la norme CSA B651, « Conception accessible pour l'environnement bâti ». Ces changements ont eu très peu ou pas d'incidence sur les coûts par rapport aux exigences du CNB 2010.

La question de savoir si le rôle d'un code modèle national devrait porter uniquement sur les règles techniques ou s'il devrait également traiter de l'application fait l'objet de discussions depuis de nombreuses années entre la CCCBPI et les provinces et territoires. Si seulement les règles techniques étaient abordées, le CNB ferait effectivement double emploi avec la norme de la CSA ou d'autres normes sur l'accessibilité. En revanche, les normes peuvent contenir plus de dispositions de portée plus vaste allant au-delà de la portée du CNB. Les normes pourraient servir de cadre fondamental et le CNB pourrait combler tout écart à l'aide de règles techniques supplémentaires. Les intervenants ont indiqué qu'une combinaison des exigences techniques et de l'application pourrait donner lieu à une meilleure approche réglementaire pour la création d'une norme nationale.

3.2.3 Limites des codes du bâtiment

Chaque règlement a ses limites. En général, les gens ne travaillent pas, ne dorment pas et ne socialisent pas dans le même bâtiment, et ils se déplacent entre ces fonctions sociales. Toute mesure réglementaire prévue dans le code du bâtiment doit être appuyée par des mesures équivalentes dans d'autres secteurs de l'environnement bâti, comme les routes et le transport en commun, afin de créer une véritable autonomie pour tous les Canadiens. Si un bâtiment est accessible mais que l'environnement extérieur ne l'est pas, le bâtiment devient essentiellement inaccessible.

Une de ces limites est que la réglementation actuelle sur l'accessibilité des bâtiments ne s'applique généralement qu'aux nouvelles constructions. Il y a des milliers de bâtiments inaccessibles qui ont été construits avant la mise en place de la réglementation du Code du bâtiment. Une fois qu'un bâtiment existant a subi une modification, un niveau minimal de caractéristiques d'accessibilité pourrait être requis. Dans certains cas, il serait impossible d'atteindre même le niveau actuel des exigences du CNB 2015.

Cette limite est examinée par le groupe d'étude mixte sur les transformations apportées aux bâtiments existants (GEMTABE) et elle est abordée dans une certaine mesure dans son rapport provisoire sur les modifications apportées aux bâtiments existants. L'application et la mesure dans laquelle les caractéristiques d'accessibilité pourraient être requises au cours d'une modification seront déterminées par les comités permanents techniques conformément aux déclencheurs et aux principes décrits dans le rapport provisoire du groupe de travail mixte sur les modifications des bâtiments existants.

Considérations stratégiques : La CCCBPI est déjà engagée dans la création d'exigences pour la modification des bâtiments existants et élargira continuellement l'accès et la sécurité des personnes handicapées dans les bâtiments dont on a démontré que la réglementation est la façon la plus efficace d'y parvenir.

Étapes possibles de la mise en œuvre : La CCCBPI déterminera avec les provinces et les territoires si le rôle du CNB devrait se limiter à se concentrer sur les règles techniques ou si le CNB devrait également énoncer l'application des exigences. La CCCBPI élaborera également des directives à l'appui de la création d'information transparente et claire sur l'incidence des approches possibles, y compris les considérations des cycles de vie des bâtiments.

3.3 Répercussions liées au traitement et à la modification de l'accessibilité dans le CNB

Si la solution consiste en codes plus progressistes et que l'élaboration des codes modèles nationaux continue d'inclure des exigences en matière d'accessibilité, les questions sont de savoir s'il y a un objectif global que les Canadiens veulent atteindre en ce qui concerne l'accessibilité de leur environnement physique et si les exigences en matière d'accessibilité devraient être différentes pour les bâtiments publics et les bâtiments privés.

3.3.1 Un handicap peut être complexe et varié

Un handicap affecte la vie des gens à différents degrés et de différentes façons. Une solution universelle pour l'accessibilité n'est pas possible parce que le handicap particulier d'une personne déterminera comment celle-ci interagit avec l'environnement. Autrement dit, les exigences du code du bâtiment qui s'appliquent à une personne qui utilise un fauteuil roulant ne profiteront pas nécessairement à une personne ayant des troubles de vision ou d'audition.

Pour cette raison, la notion actuelle d'exigences dans le code du bâtiment vise à cibler la conception universelle afin d'appliquer les exigences et mesures les plus rentables là où elles auraient la plus grande incidence sur le plus large éventail d'utilisateurs.

3.3.2 Approche réglementaire

On utilise souvent la réglementation lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures rapides et efficaces sur une question de politique. La transformation volontaire au moyen d'incitatifs et d'autres mesures non réglementaires ne convient pas toujours lorsque des mesures décisives et à grande échelle s'imposent.

Cependant, la réglementation entraîne des coûts plutôt importants pour la société. Par exemple, l'observation et l'application de la réglementation accaparent des ressources publiques considérables. À une époque où ces ressources font l'objet de nombreuses demandes concurrentes, il est essentiel de bien justifier la nécessité d'une réglementation. Pour cette raison, on utilise généralement la réglementation uniquement lorsqu'on a déterminé que le marché ne répond pas efficacement à un besoin et que ce besoin coûte cher à la société.

Bien que la réglementation puisse être un moyen efficace de veiller à ce que les besoins soient comblés, elle devrait être appliquée avec circonspection, en tenant compte des coûts si l'on ne donne pas suite à une demande, mais également des besoins futurs de la société — par exemple, dans le but d'assurer une utilisation efficace des ressources publiques. D'autres instruments de politique pourraient être mieux adaptés, en particulier dans les situations qui nécessitent une approche plus ciblée pour un contexte précis.

Dans le cas des bâtiments, le fardeau que portent les organismes de réglementation pour assurer la conformité à des exigences plus ambitieuses que celles du CNB de 2015 (dessins de conception, permis, inspections) peut être considéré comme relativement faible parce que le processus de conformité actuel utilise les mêmes étapes (pour le concepteur) et la même infrastructure pour l'application de la loi (examen de la conception).

En ce qui concerne l'accessibilité au logement, la situation pourrait être très différente et pourrait impliquer de nouveaux domaines d'expertise (pour les constructeurs) pour la conception et (pour les agents des bâtiments) pour s'assurer de la mise en œuvre des exigences de construction résultantes par des inspections. Il pourrait être nécessaire d'accorder une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des règlements visant certains bâtiments lorsque la mise en œuvre peut être compliquée par divers facteurs. Une plus grande sensibilisation et un meilleur transfert des connaissances sur les nouvelles exigences pourraient également être nécessaires comme il est précisé dans ce document.

En dehors des codes du bâtiment, divers autres instruments de politique peuvent être utilisés pour promouvoir l'innovation, l'éducation et la mise en œuvre de la conception accessible dans les bâtiments publics et les logements. (Voir l'annexe 5 pour obtenir plus de détails sur les instruments de politique non réglementaires.)

3.3.3 Souplesse quant à l'endroit où les exigences obligatoires s'appliquent

Il est nécessaire d'examiner si d'autres instruments de politique ou une combinaison de ceux-ci peuvent atteindre l'objectif stratégique pour les mesures d'accessibilité les plus difficiles à mettre en œuvre – par exemple, un ascenseur dans tous les bâtiments. Si l'on détermine que la réglementation est la meilleure façon d'atteindre l'objectif stratégique, il faut examiner si les exigences peuvent être quelque peu assouplies ou si la conception peut être souple.

En ce qui concerne les logements accessibles, le gouvernement du Royaume-Uni offre également une certaine souplesse quant aux endroits où les exigences de sa réglementation en matière de visitabilité doivent être appliquées et aux endroits où elles ne le sont pas. Le paragraphe M4 1) du Building Regulations 2010 (modifié en 2016) stipule ce qui suit : « Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir un accès sans marche à une entrée privée (comme cela peut se produire sur un terrain fortement incliné), une approche par paliers est acceptable... » [traduction]. [34]

Si des exigences en matière de conception accessible à coût élevé devaient être intégrées dans le CNB, leur application pourrait offrir une souplesse semblable.

3.3.4 Rentabilité

Lorsqu'on aborde un enjeu stratégique, il est courant de chercher d'abord les gains faciles ou les « solutions simples ». Il s'agit souvent de mesures qui peuvent avoir une incidence générale à un coût nul ou relativement faible et qui sont relativement faciles à mettre en œuvre (p. ex., robinets à levier, poignées de porte à levier, poignées en D sur les armoires). [35] La combinaison idéale est lorsque les mesures ont un faible coût et une grande incidence bénéfique sur la sécurité.

De nombreuses caractéristiques de conception universelle à coût faible ou nul ont déjà été incluses dans le CNB 2015. Par exemple, des changements ont récemment été apportés aux commandes accessibles de tous les types de systèmes de bâtiment et à l'emplacement des ferrures de porte ou des barres d'appui. Les mesures à coût élevé, par contre, doivent être examinées attentivement; les ascenseurs, les allocations pour des espaces plus grands qui reflètent mieux la réalité anthropométrique d'aujourd'hui, les moyens d'évacuation indépendants ou la mise en place de mesures d'accessibilité dans les bâtiments existants sont tous considérés comme des mesures à coût élevé pour les bâtiments.

Réglementer les caractéristiques d'accessibilité dans les logements, comme exiger des poignées de porte à levier, pourrait être acceptable parce qu'il s'agit d'une caractéristique rentable qui profite à un large éventail d'utilisateurs (p. ex., les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées). Par contre, une entrée sans marche pour les maisons pourrait avoir une incidence plus importante sur les coûts et avantagerait généralement de préférence les personnes qui se déplacent avec des appareils sur roues ou celles à mobilité réduite.

On pourrait faire valoir que la société canadienne a déjà convenu que les exigences en matière d'accessibilité devraient être réglementées (lorsque l'accessibilité a été incluse dans le CNB et que la législation sur les droits de l'homme a été adoptée afin d'empêcher la discrimination en lien avec le handicap).

3.3.5 Comment mesurer les avantages?

La « rentabilité » signifie que les avantages l'emportent sur les coûts ou, du moins, qu'ils y correspondent. Bien que toutes les modifications proposées au CNB doivent faire l'objet d'une analyse coûts-avantages avant d'être appliquées, la rentabilité des caractéristiques accessibles pourrait nécessiter une approche plus complète qui tient compte de certains éléments, notamment l'inclusion sociale, les besoins des populations vulnérables et la santé mentale, tout en respectant les lois relatives aux droits de l'homme.

Le coût évité de l'adaptation future est un avantage qu'il est relativement facile de mesurer comparativement à d'autres aspects (p. ex., l'amélioration de la dignité). Des études, entre autres celles de la SCHL, démontrent que l'adaptation des bâtiments existants pour les rendre accessibles est beaucoup plus coûteuse pour les individus et le public que l'accessibilité intégrée. [36] [37]

Les exigences en matière d'accessibilité devraient également être évaluées en fonction d'un modèle qui évalue les avantages d'une meilleure dignité, ce qui peut être difficile à quantifier. Comment quantifier les avantages de l'accès aux bâtiments et aux logements pour un plus grand percentile de la population – par un groupe de personnes qui autrement ne pourraient pas accéder au bâtiment? Ce n'est pas une question d'avantages comme la réduction des coûts des soins de santé et des soins en établissement, ni même une question d'augmentation de la productivité. Il s'agit non seulement de quantifier l'égalité et la vie sans aide mais également, au bout du compte, les droits de la personne.

On tente de quantifier l'égalité d'accès aux bâtiments. Par exemple, plus récemment, le rapport intitulé Projecting the Economic Impacts of Increased Accessibility in Ontario, [38] qui a été rédigé à l'appui de la mise en œuvre de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). Il effectue une analyse macro-économique et compare le coût de construction de bâtiments et de logements accessibles aux économies en se fondant sur la diminution des seuils de pauvreté chez les personnes handicapées, la réduction des dépenses pour les personnes soignantes et l'avantage de la réduction de la sous-éducation et de l'exclusion économique et sociale générale des personnes handicapées – qui réduisent tous l'écart de revenu et augmentent le PIB. Une partie de cette augmentation du PIB a été attribuée à l'avantage que les caractéristiques d'accessibilité offrent à l'ensemble de la collectivité (population vieillissante, personnes avec des poussettes, etc.).

3.3.6 Capacité de l'industrie

L'un des critères pour le choix de la réglementation consiste à déterminer si le groupe qui doit se conformer aux exigences est adéquatement formé et doté des connaissances et des ressources nécessaires.

L'industrie des « grands » bâtiments semble adéquatement préparée pour des exigences en matière d'accessibilité plus ambitieuses. Dans le cas de l'industrie de la construction résidentielle, bien qu'un grand nombre des principaux constructeurs de maisons montrent la voie vers la conception accessible, il faut reconnaître que d'autres parties de l'industrie de la construction résidentielle peuvent ne pas avoir à ce jour toutes les capacités et les connaissances nécessaires à l'atteinte d'objectifs plus ambitieux en matière de conception accessible. Davantage de connaissances et d'expérience des technologies accessibles, des pratiques de construction novatrices connexes et de l'expérience en réglementation pourraient être nécessaires pour appuyer des exigences plus progressives en matière d'accessibilité des maisons.

Dans l'industrie du logement, le manque de capacités pourrait être comblé par des projets de démonstration, des programmes incitatifs et des normes volontaires. Cette approche ne diffère pas des efforts similaires qui ont permis d'aider l'industrie à apprendre comment bâtir des logements écoénergétiques et à intégrer ces caractéristiques à une bonne conception et une bonne durabilité plutôt que de simplement créer une série d'exigences.

Selon la portée des exigences éventuelles du nouveau code du bâtiment, les provinces et les territoires pourraient devoir offrir davantage de formation et d'éducation avant d'adopter de nouvelles exigences en matière d'accessibilité, comme il pourrait être le cas pour toute modification des exigences du code du bâtiment. Le CNRC et la CCCBPI pourraient fournir ce soutien en diffusant plus efficacement l'information recueillie pendant le processus d'élaboration des codes. Par exemple, des conseils sur des sujets spécifiques pourraient profiter à l'ensemble de l'industrie de la construction en fournissant des renseignements conformes aux exigences actuelles ou potentielles futures du code dans leur secteur de compétence respectif.

Le CNRC pourrait collaborer avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec d'autres intervenants de l'industrie et du gouvernement (p. ex., Association canadienne des constructeurs d'habitations, Bureau de la condition des personnes handicapées (EDSC), Société canadienne d'hypothèques et de logement) afin de renforcer la capacité générale de l'industrie relative à la construction accessible et d'appuyer la capacité de l'industrie et des organismes de réglementation à concevoir, construire et imposer des logements et des maisons plus accessibles. Cela pourrait également se faire en fournissant des guides pratiques sur la conception et la construction d'espaces accessibles et en incluant des définitions précises et des cadres clairs permettant d'évaluer l'accessibilité pour les procédures d'inspection et de certification. Ce genre de soutien augmentera la probabilité que les provinces et les territoires soient « prêts et capables » d'adopter de nouvelles cibles en matière de conception accessible. Au Québec, par exemple, la version actuelle du guide est mise à jour afin de refléter les changements introduits dans le CNB 2015, une fois le code adopté par la province.

Considérations stratégiques : La CCCBPI croit que la réglementation des exigences en matière d'accessibilité dans le CNB est tout à fait justifiée.

Étapes possibles de la mise en œuvre : La CCCBPI travaillera en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d'autres organisations pour quantifier les coûts connexes et surmonter les obstacles à la mise en œuvre de l'accessibilité.

3.4 Harmonisation de l'accessibilité partout au Canada

3.4.1 « Ce que nous avons appris des Canadiens »

Le gouvernement fédéral, par l'entremise du Bureau de la condition des personnes handicapées d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), a mené une consultation nationale intitulée « Que signifie un Canada accessible pour vous? » de septembre 2016 à février 2017. [13] L'objectif d'EDSC est de créer une pratique exemplaire pour l'accessibilité des bâtiments et de l'environnement bâti pour les ministères et organismes fédéraux. Les résultats du sondage national ont été publiés dans un rapport intitulé « Élaborer une loi fédérale sur l'accessibilité : ce que nous avons appris des Canadiens » (Emploi et Développement social Canada, mai 2017) [39]. Le rapport résume les résultats de l'enquête et conclut qu'un consensus émerge sur la forme que devrait prendre la nouvelle loi et le rôle du gouvernement du Canada. Plus précisément, le rapport indique que :

  • la nouvelle loi fédérale sur l'accessibilité devrait comprendre des politiques détaillées pour les organisations sur la façon d'améliorer l'accessibilité;
  • le gouvernement du Canada devrait être un chef de file, tant dans la pratique que dans le soutien à la réussite des organisations;
  • le gouvernement du Canada devrait se fixer des objectifs ambitieux, clairs et mesurables.

Les participants à l'enquête ont indiqué que l'environnement bâti (p. ex. les bâtiments, les installations récréatives, les toilettes, l'environnement physique) est la deuxième priorité en matière d'amélioration de l'accessibilité (après l'emploi). En ce qui concerne les codes et les normes du bâtiment, les participants au sondage ont dit craindre que les exigences en matière d'accessibilité ne soient que minimales et que même celles-ci ne soient pas toujours respectées. En particulier, le rapport indique ce qui suit :

[Les participants] se demandaient si le gouvernement du Canada devrait s'efforcer d'améliorer les codes du bâtiment actuels ou s'employer à inciter les entrepreneurs à dépasser les exigences minimales au moyen d'un programme récompensant les constructeurs qui dépassent les attentes. (Emploi et Développement social Canada, mai 2017, p. 18) [39]

3.4.2 Quel devrait être le rôle futur des codes modèles nationaux?

Certaines provinces et certains territoires ont exprimé le désir de prendre des mesures plus progressistes en matière d'accessibilité et utilisent les codes du bâtiment comme instrument de choix. Par exemple, l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Québec et l'Alberta ont élaboré dans leurs codes des exigences plus complètes en matière d'accessibilité qui répondent aux besoins d'un plus grand nombre de personnes handicapées, tandis que le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre Neuve-et-Labrador ont élaboré leurs propres exigences détaillées en matière d'accessibilité pour certains éléments de conception. Le Québec a également récemment introduit de nouvelles exigences relatives aux logements d'habitation en plus d'élaborer des exigences en matière d'accessibilité pour les bâtiments subissant des rénovations importantes.

D'autres administrations, comme l'Ontario, les États-Unis et l'Australie, ont reconnu que les dispositions minimales ne devraient pas être limitées aux personnes qui utilisent un fauteuil roulant manuel typique ou d'autres dispositifs de mobilité manuelle comme des aides à la marche, des cannes, des béquilles, des appareils orthopédiques et des membres artificiels. Elles ont examiné d'autres types de dispositifs de mobilité sur roues comme les fauteuils roulants motorisés et les scooters. Elles étudient de nouvelles données anthropométriques des utilisateurs de dispositifs de mobilité afin de mieux répondre aux besoins d'une plus grande partie de la population. En Ontario, par exemple, les exigences du Code du bâtiment portent maintenant sur des dimensions plus grandes pour tenir compte d'appareils de mobilité plus grands et de personnes de plus forte taille.

Une stratégie à long terme permettrait d'avoir une approche pour les provinces et les territoires qui en fin de compte permettrait de présenter une solution harmonisée pour l'ensemble du Canada. Il s'agirait probablement d'une amélioration par rapport à la situation actuelle, à savoir des politiques et des programmes « meilleurs que les codes » qui ne sont pas uniformes et qui peuvent être difficiles à comprendre pour l'industrie, les organismes de réglementation et le public. De nombreux membres du milieu de la construction au Canada ont réclamé des exigences plus uniformes partout au pays. Les provinces et les territoires n'ont cependant pas défini d'objectif général.

3.4.3 Au-delà du Canada

De nombreux autres pays modifient leurs exigences en matière d'accessibilité. Par exemple, le Royaume-Uni a mis en œuvre une norme de conception contenant 3 niveaux progressifs d'accessibilité pour les logements : les logements visitables, les logements accessibles et adaptables, et les logements pour les personnes qui utilisent un fauteuil roulant. Les documents britanniques soulignent l'objectif du règlement, à savoir fournir une disposition raisonnable sur l'accès à l'intérieur des limites de la parcelle de terrain. [30]

L'Organisation internationale de normalisation a également une norme intitulée « Construction immobilière — Accessibilité et facilité d'utilisation de l'environnement bâti » (ISO 21542:2011) [40], qui comporte des exigences et des recommandations relatives à l'accès, à la circulation et à l'évacuation applicables à de nombreux éléments du bâtiment et à certains éléments extérieurs.

3.4.4 À quoi pourrait ressembler un objectif à long terme et quoi prendre en considération?

Les progrès réalisés en matière d'accessibilité pourraient bénéficier d'une approche pancanadienne qui unifie les provinces et les territoires grâce à une stratégie nationale semblable au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. En particulier, des objectifs précis qui s'alignent sur les principes de la Convention permettraient d'établir les priorités et de faire de l'utilisation de la réglementation un outil stratégique parmi d'autres.

Avoir des objectifs à long terme pour le Canada pourrait signifier l'application des exigences en matière d'accessibilité à un plus grand nombre de bâtiments ou l'élaboration d'exigences qui incluraient un plus grand nombre de personnes. Une partie ou la totalité des cibles distinctes suivantes pourraient être concernées :

  1. assurer l'accès à un plus grand nombre d'espaces dans les nouveaux bâtiments, et leur utilisation sécuritaire, pour les personnes ayant des types variés de handicaps;
  2. élargir la portée de l'objectif OA et convenir de niveaux d'accessibilité pour les logements et pour un certain nombre de logements;
  3. inclure l'accessibilité dans la stratégie de modification des bâtiments existants;
  4. examiner, évaluer et ajuster les exigences relatives à la facilité d'évacuation.

L'établissement d'un objectif ultime en matière de conception et de construction accessibles devrait se faire rapidement afin de donner aux fabricants, aux constructeurs, aux promoteurs et aux fournisseurs des débouchés et du temps pour se préparer aux exigences futures du code, ce qui permettrait une transition en douceur vers des exigences accrues.

Tout objectif futur devrait respecter les principes de la réglementation intelligente du Canada, qui exigent que la réglementation soit étayée par des données probantes qui reflètent les connaissances les plus récentes, et que ces objectifs soient fondés sur des cibles de rendement claires qui laissent une souplesse de conception tout en servant l'intérêt public. Le fait d'établir un objectif clair et de s'assurer que la façon de l'atteindre respecte les principes de la réglementation intelligente contribuerait à faire en sorte que toute réglementation éventuelle utilise efficacement des ressources limitées. Cela aiderait également les comités permanents à élaborer leurs exigences respectives en matière de conception et de construction, peu importe le nombre d'étapes nécessaires pour atteindre l'objectif.

Les codes nationaux doivent rapidement faire des progrès en matière d'accessibilité. Sinon, il y a risque que les provinces et les territoires créent leurs propres voies pour atteindre leurs propres cibles si les progrès prennent trop de temps. Cela pourrait mettre en péril l'objectif ultime des codes nationaux, c'est-à-dire des exigences harmonisées à l'échelle du Canada.

Considérations stratégiques : La CCCBPI contribue à l'harmonisation et à la réglementation qui permettent aux personnes handicapées d'accéder plus facilement aux bâtiments. La CCCBPI fournira des directives à ses comités permanents sur l'établissement de nouvelles exigences minimales acceptables en matière d'accessibilité, d'adaptabilité, de facilité d'évacuation et de visitabilité. La CCCBPI devrait tenir compte des données anthropométriquesNote de bas de page 5 récentes et de l'importance des logements accessibles lorsqu'elle décide des nouvelles exigences d'accessibilité pour répondre à un ensemble diversifié d'utilisateurs.

Étapes possibles de la mise en œuvre : La CCCBPI collaborera avec les provinces et territoires et avec le CCPTPC afin d'atteindre cet objectif tout en reconnaissant les besoins diversifiés et parfois uniques des provinces et territoires. La CCCBPI continuera d'élaborer une méthode d'analyse de l'incidence crédible afin de décrire équitablement les avantages des changements à venir en matière d'accessibilité.

3.5 Une approche « modulaire » est-elle plus efficace pour permettre l'harmonisation des exigences en matière d'accessibilité qu'une approche « par paliers »?

3.5.1 Modifier la notion qui sous-tend l'élaboration des codes nationaux

La CCCBPI a récemment accepté de donner aux exigences du code modèle de l'énergie un rôle plus progressiste consistant à tracer la voie plutôt qu'à suivre l'industrie. Dans le cas de l'efficacité énergétique, cela se fait par l'élaboration d'une approche par paliers, c'est-à-dire une série d'étapes prédéterminées avec des niveaux de rendement de plus en plus ambitieux qui mènent à un objectif de rendement ultime. Il s'agit d'un écart important par rapport au rôle traditionnel des codes du bâtiment.

Des codes d'accessibilité plus progressifs aideraient à répondre aux besoins de la population vieillissante du Canada, ce qui réduirait probablement les coûts des soins de santé puisque les aînés peuvent vieillir chez eux. Cependant, dans la discussion sur le prix de l'immobilier des derniers mois, on a aussi fait valoir que les gouvernements sont peut-être trop conciliants avec la génération du baby-boom au détriment des milléniaux qui ont du mal à s'établir. Par conséquent, la CCCBPI pourrait souhaiter qu'on la perçoive comme desservant tous les groupes de population de la même façon par l'élaboration de codes du bâtiment qui visent toutes les tranches d'âge.

Bien qu'il soit possible pour la CCCBPI de rendre une norme minimale plus progressive, le fait d'établir des normes sévères rend difficile de reculer. Toutefois, le fait d'offrir divers niveaux de codes pour l'accessibilité offrirait certainement plus de souplesse aux administrations pour l'atteinte de leurs objectifs stratégiques individuels.

Une structure constituée de normes, de niveaux ou de modules techniques solides aiderait les gouvernements à élaborer de bonnes politiques. Elle les informerait de ce qui est techniquement possible. La plupart des provinces et des territoires, sinon la totalité voient d'un bon œil un cadre national sur l'accessibilité afin de préserver les rares ressources et d'éviter une approche disparate en matière d'accessibilité au pays.

3.5.2 Approche modulaire et approche par paliers

Une approche par paliers permettrait d'obtenir différentes éditions de l'ensemble des collections de solutions acceptables (comme la section 3.8. du CNB). Chaque édition traiterait d'un niveau de rendement différent ou d'une portée différente des exigences, comme un plus grand nombre de types de bâtiments abordés, un plus grand nombre de handicaps abordés (voir les 4 secteurs cibles à la section 3.4.4).

Contrairement à une approche par paliers, une approche modulaire permettrait d'aborder différents aspects de l'accessibilité des bâtiments dans des sections ou des sous-sections distinctes ou même dans des documents distincts. Les exemples de modules pourraient notamment inclure une signalisation accessible à tous (panneaux indicateurs et de sécurité) ou des mesures anthropométriques (assurer un espace de manœuvre suffisant dans les bâtiments pour un centile donné de fauteuils roulants). Les modules pourraient être appelés dans les codes provinciaux ou territoriaux en adaptant l'application des règlements respectifs en matière d'accessibilité lorsque cela est souhaité.

Divers modules d'accessibilité, allant du statu quo à des exigences plus ambitieuses, offriraient plus d'options aux propriétaires, aux constructeurs et aux décideurs. Bien sûr, il faudrait qu'il y ait une certaine concordance entre le statu quo national et les modules pour éviter les conflits de conception.

Dans toute approche, il est important d'évaluer le fardeau administratif et législatif imposé par de multiples codes ou niveaux de rendement. Étant donné qu'une approche par paliers est déjà envisagée pour l'efficacité énergétique, toute leçon tirée à ce sujet pourrait être appliquée à celui-ci.

La question est de savoir si une voie prédéterminée et par étapes vers l'amélioration de l'accessibilité pour l'ensemble des personnes handicapées est une approche appropriée pour les codes du bâtiment ou si une approche modulaire serait plus facile à gérer pour les territoires de compétence.

En consultation avec les provinces et les territoires, la CCCBPI doit décider si elle s'oriente vers des exigences plus ambitieuses.

3.5.3 Harmonisation par modules

Une approche modulaire, plutôt que par paliers, est considérée comme l'approche la plus appropriée pour l'accessibilité étant donné la diversité des options qu'elle couvre. Alors que les besoins énergétiques conviennent bien à une approche linéaire et progressive (une variable, une cible spécifique), l'accessibilité convient mieux à une approche modulaire avec un choix d'options (car il y a plusieurs variables à prendre en compte et différentes cibles moins clairement définies à atteindre). Une application uniforme des modules pourrait également nécessiter une formation additionnelle pour l'industrie et les responsables de la réglementation.

Dans un contexte réglementaire sur l'accessibilité qui est déjà très fragmenté, il est juste de se demander si une approche modulaire permettrait de progresser vers l'harmonisation.

Puisque l'harmonisation signifie de moins en moins de variations entre les provinces et les territoires et les codes nationaux, la principale contribution des modules serait de permettre à chaque territoire de compétence d'adopter les domaines techniques (modules) qu'il préfère et de choisir le moment de l'adoption dans la réglementation. Compte tenu de la fragmentation des exigences en matière d'accessibilité à l'échelle du pays, l'approche modulaire pourrait réduire la concurrence entre les provinces et les territoires à cet égard. Toute province, tout territoire ou toute municipalité qui déciderait d'adopter le même module utiliserait alors au moins le même ensemble de solutions. En revanche, une approche par paliers pourrait être vue comme une invitation à la compétition pour atteindre l'objectif ultime (niveau le plus élevé).

Le mandat de la CCCBPI et du CNRC est d'harmoniser autant que possible les codes nationaux et provinciaux/territoriaux. Il ne sera probablement jamais complètement réalisé, mais dans un domaine technique très fragmenté, les modules offrent probablement les meilleures chances de progrès dans l'harmonisation pour un effort modéré des côtés de la CCCBPI et du CNRC. Le principal défi consistera à sélectionner les modules et à les structurer de façon à ce qu'ils soient pertinents pour la plupart, sinon la totalité, des territoires de compétence et qu'ils répondent aux objectifs stratégiques de la plupart, sinon de l'ensemble, des territoires de compétence.

Considérations stratégiques : La CCCBPI croit que les modules, plutôt que les niveaux, offrent l'approche la plus efficace pour permettre l'harmonisation des exigences en matière d'accessibilité. Elle s'est engagée à harmoniser les exigences du code du bâtiment à l'échelle du Canada et collaborera avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec le CCPTPC pour créer des exigences efficaces qui s'appliquent à la plupart, sinon à l'ensemble des territoires de compétence et pour aider ces derniers à atteindre leurs objectifs stratégiques respectifs.

Étapes possibles de la mise en œuvre : À court terme, la CCCBPI élaborera des modules techniques harmonisés qui seront inclus dans le CNB. Cela permettra aux provinces et aux territoires de progresser sur le plan de l'accessibilité de façon plus harmonisée et uniforme. Les provinces et les territoires peuvent choisir les modules qui leur conviennent le mieux. La CCCBPI coordonnera l'élaboration de chaque module avec d'autres parties du code et avec l'élaboration d'autres modules. À long terme, elle mettra à jour et gérera la maintenance des modules techniques au fur et à mesure que l'expérience de la conception de bâtiments accessibles prendra de l'ampleur et que des leçons seront apprises.

Références bibliographiques

[1] Organisation internationale de normalisation, « ISO/IEC, Guide pour l'intégration de l'accessibilité dans les normes. Guide 71 », 2014. [En ligne]. Disponible : http://www.iso.org/iso/catalogue_detail?csnumber=57385.

[2] Université d'État de Caroline du Nord, « The Center for Universal Design - Environments and Products for All People ». [En ligne]. Disponible : https://projects.ncsu.edu/ncsu/design/cud/about_ud/about_ud.htm.

[3] Société canadienne d'hypothèques et de logement, « Conception universelle et modèles de logements adaptables ». [En ligne]. Disponible : https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/developing-and-renovating/accessible-adaptable-housing/universal-design-adaptable-housing-models.

[4] Visitability, « Visitability - Basic Access to Homes ». [En ligne]. Disponible : https://visitability.org/.

[5] Gouvernement du Canada, « Code national du bâtiment – Canada 2015 », Codes Canada - Conseil national de recherches, 2015.

[6] G. Proulx et J. Pineau, « Revue des stratégies d'évacuation concernant les personnes handicapées. Institut de recherche en construction, Conseil national de recherches Canada », 1996, 712, p. 19. [En ligne]. Disponible : http://nparc.cisti-icist.nrc-cnrc.gc.ca/fr/view/object/?id=c9ab67bc-2f2d-45e7-84e7-56ea682f7f43.

[7] Collection des Traités des Nations Unies, « Chapitre IV Droits de l'homme - Convention relative aux droits des personnes handicapées ». [En ligne]. Disponible : https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-15&chapter=4&clang=_fr. [Accès en septembre 2019].

[8] Nations Unies Droits de l'homme, « Suivi de la Convention relative aux personnes handicapées - Guide à l'intention des observateurs des droits de l'homme, Série sur la formation professionnelle no 17 », 2010. [En ligne]. Disponible : https://www.ohchr.org/Documents/Publications/HR_P_PT_17_fr.pdf.

[9] Nations Unies - Affaires économiques et sociales, Handicap, « Convention relative aux droits des personnes handicapées, article 9 - Accessibilité ». [En ligne]. Disponible : https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/conventionrightspersonswithdisabilities.aspx.

[10] Statistique Canada, « Enquête canadienne sur l'incapacité », 2017. [En ligne]. Disponible : https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/181128/dq181128a-fra.htm.

[11] Statistique Canada, « Projections démographiques pour le Canada, les provinces et les territoires (2013 à 2065) », 2014. [En ligne]. Disponible : www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/140917/dq140917a-fra.htm.

[12] Angus Reid Institute: Public Interest Research, « Disability and Accessibility: Canadians see significant room for improvement in communities where they live ». Décembre 2015. [En ligne]. Disponible : http://angusreid.org/wp-content/uploads/2015/11/2015.11.24-Hansen-Final.pdf.

[13] Gouvernement du Canada, « Loi sur l'accessibilité - Que signifie un Canada accessible pour vous? », 2016. [En ligne]. Disponible : http://publications.gc.ca/collections/collection_2016/edsc-esdc/Em4-9-2016-fra.pdf.

[14] [En ligne]. Disponible : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/accessible-personnes-handicapees/rapports/consultations-ce-que-nous-avons-appris.html.

[15] Gouvernement du Canada, « Parlons logement - Ce que nous avons entendu - Élaborons la Stratégie nationale sur le logement du Canada », 2016. [En ligne]. Disponible : http://publications.gc.ca/collections/collection_2017/edsc-esdc/Em12-30-2016-fra.pdf.

[16] Nations Unies, « Objectifs de développement durable - Le programme de développement durable ». [En ligne]. Disponible : https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/development-agenda/.

[17] G. Thomson, « The Accessible Canada Act Comes into Force Today – Download and Read the Legislation in English or French », 2019. [En ligne]. Disponible : https://www.aoda.ca/the-accessible-canada-act-comes-into-force-today-download-and-read-the-legislation-in-english-or-french/.

[18] Gouvernement du Canada, « Résumé de la Loi canadienne sur l'accessibilité », 2019. [En ligne]. Disponible : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/accessible-personnes-handicapees/loi-resume.html#section3.

[19] Gouvernement du Canada, « La première loi fédérale sur l'accessibilité entre en vigueur », 2019. [En ligne]. Disponible : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2019/07/la-premiere-loi-federale-sur-laccessibilite-entre-en-vigueur.html.

[20] [En ligne]. Disponible : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/accessible-canada.html.

[21] Gouvernement de l'Ontario, « Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, 2005, S.O. 2005, c. 11 ». [En ligne]. Disponible : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05a11.

[22] Gouvernement de la Colombie-Britannique, « Accessibility 2024 ». [En ligne]. Disponible : https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/government/about-the-bc-government/accessible-bc/accessibility-2024/docs/accessibility2024_update_web.pdf.

[23] Gouvernement du Manitoba, « Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains ». [En ligne]. Disponible : http://www.accessibilitymb.ca/law.fr.html.

[24] « Accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation », 2019. [En ligne]. Disponible : https://www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Publications/francais/guide-accessibilite-logements-habitation.pdf.

[25] Gouvernement du Québec, « Office des personnes handicapées du Québec, Publications ». [En ligne]. Disponible : https://www.ophq.gouv.qc.ca/publications/guides-de-loffice/guides-pour-les-personnes-handicapees-leur-famille-et-leurs-proches.html.

[26] Gazette Officielle du Québec, « O.C. 990-2018 », 2018. [En ligne]. Disponible : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=103606.pdf.

[27] Gouvernement de la Nouvelle-Écosse, « An Act Respecting Accessibility in Nova Scotia », 2017. [En ligne]. Disponible : https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/accessibility.pdf.

[28] District de Saanich, « Adaptable Housing - Requirements and Design Guidelines ». [En ligne]. Disponible : https://www.saanich.ca/EN/main/local-government/development-applications/adaptable-housing.html.

[29] U.S. Department of Justice, « Americans with Disabilities Act (ADA) ». [En ligne]. Disponible : https://www2.ed.gov/about/offices/list/ocr/docs/hq9805.html.

[30] Government of the UK, « Guidance Housing: optional technical standards », 2015. [En ligne]. Disponible : https://www.gov.uk/guidance/housing-optional-technical-standards#accessibility-and-wheelchair-housing-standards.

[31] Nations Unies - Affaires économiques et sociales, Handicap, « Convention relative aux droits des personnes handicapées, article 4 - Obligations générales ». [En ligne]. Disponible : https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/conventionrightspersonswithdisabilities.aspx.

[32] Gouvernement du Canada, « Rapports sur les traités des Nations Unies relatifs aux droits de la personne ». [En ligne]. Disponible : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/systeme-canada-nations-unies/rapports-traites-nations-unies.html.

[33] Gouvernement du Canada, « Convention relative aux droits des personnes handicapées, Premier rapport du Canada ». [En ligne]. Disponible : https://www.canada.ca/content/dam/pch/documents/services/canada-united-nations-system/reports-united-nations-treaties/conv_relative_handicap-conv_rights_disabilities-fra.pdf.

[34] Gouvernement du Royaume-Uni, « Access to and use of buildings: Approved Document M », 2016. [En ligne]. Disponible : https://www.gov.uk/government/publications/access-to-and-use-of-buildings-approved-document-m.

[35] Société canadienne d'hypothèques et de logement, « Cost of Accessibility Features in Newly-Constructed Modest Homes, Research Insight ». Novembre 2016. [En ligne]. Disponible : https://www.cmhc-schl.gc.ca/en/data-and-research/publications-and-reports/cost-of-accessibility-features-in-newly-constructed-modest-houses.

[36] Société canadienne d'hypothèques et de logement, « Cost of Accessibility Features in Newly-Constructed Modest Houses, Research Insight ». Novembre 2016.

[37] Société canadienne d'hypothèques et de logement, « Coût des caractéristiques d'adaptabilité et d'accessibilité - Habitations modestes existantes, Recherche en action ». Septembre 2019.

[38] Martin Prosperity Institute, « Releasing Constraints - Projecting the Economic Impacts of Increased Accessibility in Ontario », 2015. [En ligne]. Disponible : http://martinprosperity.org/media/ReleasingConstraintsMPI_June11.pdf.

[39] Emploi et Développement social Canada, « Élaborer une loi fédérale sur l'accessibilité : ce que nous avons appris ». Mai 2017. [En ligne]. Disponible : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/accessible-personnes-handicapees/rapports/consultations-ce-que-nous-avons-appris.html.

[40] ISO/TC 59/SC 16, « ISO 21542:2011 - Construction immobilière - Accessibilité et facilité d'utilisation de l'environnement bâti », 2011. [En ligne]. Disponible : https://www.iso.org/fr/standard/50498.html.

Annexe 1 – Objectifs en matière d'accessibilité du CNB et limites d'application

Division A – Objectifs de la partie 2

2.1.1.2. Domaine d'application des objectifs

(Voir la note A-2.2.1.1. 1).)

  1. L'objectif OA, « Accessibilité », (y compris les objectifs OA1, « Parcours sans obstacles », et OA2, « Installations sans obstacles »), ne s'applique pas :
    1. aux maisons unifamiliales, aux maisons jumelées, aux maisons comportant un logement accessoire, aux duplex, aux triplex, aux maisons en rangée et aux pensions de famille (voir la note A-1.4.1.2. 1), « Logement accessoire »);
    2. aux bâtiments dont l'usage principal est du groupe F, division 1; et
    3. aux bâtiments qui ne sont pas destinés à être occupés de façon quotidienne ou permanente, par exemple les centraux téléphoniques automatiques, les stations de pompage et les sous-stations électriques.

2.2.1.1. Objectifs

1) Les objectifs du CNB sont ceux définis ci-après (voir la note A-2.2.1.1. 1)).

OA
Accessibilité
Un objectif du CNB est de limiter la probabilité qu'en raison de la conception ou de la construction du bâtiment, une personne ayant une incapacité physique ou sensorielle soit gênée de manière inacceptable dans l'accès ou l'utilisation du bâtiment ou de ses installations (voir les restrictions du domaine d'application mentionnées au paragraphe 2.1.1.2. 5)).
OA1
Parcours sans obstacles
Un objectif du CNB est de limiter la probabilité qu'en raison de la conception ou de la construction du bâtiment, une personne ayant une incapacité physique ou sensorielle soit gênée de manière inacceptable dans l'accès au bâtiment ou la circulation à l'intérieur de celui-ci (voir les restrictions du domaine d'application mentionnées au paragraphe 2.1.1.2. 5)).
OA2
Installations sans obstacles
Un objectif du CNB est de limiter la probabilité qu'en raison de la conception ou de la construction du bâtiment, une personne ayant une incapacité physique ou sensorielle soit gênée de manière inacceptable dans l'utilisation des installations du bâtiment (voir les restrictions du domaine d'application mentionnées au paragraphe 2.1.1.2. 5)).
 

Annexe 2 – Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies – Article 9 [9]

Article 9 – Accessibilité

  1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité, s'appliquent, entre autres :
    1. aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail;
    2. aux services d'information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d'urgence.
  2. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :
    1. élaborer, promulguer et surveiller la mise en œuvre de normes minimales et de directives relatives à l'accessibilité des installations et des services ouverts ou fournis au public;
    2. faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l'accessibilité par les personnes handicapées;
    3. offrir de la formation aux intervenants sur les problèmes d'accessibilité auxquels font face les personnes handicapées;
    4. fournir dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation publique en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre;
    5. fournir des formes d'aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, y compris des guides, des lecteurs et des interprètes professionnels en langage des signes, afin de faciliter l'accessibilité aux bâtiments et autres installations ouverts au public;
    6. promouvoir d'autres formes appropriées d'aide et d'accompagnement des personnes handicapées afin d'assurer leur accès à l'information;
    7. promouvoir l'accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies et aux nouveaux systèmes d'information et de communication, y compris Internet;
    8. promouvoir la conception, le développement, la production et la distribution de technologies et de systèmes d'information et de communication accessibles à un stade précoce, de façon à en assurer l'accessibilité à un coût minimal.

Annexe 3 – Historique de l'accessibilité des bâtiments dans le CNB

Édition du CNB et approche Illustrations des aires de plancher accessibles

Avant 1965

  • Comment : aucune exigence
  • Où : aucune exigence
Dessin d'usages sur deux étages d'un immeuble (Bar, Bureau, Appartement à chaque étage). Aucune section n'est ombragée

CNB 1965

  • Comment : supplément : norme de conception
  • Où : facultatif
Dessin d'usages sur deux étages d'un immeuble (Bar, Bureau, Appartement à chaque étage). Aucune section n'est ombragée

CNB 1970

  • Comment : supplément : norme de conception
  • Où : selon les besoins des autorités compétentes
Dessin d'usages sur deux étages d'un immeuble (Bar, Bureau, Appartement à chaque étage). Toutes les sections sont remplies de lignes bleues

CNB 1975 et 1977

  • Comment : supplément : norme de conception
  • Où : aires publiques au rez-de-chaussée jusqu'à un ascenseur (à l'exclusion des immeubles d'appartements et de bureaux)
Dessin d'usages sur deux étages d'un immeuble (Bar, Bureau, Appartement à chaque étage). La section du rez-de-chaussée marquée 'Bar' est ombragée de vert.

CNB 1980

  • Comment : supplément : norme de conception
  • Où : aires publiques au rez-de-chaussée jusqu'à un ascenseur (à l'exclusion des immeubles d'appartements)
Dessin d'usages sur deux étages d'un immeuble (Bar, Bureau, Appartement à chaque étage). Les sections du rez-de-chaussée marquées 'Bar' et 'Bureau' sont ombragées en vert.

CNB 1985 et 1990

  • Comment : norme de conception dans le CNB
  • Où : rez-de-chaussée et étages desservis par des ascenseurs (l'application dans les bureaux est vague)
Dessin d'usages sur deux étages d'un immeuble (Bar, Bureau, Appartement à chaque étage). La section du rez-de-chaussée portant la mention 'Bar' est ombragée en vert, et les sections 'Bureau' et 'Appartement' sont remplies de lignes en vert.

CNB 1985 et 1990

  • Comment : norme de conception dans le CNB
  • Où : rez-de-chaussée et étages desservis par des ascenseurs (l'application dans les bureaux est vague)
Dessin d'usages sur deux étages d'un immeuble (Bar, Bureau, Appartement à chaque étage). Sur les deux étages, les sections marquées 'Bar' et 'Bureau' sont ombragées en vert, et 'Appartement' est rempli en bleu.

CNB 1995 à 2010

  • Comment : norme de conception dans le CNB
  • Où : rez-de-chaussée et étages desservis par des ascenseurs (sauf dans les suites d'hôtel et les appartements non désignés par les autorités compétentes)
Dessin d'usages sur deux étages d'un immeuble (Bar, Bureau, Appartement à chaque étage). Sur les deux étages, les sections marquées 'Bar' et 'Bureau' sont ombragées en vert, et 'Appartement' est rempli en bleu.

Annexe 4 – Norme CSA B651-2012 et CNB 2015

Partie de la norme CSA B651 mentionnée dans le CNB 2015

Tableau 3.8.3.1. Dispositions relatives à la conception sans obstacles
Application à la conception sans obstacles dans le CNB (renvois dans le code) Dispositions applicables de la norme CSA B651

Allées intérieures accessibles (3.8.3.2.)

4.3 et 5.1

Allées extérieures accessibles (3.8.3.3.)

8.2.1 à 8.2.5 et 8.2.7

Aires d'arrivée et de départ de passagers (3.8.3.4.)

9.3

Rampes (3.8.3.5.)

5.3 et 5.5

Portes et baies de portes (3.8.3.6.)

5.2

Appareils élévateurs à plate-forme (3.8.3.7.)

5.6.2

Commandes (3.8.3.8.)

4.2

Signalisation (3.8.3.9.)

4.5 et 9.4

Fontaines (3.8.3.10.)

6.1

Installations de W.-C. (3.8.3.11. à 3.8.3.15.)

6.2 et 6.3

Installations de salles de bains (3.8.3.16. et 3.8.3.17.)

6.5

Communication (3.8.3.18. et 3.8.3.20.)

6.6

Comptoirs (3.8.3.19. et 3.8.3.20.)

6.7.1

Places pour fauteuils roulants (3.8.3.21.)

6.7.2

Table des matières de la norme CSA B651-12

  • Préface
  • 1 Domaine d'application
    • 1.1 Objet
    • 1.2 Application
    • 1.3 Dimensions
    • 1.4 Commentaires et figures
    • 1.5 Annexes
    • 1.6 Terminologie
    • 1.7 Gros caractères
  • 2 Ouvrages de référence
  • 3 Définitions
  • 4 Exigences générales
    • 4.1 Superficie des aires
    • 4.2 Dispositifs de manœuvre
    • 4.3 Surfaces de plancher ou de sol
    • 4.5 Signalisation
  • 5 Circulation à l'intérieur
    • 5.1 Voies accessibles
    • 5.2 Portes et entrées de porte
    • 5.3 Mains courantes
    • 5.4 Escaliers
    • 5.5 Rampes
    • 5.6 Appareils élévateurs
    • 5.7 Urgence et sécurité
  • 6 Installations à l'intérieures
    • 6.1 Fontaines
    • 6.2 Salles de toilette
    • 6.3 Salles de toilette universelles
    • 6.4 Bancs
    • 6.5 Installations pour le bain ou la douche
    • 6.6 Communication
    • 6.7 Places assises
  • 7 Habitations – Permanentes ou pour courts séjours
    • 7.1 Domaine d'application
    • 7.2 Exigences relatives à la conception
    • 7.3 Logements visitables
    • 7.4 Logements accessibles
  • 8 Circulation, espaces et installations extérieures
    • 8.1 Domaine d'application
    • 8.2 Voies accessibles
    • 8.3 Traverses de piétons
    • 8.4 Conception de l'intersection
    • 8.5 Arrêts de transport en commun
    • 8.6 Mobilier urbain et équipement
    • 8.7 Éléments de l'aménagement paysager
    • 8.8 Installations temporaires
  • 9 Accès aux véhicules
    • 9.1 Domaine d'application
    • 9.2 Voies piétonnières
    • 9.3 Aires d'embarquement de passagers
    • 9.4 Signalisation des places de stationnement désignées
    • 9.5 Stationnement désigné
    • 9.6 Distributeurs de billets ou guichets de paiement automatique
  • Annexes

Annexe 5 – Résumé des instruments de politique non réglementaires

Programmes incitatifs volontaires et projets de démonstration

Les initiatives et programmes incitatifs volontaires peuvent servir à encourager le leadership et l'innovation. Des initiatives de démonstration (projets pilotes) et des normes volontaires peuvent être utilisées pour encourager la technologie de la prochaine génération et les pratiques de construction.

Un autre rôle important des projets pilotes de démonstration et des programmes incitatifs volontaires consiste à donner l'occasion de mettre à l'essai de nouvelles conceptions, technologies et pratiques de construction, et d'apprendre des erreurs avant qu'elles ne soient mises en œuvre dans les codes du bâtiment comme exigences obligatoires.

Cependant, les initiatives volontaires en matière d'accessibilité ont eu très peu de succès dans le passé, ce qui pourrait devenir préoccupant.

Initiatives financières – Bâtiments

Le Fonds pour l'accessibilité du gouvernement du Canada finance des projets dans les collectivités et les lieux de travail du Canada afin d'améliorer l'accessibilité. Depuis la création de celui-ci, le gouvernement du Canada a financé plus de 2300 projets, aidant ainsi des milliers de Canadiens à accéder aux programmes, aux services et aux lieux de travail de leur collectivité. Le programme dispose d'un budget annuel de 15 millions de dollars. Dans le budget fédéral de 2016, le gouvernement s'est engagé à fournir 4 millions de dollars supplémentaires sur 2 ans, à compter de 2016-2017. Le Fonds pour l'accessibilité est administré par Emploi et Développement social Canada. Il a trait aux lieux de travail et aux biens communautaires, y compris les véhicules automobiles, mais pas au logement.

Cette approche à 2 volets, qui utilise des codes pour établir les exigences minimales acceptables et des incitatifs financiers pour encourager le leadership et l'innovation afin de créer de meilleures pratiques, a généralement été efficace. Grâce à des programmes incitatifs gouvernementaux, bon nombre des produits et pratiques de construction novateurs utilisés dans les bâtiments de la prochaine génération sont maintenant rentables et courants.

Initiatives financières – Maisons

Depuis 2016, le gouvernement fédéral offre un crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. Les Canadiens peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable pour des rénovations ou des modifications faites au logement admissible (ou le terrain qui en fait partie) et qui ont un caractère durable et font partie intégrante du logement admissible.

Les travaux doivent avoir été entrepris, selon le cas :

  • pour permettre au particulier déterminé d'avoir accès au logement, de s'y déplacer ou y accomplir les tâches de la vie quotidienne; ou
  • pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l'intérieur du logement ou en y accédant.

Exigences en matière de zonage (règlements)

Les municipalités peuvent utiliser les exigences en matière de zonage pour exiger qu'un certain pourcentage de logements accessibles soient construits dans des zones précises. Cela est parfois exigé dans le cadre d'un permis de lotissement. Les règlements de zonage peuvent faire référence à des codes ou à des normes volontaires. Cela se fait actuellement en Colombie-Britannique pour les logements adaptables dans les immeubles d'appartements.

Même si les règlements de zonage précisent dans quelle mesure les bâtiments et les maisons doivent être accessibles et où les bâtiments ou logements accessibles doivent être situés, il faut quand même des normes ou des codes techniques pour préciser les exigences qui permettent d'atteindre le niveau de rendement souhaité.

Recherche et éducation du public

Des organismes comme la Société canadienne d'hypothèques et de logement organisent des recherches et fournissent au public des documents de recherche et des lignes directrices sur diverses questions liées au logement, y compris la conception sans obstacles. Un exemple comprend les lignes directrices Bâti-FlexMC, une forme de construction où la configuration intérieure peut changer au fil du temps pour s'adapter aux besoins du propriétaire.

Le partage de ces recherches et l'éducation du public à l'aide d'exemples de réussite et de « leçons apprises » peuvent inspirer les propriétaires et encourager les pratiques novatrices, ainsi qu'aider les personnes handicapées à éviter les erreurs potentiellement coûteuses.

Normes et lignes directrices volontaires

Il y a quelques normes internationales publiées par l'ISO qui traitent de la signalisation en braille, de l'orientation auditive et des directives à l'intention des concepteurs de normes sur la façon de rendre les normes plus accessibles.

Au Canada, le principal document normatif sur l'accessibilité est la norme CSA B651 « Conception accessible pour l'environnement bâti », publiée pour la dernière fois par l'Association canadienne de normalisation en 2018. Par exemple, le Fonds pour l'accessibilité (voir ci-dessus) exige que les projets respectent les normes de conception énoncées dans la norme CSA B651-18.

La norme CSA B651 est citée en référence dans la partie 3 du CNB et est offerte comme cheminement de conformité acceptable au lieu de suivre la section 3.8. La norme précise les exigences techniques sur la façon de rendre les bâtiments et l'environnement bâti extérieur accessibles et utilisables en toute sécurité par les personnes ayant des déficiences physiques, sensorielles ou cognitives. Il n'est pas fait mention de tous les domaines de la norme (voir l'annexe 4).

Il existe de nombreuses autres normes en matière d'accessibilité au Canada et dans le monde, notamment les suivantes :

  • ADA Standards for Accessible Design du Department of Washington, D.C.;
  • ICC A111.1 Accessible and Usable Buildings and facilities (norme nationale américaine);
  • AS 1428 Design for access and mobility (norme australienne);
  • ISO 21542 Construction immobilière – Accessibilité et facilité d'utilisation de l'environnement bâti (Organisation internationale de normalisation);
  • Access to and use of buildings, document approuvé (règlement de l'Angleterre et du Pays de Galles).

Programmes de classement et de certification

Il existe des programmes de classement pour les endroits touristiques où un endroit peut indiquer son niveau d'accessibilité pour les personnes handicapées – par exemple, l'accès aux fauteuils roulants, l'accès partiel aux fauteuils roulants, l'accès limité aux fauteuils roulants ou l'absence d'accès aux fauteuils roulants. La Fondation Rick Hansen travaille actuellement à une initiative semblable en Colombie-Britannique. On s'attend à ce que de tels classements ou certifications procurent un avantage commercial aux entreprises et aux emplacements qui les utilisent, ce qui exercerait une pression sur les pairs et les concurrents pour qu'ils offrent le même niveau d'accès.

Formation

Il y a quelques exemples d'organisations qui offrent de la formation qui améliore la capacité de l'industrie ou du public à aborder la question de l'accessibilité dans l'environnement bâti. Accessibilité Ontario offre des services de formation et de consultation aux secteurs public et privé, ainsi qu'aux organismes sans but lucratif de l'Ontario afin de les aider à comprendre et à respecter la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). La Fondation Rick Hansen crée un programme de certification pour les spécialistes en accessibilité.

Un modèle prometteur est appliqué par la National Association of Home Builders (NAHB) aux États-Unis, qui offre de la formation aux constructeurs qui veulent devenir des spécialistes certifiés en vieillissement chez soi. L'Association canadienne des constructeurs d'habitations a récemment mis sur pied un conseil des modifications apportées au domicile et est en train de modifier pour le Canada les cours de certification sur le vieillissement chez soi élaborés par la NAHB.