Programme d'acceptation des données du CCMC

1. Introduction

1.1. Objet

Dans le cadre de ses activités de certification de produits et au moment de prendre des décisions en matière de certification, le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC) se fonde beaucoup sur des informations (données) externes.

Ces données sont communiquées au CCMC de diverses façons, notamment les suivantes :

• rapports d'essai produits par des laboratoires d'essais externes;
• rapports d'échantillonnage produits par des laboratoires ou des ingénieurs externes;
• rapports d'inspection d'usine produits par des organismes d'inspection;
• opinions et analyses techniques données par des spécialistes;
• rapports sur les compétences du personnel vérifiés par des organismes de certification de personnel; et
• rapports de vérification de système de management évalués par des organismes de certification de système de management.

Il est donc primordial que le CCMC ait un moyen d'évaluer, de consigner et de surveiller la compétence de toutes les sources de données qui appuient ou éclairent les décisions de certification. De plus, il est important que les données fournies soient soumises d'une façon qui répond aux besoins du CCMC.

Le Programme d'acceptation des données (PAD) du CCMC constitue le mécanisme employé par le CCMC pour veiller à ce que tous les fournisseurs des données utilisées dans le procédé de certification soient reconnus par un système impartial fondé sur les compétences.

Le PAD du CCMC compte quatre composants principaux :

1. le processus pour la qualification et le maintien des organismes et particuliers agissant à titre de fournisseurs de données;
2. les exigences relatives à la démonstration des compétences et la soumission des données acceptables;
3. les conditions applicables à la qualification, à la suspension, à la cessation et au retrait de la reconnaissance; et
4. la publication des fournisseurs de données reconnus par le CCMC.

Faisant partie du gouvernent fédéral du Canada, le CCMC a une responsabilité à l'égard de la santé et de la sécurité du public canadien. Le PAD du CCMC est un élément clé permettant de maintenir l'intégrité des certifications du CCMC et ainsi d'appuyer les autorités à l'échelle du Canada quant à la protection des Canadiens dans l'environnement bâti.

1.2. Portée

Tous les organismes et particuliers qui soumettent des données en appui à la certification du CCMC doivent être des membres en règle du PAD du CCMC au moment de la présentation des données.

Il s'agit notamment des :

1. laboratoires d'essais;
2. organismes d'inspection;
3. organismes de certification de système de management;
4. organismes de certification de personnel; et
5. experts et/ou consultants.

Pour obtenir des renseignements sur les membres en règle du PAD du CCMC, veuillez communiquer avec le CCMC à ccmc@cnrc-nrc.gc.ca ou au 613-993-6189.

1.3. Termes et définitions

demandeur

organisme ou particulier cherchant officiellement à être reconnu dans le cadre du PAD du CCMC, ayant habituellement rempli un Formulaire de demande de reconnaissance par le PAD du CCMC

données

tout envoi au CCMC, y compris les lettres, courriels, rapports, documents ou autres communications écrites comportant de l'information relative à une certification par le CCMC

fournisseur de données

organisme ou particulier actuellement reconnu par le PAD du CCMC et membre en règle du PAD

AML de l'IAF

accord multilatéral émis par l'International Accreditation Forum (IAF) (plus de renseignements au www.iaf.nu)

ARM de l'ILAC

accord de reconnaissance mutuelle (ARM) émis par l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) (plus de renseignements au www.ilac.org)

2. Admissibilité au PAD du CCMC

2.1. Critères d'admissibilité

Pour être admissibles à une reconnaissance dans le cadre du PAD du CCMC, tous les demandeurs doivent :

1. démontrer de façon objective, conformément à la section 3.2 ci-après, leur compétence dans le(s) domaine(s) technique(s) pour lequel (lesquels) ils souhaitent être reconnus par le PAD du CCMC;
2. être des particuliers (experts et/ou consultants) voulant obtenir l'acceptation en fonction de leur compétence personnelle ou des organismes tenant des dossiers sur la compétence de leurs employés; et 
3. consentir à se conformer au PAD du CCMC tel qu'il est présenté dans le présent document, et à le respecter, en signant l'Accord sur le PAD du CCMC.

La décision quant à l'admissibilité de toute personne et/ou tout organisme fondée sur l'un ou l'autre des critères susmentionnés est à l'entière discrétion du CCMC. 

3. Processus de reconnaissance

Le PAD du CCMC compte cinq (5) étapes principales de la demande à la reconnaissance. Une fois la reconnaissance obtenue, les exigences de maintien continu doivent être respectées afin de conserver la reconnaissance obtenue.

Le processus est illustré dans le diagramme ci-après : Description détaillé suit

La présentation de la demande et la reconnaissance dans le cadre du PAD du CCMC sont sans frais pour les fournisseurs de données.

3.1. Demande

Tous les demandeurs qui désirent être reconnus dans le cadre du PAD du CCMC doivent :

1. présenter un Formulaire de demande de reconnaissance par le PAD du CCMC indiquant leur domaine de compétence;
2. respecter les critères d'admissibilité au PAD du CCMC (voir la section 2.); et
3. fournir des éléments de preuve démontrant leur compétence (voir la section 3.2.).

Une fois les éléments susmentionnés fournis, le CCMC examinera la demande et les preuves fournies et indiquera au demandeur les prochaines étapes selon le résultat de l'examen de la demande (voir la section 3.3.).

3.2. Démonstration de la compétence

Afin d'être admissible à la reconnaissance par le PAD du CCMC, une démonstration objective de la compétence doit être fournie par écrit au CCMC, comme suit :

3.2.1. Exigences pour les particuliers

Dans le cas d'un particulier (p. ex., expert, consultant, etc.), ce dernier doit présenter un curriculum vitae (CV) afin d'être admissible à une reconnaissance.

Le CV doit inclure ce qui suit :

1. le nom du particulier et ses coordonnées;
2. les preuves à l'appui, comme des copies de certificats, de diplômes, etc., pour toute qualification ou désignation mentionnée par le demandeur qui sont reliées au domaine technique pour lequel une reconnaissance est demandée;
3. une liste des publications auxquelles le particulier a contribué qui sont pertinentes pour le domaine technique pour lequel une reconnaissance est demandée;
4. une liste des comités d'élaboration de normes dont le particulier est membre;
5. un résumé (au plus 500 mots) de l'expérience technique pertinente du particulier exposant les contributions spécifiques du particulier au domaine pour lequel une reconnaissance est demandée; et
6. les preuves que le particulier possède une assurance-responsabilité professionnelle actuelle et valide dont la protection au titre de la responsabilité est d'au moins 2 000 000,00 $CAN.

Remarque : À la discrétion du CCMC, une entrevue (par téléphone ou en personne) peut être demandée afin d'obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du demandeur.

3.2.2. Exigences pour les organismes

Dans le cas d'un organisme (p. ex., organisme de contrôle, laboratoire d'essai, etc.), une accréditation par un tiers à un critère acceptable (c.-à-d. ISO/IEC 17025) par un organisme d'accréditation reconnu par le CCMC (p. ex., un signataire de l'ARM de l'ILAC) doit être fournie.

L'accréditation doit inclure ce qui suit :

1. une copie de la portée d'accréditation qui fait mention des capacités, de l'expertise et des connaissances pertinentes, etc.;
2. la preuve d'une politique documentée qui assure la tenue d'un rapport des compétences du personnel et qui limite ses activités à son domaine de compétence;
3. la preuve d'une politique documentée permettant d'informer le CCMC des modifications à la portée d'accréditation ou aux compétences de l'organisme en raison de changements au sein du personnel qui ont pour conséquence l'élimination d'un domaine en particulier (p. ex., le seul membre du personnel reconnu comme étant compétent dans un domaine quitte l'entreprise ou n'est pas disponible pendant une période prolongée).

Les organismes qui respectent l'exigence 3.2.2.(b), c'est-à-dire qui ont une politique assurant la consignation de la compétence du personnel, peuvent tout de même être refusés par le PAD, à la seule discrétion du CCMC, s'il est déterminé par le CCMC que la démonstration de la compétence des employés au sein de l'organisme est insuffisante.

Les organismes qui ne disposent pas d'une vérification de leur compétence par une source reconnue à l'échelle mondiale ne peuvent être reconnus en tant qu'organismes en vertu du PAD du CCMC. Dans de tels cas, la démonstration de la compétence doit être fournie pour chaque particulier qui sera chargé de l'élaboration et/ou de l'approbation des données.

3.3. Examen

Le CCMC examine toutes les demandes de reconnaissance par le PAD du CCMC une fois que les renseignements suivants ont été fournis :

1. le Formulaire de demande de reconnaissance par le PAD du CCMC rempli; et
2. une démonstration de la compétence par écrit satisfaisant à toutes les exigences applicables contenues à la section 4. à la satisfaction du CCMC.

L'examen sera effectué par le CCMC. Voici les trois résultats possibles :

1. Le CCMC demandera des renseignements supplémentaires au demandeur;
2. Le CCMC refusera la demande et fournira des explications au demandeur; ou
3. Le CCMC acceptera la demande et accordera au demandeur la reconnaissance en vertu du PAD du CCMC.

3.4. Reconnaissance

Une fois que le CCMC accepte une demande, le demandeur est reconnu dans le cadre du PAD du CCMC et le particulier ou l'organisme est ajouté à la liste des fournisseurs de données reconnus sur le site Web du CCMC.

Dans le cas où la reconnaissance du fournisseur de données est interrompue par le client ou retirée par le CCMC, les renseignements sont retirés du site Web du CCMC.

3.5. Entretien

Les fournisseurs de données du CCMC sont tenus, à la demande du CCMC, de fournir des renseignements à jour appuyant leur compétence. Le CCMC peut demander ces renseignements pour les raisons suivantes :

1. mettre à jour des renseignements expirés ou désuets;
2. se conformer aux nouvelles exigences ou aux exigences modifiées du PAD du CCMC;
3. vérifier ou valider les renseignements fournis existants; ou
4. d'autres raisons, à la discrétion du CCMC.

Le non-respect des exigences de vérification de la reconnaissance du CCMC dans un délai raisonnable peut entraîner l'annulation de la reconnaissance par le CCMC et le retrait du PAD du CCMC.

4. Exigences du programme

4.1. Laboratoires d'essai (LE)

4.1.1. Exigences de reconnaissance des laboratoires d'essai

Afin d'être reconnus en tant que fournisseurs de données en vertu du PAD du CCMC, les LE doivent :

1. démontrer leur compétence conformément à la section 3.2.2., notamment fournir une portée d'accréditation à l'ISO/IEC 17025 émise par un signataire de l'ARM de l'ILAC où il est fait référence aux méthodes d'essai requises.

   Remarque : À la seule discrétion du CCMC, les LE qui ne possèdent pas une accréditation acceptable à l'ISO/IEC 17025 peuvent être reconnus par le PAD du CCMC seulement à des fins d'essais qui ne peuvent pratiquement pas être menés dans un laboratoire accrédité. Dans de tels cas, l'organisme doit respecter toutes les exigences énoncées à la section 3.2.2, à l'exception de 3.2.2.(a), et démontrer la compétence de son personnel technique en vertu des exigences de la section 3.2.1. Toutes les données doivent être conformes aux exigences de la section 4.1.2. et être autorisées et approuvées par le personnel reconnu par le PAD du CCMC.

2. Les LE sont tenus d'informer le CCMC de tout changement à la portée de leur accréditation ou de changements importants à leur compétence en raison de mouvements de personnel.
3. Les LE devront fournir des documents à jour de façon périodique afin de conserver leur reconnaissance auprès du PAD du CCMC.

4.1.2. Exigences de soumission des données par les laboratoires d'essai

Toutes les données soumises au CCMC par les LE doivent être présentées sous forme de rapport conforme aux exigences de soumission des données suivantes :

1. Tous les rapports d'essai doivent comprendre :
   1. un rapport d'échantillonnage conforme aux exigences de 4.1.2.(b);
   2. une description détaillée de la préparation d'un échantillon effectuée par le laboratoire;
   3. un tableau récapitulatif des résultats, les exigences, et un critère de réussite/échec pour chaque essai;
   4. une présentation détaillée des données d'essai pour chaque échantillon soumis à l'essai;
   5. une description de toute déviation ou modification des exigences spécifiées;
   6. un énoncé clair de la conformité du produit à toutes les exigences spécifiées (réussite/échec);
   7. un énoncé clair indiquant que tout l'équipement utilisé lors de l'essai respectait sa période d'étalonnage documentée au moment de l'essai;
   8. un historique des révisions apportées au rapport, y compris une justification pour chacune; et
   9. un énoncé clair précisant que les essais sont menés à des fins de certification par le CCMC seulement.
2. Tous les rapports d'échantillonnage (y compris ceux préparés par des tiers) doivent inclure :
   1. le nom de l'organisme ayant réalisé l'échantillonnage;
   2. le numéro et le nom de la norme en vertu de laquelle l'échantillonnage a été mené;
   3. la date et le lieu de l'échantillonnage;
   4. la méthode d'échantillonnage utilisée (sélection aléatoire, fabrication authentifiée, etc.);
   5. une description des paramètres non contrôlés par le système de qualité de l'usine;
   6. la chaîne de responsabilité de l'usine jusqu'au laboratoire; et
   7. si l'échantillonnage fait l'objet d'une surveillance, le numéro du CCMC pour le produit échantillonné.
3. Toutes les données d'essai pour une exigence spécifiée (p. ex., spécification du matériau) doivent être soumises dans un seul rapport d'essai. Le CCMC pourrait ne pas accepter les rapports d'essai qui ont été produits à d'autres fins et qui contiennent des données non pertinentes ou des données qui se retrouvent dans plusieurs rapports d'essai.
4. Tous les rapports qui relèvent de l'accréditation d'un LE doivent comprendre un énoncé confirmant que le rapport relève de la portée d'accréditation du laboratoire. Dans le cas où le laboratoire d'essai compte plusieurs accréditations, les portées d'accréditation applicables aux essais menés doivent être indiquées.
5. Toute autre documentation envoyée au CCMC doit être claire et non ambiguë et avoir été dûment examinée, approuvée et diffusée par l'organisme auteur.

4.2. Organismes d'inspection (OI)

4.2.1. Exigences de reconnaissance des organismes d'inspection

Afin d'être reconnus en tant que fournisseurs de données en vertu du PAD du CCMC, les OI doivent :

1. démontrer leur compétence conformément à la section 3.2.2., notamment fournir une portée d'accréditation à l'ISO/IEC 17025 émise par un signataire de l'ARM de l'ILAC qui, à la discrétion du CCMC, fait référence aux domaines de compétence requis;
2. se conformer à l'ensemble des exigences du CCMC pour une inspection en particulier, fournies par écrit, avant de procéder à l'inspection (en général ces exigences sont fondées sur un manuel de qualité (peu importe son nom) que l'on retrouve sur les lieux de l'inspection);
3. accepter d'informer le CCMC de tout changement à la portée de leur accréditation ou de changements importants à leur compétence en raison de mouvements de personnel; et
4. accepter de fournir de façon périodique des documents à jour afin de conserver leur reconnaissance auprès du PAD du CCMC.

4.2.2. Exigences de soumission des données par les organismes d'inspection

Toutes les données soumises au CCMC doivent être présentées sous forme de rapport conforme aux exigences de soumission des données suivantes (éléments requis) :

1. le nom de l'entreprise faisant l'objet d'une inspection;
2. le nom des personnes au sein de l'entreprise faisant l'objet d'une inspection qui sont responsables de l'inspection;
3. l'emplacement où l'inspection a eu lieu;
4. la date et l'heure de l'inspection (heures de début et de fin);
5. le nom des produits pris en considération dans la cadre de l'inspection;
6. le nom (et les numéros, selon le cas) des documents examinés dans le cadre de l'inspection;
7. les numéros de révision et dates d'émission des documents examinés dans le cadre de l'inspection;
8. un rapport détaillé des résultats de l'inspection classés/répartis comme l'indique le tableau 1;
9. un énoncé dans le rapport des résultats indiquant le niveau de résultat le plus élevé (« suggestion » étant le niveau le moins élevé et « technique–critique » étant le plus élevé);
10. le nom de l'entreprise procédant à l'inspection;
    le nom de l'inspecteur et une déclaration de sa compétence dans le domaine pertinent;
11. le nom et la signature de l'approbateur de l'inspection; et
12. un énoncé indiquant que l'inspection a été menée à des fins de certification par le CCMC.

Toute autre documentation envoyée au CCMC doit être claire et non ambiguë et avoir été dûment examinée, approuvée et diffusée par l'organisme auteur.

4.3. Organismes de certification des systèmes de management (OCSM)

4.3.1. Exigences de reconnaissance des organismes de certification des systèmes de management

Afin d'être reconnus en tant que fournisseurs de données en vertu du PAD du CCMC, les OCSM doivent :

1. démontrer leur compétence conformément à la section 3.2.2., notamment fournir une portée d'accréditation à l'ISO/IEC 17025 émise par un signataire de l'ARM de l'ILAC qui, à la discrétion du CCMC, fait référence aux domaines de compétence requis;
2. accepter d'informer le CCMC de tout changement à la portée de leur accréditation ou de changements importants à leur compétence en raison de mouvements de personnel; et
3. accepter de fournir de façon périodique des documents à jour afin de conserver leur reconnaissance auprès du PAD du CCMC.

4.3.2. Exigences de soumission des données par les organismes de certification des systèmes de management

Toutes les données soumises au CCMC doivent être présentées sous forme de rapport conforme aux exigences de soumission des données suivantes :

1. Tous les rapports de vérification des systèmes de management soumis doivent au moins inclure :
   1. le nom de l'entreprise faisant l'objet d'une vérification;
   2. le nom des personnes au sein de l'entreprise faisant l'objet d'une vérification qui sont responsables de la vérification;
   3. l'emplacement où la vérification a eu lieu;
   4. la date et l'heure de la vérification (heures de début et de fin);
   5. le nom (et les numéros, selon le cas) des documents examinés dans le cadre de la vérification;
   6. les numéros de révision et dates d'émission des documents examinés dans le cadre de la vérification;
   7. le nom de l'entreprise procédant à la vérification;
   8. le nom du vérificateur et une déclaration de sa compétence;
   9. le nom et la signature de l'approbateur de la vérification; et
   10. un énoncé indiquant que la vérification a été menée à des fins de certification par le CCMC.
2. Toutes les autres données envoyées au CCMC doivent être claires et non ambiguës et avoir été dûment examinées, approuvées et diffusées par l'organisme auteur.

4.4. Organismes de certification de personnel (OCP)

4.4.1. Exigences de reconnaissance des organismes de certification de personnel

Afin d'être reconnus en tant que fournisseurs de données en vertu du PAD du CCMC, les OCP doivent :

1. démontrer leur compétence conformément à la section 3.2.2., notamment fournir une portée d'accréditation à l'ISO/IEC 17025 émise par un signataire de l'ARM de l'ILAC qui, à la discrétion du CCMC, fait référence aux domaines de compétence requis;

   fournir un exemplaire de leur plan de certification de personnel;

   Remarque : Lors d'inspections en appui à leur certification, les OCP, dans le cadre de leur plan de certification, ne doivent avoir recours qu'à des OI accrédités auprès de l'ISO/IEC 17020 par un signataire de l'ARM de l'ILAC.

2. accepter d'informer le CCMC de tout changement à la portée de leur accréditation ou de changements importants à leur compétence en raison de mouvements de personnel; et
3. accepter de fournir de façon périodique des documents à jour afin de conserver leur reconnaissance auprès du PAD du CCMC.

4.4.2. Exigences de soumission des données par les organismes de certification de personnel

Toutes les données soumises au CCMC doivent être présentées dans un format conforme aux exigences de soumission des données suivantes :

1. Toutes les données de certification de personnel doivent au moins inclure :
   1. le nom et l'adresse de l'OCP;
   2. la référence à l'organisme d'accréditation de l'OCP et la portée d'accréditation;
   3. le nom et la signature de l'approbateur des données;
   4. un énoncé indiquant que les données sont à des fins de certification par le CCMC.
2. Toutes les autres données envoyées au CCMC doivent être claires et non ambiguës et avoir été dûment examinées, approuvées et diffusées par l'organisme auteur.

4.5. Experts et/ou consultants

4.5.1. Exigences de reconnaissance des experts et/ou consultants

Afin d'être reconnus en tant que fournisseurs de données en vertu du PAD du CCMC, les experts et/ou consultants doivent :

1. démontrer leur compétence conformément à la section 3.2.1. en fournissant un niveau d'information suffisant permettant au CCMC d'évaluer l'ampleur et la portée de la compétence des personnes faisant partie de l'organisme;
2. veiller à ce que le rapport d'échantillonnage, lors de l'échantillonnage des produits aux fins des essais, respecte toutes les exigences susmentionnées, ainsi que les exigences de la section 4.1.1.(b).
3. s'assurer que toutes les autres données envoyées au CCMC soient claires et non ambiguës et qu'elles aient été dûment examinées, approuvées et diffusées par l'auteur.
4. informer le CCMC de tout changement à la portée de leur accréditation ou de changements importants à leur compétence en raison de mouvements de personnel; et
5. accepter de fournir de façon périodique des documents à jour afin de conserver leur reconnaissance auprès du PAD du CCMC.

4.5.2. Exigences de soumission des données par les experts et/ou consultants

Toutes les données soumises au CCMC doivent être présentées dans un format conforme aux exigences de soumission des données suivantes (éléments requis) :

1. le nom complet, les coordonnées et le titre professionnel des particuliers;
2. un résumé des données/de l'analyse, y compris un énoncé clair des résultats, le cas échéant;
3. une présentation complète et détaillée de l'ensemble des travaux à l'appui, et des hypothèses;
4. un énoncé indiquant que le rapport est produit à des fins de certification par le CCMC; et
5. les blocs de signature, y compris le nom complet des particuliers, leur signature et leur titre professionnel.

5. Modalités du PAD du CCMC

Tous les fournisseurs de données reconnus par le PAD du CCMC doivent se conformer aux modalités suivantes. Le non-respect de ces modalités peut, à tout moment, et à la seule discrétion du CCMC, entraîner le retrait du fournisseur de données du PAD du CCMC.

5.1. Représentation fidèle

Tous les demandeurs et fournisseurs de données doivent représenter de façon honnête et fidèle leurs renseignements organisationnels, techniques et/ou autres renseignements auprès du CCMC et, sur demande, fournir des preuves corroborantes de telles attestations de renseignements. Toutes les attestations, y compris les données présentées, ne doivent être faites que par des agents autorisés de l'organisme qui ont les compétences et l'autorisation de faire de telles attestations.

De plus, toutes les données soumises au CCMC en vertu du PAD du CCMC doivent être dûment examinées et approuvées, et communiquées au CCMC que sur autorisation du fournisseur de données (particulier ou organisme).

5.2. Suspension, fin et annulation

Bien que des erreurs involontaires puissent se produire, des violations graves et répétées peuvent entraîner la suspension ou l'annulation de la reconnaissance d'un fournisseur de données auprès du PAD du CCMC.

Le PAD du CCMC est ouvert à tous les particuliers et organismes compétents. Toutefois, le CCMC se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou d'annuler la reconnaissance en tout temps, sur justification, qui peut être basé sur, mais sans s'y limiter, au moins une des violations suivantes :

1.  le non-respect par le fournisseur de données des exigences du PAD du CCMC;
2.  la soumission répétée^{Note de bas de page 1} de données erronées;
3.  la soumission répétée^{Note de bas de page 1} de données non pertinentes;
4.  la soumission répétée^{Note de bas de page 1} de données d'une façon non organisée;
5.  la soumission répétée^{Note de bas de page 1} de données non conforme aux exigences de soumission des données du PAD du CCMC; 
6.  la perte de confiance par le CCMC à l'égard de la compétence du fournisseur de données (peu importe la cause); ou
7.  l'omission d'informer le CCMC de changements au niveau de la compétence.

Le CCMC informera les fournisseurs de données par écrit de la suspension ou de l'annulation de leur reconnaissance.

Les fournisseurs de données du PAD du CCMC qui souhaitent mettre fin à leur reconnaissance auprès du PAD du CCMC doivent faire parvenir un avis par écrit au CCMC, indiquant clairement la date de fin. Dans le cas où l'on met fin à la reconnaissance en raison d'un changement à la compétence d'un organisme ou d'un particulier, le fournisseur de données doit indiquer la date à laquelle la compétence a changé de sorte que toutes les données qui pourraient avoir été produites après cette date puissent être invalidées.

5.3. Plaintes et appels

Bien que le CCMC fasse de son mieux pour collaborer avec les partenaires de l'industrie, les clients et les associations afin d'offrir un service utile au public canadien, ceux qui ne sont pas d'accord avec la position du CCMC sont libres de faire une plainte ou de déposer un appel auprès du CCMC comme il est indiqué ci-après.

5.3.1. Plaintes

Le CCMC est un organisme indépendant s'appuyant sur la science et les données probantes au sein du gouvernement du Canada qui mène ses activités en conformité avec le Code de conduite du Conseil national de recherches du Canada et les lignes directrices en matière d'éthique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Si un demandeur ou un fournisseur de données souhaite porter plainte concernant le fonctionnement du PAD du CCMC ou ses interactions avec le personnel du CCMC, une plainte peut être déposée par le biais du processus de commentaires et de plaintes du CCMC.

Remarque : Les plaintes sont déposées auprès de la direction du CCMC, et ne visent que les politiques ou procédures qui régissent le fonctionnement du CCMC (p. ex., un désaccord à propos d'une exigence dans le présent document). Toutefois, si le règlement de la plainte n'est pas satisfaisant, ou si la question à régler est une décision prise par le CCMC (p. ex., le refus d'un demandeur au sein du PAD du CCMC), la situation est considérée comme un appel, et les appels doivent être traités selon le processus indiqué à la section 5.3.2.

5.3.2. Appels

Toutes les décisions du CCMC sont prises conformément aux politiques et procédures du CCMC. Toutefois, dans le cas où un demandeur ou un fournisseur de données souhaite faire appel d'une décision du CCMC en ce qui a trait à sa demande, sa reconnaissance ou sa suspension ou son retrait du PAD du CCMC, un appel peut être interjeté conformément à la procédure de plaintes et d'appels du CCMC. Les appels interjetés seront examinés par le Comité d'appel du CCMC.