Que vous soyez inventeur, fabricant ou distributeur, si vous souhaitez introduire un produit de construction sur le marché canadien, vous devez connaître le fonctionnement des approbations de produits de construction au Canada.
Depuis plus de 30 ans, le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC) fait partie intégrante du processus d'approbation des produits de construction au Canada.
Nous connaissons très bien le processus et les méthodes de conformité, et nous savons de quelle façon les responsables de la réglementation de la construction au Canada souhaitent habituellement que la conformité aux codes soit démontrée.
Les paragraphes qui suivent vous permettront d'en savoir plus sur l'approbation des produits de construction au Canada. À cette fin, vous pouvez également consulter un professionnel compétent et indépendant, car il est de votre responsabilité de connaître et de respecter toutes les approbations exigées ainsi que les règlements applicables.
Approbations nécessaires
La réglementation des produits peut comprendre, par exemple, les exigences relatives à la fabrication, à la sécurité, à la composition (c.-à-d. les matériaux), à la performance, à l'utilisation et à l'entretien d'un produit.
Des essais peuvent être nécessaires au début et tout au long du cycle de vie d'un produit : du stade de la formation des idées et de la conception jusqu'à celui de l'acquisition et de l'utilisation par les consommateurs, en passant par l'élaboration du processus et la fabrication, y compris l'expédition et l'entreposage. Toute personne participant à l'élaboration et à la vente d'un produit doit être prête à respecter toutes les conditions réglementaires fixées par l'autorité compétente.
Conformité aux codes du bâtiment, de prévention des incendies, de la plomberie et de l'énergie
Étant donné que la performance d'un produit de construction est liée à la façon dont il est utilisé dans un bâtiment, la conformité des produits aux codes du bâtiment, de prévention des incendies, de la plomberie et de l'énergie applicables est réglementée au point d'utilisation, et non au point de vente ou d'importation.
Par conséquent, bien qu'il soit possible d'importer, de fabriquer ou de vendre un produit sans obligation de démontrer la conformité aux codes, il se peut que les utilisateurs aient de la difficulté à obtenir une approbation d'utilisation (par exemple, un permis de construire) si les preuves de conformité de ce produit aux exigences des codes canadiens sont insuffisantes.
Sécurité des produits de consommation
Si vous fabriquez, importez, vendez, mettez à l'essai, emballez ou étiquetez un produit qui pourrait raisonnablement être utilisé à des fins non commerciales ou que vous en faites la publicité, vous avez des obligations au titre de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). La LCSPC a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada et en prévenant ce danger.
La LCSPC s'applique aux fournisseurs de produits de consommation au Canada, y compris les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les publicitaires et les détaillants. La LCSPC reconnaît que les fournisseurs de produits de consommation doivent contribuer à remédier au danger pour la santé ou la sécurité humaines que peuvent présenter ces produits dans le cadre du marché mondial actuel.
La LCSPC est mise en application par Santé Canada et elle est distincte des exigences de conformité aux codes. Pour plus d'information, consulter le Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Réglementation environnementale
Il existe plus d'une douzaine de lois et de règlements mis en application par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) qui favorisent la protection de l'environnement, la prévention de la pollution, la biodiversité et la conservation, le développement durable ainsi que d'autres efforts importants en matière d'environnement.
Il est conseillé aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs d'être au courant de cette réglementation et de ses répercussions potentielles pour leurs produits. Pour plus d'information, consulter la page Lois et règlements administrés par Environnement et Changement climatique Canada.
Il se peut également que des exigences provinciales s'appliquent à un produit (par exemple, la Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario).
Autres exigences réglementaires
Plusieurs exigences réglementaires peuvent s'appliquer à un produit en fonction de divers facteurs tels que les matériaux, la fabrication, l'approvisionnement et d'autres considérations. En cas d'incertitude sur les exigences applicables, il est recommandé de consulter des professionnels compétents.
Processus d'approbation des produits de construction
Au Canada, la réglementation de la construction et sa mise en application relèvent généralement des provinces et des territoires. L'approbation d'un produit relève de l'autorité compétente, habituellement un agent du bâtiment, à qui la province ou le territoire a délégué ce pouvoir.
L'utilisation d'un produit dans un bâtiment est habituellement approuvée dans le cadre d'un processus de demande de permis de construire local. L'approbation de l'autorité compétente dépend des exigences de la réglementation pertinente (par exemple, le code du bâtiment applicable pour cette administration) et des preuves qui lui sont fournies dans le cadre de la demande de permis ou du processus de conception.
Pour que l'utilisation du produit dans un bâtiment soit approuvée, ce produit doit être conforme à toutes les exigences applicables de la réglementation du bâtiment en vigueur au sein de son administration.
Il incombe au demandeur de l'approbation de démontrer à l'autorité compétente la conformité du produit, conformément à la méthode appropriée indiquée dans les codes.
Méthodes de conformité
Conformément aux codes de construction nationaux et provinciaux au Canada, il existe 2 méthodes pour atteindre la conformité à un code :
- le produit est considéré comme une solution acceptable, c'est-à-dire qu'il est conforme à toutes les dispositions de la solution acceptable pertinente de la division B du code (par exemple, en satisfaisant à une norme incorporée par renvoi dans le code); ou
- le produit est considéré comme une solution de rechange, c'est-à-dire qu'il a au moins le même niveau de performance qu'une solution acceptable.
Si un produit est visé par une norme incorporée par renvoi dans un code, l'utilisation de ce produit peut être acceptée par une autorité compétente en tant que solution acceptable assujettie aux restrictions du code pertinent sur l'utilisation du produit.
Toutefois, lorsque le produit ne peut pas être examiné en fonction d'une norme incorporée par renvoi dans un code, ou si l'utilisation du produit n'est pas visée par les exigences du code, sa conformité peut être acceptée par une autorité compétente en tant que solution de rechange.
Démonstration de la conformité
On peut démontrer la conformité aux codes au moyen d'essais, d'analyses techniques, d'une certification ou d'autres moyens techniques permettant de prouver qu'un produit satisfait à une série d'exigences.
L'autorité compétente a le dernier mot quant à la détermination de ces exigences pour un projet donné, en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment les suivants :
- le type de bâtiment;
- l'usage du bâtiment;
- le produit;
- la fonction prévue;
- l'utilisation prévue (emplacement) dans le bâtiment; et
- le risque pour la sécurité des personnes.
Solutions acceptables
Parfois, les exigences de conformité sont prescrites directement par le code et la méthode de conformité est évidente. Dans ces cas, les autorités compétentes vont souvent accepter les preuves de conformité aux codes suivantes :
- la documentation publiée par le fabricant;
- les rapports d'essai d'un laboratoire accrédité; ou
- la certification du produit par un organisme de certification accrédité.
Les moyens utilisés pour l'examen de la conformité sont laissés à la discrétion des autorités compétentes et sont habituellement fondés sur le niveau de risque associé au produit.
Par exemple, il se peut qu'une autorité compétente exige la certification d'un produit à haut risque (comme les produits liés à la sécurité structurale et à la sécurité des personnes) afin d'assurer la vérification par un tiers et le maintien continu de la conformité grâce à des mécanismes comme la surveillance des usines de fabrication.
Solutions de rechange
Si un produit ou son utilisation ne sont pas directement abordés dans le code, les autorités compétentes exigeront souvent qu'une demande selon la méthode des solutions de rechange soit faite conformément au processus de leur administration.
Les demandes au titre de solution de rechange exigent habituellement des preuves techniques qui démontrent qu'un produit atteindra au moins le même niveau de performance que celui exigé par une solution acceptable, selon les objectifs et énoncés fonctionnels associés aux dispositions pertinentes du code. Ces demandes prennent généralement les formes suivantes :
- un examen technique (y compris les preuves à l'appui telles que des données d'essai);
- l'opinion d'un spécialiste de la conception (dans ce cas, le spécialiste assume la responsabilité de la conformité); ou
- un examen de la conformité aux codes du CCMC.
L'autorité compétente examine la solution proposée et détermine si toutes les exigences du code ont été respectées. Dans ces cas, l'autorité compétente dispose de toute la latitude pour accepter ou rejeter la solution proposée, ou pour demander des renseignements supplémentaires.
Rôle du CCMC
Tel que mentionné précédemment, au Canada, il existe plusieurs façons de se conformer aux codes, et les besoins d'un projet à l'autre dépendent de divers facteurs.
Le CCMC a été créé afin de centraliser les travaux relatifs aux examens de produits et d'offrir un service national. Les examens de produits du CCMC sont reconnus par les autorités compétentes dans l'ensemble du Canada et sont généralement acceptés par celles-ci dans la plupart des circonstances et administrations comme preuve suffisante de la conformité aux codes (selon la portée de l'examen et les conditions et restrictions pertinentes énoncées dans l'examen).
Le CCMC offre un moyen fiable de démontrer la conformité aux codes de construction (comme les exigences des codes du bâtiment, de la plomberie, de prévention des incendies et de l'énergie) et aux autres exigences de performance relatives au bâtiment. Toutefois, un examen de produit du CCMC n'aborde pas nécessairement toutes les exigences réglementaires potentiellement applicables. Il est de votre responsabilité d'assurer la conformité à la réglementation et aux exigences nationales, provinciales et locales.
Tout en collaborant avec le CCMC en vue d'obtenir la reconnaissance d'un examen de produit du CCMC – un processus qui peut nécessiter l'élaboration de nouveaux critères techniques pour les produits novateurs –, il est possible d'obtenir une acceptation projet par projet. Celle-ci sera assujettie à l'accord de l'autorité compétente et se fera avec l'aide de professionnels dans le domaine des essais, du génie ou de la conception qui peuvent fournir des preuves de conformité aux codes au cas par cas.
Les codes modèles nationaux font mention du CCMC en tant qu'organisme fournissant un service d'examen de la conformité aux codes qui est reconnu dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada.
Pour toute question concernant le processus de conformité aux codes au Canada, veuillez communiquer avec un agent du service à la clientèle du CCMC qui se fera un plaisir de répondre à vos questions.