Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

[CCMC 12788-R] CCMC Évaluation de la conformité aux codes du Canada

De : Conseil national de recherches Canada

Le présent document constitue un élément de preuve suffisant pour obtenir l'approbation de la plupart des autorités compétentes au Canada. À propos de la reconnaissance du CCMC – Vérifier la conformité des produits grâce à la marque de confiance du CCMC

Conformité aux codes

Le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC) est d'avis que le produit évalué, lorsqu'il est utilisé comme matériau de drainage des murs de fondation selon les conditions et restrictions énoncées dans la présente évaluation, est conforme aux dispositions du code suivant :

Code du bâtiment de l'Ontario 2017

ID Disposition Footnote 1 Type de solution
09-14-02-01-02-b-009.14.2.1.(2 (b Murs de fondationAcceptable

La décision no 98-02-52 (12788-R) autorisant l'utilisation de ce produit en Ontario, sous réserve des modalités qu'elle contient, a été rendue par le ministre des Affaires municipales et du Logement le 0199-02-17 en vertu de l'article 29 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (consulter la décision pour connaître les modalités). Cette décision est soumise à des examens ainsi qu'à des mises à jour périodiques.

L'opinion ci-dessus est fondée sur l'évaluation par le CCMC des éléments de preuve techniques fournis par le titulaire de l'évaluation et est assujettie aux conditions et restrictions énoncées. Un résumé des exigences techniques qui constituent le fondement de la présente évaluation est inclus à l'intention des utilisateurs.

Renseignements sur le produit

Nom du produit

Delta®-MS

Description

Le produit est une membrane sous forme de feuille de plastique quasi rigide en polyéthylène haute densité et extrudée de sorte qu'une face de la membrane est plane et que l'autre porte des cônes tronqués. Les feuilles ont des cônes tronqués de 8 mm de profondeur et sont offertes en rouleaux d'une épaisseur de 0,6 mm, d'une longueur de 20 m et d'une largeur allant de 1,07 m à 3,0 m. La membrane est installée face à cônes vers le mur de fondation pour offrir une couche de rupture capillaire qui protège contre les voies d'eau transitoires ou intermittentes.

Les profils et les ancrages de la membrane Delta®-MS sont montrés à figure 1, à la figure 2 et à la figure 3.

 
Membrane de drainage Delta®-MS – face en contact avec le sol

Figure 1. Membrane de drainage Delta®-MS – face en contact avec le sol

Membrane de drainage Delta®-MS – face en contact avec le mur

Figure 2. Membrane de drainage Delta®-MS – face en contact avec le mur

Membrane de drainage Delta®-MS. L'ancrage orange doit être utilisé en conformité avec le produit.

Figure 3. Membrane de drainage Delta®-MS – ancrage

Usine de fabrication

La présente évaluation est seulement valide pour les produits fabriqués dans l'usine suivante :

Nom du produitUsine de fabrication
Beamsville (ON), CA
Delta®-MSProduit a fait l’objet d’une évaluation par le CCMC

Produit a fait l’objet d’une évaluation par le CCMC Indique que le produit provenant de cette installation de fabrication a fait l'objet d'une évaluation par le CCMC.

  Conditions et restrictions

L'opinion sur la conformité fournie par le CCMC se limite à l'utilisation du produit conformément aux conditions et restrictions énoncées ci-après.

  • Selon les éléments de preuve fournis, le produit a été classé comme étant de type 2 (applications jusqu'à une profondeur de 3,7 m), classe B (alvéoles orientés vers le sol).
  • Le produit doit être installé en conformité avec les directives du fabricant.
  • Le produit a été évalué pour une utilisation sur des fondations en béton coulé sur place et en blocs de béton seulement.
  • Le produit est une membrane de drainage à face portant des cônes tronqués, qui sert de couche de protection ou de coupure de capillarité. Elle est appliquée contre le mur de fondation pour le protéger des infiltrations d'eau transitoires ou intermittentes qui pourraient l'atteindre.
  • Le produit a été évalué pour une utilisation dans des applications verticales jusqu'à une profondeur de 3,7 m. Son utilisation dans des installations dépassant cette profondeur n'a pas été prise en compte dans la présente évaluation.
  • Le produit n'est qu'un des éléments constitutifs du système de drainage des fondations, lequel combine une conception et des procédés de construction qui font appel à différents produits. Le produit doit notamment être plié aux semelles afin que l'eau soit dirigée au-delà du joint de reprise vers un tuyau de drainage situé à l'extérieur des semelles, au bas du mur. Ce tuyau évacuera l'eau recueillie par le produit vers une sortie (p. ex., un égout). L'efficacité du produit repose sur la présence d'un système de drainage de murs de fondation conforme à la sous-section 9.14.3., Drainage Tile and Pipe, ou 9.14.4., Granular Drainage Layer, Division B, Code du bâtiment de l'Ontario 2017.
  • Le remblayage et son nivellement doivent satisfaire aux exigences de la sous-section 9.12.3., Backfill, Division B, Code du bâtiment de l'Ontario 2017. Il est recommandé de recouvrir le remblai d'une couche imperméable d'argile ou de silt et de donner à cette couche une pente pour éloigner les eaux de ruissellement du bâtiment.
  • Le produit doit être protégé contre l'exposition aux rayons ultraviolets (UV) du soleil pendant au plus 30 jours suivant son installation.
  • La performance à long terme d'un système de drainage dépend des conditions locales, notamment le type de sol, l'hydrogéologie du site, la minéralogie, la présence de micro-organismes dans le sol (notamment, ocre ferreuse), et la compatibilité entre le filtre et le sol, et autres conditions. La conception technique doit être appropriée au système de drainage.
  • La performance des dispositifs de fixation utilisés pour ancrer le produit au mur a été évaluée pour un seul ancrage. Il revient au fabricant de définir la disposition et l'espacement des ancrages en tenant compte de la résistance du dispositif ainsi que des éléments propres au site, comme le type de sol, son interaction avec le produit et la technique de remblayage utilisée.
  • La partie supérieure de la membrane et tous les joints verticaux et les extrémités doivent être fixés mécaniquement et étanchéisés pour empêcher l'infiltration de particules de sol derrière la membrane. Les accessoires d'ancrage du produit sont visés par l'évaluation.
  • Le nom ou le logo du fabricant du produit et la mention « CCMC 12788-R » doivent figurer sur le produit.

  Exigences techniques

La présente évaluation est fondée sur la démonstration de la conformité au critère suivant :

Exigences d'évaluation
Numéro du critère Critère
CCMC-TG-334623.01-17Guide technique du CCMC sur les systèmes de drainage pour murs de fondation – membranes alvéolées

Le titulaire du rapport a fourni de la documentation technique dans le cadre de l'évaluation réalisée par le CCMC. Les essais ont été menés dans des laboratoires reconnus par le CCMC. Les éléments de preuve techniques correspondants pour ce produit sont résumés ci-après.

Tableau 1. Résultats des essais pour la membrane de drainage Delta®-MS
Propriété Unité Exigence Résultat
Résistance à la compression (valeur initiale) kPa 150 223
Résistance dynamique aux chocs (énergie de défaillance moyenne) J ≥ 2,45 8,3
Résistance au fluage (épaisseur résiduelle après 25 ans/10 °C) % ≥ 40 % après 25 ans/10 °C 77,5
Cintrage à froid à -30 °C s.o. Aucune fissure visible Aucune fissure visible
Résistance à la traction à la limite élastique kN/m ≥ 8 STNote (1) 8,1
allongement à la rupture % ≥ 25 ST 29,8
Rapport d'anisotropie s.o. ≥ 0,5 1,1
résistance à la traction dans la zone imprimée % ≥ 90 % de la résistance à la traction 100 %
Vieillissement thermique pendant 2 semaines variation dimensionnelle % ≤ 1 SMNote (1) –0,6,
ST –0,5
variation pondérale % ≤ –0,1 0,0
résistance à la compression résiduelle % ≥ 80 par rapport à la valeur initiale 107,8
Résistance au milieu alcalin apparence s.o. Aucune fissure visible Aucune fissure visible
résistance à la compression résiduelle % ≥ 80 par rapport à la valeur initiale 101,5
cintrage à froid à -30 °C s.o. Aucune fissure visible Aucune fissure visible
Propriétés géométriques
Orientation des cônes tronqués – Valeur déclarée Diagonale
Nombre de cônes tronqués par unité de surface cônes tronqués/m2 Valeur déclarée 1560
Épaisseur hors tout mm Valeur déclarée 8,43
Épaisseur de la membrane mm Valeur déclarée 0,48
Épaisseur de l'âme alvéolaire mm Valeur déclarée 7,95
Performance de l'ancrage (efficacité) kN/ancrage Valeur déclarée 0,95

Renseignements administratifs

Utilisation des examens du Centre canadien de matériaux de construction (CCMC)

Le présent examen doit être lu dans le contexte du Recueil d'examens de produits du CCMC, de tout code de construction ou règlement applicable et de toute autre exigence réglementaire (par exemple, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, etc.).

Il incombe à l'utilisateur de vérifier la validité de l'examen et de s'assurer que celui-ci n'a pas été retiré ou remplacé par une version plus récente dans le Recueil d'examens de produits du CCMC.

Exonération de responsabilité

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) n'a évalué que les caractéristiques du produit spécifique décrit dans la présente évaluation. L'information et les opinions fournies dans la présente évaluation sont destinées aux personnes qui possèdent le niveau d'expérience approprié (comme les autorités compétentes, les spécialistes de la conception et les rédacteurs de devis) pour en utiliser le contenu et l'appliquer. La présente évaluation est valide si le produit est utilisé dans le cadre d'une construction permise, selon les conditions et restrictions énoncées dans la présente évaluation et conformément aux codes de construction et règlements applicables.

La présente évaluation ne constitue ni une déclaration, ni une garantie, ni une caution, expresse ou implicite, et le CNRC ne fournit aucune recommandation à l'égard de tout produit évalué. Le CNRC ne répond en aucun cas et de quelque façon que ce soit de l'utilisation ou de la fiabilité de l'information contenue dans la présente évaluation, ni de l'utilisation de tout produit évalué. Le CNRC ne vise pas à offrir des services de nature professionnelle ou autre pour ou au nom de toute personne ou entité, ni à exécuter une fonction exigible par une personne ou entité envers une autre personne ou entité.

Langue

An English version of this document is available.
En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent document, la version anglaise prévaut.

Droit d'auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Conseil national de recherches du Canada, 2023

Tous droits réservés. Aucune partie du présent document ne peut être reproduite, stockée dans un système électronique d'extraction, ni transmise, sous quelque forme que ce soit, par un quelconque procédé électronique ou mécanique, y compris la photocopie, l'enregistrement ou autrement, sans le consentement écrit préalable du CCMC.

Reconnaissance du CCMC

Le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC) offre un service d'examen de la conformité aux codes canadiens de sécurité, du bâtiment et de l'énergie, le seul service du genre qui soit appuyé et administré par le gouvernement du Canada. Le CCMC a la confiance de plus de 6000 responsables de la réglementation au Canada.

Au Canada, la plupart des autorités compétentes considèrent les examens de produits du CCMC comme des éléments de preuve acceptables aux fins de l'approbation de produits.

Les examens du CCMC sont reconnus par les autorités responsables de la construction au Canada :

Le CCMC offre un service d'examen de la conformité aux exigences des codes canadiens et consulte les responsables de la réglementation de la construction dans l'ensemble du pays au sujet des variantes régionales des codes et des interprétations à l'échelle locale et provinciale. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter les renseignements techniques figurant dans les examens du CCMC lorsqu'ils prennent des décisions touchant l'approbation de produits. Cliquer ici pour en savoir davantage sur le service unique qu'offre le CCMC pour le Canada.

Pour de plus amples renseignements, communiquer avec le CCMC par téléphone au 613-993-6189 ou par courriel à l'adresse ccmc@nrc-cnrc.gc.ca.

Conformité au moyen d'une solution acceptable

Conformité au CNB au moyen de solutions acceptables

S'il peut être démontré que la conception d'un bâtiment (matériaux, composants, ensembles de construction ou systèmes) satisfait à toutes les dispositions des solutions acceptables pertinentes de la division B (si, par exemple, elle est conforme à toutes les dispositions pertinentes d'une norme incorporée par renvoi), on juge que la conception satisfait aux objectifs et aux énoncés fonctionnels liés aux dispositions en question et, par conséquent, qu'elle est conforme aux exigences du CNB.

Code national du bâtiment – Canada, note A-1.2.1.1. 1)a)

Le CCMC a déterminé que la conformité à cette disposition du CNB a été démontrée au moyen d'une solution acceptable. Le rapport d'évaluation résume les fondements de l'opinion sur la conformité émise par le CCMC.

Opinions du CCMC sur la conformité aux codes

Tous les rapports d'évaluation du CCMC constituent des opinions sur la conformité aux codes déterminées conformément à la sous-section 1.2.1. du CNB, « Conformité au CNB », qui énonce que la conformité doit être réalisée par :

  • la conformité aux solutions acceptables pertinentes de la division B; ou
  • l'emploi de solutions de rechange permettant d'atteindre au moins le niveau minimal de performance exigé par la division B dans les domaines définis par les objectifs et les énoncés fonctionnels attribués aux solutions acceptables pertinentes.

Le CCMC offre un service d'examen de la conformité aux codes canadiens de sécurité, du bâtiment et de l'énergie et bénéficie de la confiance de plus de 6000 responsables de la réglementation au Canada.

Conformité au moyen d'une solution de rechange

Conformité au CNB au moyen de solutions de rechange

Une conception qui diffère des solutions acceptables de la division B doit être considérée comme une « solution de rechange ». Il faut démontrer que cette solution de rechange traite des mêmes aspects que les solutions acceptables pertinentes de la division B, y compris les objectifs et énoncés fonctionnels qui y sont attribués. Toutefois, comme les objectifs et les énoncés fonctionnels sont exprimés en des termes entièrement qualitatifs, il n'est pas possible de démontrer qu'une solution de rechange y est conforme. C'est pourquoi l'alinéa 1.2.1.1. 1)b) indique que la division B établit de façon quantitative les performances que les solutions de rechange doivent atteindre. Dans de nombreux cas, ces performances ne sont pas définies de façon très précise dans les solutions acceptables. [...] Quoi qu'il en soit, l'alinéa 1.2.1.1. 1)b) précise qu'un effort doit être fourni pour démontrer que la performance de la solution de rechange n'est pas seulement « acceptable », mais qu'elle est « équivalente » à celle d'une conception qui satisferait aux exigences des solutions acceptables pertinentes de la division B.

Code national du bâtiment – Canada, note A-1.2.1.1. 1)b)

Le CCMC a déterminé que la conformité à cette disposition du CNB a été démontrée au moyen d'une solution de rechange. Le rapport d'évaluation résume les fondements de l'opinion sur la conformité émise par le CCMC.

Opinions du CCMC sur la conformité aux codes

Tous les rapports d'évaluation du CCMC constituent des opinions sur la conformité aux codes déterminées conformément à la sous-section 1.2.1. du CNB, « Conformité au CNB », qui énonce que la conformité doit être réalisée par :

  • la conformité aux solutions acceptables pertinentes de la division B; ou
  • l'emploi de solutions de rechange permettant d'atteindre au moins le niveau minimal de performance exigé par la division B dans les domaines définis par les objectifs et les énoncés fonctionnels attribués aux solutions acceptables pertinentes.

Le CCMC offre un service d'examen de la conformité aux codes canadiens de sécurité, du bâtiment et de l'énergie et bénéficie de la confiance de plus de 6000 responsables de la réglementation au Canada.